établit des critères sur l’inflation, les niveaux de dette publique, les taux d’intérêt et les taux de change que les pays doivent atteindre avant d’adopter l’euro;
fournit un droit de non-participation à la 3e étape pour le Royaume-Uni (1) et soumet la participation du Danemark à un référendum national.
de présenter des pétitions au Parlement européen et d’adresser une éventuelle réclamation au Médiateur européen en cas d’irrégularité administrative de l’UE.
Changements institutionnels
Il s’agit notamment:
du renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen;
d’une augmentation des votes à la majorité quand les gouvernements de l’UE adoptent des textes législatifs;
de l’application du principe de subsidiarité, selon lequel l’UE n’agit seulement que si son action est plus efficace à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale.
DEPUIS QUAND LE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?
Le traité a été signé le et est entré en vigueur le .
CONTEXTE HISTORIQUE
Officiellement connu sous le nom de traité sur l’Union européenne, le traité de Maastricht marque le début d’une «nouvelle étape dans le processus de création d’une union toujours plus étroite entre les peuples d’Europe», en donnant une dimension politique aux précédentes communautés.