Lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude et la corruption s’appuie sur l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union européenne (UE).

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été créé en 1999 en vertu de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission et ses pouvoirs et compétences sont fixés par le règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013.

L’OLAF poursuit les objectifs suivants:

• protéger les intérêts financiers de l’UE en enquêtant sur des cas de fraude, de corruption et d’autres activités illégales;
• détecter les fautes graves commises par le personnel de l’UE, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales, et enquêter à ce sujet;
• soutenir le Parquet européen; et
• soutenir les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux dans le développement et la mise en œuvre des politiques et de la législation antifraude.

Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’OLAF mène des enquêtes (administratives) externes dans les États membres de l’UE et des enquêtes internes au sein des institutions, organes et organismes de l’UE et, le cas échéant, recommande des mesures aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux concernés. À la suite des enquêtes de l’OLAF, les sommes indûment dépensées sont progressivement reversées au budget de l’UE, les criminels sont poursuivis devant les juridictions nationales et de meilleures protections antifraude sont mises en place dans toute l’Europe.

En vertu de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du TFUE, sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Eurojust (l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs) disposent de la compétence pour soutenir les États membres dans la lutte contre la fraude et la corruption, en apportant un soutien supplémentaire aux autorités nationales durant les enquêtes judiciaires transnationales.

En 2017, dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, 22 des 27 États membres ont mis en place un parquet européen indépendant et décentralisé. Institué en application du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant le tribunal les auteurs et complices de crimes contre les intérêts financiers de l’UE.

Depuis 2019, les règles communes de l’UE introduites par la directive (UE) 2017/1371 sont entrées en vigueur, visant à lutter contre les crimes affectant le budget de l’UE et à mieux protéger les intérêts financiers de l’UE à travers l’harmonisation des définitions, des sanctions et des délais de prescription de certaines infractions touchant ces intérêts.

Dans le cadre du budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel) pour la période 2021-2027, 181 millions d’euros seront attribués au soutien des États membres dans la lutte contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités affectant le budget de l’UE.

VOIR ÉGALEMENT

• Coopération renforcée
• États membres
• Eurojust
• Europol (Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs)
• Cadre financier pluriannuel (CFP)
• OLAF (Office européen de lutte antifraude)
• Coopération policière et judiciaire en matière pénale
• Office européen de lutte antifraude (OLAF) (synthèse)
• Office européen de lutte antifraude — règles de procédure d’enquête (synthèse)
• Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal (synthèse)
• La création du Parquet européen (synthèse)
• Office européen de lutte antifraude (Commission européenne)