Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Il abroge le précédent règlement, le règlement (UE) no1077/2011.
Le règlement a été modifié à plusieurs reprises. Ses mises à jour les plus récentes incluent:
Le règlement (UE) 2023/969, qui établit une plateforme de collaboration pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête2 en permettant aux procureurs et aux juges d’échanger des informations et de traduire les criminels en justice (voir la synthèse).
Le règlement (UE) 2025/12, qui crée un nouveau système de l’UE pour la collecte et la transmission d’informations préalables sur les passagers (API) afin d’améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures.
POINTS CLÉS
Objectifs
eu-LISA doit assurer:
le développement des systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet;
le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle;
la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle;
un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle;
une continuité et un service ininterrompu des systèmes;
un niveau élevé de protection des données, conformément au droit de l’UE en matière de protection des données, y compris des dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;
un niveau adéquat de sécurité physique et de sécurité des données, y compris des dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle.
le développement et la gestion opérationnelle, y compris l’évolution technique, de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête, telle que définie dans le règlement (UE) 2023/969;
la préparation, le développement et/ou la gestion opérationnelle des autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris les systèmes existants, le cas échéant, prévus par les règles européennes applicables qui régissent ces systèmes, conformément aux articles 67 à 89 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
le développement et la gestion du routeur Prüm II, une infrastructure centrale de l’UE permettant des consultations automatisées de données biométriques (profils ADN, empreintes digitales et images faciales) entre les États membres, comme le prévoit le règlement (UE) 2024/982;
la conception, le développement, l’hébergement et la gestion technique d’un routeur central pour les transferts sécurisés d’informations préalables sur les passagers et de données des dossiers passagers des transporteurs aériens aux autorités frontalières compétentes et aux unités d’information sur les passagers des États membres, sans stockage des données, conformément aux règlements (UE) 2025/12 et (UE) 2025/13;
veiller à la qualité des données conformément aux règles européennes applicables qui régissent ces systèmes;
développer des mesures nécessaires à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, conformément aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 (voir la synthèse);
réaliser des activités de recherche;
mener des projets pilotes, des exercices de validation de concept et des tests;
Gestion opérationnelle. Les tâches nécessaires au maintien du fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’entre eux, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Les systèmes d’information à grande échelle ne doivent pas échanger de données ou permettre le partage d’informations ou de connaissances sauf si le droit de l’UE les y autorise.
Équipes communes d’enquête. Des équipes créées par deux États membres ou plus pour des enquêtes criminelles spécifiques ayant un impact transfrontalier et pour une durée limitée. Cela permet aux autorités judiciaires et répressives compétentes impliquées d’organiser et de coordonner conjointement leur travail et d’enquêter efficacement, même dans des cas très complexes tels que les activités de criminalité organisée qui ne connaissent pas de frontières.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du , p. 99-137).
Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 (JO L, 2025/13, ).
Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (JO L 185 du , p. 1-9).
Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du , p. 11-85).
Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du , p. 1-10).
Acquis de Schengen - Accord entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le (JO L 239 du , p. 13-18).
Acquis de Schengen - Convention d’application de l’Accord de Schengen du entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du , p. 19-62).
Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du , p. 56-106).
Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du , p. 14-55).
Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du , p. 1-13).
Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (JO L 236 du , p. 72-73).
Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du , p. 1-71).
Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du , p. 20-82).
Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (JO L 327 du , p. 1-19).
Règlement (UE) no603/2013 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) (JO L 180 du , p. 1-30).
Règlement (CE) no767/2008 du Parlement européen et du Conseil du concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du , p. 60-81).