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Document 32017R1422
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1422 of 4 August 2017 designating the European Union reference centre responsible for the scientific and technical contribution to the harmonisation and improvement of the methods of performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals of the bovine species (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1422 de la Commission du 4 août 2017 désignant le centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1422 de la Commission du 4 août 2017 désignant le centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/5412
JO L 204 du 5.8.2017, p. 78–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
5.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/78 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1422 DE LA COMMISSION
du 4 août 2017
désignant le centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux») (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de la réunion du groupe de travail de la Commission sur la zootechnie du 15 novembre 2016, les experts des États membres ont exprimé la nécessité de continuer à promouvoir l'harmonisation et l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine appliquées par les organismes de sélection ou par des tiers désignés par ces organismes. |
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(2) |
La Commission, conformément à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012, a lancé un appel public pour la sélection et la désignation du centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes concernant les reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. |
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(3) |
Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que l'«Interbull Centre» satisfait aux exigences énoncées à l'annexe IV, point 1, du règlement (UE) 2016/1012 et qu'il peut être chargé des tâches énoncées au point 2 de ladite annexe. |
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(4) |
Il convient par conséquent de désigner l'«Interbull Centre» comme centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Cette désignation doit faire l'objet d'un réexamen régulier conformément à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012. |
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(5) |
Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018 conformément à la date de mise en application prévue à l'article 69 du règlement (UE) 2016/1012. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le centre suivant est désigné comme centre de référence de l'Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation et à l'amélioration des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine:
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Interbull Centre |
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Department of Animal Breeding and Genetics |
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Swedish University of Agricultural Science — SLU |
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Ulls väg 26 |
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Box 7023 |
|
SE-750 07 Uppsala |
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Suède |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er novembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 66.