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Document 62018CA0807
Joined Cases C-807/18 and C-39/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 September 2020 (requests for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék — Hungary) — Telenor Magyarország Zrt. v Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke (Reference for a preliminary ruling — Electronic communications — Regulation (EU) 2015/2120 — Article 3 — Open internet access — Article 3(1) — Rights of end users — Right to access applications and services and to use them — Right to provide applications and services — Article 3(2) — Prohibition of agreements and commercial practices limiting the exercise of end users’ rights — Concepts of ‘agreements’, ‘commercial practices’, ‘end users’ and ‘consumers’ — Assessment of whether the exercise of end users’ rights is limited — Detailed rules — Article 3(3) — Obligation of equal and non-discriminatory treatment of traffic — Possibility of implementing reasonable traffic-management measures — Prohibition of measures blocking and slowing down traffic — Exceptions — Commercial practices consisting in offering packages which provide (i) that customers subscribing to them purchase a tariff entitling them to use a given data volume without restriction, without any deduction being made from that volume for using certain specific applications and services covered by ‘a zero tariff’ and (ii) that once the data volume has been used up, those customers may continue to use those specific applications and services without restriction, while measures blocking or slowing down traffic are applied to the other applications and services)
Affaires jointes C-807/18 et C-39/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’«accords», de «pratiques commerciales», d’«utilisateurs finals» et de «consommateurs» – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services]
Affaires jointes C-807/18 et C-39/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’«accords», de «pratiques commerciales», d’«utilisateurs finals» et de «consommateurs» – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services]
JO C 390 du 16.11.2020, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
(Affaires jointes C-807/18 et C-39/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Règlement (UE) 2015/2120 - Article 3 - Accès à un Internet ouvert - Article 3, paragraphe 1 - Droits des utilisateurs finals - Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser - Droit de fournir des applications et des services - Article 3, paragraphe 2 - Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals - Notions d’«accords», de «pratiques commerciales», d’«utilisateurs finals» et de «consommateurs» - Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals - Modalités - Article 3, paragraphe 3 - Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic - Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic - Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic - Exceptions - Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services)
(2020/C 390/07)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Telenor Magyarország Zrt.
Partie défenderesse: Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
Dispositif
L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens que des offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals, aux termes desquelles ces derniers peuvent acheter un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et, une fois épuisé ce volume de données, peuvent continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement de trafic sont appliquées aux autres applications et services disponibles:
— |
sont incompatibles avec le paragraphe 2 de cet article, lu conjointement avec le paragraphe 1 de celui-ci, dès lors que ces offres groupées, ces accords et ces mesures de blocage ou de ralentissement limitent l’exercice des droits des utilisateurs finals, et |
— |
sont incompatibles avec le paragraphe 3 dudit article dès lors que lesdites mesures de blocage ou de ralentissement sont fondées sur des considérations commerciales. |