25.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6

1)

Les dispositions nationales de l’article 32, paragraphe 7 bis, du décret législatif no 185 du 29 novembre 2008, ajouté par la loi de conversion no 2 du 28 janvier 2009 et ensuite modifié par la loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoient, sauf pour les sociétés à participation publique majoritaire: la nullité de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales à des personnes qui ne répondent pas à la condition financière aux termes de laquelle le capital social minimal entièrement libéré doit s’élever à dix millions d’euros; l’obligation, pour les personnes inscrites au registre des personnes privées habilitées à poursuivre des activités d’établissement et de recouvrement des redevances et autres recettes des provinces et des communes, d’adapter son capital social à la mesure minimale précitée, aux termes de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 446, du 15 décembre 1997, tel que modifié; l’interdiction d’obtenir de nouveaux marchés ou de participer à des appels d’offres ouverts en vue de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales tant que l’obligation d’adaptation du capital social n’est pas remplie, font-elles obstacle à l’application correcte des articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur?

2)

Les dispositions nationales de l’article 32, paragraphe 7 bis, du décret législatif no 185 du 29 novembre 2008, ajouté par la loi de conversion no 2 du 28 janvier 2009 et ensuite modifié par la loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoient, sauf pour les sociétés à participation publique majoritaire: la nullité de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales à des personnes qui ne répondent pas à la condition financière aux termes de laquelle le capital social minimal entièrement libéré doit s’élever à dix millions d’euros; l’obligation, pour les personnes inscrites au registre des personnes privées habilitées à poursuivre des activités d’établissement et de recouvrement des redevances et autres recettes des provinces et des communes, d’adapter son capital social à la mesure minimale précitée, aux termes de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 446, du 15 décembre 1997, tel que modifié; l’interdiction d’obtenir de nouveaux marchés ou de participer à des appels d’offres ouverts en vue de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales tant que l’obligation d’adaptation du capital social n’est pas remplie, font-elles obstacle à l’application correcte des articles 3, 10, 43, 49 et 81 CE?