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Document 52019M8179(01)
Opinion (2) of the Advisory Committee on mergers at its meeting of 26 June 2019 concerning a preliminary draft decision relating to Case M.8179 — Canon/TMSC — Article 14(2) procedure Canon/Toshiba Medical Systems Corporation Rapporteur: United Kingdom2019/C 362/04
Avis no 2 du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 26 juin 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8179 — Canon/TMSC — Procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2 Canon/Toshiba Medical Systems Corporation État membre rapporteur: Royaume-Uni2019/C 362/04
Avis no 2 du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 26 juin 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8179 — Canon/TMSC — Procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2 Canon/Toshiba Medical Systems Corporation État membre rapporteur: Royaume-Uni2019/C 362/04
C/2019/4559
JO C 362 du 28.10.2019, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 362/4 |
Avis no 2 du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 26 juin 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8179 — Canon/TMSC — Procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2
Canon/Toshiba Medical Systems Corporation
État membre rapporteur: Royaume-Uni
(2019/C 362/04)
1.
Le comité consultatif (6 États membres) marque son accord avec les facteurs pris en considération par la Commission afin de calculer le montant de l’amende à infliger à Canon conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil].
2.
Le comité consultatif (6 États membres) marque son accord avec les facteurs pris en considération par la Commission afin de calculer le montant de l’amende à infliger à Canon conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement sur les concentrations [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil].
3.
Le comité consultatif (6 États membres) marque son accord avec le montant effectif de l’amende proposé par la Commission en vertu du l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil].
4.
Le comité consultatif (6 États membres) marque son accord avec le montant effectif de l’amende proposé par la Commission en vertu du l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement sur les concentrations [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil].
5.
Le comité consultatif (6 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.