Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la directive (UE) 2024/1226 vise à faciliter les enquêtes et la poursuite des violations des sanctions de l’Union européenne (UE) (mesures restrictives).

POINTS CLÉS

  • La directive établit des règles minimales à l’échelle de l’UE pour la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation et contournement des mesures restrictives de l’UE.
  • Elle garantit des normes de base communes pour les sanctions dans l’ensemble des États membres de l’UE, comble les lacunes juridiques existantes et accroît l’effet dissuasif de violer les mesures restrictives de l’UE.
  • Elle comprend une liste complète des infractions pénales relatives à la violation et au contournement des mesures restrictives de l’UE, telles que:
    • le fait de ne pas geler les avoirs;
    • la violation des interdictions de voyager et des embargos sur les armes;
    • la fourniture de services économiques ou financiers interdits ou restreints;
    • le transfert de fonds à un tiers ou la fourniture de fausses informations pour dissimuler des fonds qui devraient être gelés.
  • Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et inclure des peines minimales et maximales d’emprisonnement pour les personnes physiques.
  • Une violation intentionnelle de sanctions doit donner lieu à une peine d’emprisonnement comme sanction maximale, avec un minimum de 5 ans d’emprisonnement pour certaines infractions. La négligence grave s’applique aux violations des sanctions commerciales, du moins lorsqu’elles concernent des équipements militaires ou des biens à double usage.
  • Des amendes peuvent être infligées en plus d’une éventuelle peine d’emprisonnement.
  • Les entreprises ou autres personnes morales peuvent être tenues pour pénalement ou non pénalement responsables, avec des amendes maximales d’au moins 5 % de leur chiffre d’affaires mondial ou de 40 millions d’euros.
  • Des circonstances aggravantes et atténuantes sont définies.
  • Les règles relatives au gel et à la confiscation des produits et des avoirs faisant l’objet de sanctions de l’UE sont renforcées, compte tenu du lien entre cette directive et la directive (UE) 2024/1260 (voir la synthèse).
  • Des délais minimaux de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution sont fixés.
  • Les États membres doivent établir leur compétence à l’égard des infractions — la directive exige une coopération entre les autorités nationales, la Commission européenne, le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 20 mai 2025. Ces règles doivent s’appliquer dès la même date.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (JO L 2024/1226 du 29.4.2024).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40-205).

Les modifications successives du règlement (UE) 2023/1114 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1-461).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17-56).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22-30).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11).

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20).

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50).

Voir la version consolidée.

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12).

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10).

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7).

Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42-47).

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42-45).

dernière modification 20.09.2024

Top