32012R0450

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Règlement d’exécution - 450/2012 - EN - EUR-Lex

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Document 32012R0450

Règlement d'exécution (UE) n ° 450/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

JO L 140 du 30.5.2012, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 057 p. 291 - 292

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/450/oj

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Official Journal

30.5.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/53

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 450/2012 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2012

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (1), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table à partir du 1er juin 2012.

(3)	Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(4)	En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.06.2011, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Numéro d’ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Période d'application	Volumes de déclenchement (en tonnes)
78.0015	0702 00 00	Tomates	Du 1er octobre au 31 mai	486 747
78.0020	0702 00 00	Tomates	Du 1er juin au 30 septembre	34 241
78.0065	0707 00 05	Concombres	Du 1er mai au 31 octobre	13 402
78.0075	0707 00 05	Concombres	Du 1er novembre au 30 avril	18 306
78.0085	0709 91 00	Artichauts	Du 1er novembre au 30 juin	11 620
78.0100	0709 93 10	Courgettes	Du 1er janvier au 31 décembre	54 760
78.0110	0805 10 20	Oranges	Du 1er décembre au 31 mai	292 760
78.0120	0805 20 10	Clémentines	Du 1er novembre à fin février	85 392
78.0130	0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90	Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes	Du 1er novembre à fin février	99 128
78.0155	0805 50 10	Citrons	Du 1er juin au 31 décembre	311 193
78.0160	0805 50 10	Citrons	Du 1er janvier au 31 mai	101 513
78.0170	0806 10 10	Raisins de table	Du 21 juillet au 20 novembre	76 299
78.0175	0808 10 80	Pommes	Du 1er janvier au 31 août	701 247
78.0180	0808 10 80	Pommes	Du 1er septembre au 31 décembre	64 981
78.0220	0808 30 90	Poires	Du 1er janvier au 30 avril	225 388
78.0235	0808 30 90	Poires	Du 1er juillet au 31 décembre	33 797
78.0250	0809 10 00	Abricots	Du 1er juin au 31 juillet	4 908
78.0265	0809 29 00	Cerises, autres que les cerises acides	Du 21 mai au 10 août	59 061
78.0270	0809 30	Pêches, y compris les brugnons et nectarines	Du 11 juin au 30 septembre	14 577
78.0280	0809 40 05	Prunes	Du 11 juin au 30 septembre	7 924»

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