EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
Le règlement ci-joint modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 pour que soient prises en compte les dernières évolutions techniques et réglementaires au niveau de l’Union et au niveau de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).
À cet égard, la liste des prescriptions applicables à la réception UE par type d’un véhicule entier pour les véhicules produits en séries illimitées figurant dans la partie I de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 est complétée pour inclure les éléments suivants:
(1)référence au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 relatif à la norme Euro 7, en ce qui concerne les prescriptions en matière de véhicules utilitaires légers, de durabilité des batteries embarquées, d’autonomie des véhicules électriques à basse température ainsi que de puissance du système des véhicules électriques qui y sont énoncées;
(2)référence au règlement d’exécution (UE) C(2026) 5250 relatif à la norme Euro 7 en ce qui concerne les prescriptions en matière de véhicules utilitaires légers et d’émissions de particules de frein qui y sont énoncées.
Le règlement ci-joint met également à jour le tableau de la partie II de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 énumérant les règlements de l’ONU et leurs versions respectives reconnus comme équivalents aux fins de la réception UE par type.
Les sujets couverts par le règlement Euro 7 et les actes réglementaires se rapportant à sa deuxième phase de mise en œuvre en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers figurent dans la partie III de l’annexe II, afin de permettre la réception des véhicules à usage spécial qui satisfont aux prescriptions énoncées dans ces règlements.
2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
Pendant l’élaboration de l’acte ci-joint, la Commission a procédé à une consultation appropriée des parties prenantes et des États membres lors des réunions du groupe de travail sur les véhicules à moteur qui se sont tenues le 3 décembre 2025 et le 25 mars 2026, au cours desquelles le projet a reçu un large soutien. Les représentants des États membres ont approuvé le projet d’acte lors de la réunion du groupe d’experts des États membres sur les véhicules à moteur qui s’est tenue le 28 avril 2026.
Conformément aux règles pour l’amélioration de la réglementation, l’acte délégué a été publié sur le portail «Donnez votre avis» pendant une période de consultation de quatre semaines, entre le 20 mars 2026 et le 17 avril 2026. Au total, 10 parties prenantes ont répondu à cette consultation. La Commission a soigneusement examiné toutes les observations reçues et en a pris bonne note.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
La base juridique du règlement ci-joint est l’article 5, paragraphe 3, l’article 41, paragraphe 5, et l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/858.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 13.7.2026
modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performances environnementales et d’émissions pour la durabilité des batteries embarquées, les émissions de particules de frein, la puissance du système des véhicules électriques, l’autonomie des véhicules électriques à basse température pour les véhicules produits en séries illimitées et les véhicules à usage spécial, et mettant à jour la liste, figurant dans la partie II de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, des règlements de l’ONU reconnus comme des mesures alternatives
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 41, paragraphe 5, et son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Le tableau figurant dans la partie I de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 contient une liste des actes réglementaires énonçant les prescriptions relatives à la réception UE par type d’un véhicule entier pour les véhicules produits en séries illimitées. Afin de tenir compte des évolutions technologiques, en particulier concernant l’autonomie des véhicules électriques en laboratoire et la détermination de la puissance, ainsi que les mesures et essais relatifs aux émissions de particules de frein et les mesures et essais relatifs aux performances minimales des batteries embarquées, et des évolutions réglementaires, à savoir l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission, il est nécessaire d’y ajouter des références aux règlements pertinents relatifs à la réception par type des véhicules Euro 7.
(2)Les prescriptions techniques pour la réception par type au regard des émissions des véhicules Euro 7 sont énoncées dans le règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil. En outre, les règles, procédures et méthodes d’essai concernant la durabilité des batteries embarquées, l’autonomie des véhicules électriques à basse température, la puissance du système des véhicules électriques et la réception par type au regard des émissions de particules de frein des véhicules des catégories M1 et N1 sont énoncées dans les règlements ONU nºs 83, 154, 177 et 179, qui ont été approuvés comme prévu par l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par la décision 97/836/CE du Conseil. Par conséquent, et en vue de garantir la cohérence des prescriptions relatives à la réception par type, il est nécessaire de compléter la liste des actes réglementaires figurant dans le tableau de la partie I de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 afin qu’elle englobe les prescriptions applicables aux véhicules Euro 7.
(3)Le règlement d’exécution (UE) 2025/2161 de la Commission énonce les exigences techniques applicables aux dispositifs embarqués pour la surveillance et l’enregistrement de la consommation de carburant et d’énergie et du kilométrage de certains véhicules utilitaires lourds, ainsi que pour la détermination et l’enregistrement de la charge utile ou du poids total de ces véhicules. Il est nécessaire de compléter la liste des actes réglementaires figurant dans le tableau des parties I et III de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 afin de couvrir également les prescriptions correspondantes applicables aux véhicules utilitaires lourds Euro VI.
(4)Les entrées introduites dans la partie I de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 concernant la performance environnementale et les émissions devraient s’appliquer aux véhicules des catégories M1 et N1 ainsi qu’aux véhicules «Euro 7ext». Cela garantira le respect des actes réglementaires et des prescriptions techniques ayant trait aux essais à basse température d’autonomie des véhicules électriques en laboratoire, à la détermination de la puissance du système des véhicules électriques, à la durabilité des batteries embarquées et aux émissions de particules de frein, et cela permettra aux types de véhicules susmentionnés d’obtenir en conséquence la réception UE par type d’un véhicule entier.
(5)Le tableau figurant dans la partie II de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 énumère les règlements de l’ONU et leurs séries d’amendements respectives reconnus comme équivalents aux fins de la réception UE par type. Il convient d’actualiser ce tableau afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation au niveau de la CEE-ONU et d’y inclure ainsi des références aux règlements ONU nºs 83, 154, 177 et 179.
(6)Les tableaux figurant dans la partie III, appendices 1 à 6, de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 contiennent des listes d’actes réglementaires établissant les prescriptions relatives à la réception par type des véhicules à usage spécial. Afin de permettre la réception par type d’un véhicule entier pour les véhicules à usage spécial, il est nécessaire d’établir les prescriptions Euro 7 propres aux véhicules des catégories M1 et N1 ainsi qu’aux véhicules Euro 7ext, et de compléter la liste des actes réglementaires figurant dans ces tableaux.
(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/858 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) 2018/858 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13.7.2026
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
