EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

1.1. Contexte général et objectifs

Le pacte vert pour l’Europe 1 et la transition vers une économie durable et neutre pour le climat d’ici à 2050 ouvrent des perspectives à l’UE, mais constituent aussi pour elle des défis. Les investissements dans la transition écologique contribueront à faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat et ils contribueront à protéger, à préserver et à consolider le capital naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et des incidences liés à l’environnement. Les investissements dans les énergies propres et l’efficacité énergétique renforceront l’autonomie stratégique ouverte de l’UE et réduiront notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles de pays tiers, contribuant ainsi à modérer les prix de l’énergie à l’avenir. Les investissements dans notre capacité à développer et à fabriquer des technologies propres amélioreront également la compétitivité de l’UE. Pour atteindre les objectifs du pacte vert, l’Union devra investir 700 milliards d’EUR supplémentaires par an 2 . Très majoritairement, ces investissements devront provenir de financements privés. Cela correspond également à la priorité de la Commission de construire une économie parée pour l’avenir, qui soit au service des personnes et qui garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement.

Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (ci-après le «règlement établissant la taxinomie») vise à diriger les capitaux vers des activités qui contribuent de manière substantielle à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, tels que la neutralité et la résilience climatiques, un niveau zéro de pollution, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, la transition vers une économie circulaire et l’utilisation durable des ressources aquatiques et marines. En donnant aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs politiques une définition des activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental, le règlement établissant la taxinomie devrait favoriser les investissements directs dans les secteurs économiques où ils sont le plus nécessaires pour assurer une transition écologique équitable.

Ce cadre contribue à accroître la transparence, à atténuer le risque d’«écoblanchiment» et à prévenir la fragmentation du marché qui pourrait résulter de l’absence de définition commune de ce qui constitue une activité économique durable sur le plan environnemental. Le règlement établissant la taxinomie n’oblige aucunement les investisseurs à investir dans des activités économiques qui satisfont aux critères spécifiques établis par ses dispositions.

Le règlement établissant la taxinomie de l’UE met en place le cadre nécessaire à l’application de cette taxinomie en définissant les quatre conditions qu’une activité économique doit remplir pour être considérée comme durable sur le plan environnemental. Une activité éligible doit:

i)    contribuer substantiellement à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux 4 énoncés à l’article 9 du règlement, conformément à ses articles 10 à 16;

ii)    ne causer de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, conformément à l’article 17 de ce règlement;

iii)    être exercée dans le respect des garanties (sociales) minimales prévues à l’article 18 de ce règlement;

iv)    être conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement. Les critères d’examen technique mettent en œuvre les conditions i) et ii) en précisant, pour toute activité économique, les exigences de performance qui déterminent à quelles conditions cette activité: i) contribue substantiellement à un objectif environnemental donné; et ii) ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs environnementaux.

Le 4 juin 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission 5 , qui établit les critères d’examen technique en vertu desquels certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et comme ne causant de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux pertinents (ci-après l’«acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie»). Le 6 juillet 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission 6 qui précise quelles informations les entreprises financières et non financières tenues de rendre compte de l’éligibilité et de l’alignement de leurs activités sur la taxinomie de l’UE doivent publier, comment elles doivent présenter ces informations, et quelle méthode elles doivent suivre pour se conformer à cette obligation d’information (ci-après l’«acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie»). Le 9 mars 2022, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission 7 modifiant l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie et l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie. Ces modifications ont ajouté dans la taxinomie de l’UE certaines activités relatives à la production d’énergie à partir de l’énergie nucléaire et du gaz naturel et ont fixé des exigences spécifiques quant aux informations à publier pour ces activités.

Le présent acte délégué (ci-après l’«acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie») précise les critères d’examen technique en vertu desquels certaines activités économiques des secteurs de la fabrication, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution, de la construction, du génie civil, de la gestion des risques de catastrophe, de l’information et de la communication, de la protection et de la restauration de l’environnement, et des services d’hébergement peuvent être considérées comme contribuant substantiellement: i) à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines; ii) à la transition vers une économie circulaire; iii) à la prévention et à la réduction de la pollution; ou iv) à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le présent acte délégué précise également les critères permettant de déterminer si ces activités économiques causent un préjudice important à l’un des autres objectifs environnementaux. Il donne la priorité aux activités et secteurs économiques qui ont été identifiés comme étant les plus susceptibles de contribuer substantiellement à un ou plusieurs de ces quatre objectifs environnementaux et pour lesquels il était possible de développer ou d’affiner les critères recommandés sans plus tarder. Pour certains secteurs et activités, tels que l’agriculture, la foresterie ou la pêche, ainsi que pour certaines activités manufacturières, il sera nécessaire de poursuivre l’évaluation et le calibrage des critères 8 .

Le changement climatique étant susceptible de toucher tous les secteurs de l’économie, tous devront être adaptés aux incidences négatives du climat actuel et de son évolution attendue. L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie a donc établi des critères d’examen technique relatifs à l’adaptation au changement climatique pour tous les secteurs et activités économiques couverts par les critères d’examen technique relatifs à l’atténuation du changement climatique. Par manque de temps, la plateforme et la Commission n’ont pas été en mesure, à ce stade, d’élaborer aussi des critères d’adaptation pour les activités couvertes par l’acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie, afin de garantir l’adaptation de ces activités au changement climatique. Mais la Commission a l’intention d’élaborer des critères d’examen technique relatifs à l’adaptation future des activités concernées au changement climatique.

Le présent acte délégué modifie également l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie afin de conformer les exigences de publication que celui-ci prévoit à ses propres dispositions concernant le volet environnemental de la taxinomie et de corriger un petit nombre d’erreurs techniques et d’incohérences.

Il fait partie d’un train de mesures réglementaires incluant aussi un acte délégué qui modifie l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie en y incluant les critères d’examen technique relatifs à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci applicables à des activités économiques supplémentaires qui n’entraient jusqu’alors pas dans le champ d’application dudit acte délégué. Il apporte enfin des modifications limitées de nature technique afin d’améliorer la mise en œuvre de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie.

1.2. Cadre juridique

Le présent acte délégué se fonde sur les délégations de pouvoir prévues à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie. Les critères d’examen technique sont fixés conformément aux exigences de l’article 19 dudit règlement.

Conformément à l’article 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 9 , le présent acte délégué regroupe dans un seul acte cinq habilitations liées du règlement établissant la taxinomie. Il s’agit des habilitations prévues à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, concernant respectivement les critères d’examen technique pour l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, pour la transition vers une économie circulaire, pour la prévention et la réduction de la pollution, et pour la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, ainsi que de l’habilitation prévue à l’article 8, paragraphe 4, concernant les informations à publier par les entreprises soumises à l’obligation de publier des informations non financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 10 (ci-après la «directive comptable»).

2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

Le présent acte délégué s’appuie sur les recommandations de la plateforme sur la finance durable (PSF), un groupe d’experts créé par la Commission en 2020 qui se compose de représentants de différentes parties prenantes des secteurs public et privé. La PSF est chargée, en vertu de l’article 20 du règlement établissant la taxinomie, de conseiller la Commission sur les critères d’examen technique pour les six objectifs environnementaux et climatiques de la taxinomie de l’UE.

Donnant la priorité aux activités économiques les plus susceptibles de contribuer substantiellement à l’un des quatre objectifs environnementaux de la taxinomie de l’UE, la plateforme a élaboré un projet de critères d’examen technique pour un certain nombre d’activités.

Le projet de critères d’examen technique proposé par la plateforme a été publié en vue de recueillir les commentaires des parties prenantes entre août et septembre 2021. La plateforme a examiné les commentaires des parties prenantes avant de publier ses recommandations finales en mars et novembre 2022 11 . Les recommandations finales de la plateforme ont été débattues à plusieurs reprises au sein du groupe d’experts des États membres mis en place par la Commission, notamment les 6 avril, 8 juillet, 4 octobre et 15 décembre 2022 et le 24 janvier 2023.

La Commission a examiné les critères d’examen technique élaborés et recommandés par la plateforme et a mené d’autres travaux pour s’assurer que ces critères satisfont aux exigences énoncées à l’article 19 du règlement établissant la taxinomie. Le projet d’acte délégué a été communiqué au groupe d’experts des États membres et à la plateforme le 5 avril 2023 et publié, en même temps que les propositions de modifications de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie et de l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie, pendant quatre semaines, du 5 avril au 3 mai 2023, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes. Au total, 636 réponses ont été recueillies 12 .

Le projet d’acte délégué a aussi fait l’objet de discussions avec la plateforme sur la finance durable le 19 avril et le 24 mai 2023. Il a également été présenté aux experts des États membres et aux observateurs du Parlement européen et débattu avec eux, lors des réunions du groupe d’experts du 20 avril 2023 et du 25 mai 2023. Une discussion ad hoc avec les députés au Parlement européen a, en outre, eu lieu le 25 mai 2023.

Dans l’ensemble, la plateforme, le groupe d’experts des États membres et les parties prenantes ont réagi positivement et se sont félicités de l’inclusion de nouveaux objectifs et de nouveaux secteurs dans la taxinomie de l’UE. Des préoccupations ont été exprimées, concernant notamment la non-inclusion de certains secteurs considérés comme critiques et les implications potentielles pour les entreprises dont les activités ne sont pas couvertes par la taxinomie. Les commentaires étaient très polarisés, entre les parties qui proposaient des critères plus stricts et celles qui proposaient au contraire des critères moins stricts. Certaines estimaient que le calibrage des critères applicables à certaines activités n’était pas suffisamment ambitieux. D’autres jugeaient certains critères au contraire trop ambitieux, ou trop complexes ou limitatifs. De nombreuses contributions ont également mis l’accent sur la facilité d’utilisation des critères, les modalités de déclaration et les clarifications techniques à apporter.

Sur la base d’un examen attentif des commentaires reçus, quelques calibrages ciblés de certains critères ont été effectués et d’autres modifications techniques ont été apportées durant la finalisation du règlement délégué. Il s’agit notamment de clarifications techniques, d’alignements sur la législation sectorielle existante pour garantir une plus grande cohérence avec celle-ci, de l’inclusion de la mention de révisions à venir, ainsi que d’harmonisations visant à améliorer la cohérence des critères DNSH («ne pas causer de préjudice important») pour plusieurs activités.

La plupart des observations portaient sur les activités contribuant à l’objectif de transition vers une économie circulaire, en particulier des secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, de l’eau et des déchets. Un résumé des commentaires reçus au cours de la période de consultation figure à l’annexe 7.2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent règlement délégué. Les principales modifications apportées aux critères après la période de consultation sont décrites au chapitre 4 du document de travail des services de la Commission (classées par objectif et par secteur d’activité).

Activités contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines – Annexe I

Les changements opérés sur la base des observations reçues sont essentiellement techniques. Des modifications ciblées ont été apportées, en particulier, à l’activité «Traitement des eaux urbaines résiduaires», afin de clarifier certains points techniques et de mieux s’aligner sur le cadre de l’UE relatif à l’eau. En ce qui concerne les solutions fondées sur la nature, la description de l’activité a été modifiée de manière à en étendre le champ d’application aux lacs, puisque ceux-ci font partie du réseau hydrographique. En outre, les critères DNSH ont été modifiés afin de garantir la cohérence entre cette activité et d’autres activités étroitement liées incluses dans l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie (et ses modifications) ou dans le présent acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie.

Activités contribuant substantiellement à la transition vers une économie circulaire – Annexe II

En ce qui concerne l’industrie manufacturière, les changements opérés ont essentiellement visé à améliorer la facilité d’utilisation des critères. En ce qui concerne la fabrication de produits d’emballage en plastique, les retours reçus appelaient dans une large mesure à aligner les critères de la taxinomie sur la proposition de révision de la législation de l’UE relative aux emballages et aux déchets d’emballages présentée par la Commission. À cet égard, la Commission a modifié le texte sur l’utilisation du contenu recyclé, la conception en vue du réemploi, les rotations et les systèmes de réemploi, ainsi que sur la recyclabilité du produit. Elle a également revu le niveau d’ambition des critères d’utilisation des matières premières circulaires et a défini de nouveaux objectifs fondés sur les incidences environnementales, sociales et économiques, qui ont été évaluées dans l’analyse d’impact accompagnant sa proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Les objectifs actualisés garantissent que les critères de la taxinomie sont plus stricts que la future législation révisée, mais en même temps plus faciles d’utilisation compte tenu des technologies aujourd’hui disponibles. En ce qui concerne les critères relatifs à la fabrication d’équipements électriques et électroniques, la Commission a précisé qu’ils ne s’appliquent que lorsque cela est pertinent pour un produit spécifique et n’excluent pas les produits qui, par leur nature même, ne permettent pas de satisfaire à ces critères. La Commission a également modifié la disposition initiale relative aux composants «riches en matières premières critiques» afin de clarifier cette disposition et de la rendre plus applicable dans la pratique.

En ce qui concerne les activités de construction et immobilières incluses dans l’acte délégué, des changements limités ont été opérés, afin de clarifier ou de définir les termes techniques utilisés et d’aligner le libellé des critères de contribution substantielle pour toutes les activités relevant de ce secteur. En outre, les critères DNSH ont été modifiés afin de garantir la cohérence entre ces activités et d’autres activités étroitement liées incluses dans l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie (et ses modifications) ou dans le présent acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie.

Des modifications ont également été apportées à l’activité «Fourniture de solutions fondées sur des données informatiques/opérationnelles» afin de garantir la cohérence avec l’activité liée concernant l’objectif relatif à l’eau et d’améliorer la facilité d’utilisation des critères de contribution substantielle. Par exemple, pour les critères de contribution substantielle 2 à 7, il a été précisé que les opérateurs ne devaient présenter qu’une (ou deux) des capacités énumérées pour chaque solution fondée sur des données informatiques/opérationnelles pour satisfaire au critère concerné.

En ce qui concerne les activités liées aux déchets et à l’eau ainsi que les activités de services, la plupart des modifications étaient de caractère technique ou visaient à apporter des clarifications.

Activités contribuant substantiellement à la prévention et à la réduction de la pollution — Annexe III

En ce qui concerne la fabrication d’ingrédients pharmaceutiques actifs ou de substances médicamenteuses et de produits pharmaceutiques, ainsi que les activités de gestion des déchets et de dépollution, les modifications étaient essentiellement techniques ou visaient à clarifier la description de l’activité ou l’application des critères d’examen technique.

Activités contribuant substantiellement à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes – Annexe IV

Sur la base des divers retours reçus, des modifications ciblées ont été apportées à l’activité de conservation. Elles ont principalement consisté à clarifier la formulation relative à la compensation, afin de préciser que seuls les gains nets de biodiversité pouvaient être comptabilisés au titre de l’activité de conservation. En outre, des modifications ont été apportées pour limiter l’utilisation d’engrais, y compris les effluents d’élevage, aux zones où cette utilisation est nécessaire pour atteindre les objectifs de conservation et de restauration, selon les meilleures pratiques et dans le respect du droit applicable.

Des modifications limitées ont également été apportées concernant l’activité touristique. Il a notamment été précisé qu’une analyse de la «capacité de charge», c’est-à-dire le nombre maximal de personnes pouvant visiter une destination touristique en même temps sans causer de destruction, est nécessaire, tandis que les exigences relatives à l’approvisionnement en produits certifiés ont été quelque peu assouplies.

Modifications de l’acte délégué sur les informations à publier en lien avec la taxinomie – annexes V à VIII

Les parties prenantes ont salué les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’acte délégué sur les informations à publier en lien avec la taxinomie afin d’intégrer au cadre de publication les informations à communiquer au regard de tous les objectifs environnementaux, notamment pour les activités couvertes par le présent règlement. Elles se sont également félicitées des corrections techniques améliorant la facilité d’utilisation du cadre de publication.

Des corrections techniques supplémentaires ont été apportées sur la base des retours reçus des parties prenantes, y compris la plateforme et les États membres. Il s’est agi notamment d’harmoniser les codes des activités économiques et d’améliorer encore la cohérence et la facilité d’utilisation des annexes de l’acte délégué pour les entreprises non financières et financières. Certaines parties prenantes ont demandé plus de temps pour la mise en œuvre ou ont formulé des propositions plus substantielles de modification du cadre de publication, telles que l’inclusion des expositions sur les PME dans les informations à publier par les banques, qui pourraient être prises en compte ultérieurement dans le cadre du réexamen plus large du cadre de publication prévu à l’article 9 de l’acte délégué.

3.ÉVALUATION DES INCIDENCES

La Commission a procédé à une évaluation des incidences de l’acte délégué. Cette évaluation des incidences n’a pas pris la forme d’une analyse d’impact formelle. En effet, le présent acte délégué s’inscrit dans la continuité des choix stratégiques déjà opérés dans le règlement établissant la taxinomie et, dans une large mesure, dans l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie. Le règlement établissant la taxinomie a fait l’objet d’une analyse d’impact 13 qui a fourni une évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales de la publication d’informations selon la taxinomie de l’UE. L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie était accompagné d’une analyse d’impact proportionnée 14 qui décrivait en détail les approches générales adoptées pour préciser les critères d’examen technique. Cette analyse d’impact reste pertinente pour les critères d’examen technique relatifs aux objectifs environnementaux.

Le présent acte délégué est étayé par un document de travail analytique des services de la Commission 15 qui: i) décrit le contexte et l’objectif de l’initiative; ii) explique l’approche adoptée pour définir les critères d’examen technique concernés, y compris la manière dont ces critères sont censés fonctionner dans la pratique; iii) explique les éventuelles divergences ou ajouts par rapport aux recommandations de la plateforme; iv) résume les avantages et les coûts escomptés de cette initiative, dont notamment les coûts administratifs; et v) décrit la manière dont cette initiative sera suivie et évaluée.

La Commission a évalué la cohérence du présent acte délégué avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 16 et avec l’objectif de progrès en matière d’adaptation visé à l’article 5 dudit règlement.

Conformément aux exigences énoncées à l’article 17 du règlement sur la taxinomie, la Commission a calibré les critères d’examen technique de manière à garantir que les activités économiques qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent pas de préjudice important à l’atténuation du changement climatique, si bien qu’aucune activité engendrant d’importantes émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut être considérée comme durable sur le plan environnemental. Le risque qu’une activité économique génère d’importantes émissions de GES et cause donc un préjudice important à l’objectif d’atténuation du changement climatique a été évalué pour chaque activité économique. Pour les activités qui présentent ce risque, des critères DNSH ont été élaborés pour cet objectif. Aucun critère n’a été proposé pour les activités qui présentent un faible risque d’importantes émissions de GES. Lorsque cela est possible et approprié, ces critères DNSH concernant l’atténuation du changement climatique font référence au respect d’exigences minimales énoncées dans le droit de l’Union. Lorsque le droit de l’Union ne prescrit pas de performances minimales spécifiques en lien avec une ambition environnementale, des métriques quantitatives prévues par la législation ont été utilisées, comme les données relatives aux installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Les critères peuvent être à la fois quantitatifs, tels que les émissions de GES, et qualitatifs, comme l’obligation de disposer d’un plan de surveillance des fuites de méthane.

De même, la Commission a calibré les critères d’examen technique de façon à garantir que les activités économiques qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent pas de préjudice important à l’adaptation au changement climatique. Ainsi, aucune activité qui entraîne une augmentation des incidences négatives du climat actuel et de son évolution attendue sur elle-même ou sur la population, la nature ou les biens ne peut être considérée comme durable sur le plan environnemental.

L’approche retenue pour définir les critères DNSH concernant l’adaptation au changement climatique traduit l’idée que l’adaptation est l’affaire de tous et que tous les niveaux de gouvernance, y compris les particuliers et les opérateurs économiques privés, devraient prendre leurs décisions et agir d’une manière résiliente au changement climatique. Les critères DNSH concernant l’adaptation au changement climatique reposent sur la question de savoir si l’activité est à l’épreuve du changement climatique, c’est-à-dire si les incidences existantes et futures qui sont importantes pour l’activité ont été identifiées, et des solutions trouvées pour réduire au minimum ou éviter d’éventuelles pertes ou incidences sur la continuité de l’activité. Ils fixent, pour toutes les activités économiques, une même exigence fondée sur un processus. Cette exigence fondée sur un processus est proposée pour toutes les activités sur la base de la prémisse selon laquelle le changement climatique affectera l’ensemble de l’économie.

4.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

Le droit d’adopter des actes délégués est prévu par l’article 8, paragraphe 4, l’article 12, paragraphe 2, l’article 13, paragraphe 2, l’article 14, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie.

L’article 1er définit les critères d’examen technique pour l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines.

L’article 2 définit les critères d’examen technique pour la transition vers une économie circulaire.

L’article 3 définit les critères d’examen technique pour la prévention et la réduction de la pollution.

L’article 4 établit les critères d’examen technique pour la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes..

L’article 5 modifie l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie.

L’article 6 établit les règles relatives à l’entrée en vigueur du règlement et sa date d’application.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 27.6.2023

complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 17 , et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 2, et son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1)Le règlement (UE) 2020/852 établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable sur le plan environnemental, aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d’un investissement. Il s’applique aux mesures, adoptées par l’Union ou par les États membres, qui imposent des exigences aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou obligations d’entreprises présentés comme durables sur le plan environnemental, aux acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers, et aux entreprises qui sont tenues de publier une déclaration non financière en vertu de l’article 19 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 18 ou une déclaration non financière consolidée en vertu de son article 29 bis. Les opérateurs économiques et les autorités publiques qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2020/852 peuvent aussi l’appliquer sur une base volontaire.

2)Conformément à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, la Commission doit adopter des actes délégués établissant les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique donnée peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes et, pour chacun des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 dudit règlement, les critères d’examen technique permettant de déterminer si cette activité économique ne cause pas de préjudice important à un ou plusieurs de ces objectifs.

3)Dans sa communication du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» 19 , la Commission a annoncé l’établissement de critères d’examen technique pour les objectifs environnementaux de l’utilisation durable et de la protection des ressources aquatiques et marines, de la transition vers une économie circulaire, de la prévention et de la réduction de la pollution, ainsi que de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Il y a lieu d’adopter ces critères d’examen technique en plus des critères d’examen technique établis dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission 20 .

4)Il conviendrait que les critères d’examen technique relatifs aux objectifs environnementaux de l’utilisation durable et de la protection des ressources aquatiques et marines, de la transition vers une économie circulaire, de la prévention et de la réduction de la pollution, ainsi que de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes suivent si possible, comme les critères d’examen technique établis dans le règlement délégué (UE) 2021/2139, la nomenclature des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil 21 . Afin de faciliter l’identification, par les entreprises et les acteurs des marchés financiers, des activités économiques pertinentes pour lesquelles il convient d’établir des critères d’examen technique, la description spécifique d’une activité économique devrait aussi inclure des références indicatives aux codes NACE qui peuvent être associés à cette activité. Ces références devraient s’entendre comme indicatives et ne devraient pas prévaloir sur la définition spécifique de l’activité économique fournie dans sa description.

5)Les critères d’examen technique applicables aux activités économiques qui contribuent de manière substantielle à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes devraient garantir que l’activité économique concernée a une incidence positive sur l’un de ces objectifs. Ils devraient donc renvoyer à des seuils ou à des niveaux de performance que l’activité économique doit atteindre pour pouvoir être considérée comme contribuant substantiellement à l’un de ces objectifs. Les critères d’examen technique relatifs à l’absence de préjudice important (critères «DNSH», pour «do no significant harm») devraient quant à eux garantir que l’activité économique n’a pas d’incidences négatives importantes sur l’environnement, y compris liées au climat. Ils devraient donc préciser les exigences minimales auxquelles l’activité économique doit satisfaire pour être considérée comme durable sur le plan environnemental.

6)Les critères d’examen technique permettant de déterminer si une activité économique contribue substantiellement à l’un des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sans causer de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux devraient, le cas échéant, s’appuyer sur le droit de l’Union en vigueur ainsi que sur les meilleures pratiques, normes et méthodes existant au niveau de l’Union, ainsi que sur les normes, pratiques et méthodes bien établies élaborées par des entités publiques de renommée internationale. Lorsque de telles normes, pratiques et méthodes n’existent pas pour un domaine spécifique, les critères d’examen technique devraient s’appuyer sur des normes bien établies élaborées par des organismes privés de renommée internationale.

7)L’article 19, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2020/852 prévoit que les critères d’examen technique doivent tenir compte de la nature et de l’ampleur de l’activité et du secteur économiques auxquels ils s’appliquent, et de la question de savoir si cette activité économique est, ou non, une activité habilitante telle que visée à l’article 16 du même règlement. Pour respecter effectivement, et de manière équilibrée, les exigences de l’article 19 du règlement (UE) 2020/852, ces critères d’examen technique devraient prendre la forme d’un seuil quantitatif, d’une exigence minimale, d’une amélioration relative, d’un ensemble d’exigences de performances qualitatives, d’exigences relatives aux processus ou aux pratiques à respecter, ou d’une description précise de la nature de l’activité économique elle-même, si celle-ci peut, par sa nature même, contribuer substantiellement à un objectif environnemental.

8)Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines devraient refléter la nécessité d’atteindre un bon état pour toutes les masses d’eau et un bon état écologique pour les eaux marines, et de prévenir la détérioration des masses d’eau déjà en bon état ou des eaux marines déjà en bon état écologique. Il convient donc de se concentrer en premier lieu sur les activités et les secteurs économiques qui présentent le plus grand potentiel pour la réalisation de ces objectifs.

9)Le cadre de l’Union pour la protection de l’eau 22 garantit une approche intégrée de la gestion de l’eau, qui respecte l’intégrité des écosystèmes dans leur entièreté. Les critères d’examen technique devraient donc viser à remédier aux effets néfastes du rejet des eaux urbaines résiduaires et des eaux industrielles usées, à protéger la santé humaine des effets néfastes de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine, à améliorer la gestion de l’eau et l’efficacité de l’utilisation de l’eau, à garantir l’utilisation durable des services écosystémiques marins et à contribuer au bon état écologique des eaux marines ainsi qu’à la réalisation et au maintien globaux d’un bon état ou d’un bon potentiel des masses d’eau, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines. Les critères d’examen technique relatifs au traitement des eaux urbaines résiduaires en tant qu’activité apportant une contribution substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux devraient être réexaminés et, le cas échéant, révisés, en tenant compte du droit pertinent de l’Union, et notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil 23 .

10)En ce qui concerne les solutions inspirées et soutenues par la nature, qui procurent des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience, les critères d’examen technique devraient viser à prévenir les inondations et les sécheresses et à protéger contre ces risques, tout en améliorant la rétention naturelle de l’eau, la biodiversité et la qualité de l’eau.

11)La transition vers une économie circulaire est un facteur favorisant la durabilité environnementale, qui génère des avantages importants en termes de gestion durable de l’eau, de protection et de conservation de la biodiversité, de prévention et de réduction de la pollution, et d’atténuation du changement climatique. L’économie circulaire traduit la nécessité, pour les activités économiques, de promouvoir une utilisation efficace des ressources par un recyclage et une réutilisation appropriés de celles-ci. Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la transition vers une économie circulaire devraient donc garantir que, durant les phases de conception et de production, l’opérateur tient compte de la capacité du produit à conserver sa valeur à long terme et à engendrer le moins de déchets possible tout au long de son cycle de vie. Pendant sa phase d’utilisation, le produit devrait faire l’objet d’une maintenance visant à prolonger sa durée de vie, tout en réduisant la quantité de déchets. Après utilisation, le produit devrait être démantelé ou traité de manière à pouvoir être recyclé ou réutilisé pour la fabrication d’un autre produit. Une telle approche peut rendre l’économie de l’Union moins dépendante des matières importées de pays tiers, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les matières premières critiques. Il convient donc de se concentrer en premier lieu sur les activités et les secteurs économiques qui présentent le plus grand potentiel pour la réalisation de ces objectifs.

12)En ce qui concerne la circularité d’un produit, les phases de conception et de production sont essentielles pour garantir la durabilité ainsi que le potentiel de réutilisation et la recyclabilité du produit. Ces phases jouent également un rôle primordial pour la réduction de la teneur en substances dangereuses et le remplacement des substances extrêmement préoccupantes dans les matériaux et les produits tout au long de leur cycle de vie. Les critères d’examen technique applicables aux activités de production qui contribuent substantiellement à la transition vers une économie circulaire devraient donc fixer des exigences de conception concernant la longévité, la réparabilité et la réutilisabilité du produit, ainsi que des exigences relatives à l’utilisation de matières, de substances et de procédés qui permettent un recyclage de qualité du produit. L’utilisation de substances dangereuses devrait être réduite au minimum. Dans la mesure du possible, les critères devraient également imposer l’utilisation de matières recyclées pour la fabrication du produit lui-même.

13)Dans le droit fil des communications de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» 24 , du 3 mars 2020 sur un nouveau plan d’action pour une économie circulaire 25 du 16 janvier 2018 concernant la stratégie européenne sur les matières plastiques 26 et du 30 novembre 2022 fixant le cadre d’action de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables 27 , il conviendrait de compléter, de réexaminer et, si nécessaire, de réviser les critères d’examen technique applicables à la fabrication des emballages en plastique, en tenant compte du droit de l’Union pertinent, et notamment de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil 28 et de ses futures révisions.

14)En l’absence de critères de durabilité juridiquement convenus sur le rôle de la biomasse dans les emballages en plastique, les critères d’examen technique pour la fabrication d’emballages en plastique contribuant de manière substantielle à la transition vers une économie circulaire se concentrent sur l’utilisation de matières premières à base de biodéchets. Ces critères devront peut-être être réexaminés à la lumière des évolutions futures des technologies et des politiques, notamment la révision de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil 29 , ainsi qu’à l’aune de la contribution éventuelle à d’autres objectifs environnementaux.

15)Une bonne gestion des déchets est une composante de l’économie circulaire et contribue à empêcher que les déchets aient des répercussions négatives sur l’environnement et sur la santé humaine. La législation de l’Union sur les déchets 30 améliore la gestion des déchets en établissant une «hiérarchie des déchets», en vertu de laquelle les options privilégiées sont la prévention, la préparation en vue du réemploi et le recyclage, suivies par d’autres valorisations, notamment la valorisation énergétique, et, seulement en dernier ressort, l’élimination telle que l’incinération sans valorisation énergétique ou la mise en décharge. Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique donnée peut être considérée comme contribuant substantiellement à la transition vers une économie circulaire devraient donc viser à prévenir ou à réduire la production de déchets, à accroître la préparation en vue du réemploi ainsi que le recyclage des déchets, et à éviter le recyclage dévalorisant et l’élimination des déchets. Étant donné que les matériaux propres à une réintroduction dans l’économie circulaire, tels que les métaux et les sels inorganiques, peuvent être recyclés à partir de produits de combustion, en particulier à partir de cendres sous foyer provenant de l’incinération de déchets non dangereux, il convient d’envisager de définir des critères d’examen technique pour cette activité de recyclage.

16)La construction et la démolition sont à l’origine de 37 % des déchets dans l’Union 31 . Faire en sorte que les matériaux utilisés dans le processus de construction et de maintenance des bâtiments et autres ouvrages de génie civil proviennent principalement de matériaux réutilisés ou recyclés (matières premières secondaires) et sont à leur tour préparés en vue de leur réemploi ou de leur recyclage lorsque l’actif construit est démoli peut donc jouer un rôle important dans la transition vers une économie circulaire. Il conviendrait donc d’établir des critères d’examen technique pour la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation de bâtiments existants, la démolition de bâtiments et d’autres ouvrages, l’entretien des routes et des autoroutes et l’utilisation de béton dans les projets de génie civil. Il convient de prendre en considération la circularité des matériaux et de l’actif construit depuis la phase de conception jusqu’à la phase de démantèlement. Les critères d’examen technique devraient donc suivre les principes de conception et de production circulaires de l’actif construit, ainsi que d’utilisation circulaire des matériaux utilisés pour produire cet actif.

17)Toute une nouvelle série de services durables, de modèles économiques de «produits en tant que services» et de solutions numériques améliore la qualité de vie, crée des emplois innovants et entraîne une mise à jour des connaissances et des compétences. Comme le souligne la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» 32 , l’économie circulaire fournit des produits de grande qualité, fonctionnels et sûrs, efficaces et abordables, qui durent plus longtemps et sont conçus en vue de leur réemploi, de leur réparation et d’un recyclage de qualité. Des critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions des services durables innovants peuvent contribuer substantiellement à la transition vers une économie circulaire devraient donc être définis pour les activités qui contribuent à prolonger la durée de vie des produits.

18)Les solutions numériques, y compris l’utilisation de passeports numériques pour les produits, peuvent fournir des données en temps réel sur la localisation, l’état et la disponibilité d’un bien, améliorer la traçabilité des matériaux et, ce faisant, favoriser la conservation de valeur dans chaque décision de conception, de fabrication et de consommation. Cela permet aux acteurs économiques de se tourner vers des modèles économiques circulaires, y compris des modèles économiques de «produit en tant que service», avec, à terme, un découplage de l’activité économique de l’utilisation des ressources naturelles et une amélioration de ses incidences environnementales. Il conviendrait donc d’établir des critères d’examen technique pour les nouvelles solutions numériques susceptibles d’améliorer la transparence et l’efficacité de la surveillance de l’environnement et du contrôle de la bonne application de la réglementation environnementale, y compris la prise de décision dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eau.

19)Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la prévention et à la réduction de la pollution devraient refléter la nécessité d’éliminer la pollution de l’air, de l’eau, des sols, des organismes vivants et des ressources alimentaires. La pollution peut provoquer des maladies et, par conséquent, entraîner des décès prématurés. Ce sont généralement les groupes les plus vulnérables qui pâtissent des effets les plus néfastes de la pollution sur la santé humaine 33 . La pollution menace également la biodiversité et contribue à l’extinction massive des espèces. Comme indiqué dans la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» 34 , la lutte contre la pollution se justifie clairement du point de vue économique et les avantages pour la société l’emportent largement sur les coûts nécessaires.

20)Conformément à l’ambition affichée dans la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques» 35 , pour contribuer à prévenir et à réduire la pollution, il est particulièrement important d’éliminer progressivement les substances les plus nocives des produits destinés aux consommateurs ou aux professionnels, sauf lorsqu’il a été prouvé que leur utilisation est essentielle pour la société, et, dans la mesure du possible, de remplacer les substances préoccupantes ou de réduire au minimum leur production et leur utilisation.

21)Comme souligné dans la communication de la Commission du 11 mars 2019 intitulée «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement» 36 , la pollution causée par certains ingrédients pharmaceutiques peut présenter des risques pour l’environnement et pour la santé humaine. Les critères d’examen technique applicables à la fabrication de principes pharmaceutiques actifs ou de substances actives et à la fabrication de produits médicinaux devraient donc viser à promouvoir la production et l’utilisation d’ingrédients qui sont présents à l’état naturel ou qui sont classés comme facilement biodégradables.

22)La prévention et la réduction des émissions de polluants pendant la phase de fin de vie des produits, ainsi que l’élimination de la pollution existante, offrent un potentiel important en matière de protection de l’environnement contre la pollution et d’amélioration de l’état de l’environnement. Il convient donc d’établir des critères d’examen technique pour la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux qui présentent un plus grand risque pour l’environnement et la santé humaine que les déchets non dangereux, ainsi que pour l’assainissement des décharges non conformes, abandonnées ou illégales et des sites et zones contaminés.

23)Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes devraient refléter la nécessité de protéger, de préserver ou de restaurer la biodiversité, afin de parvenir au bon état des écosystèmes ou de protéger les écosystèmes déjà en bon état. L’appauvrissement de la biodiversité et l’effondrement des écosystèmes figurent parmi les principales menaces auxquelles l’humanité devra faire face au cours de la décennie à venir 37 .

24)La préservation de la biodiversité présente des avantages économiques directs pour de nombreux secteurs de l’économie. Les critères d’examen technique devraient donc viser à préserver ou à améliorer l’état et l’évolution en tendance des habitats terrestres, d’eau douce et marins, des écosystèmes et des populations d’espèces animales et végétales liées.

25)La biodiversité et les services connexes fournis par des écosystèmes sains ont une valeur importante pour le tourisme, car ils contribuent de manière significative à l’attractivité et à la qualité des destinations touristiques, et donc à leur compétitivité. Il conviendrait donc d’établir, pour les activités d’hébergement touristique, des critères d’examen technique visant à garantir que ces activités respectent des principes et des exigences minimales appropriés en matière de protection et de promotion de la biodiversité et des écosystèmes, et de contribution à leur préservation.

26)Les critères d’examen technique permettant de déterminer si les activités économiques qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent de préjudice important à aucun autre des objectifs environnementaux devraient viser à garantir que la contribution à l’un des objectifs environnementaux ne se fait pas au détriment d’autres objectifs environnementaux. Les critères d’absence de préjudice important («do no significant harm» ou DNSH) jouent donc un rôle essentiel pour garantir l’intégrité environnementale de la classification des activités durables sur le plan environnemental. Il conviendrait de préciser les critères DNSH relatifs à un objectif environnemental donné pour les activités qui risquent de causer un préjudice important à cet objectif. Ces critères devraient tenir compte des exigences pertinentes du droit de l’Union en vigueur et se fonder dessus.

27)Les critères d’examen technique visant à garantir que les activités qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent pas de préjudice important à l’atténuation du changement climatique devraient garantir que les activités économiques qui ont le potentiel de contribuer substantiellement à la réalisation d’objectifs environnementaux autres que l’atténuation du changement climatique ne génèrent pas d’émissions significatives de gaz à effet de serre. 

28)Le changement climatique aura probablement des effets sur tous les secteurs de l’économie Les critères d’examen technique visant à garantir que les activités économiques qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent pas de préjudice important à l’adaptation au changement climatique devraient donc s’appliquer à toutes ces activités économiques. Ces critères devraient garantir que les risques existants et futurs qui sont importants pour l’activité économique considérée sont identifiés, et que des solutions d’adaptation sont mises en œuvre pour éviter ou réduire au minimum les éventuelles pertes ou les éventuelles incidences sur la continuité de l’activité.

29)Il conviendrait de définir des critères d’examen technique d’absence de préjudice important à l’objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines pour toutes les activités qui peuvent présenter un risque pour cet objectif. Ces critères devraient viser à empêcher ces activités économiques de nuire au bon état ou au bon potentiel écologique des masses d’eau, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines, ou au bon état écologique des eaux marines, en imposant que les risques de dégradation de l’environnement soient identifiés et traités, conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection des eaux ou aux stratégies marines des États membres.

30)Les critères d’examen technique relatifs à l’absence de préjudice important à l’objectif de transition vers une économie circulaire devraient être adaptés aux activités économiques spécifiques, afin de garantir que celles-ci n’entraînent pas d’inefficacités dans l’utilisation des ressources ou un enfermement dans des modèles de production linéaires, que la production de déchets est évitée ou réduite et, lorsqu’elle est inévitable, que les déchets sont gérés conformément à la hiérarchie des déchets. Ces critères devraient également garantir que les activités économiques ne compromettent pas l’objectif de transition vers une économie circulaire.

31)Les critères d’examen technique relatifs à l’absence de préjudice important à l’objectif de prévention et de réduction de la pollution devraient tenir compte des spécificités sectorielles, et notamment des sources et types de pollution de l’air, des eaux et du sol concernés, en renvoyant, s’il y a lieu, aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles établies conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 38 .

32)Des critères d’absence de préjudice important à l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes devraient être établis pour toutes les activités susceptibles de menacer l’état ou la condition d’habitats, d’espèces ou d’écosystèmes et ils devraient imposer, s’il y a lieu, que des évaluations des incidences sur l’environnement ou d’autres évaluations appropriées soient réalisées et que les conclusions de ces évaluations soient mises en œuvre. Ces critères devraient garantir que, même en l’absence d’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement ou une autre évaluation appropriée, les activités exercées n’entraînent pas de perturbation, de capture ou de mise à mort d’espèces légalement protégées, ni la détérioration d’habitats légalement protégés.

33)Le changement climatique étant susceptible de toucher tous les secteurs de l’économie, tous devront être adaptés aux incidences négatives du climat actuel et de son évolution attendue. Des critères d’examen technique de contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique devront donc être établis à l’avenir pour tous les secteurs et activités économiques couverts par les critères d’examen technique de contribution substantielle à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes énoncés dans le présent règlement.

34)L'inclusion de nouvelles activités économiques contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux conformément à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 élargira le champ d’application des obligations d’information visées à l’article 8 dudit règlement. Pour tenir compte de ce champ d’application élargi, il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission 39 , adopté sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852. Afin de remédier à certaines incohérences techniques et juridiques constatées depuis l’entrée en application du règlement délégué (UE) 2021/2178, il convient aussi d’apporter des modifications ciblées audit règlement.

35)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2178.

36)Les quatre objectifs environnementaux visés à l’article 9, points c) à f), du règlement (UE) 2020/852 et aux articles 12 à 15 dudit règlement sont étroitement liés entre eux, en ce qui concerne les moyens par lesquels un objectif est réalisé et les avantages que la réalisation de l’un des objectifs peut produire pour d’autres objectifs. Les dispositions déterminant si une activité économique contribue substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes sont donc étroitement liées entre elles et elles sont étroitement liées à la nécessité d’élargir les obligations d’information énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2178. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, de permettre aux parties prenantes d’appréhender le cadre juridique dans son ensemble et de faciliter l’application du règlement (UE) 2020/852, il est nécessaire de réunir les dispositions en question en un seul règlement.

37)Afin de garantir que l’application du règlement (UE) 2020/852 reste en phase avec l’évolution scientifique, technologique, des marchés et des politiques, le présent règlement devrait être régulièrement réexaminé et, s’il y a lieu, modifié en ce qui concerne les activités considérées comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, ainsi que les critères d’examen technique correspondants.

38)Le présent règlement est en adéquation avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 40 et garantit des progrès en matière d’adaptation tels que visés à l’article 5 dudit règlement. Comme l’exige l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1119, la Commission a évalué la cohérence, avec les objectifs dudit règlement, des critères d’examen technique visant à garantir que les activités économiques qui contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux ne causent pas de préjudice important à l’atténuation du changement climatique ni à l’adaptation à celui-ci.

39)Il est nécessaire de laisser aux entreprises non financières et financières suffisamment de temps pour évaluer si leurs activités économiques satisfont aux critères d’examen technique énoncés dans le présent règlement, et pour élaborer un rapport sur la base de cette évaluation conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. Il y a donc lieu de différer la date d’application du présent règlement, tandis que les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2178 devraient garantir que les entreprises non financières et financières disposent de suffisamment de temps pour se conformer aux obligations d’information qui leur incombent en vertu dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères d’examen technique relatifs à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Critères d’examen technique relatifs à la transition vers une économie circulaire

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la transition vers une économie circulaire et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Critères d’examen technique relatifs à la prévention et à la réduction de la pollution

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la prévention et à la réduction de la pollution et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Critères d’examen technique relatifs à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’annexe IV du présent règlement.

Article 5

Modifications du règlement délégué (UE) 2021/2178

Le règlement délégué (UE) 2021/2178 est modifié comme suit:

1)À l’article 8, le paragraphe 5 est supprimé.

2)À l’article 10, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.    Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les entreprises non financières ne publient que la part, dans leur chiffre d’affaires total, leurs dépenses d’investissement et leurs dépenses d’exploitation, des activités économiques éligibles à la taxinomie et des activités économiques non éligibles à la taxinomie conformément au règlement [règlement délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie], à l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, du règlement délégué (UE) 2021/2139 et à l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du même règlement délégué, ainsi que les informations qualitatives visées à l’annexe I, section 1.2, pertinentes pour cette publication.

Les indicateurs clés de performance des entreprises non financières couvrent les activités économiques visées dans le règlement [règlement délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie] et dans l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, et l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du règlement délégué (UE) 2021/2139 à partir du 1er janvier 2025.

7.    Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les entreprises financières publient uniquement:

a)la part, dans leurs actifs couverts, des expositions sur des activités économiques non éligibles à la taxinomie et sur des activités économiques éligibles à la taxinomie conformément au règlement [règlement délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie], à l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, du règlement délégué (UE) 2021/2139 et à l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du même règlement délégué;

b)les informations qualitatives visées à l’annexe XI relatives aux activités économiques visées au point a).

Les indicateurs clés de performance des entreprises financières couvrent les activités économiques visées dans le règlement [règlement délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie] et dans l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, et l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du règlement délégué (UE) 2021/2139 à partir du 1er janvier 2026.»

3)Les annexes I, II, III, IV, V, VII, IX et X sont modifiées conformément à l’annexe V du présent règlement.

4)L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement.

5)L’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VII du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27.6.2023

(1)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

(2)    Document de travail des services de la Commission intitulé «Investment needs assessment and funding availabilities to strengthen EU’s Net-Zero technology manufacturing capacity» (Évaluation des besoins d’investissement et disponibilité de financements pour renforcer la capacité de production de l’UE de technologies «zéro net»), SWD(2023) 68 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique, COM(2021) 662 final.Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement, COM(2022) 438 final.

(3)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(4)    Les six objectifs environnementaux définis dans le règlement établissant la taxinomie sont les suivants: a) l’atténuation du changement climatique; b) l’adaptation au changement climatique; c) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; d) la transition vers une économie circulaire; e) la prévention et la réduction de la pollution; et f) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

(5)    Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).

(6)    Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).

(7)    Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1).

(8)    Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent règlement apporte des précisions en ce qui concerne les secteurs et activités retenus.

(9)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(10)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(11)    Toutes les publications de la plateforme sont disponibles à l’adresse suivante: https://finance.ec.europa.eu/sustainable-finance/overview-sustainable-finance-old/platform-sustainable-finance_en#activities

(12)    Tous les commentaires reçus sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13237-Sustainable-investment-EU-environmental-taxonomy_en .

(13)    Document de travail des services de la Commission – Analyse d’impact accompagnant les documents: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif, SWD/2018/264 final.

(14)    Document de travail des services de la Commission – Rapport d’analyse d’impact accompagnant le document: Règlement délégué (UE) .../... de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, SWD/2021/0152 final.

(15)    [Espace réservé pour une référence au numéro du document de travail.]

(16)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(17)    JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(18)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(19)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», COM(2021) 390 final du 6.7.2021.

(20)    Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).

(21)    Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(22)    Notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE(JO L 348 du 24.12.2008, p. 84), la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19), la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1), la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19), la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37) et la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)

(23)    Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(24)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le Pacte vert pour l'Europe, COM(2019) 640 final

(25)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive, COM(2020) 98 final.

(26)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM(2018) 028 final.

(27)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Cadre d’action de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, COM(2022) 682 final.

(28)    Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

(29)    Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(30)    Voir en particulier l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(31)    Base de données Statistics Explained d’Eurostat, présentant les données collectées conformément au règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(32)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive, COM(2020) 98 final du 11.3.2020.

(33)    Rapport nº 22/2018 de l’Agence européenne pour l’environnement, Unequal exposure and unequal impacts: social vulnerability to air pollution, noise and extreme temperatures in Europe.

(34)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols», COM(2021) 400 final du 12.5.2021.

(35)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques, COM(2020) 667 final du 14.10.2020.

(36)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement,COM(2019) 128 final du 11.3.2019.

(37)    Forum économique mondial (2020), The Global Risks Report 2020.

(38)    Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(39)    Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).

(40)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE I    3

1.Industrie manufacturière3

1.1.Fabrication, installation et services associés pour les technologies de contrôle des fuites permettant de réduire et de prévenir les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau3

2.Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 5

2.1.Production et distribution d’eau5

2.2.Traitement des eaux urbaines résiduaires8

2.3.Système de drainage urbain durable (SUDS)10

3.Gestion des risques de catastrophes 12

3.1.Solutions fondées sur la nature pour la prévention des risques d’inondation et de sécheresse et la protection contre ces risques12

4.Information et communication16

4.1.Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données pour la réduction des fuites16

ANNEXE I

Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

1.Industrie manufacturière

1.1.Fabrication, installation et services associés pour les technologies de contrôle des fuites permettant de réduire et de prévenir les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau

Description de l’activité

L’activité économique consiste à fabriquer, installer ou fournir des services associés dans le domaine des technologies de contrôle des fuites qui permettent de réduire et de prévenir les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau (SAE).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E36 et F42.99, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité habilitante conformément à l’article 12, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.

Critères d’examen technique

2.Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

2.1.Production et distribution d’eau

Description de l’activité

Construction, extension, exploitation et renouvellement des systèmes de collecte, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur la base du captage des ressources naturelles des eaux de surface ou souterraines.

L’activité économique comprend le captage des ressources en eau, le traitement nécessaire pour rendre la qualité de l’eau conforme à la législation applicable et la distribution à la population et aux exploitants du secteur alimentaire au moyen de systèmes de conduites.

L’activité économique ne comprend pas l’irrigation et le captage de ressources en eau pour le dessalement des eaux marines ou saumâtres.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E36.00 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.2.Traitement des eaux urbaines résiduaires

Description de l’activité

Construction, extension, modernisation, exploitation et renouvellement d’infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment des stations d’épuration, des réseaux d’égouts, des structures de gestion des eaux pluviales, des raccordements aux infrastructures de traitement des eaux usées, des installations décentralisées de traitement des eaux usées, y compris des systèmes individuels et d’autres systèmes appropriés, et des ouvrages de rejet des effluents traités. L’activité peut comprendre des traitements innovants et de pointe, notamment l’élimination des micropolluants.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E37.00 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.3.Système de drainage urbain durable

Description de l’activité

Construction, extension, exploitation et renouvellement d’installations de drainage urbain qui atténuent la pollution et les risques d’inondation dus aux rejets issus des eaux de ruissellement urbain et améliorent la qualité et la quantité des eaux urbaines, en exploitant les processus naturels, tels que l’infiltration et la rétention.

L’activité comprend des systèmes de drainage urbain durables promouvant l’infiltration, l’évaporation et d’autres traitements des eaux pluviales (notamment les récupérateurs d’eau, l’agencement et la gestion du site, les revêtements de sol perméables, les conduites de drainage filtrantes, les rigoles de drainage, les bandes filtrantes, les étangs, les zones humides, les puits d’infiltration, les tranchées et bassins d’infiltration, les toitures végétales, les zones de biorétention et les dispositifs de prétraitement des eaux pluviales, y compris les filtres à sable ou les dispositifs d’enlèvement du limon 10 ), ainsi que d’autres systèmes innovants.

L’activité ne comprend pas de solutions fondées sur la nature pour la prévention des risques d’inondation et de sécheresse et la protection contre ces risques en dehors de l’environnement urbain (voir section 3.1 de la présente annexe).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E36.00, E37.00 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.Gestion des risques de catastrophes

3.1.Solutions fondées sur la nature pour la prévention des risques d’inondation et de sécheresse et la protection contre ces risques

Description de l’activité

Planification, construction, extension et exploitation de mesures à grande échelle fondées sur la nature de gestion des inondations ou des sécheresses et de mesures de restauration des écosystèmes aquatiques côtiers, de transition et territoriaux contribuant à prévenir les inondations et les sécheresses, à protéger contre ces risques et à améliorer la rétention naturelle de l’eau, la biodiversité et la qualité de l’eau.

Ces mesures à grande échelle fondées sur la nature de gestion des inondations ou des sécheresses sont appliquées dans les zones périurbaines, rurales et côtières et sont coordonnées à l’échelle du district hydrographique ou à l’échelle régionale ou locale, par exemple au niveau municipal.

L’activité économique comprend:

a)des mesures relatives aux cours d’eau ou aux lacs, notamment:

i)le développement de la végétation le long des cours d’eau ou au niveau des plaines d’inondation ou la restauration des plaines d’inondation, y compris la reconnexion d’un cours d’eau ou d’un lac à sa plaine d’inondation ou l’amélioration de la connectivité hors chenal/latérale afin de rétablir la capacité de rétention de la plaine d’inondation et sa fonction d’écosystème;

ii)le reméandrage des cours d’eau par la création de nouveaux méandres ou en reconnectant des méandres déconnectés ou en reconnectant un lac ou un groupe de lacs à un cours d’eau;

iii)la restauration de la connectivité longitudinale et latérale d’un cours d’eau (incluant les bras morts) par la suppression des obstacles obsolètes, notamment les barrages et les déversoirs ou les petits obstacles traversant ou longeant le cours d’eau;

iv)le remplacement de la protection artificielle des berges de rivières ou de lacs par des solutions fondées sur la nature pour la stabilisation des berges ou des lits en tant que mesures de restauration des cours d’eau ou des lacs;

v)des mesures visant à améliorer la diversification de la profondeur et de la largeur des cours d’eau ou des lacs afin d’accroître la diversité des habitats;

b)des mesures relatives aux zones humides, notamment:

i)la création de fossés pour la remise en eau, l’enlèvement d’installations de drainage, le remplacement par des installations de contrôle du rejet ou la remise en place des digues pour favoriser l’inondation;

ii)la mise en place de zones humides construites pour la rétention et le traitement de l’eau, tant sur les terres que le long des masses d’eau dépourvues de végétation, dans des contextes ruraux et urbains;

iii)des bassins de retenue et des cuvettes de rétention;

c)des mesures côtières, notamment:

i)la conservation ou la restauration des zones humides côtières, y compris les forêts de mangrove ou les prairies sous-marines, qui font office de barrière naturelle;

ii)des mesures consistant en des modifications morphologiques et en l’élimination des obstacles afin de réduire au minimum la nécessité d’une réalimentation artificielle des plages et d’améliorer l’état des écosystèmes côtiers, sur la base d’une étude du bilan sédimentaire;

iii)le renforcement et la restauration des dunes, notamment la plantation de végétation de dune;

iv)la conservation ou la restauration des récifs côtiers.

v)alimentation en sable dans la zone côtière;

d)des mesures de gestion à l’échelle du district hydrographique, notamment:

i)des mesures de gestion des terres, notamment le boisement des bassins d’alimentation de réservoirs, des zones de protection des sources ou des têtes de puits et des bassins hydrographiques en amont en général;

ii)la restauration de l’infiltration naturelle pour le renouvellement des eaux souterraines par la facilitation ou l’augmentation de la capacité de rétention des sols et de l’infiltration;

iii)la gestion de la recharge des aquifères (MAR) 13 .

L’activité ne comprend pas de solutions à petite échelle fondées sur la nature visant à réduire les inondations et les sécheresses, notamment de solutions vertes et bleues appliquées au contexte urbain, telles que les toitures végétales, les rigoles de drainage, les surfaces perméables et les bassins d’infiltration à des fins de gestion des eaux pluviales urbaines ni de systèmes de drainage urbain durables (voir section 2.3 de la présente annexe).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE F42.91 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

4.Information et communication

4.1.Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données pour la réduction des fuites

Description de l’activité

L’activité consiste à fabriquer, à développer, à installer, à déployer, à entretenir, à réparer ou à fournir des services professionnels, y compris des conseils techniques pour la conception ou le suivi, des solutions informatiques ou opérationnelles fondées sur les données 21 afin de contrôler, de gérer, de réduire et d’atténuer les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E36, F42.99 et J62, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité habilitante conformément à l’article 12, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.

Critères d’examen technique

Appendice A: critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de l’adaptation au changement climatique

I. Critères

II. Classification des aléas liés au climat 31

Appendice C: Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de la prévention et du contrôle de la pollution concernant l’utilisation et la présence de produits chimiques

Appendice D: Critères génériques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

(1)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état et de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité.

(2)    Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(3)    Décision d’exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (JO L 124 du 27.4.2022, p. 41).

(4)    L’indice de fuites des infrastructures (IFI) est calculé en termes de pertes réelles annuelles actuelles (PRAA)/pertes réelles annuelles inévitables (PRAI). Les pertes réelles annuelles actuelles (PRAA) représentent la quantité d’eau qui est réellement perdue du réseau de distribution (autrement dit, qui n’est pas distribuée aux utilisateurs finaux). Les pertes réelles annuelles inévitables (PRAI) prennent en considération le fait qu’il y aura toujours une certaine déperdition dans un réseau de distribution d’eau. Les PRAI sont calculées sur la base de facteurs tels que la longueur du réseau, le nombre de raccordements aux services d’eau et la pression à laquelle le réseau fonctionne.

(5)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état et de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité.

(6)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état et de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité.

(7)    «Équivalent habitant (EH)» signifie la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.

(8)    Par exemple, conformément aux lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux des GES concernant le traitement et le rejet des eaux usées, version du [date d’adoption] disponible à l’adresse suivante: https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/pdf/5_Volume5/19R_V5_6_Ch06_Wastewater.pdf.

(9)    Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(10)    Tel que défini dans le document du répertoire des publications du JRC — «Best Environmental Management Practice for the Public Administration Sector» («Meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur de l’administration publique») (europa.eu).

(11)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité.

(12)    Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).

(13)    La gestion de la recharge des aquifères est «le processus consistant à recharger intentionnellement un aquifère avec de l’eau provenant d’un autre endroit que cet aquifère, en vue d’une récupération ultérieure ou pour en tirer des avantages pour l’environnement».

(14)    Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(15)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 mai 2020 – «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies», COM(2020) 380 final.

(16)    Par «environnement terrestre présentant un important stock de carbone», il convient d’entendre les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l’article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(17)    Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, septembre 2016: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/20509/?locale=fr

(18)    Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(19)    Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(20)    Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(21)    Les «solutions informatiques ou opérationnelles fondées sur les données» comprennent les produits connectés, les capteurs, les logiciels analytiques et autres, ainsi que les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la transmission, le stockage et l’affichage de données et la gestion de systèmes.

(22)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état et de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité.

(23)    Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

(24)    Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(25)    Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

(26)    Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.

(27)    Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.

(28)    Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.

(29)    Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://commission.europa.eu/research-and-innovation_fr?pg=nbs).

(30)    Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/0249 final).

(31)    La liste des aléas liés au climat figurant dans ce tableau n’est pas exhaustive et ne constitue qu’une liste indicative des aléas les plus répandus dont il faut au minimum tenir compte lors de l’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat.

(32)    Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

(33)    Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).

(34)    Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

(35)    Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(36)    La Commission réexaminera les exceptions à l’interdiction de fabriquer, de mettre sur le marché ou d’utiliser les substances visées au point f) aussitôt qu’elle aura publié des principes horizontaux concernant l’usage essentiel des produits chimiques.

(37)    La Commission réexaminera les exceptions à l’interdiction de fabrication, de présence dans le produit fini ou la production, ou de mise sur le marché des substances visées dans le présent paragraphe aussitôt qu’elle aura publié des principes horizontaux concernant l’usage essentiel des produits chimiques.

(38)    La procédure par laquelle l’autorité compétente détermine si les projets énumérés à l’annexe II de la directive 2011/92/UE doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (visée à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive).

(39)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales équivalentes exigeant la réalisation d’une EIE ou d’un examen, par exemple la norme de performance 1 de l’IFC: Évaluation et gestion des risques environnementaux et sociaux.

(40)    Conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales équivalentes, qui visent à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, qui exigent la réalisation 1) d’un examen visant à déterminer si, pour une activité donnée, une évaluation appropriée des incidences éventuelles sur les habitats et les espèces protégés est nécessaire; 2) d’une telle évaluation appropriée lorsque l’examen détermine qu’elle est nécessaire, par exemple, la norme de performance 6 de l’IFC: Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes.

(41)    Ces mesures ont été recensées pour veiller à ce que le projet, le plan ou l’activité n’affecte pas de manière significative les objectifs de conservation de la zone protégée.

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE II 2

1.Industrie manufacturière2

1.1.Fabrication d’emballages en matières plastiques2

1.2.Fabrication d’équipements électriques et électroniques7

2.Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution16

2.1.Récupération du phosphore dans les eaux usées16

2.2.Production de nouvelles ressources en eau à des fins autres que la consommation humaine17

2.3.Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux 19

2.4.Traitement des déchets dangereux22

2.5.Valorisation des biodéchets par digestion anaérobie ou compostage 25

2.6.Dépollution et démantèlement des produits en fin de vie27

2.7.Tri et valorisation des matériaux des déchets non dangereux30

3.Construction et activités immobilières 32

3.1.Construction de bâtiments neufs32

3.2.Rénovation de bâtiments existants37

3.3.Démolition et démantèlement de bâtiments et d’autres structures 41

3.4.Entretien de routes et d’autoroutes44

3.5.Utilisation de béton dans le génie civil 46

4.Information et communication50

4.1.Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données50

5.Services 55

5.1.Réparation, remise en état et remanufacturage 55

5.2.Vente de pièces détachées58

5.3.Préparation en vue de la réutilisation de produits et de composants de produits en fin de vie60

5.4.Vente de biens d’occasion63

5.5.Produits en tant que services et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats67

5.6.Place de marché pour le commerce de biens d’occasion destinés à être réutilisés 69

ANNEXE II

Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la transition vers une économie circulaire et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

1.Industrie manufacturière

1.1.Fabrication d’emballages en matières plastiques

Description de l’activité

Fabrication d’emballages en matières plastiques.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE C22.22 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

1.2.Fabrication d’équipements électriques et électroniques

Description de l’activité

Fabrication d’équipements électriques et électroniques à usage industriel, professionnel et grand public.

Cette activité comprend la fabrication de batteries portables rechargeables et non rechargeables 20 . L’activité n’inclut pas la fabrication d’autres catégories de batteries.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes C26 et C27, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

2.1.Récupération du phosphore dans les eaux usées

Description de l’activité

Construction, mise à niveau, exploitation et renouvellement d’installations de récupération du phosphore provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires (phase aqueuse et boues) et des matières (comme les cendres) après oxydation thermique (incinération) des boues d’épuration.

L’activité économique ne comprend que les installations et les procédés qui permettent la récupération du phosphore, et non les étapes précédentes, telles que les installations de traitement des eaux usées ou d’incinération.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E37.00, E38.32 et F42.99, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.2.Production de nouvelles ressources en eau à des fins autres que la consommation humaine

Description de l’activité

Construction, extension, exploitation et renouvellement d’installations de production d’eau recyclée 40 , d’installations de récolte des eaux de pluie et d’orage et d’installations de collecte et de traitement des eaux grises 41 .

Ces autres ressources en eau sont utilisées pour remplacer l’eau provenant du captage ou des systèmes d’approvisionnement en eau potable et peuvent être utilisées pour la réalimentation des nappes, l’irrigation, la réutilisation industrielle, les loisirs et toute autre utilisation par les municipalités.

L’activité économique ne comprend que les installations et les processus qui permettent la réutilisation de l’eau, tels que les installations de réalimentation des nappes ou de stockage des eaux de surface, et n’inclut pas les étapes précédentes, telles que les étapes primaires et secondaires de la station d’épuration des eaux usées ou les étapes ultérieures, nécessaires à la réutilisation finale de ces autres ressources en eau, telles que les systèmes d’irrigation.

L’activité économique ne comprend pas le dessalement [voir l’annexe II, section 5.13, du règlement délégué (UE) 2021/2139].

L’activité économique n’inclut pas la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (voir l’annexe I, section 2.1).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E37.00 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.3.Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux

Description de l’activité

Collecte et transport séparés de déchets non dangereux et dangereux 44 pour leur préparation en vue du réemploi 45 ou du recyclage 46 , y compris la construction, l’exploitation et la modernisation d’installations participant à la collecte et au transport de ces déchets, telles que les déchetteries et les stations de transfert des déchets, en tant que moyen de valorisation des matières.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E38.11, E38.12 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.4.Traitement des déchets dangereux

Description de l’activité

Construction, modernisation et exploitation d’installations spécialisées pour le traitement des déchets dangereux en vue d’opérations de valorisation des matières.

Cette activité économique couvre à la fois les opérations de valorisation in situ et ex situ des matières classées comme déchets dangereux conformément à la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE 51 de la Commission et conformément à l’annexe III de la directive 2008/98/CE. Il s’agit en particulier des flux suivants:

a)récupération ou régénération des solvants;

b)régénération d’acides et de bases;

c)recyclage ou récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques;

d)valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution;

e)valorisation des constituants des catalyseurs;

f)régénération des huiles lubrifiantes et autres huiles usagées industrielles (à l’exclusion des huiles destinées à être utilisées comme combustibles ou pour incinération).

L’activité économique n’inclut pas la réutilisation de substances qui ne sont pas considérées comme des déchets, telles que les sous-produits ou les résidus d’activités de production, conformément à l’article 5 de la directive 2008/98/CE.

L’activité économique n’inclut pas la valorisation des matières provenant des batteries, des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), des véhicules hors d’usage (VHU), des matières inorganiques issues de procédés d’incinération, telles que les cendres, les scories ou les poussières. L’activité économique ne comprend pas le traitement et la valorisation des déchets nucléaires.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes NACE E38.22, E38.32 et F42.9 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.5.Valorisation des biodéchets par digestion anaérobie ou compostage

Description de l’activité

Construction et exploitation d’installations destinées au traitement de biodéchets collectés séparément par digestion anaérobie ou compostage avec la production et l’utilisation qui en résultent de biogaz, de biométhane, de digestat, de compost ou de produits chimiques.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E38.21 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.6.Dépollution et démantèlement des produits en fin de vie

Description de l’activité

Construction, exploitation et modernisation des installations destinées à démanteler et dépolluer les produits complexes en fin de vie, les biens meubles et leurs composants en vue de la valorisation des matières ou de la préparation en vue du réemploi des composants.

L’activité économique comprend le démantèlement des produits en fin de vie et des biens meubles et de leurs composants de tout type, tels que les automobiles, les navires et les équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à la valorisation de matières.

L’activité économique n’inclut pas le traitement des batteries provenant de la collecte séparée ou retirées lors des activités de démantèlement et de dépollution, ni la démolition et le démantèlement de bâtiments et d’autres structures (voir section 3.3 de la présente annexe).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E38.31, E38.32 et E42.99, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

2.7.Tri et valorisation des matières des déchets non dangereux

Description de l’activité

Construction, modernisation et exploitation d’installations de tri ou de valorisation des flux de déchets non dangereux en matières premières secondaires de haute qualité au moyen d’un processus de transformation mécanique.

L’activité économique n’inclut pas le tri et la valorisation des fractions combustibles des déchets résiduels mélangés pour la production de combustibles dérivés de déchets, par exemple dans les usines de traitement mécanique et biologique.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes E38.32 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.Construction et activités immobilières

3.1.Construction de bâtiments neufs

Description de l’activité

Promotion immobilière pour la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés à la vente immédiate ou ultérieure ainsi que construction de bâtiments résidentiels ou non résidentiels, complets, réalisés pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes F41.1, F41.2 et F43, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.2.Rénovation de bâtiments existants

Description de l’activité

Construction et travaux de génie civil ou leur préparation.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes F41 et F43, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.3.Démolition et démantèlement de bâtiments et d’autres structures

Description de l’activité

Démolition et démantèlement de bâtiments, de routes et de pistes, de voies ferrées, de ponts, de tunnels, d’installations de traitement des eaux usées, d’installations de traitement de l’eau, de gazoducs, de puits et de forages, d’installations de production d’électricité, d’usines chimiques, de barrages et de réservoirs, de mines et de carrières, de structures offshore, d’installations à proximité du littoral, de ports, de voies navigables ou aménagement et réaménagement de terrains 114 .

Pour les projets liés aux activités «Construction de bâtiments neufs» ou «Rénovation de bâtiments existants» (voir sections 3.1 et 3.2 de la présente annexe), lorsque les travaux de démolition et ceux de construction ou de rénovation sont obtenus dans le cadre du même marché, les critères d’examen technique applicables aux activités de construction ou de rénovation s’appliquent.

L’activité économique ne comprend pas la démolition et le démantèlement de bâtiments et d’autres structures réalisés dans le cadre de l’activité «Dépollution des sites et zones contaminés» (voir l’annexe III, section 2.4).

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE F43.1 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.4.Entretien de routes et d’autoroutes

Description de l’activité

Entretien d’autoroutes, de routes, de rues et d’autres voies pour véhicules et piétons, travaux de revêtement de routes, de rues, d’autoroutes, de ponts, de tunnels, de pistes d’atterrissage, de voies de circulation et d’aires de trafic définis comme toutes les actions entreprises pour maintenir et rétablir la viabilité 123 et le niveau de service des routes 124 . Pour les ponts et tunnels, l’activité économique ne comprend que l’entretien de la route qui passe sur le pont ou sous le tunnel. Elle n’inclut pas l’entretien du pont ou du tunnel en eux-mêmes.

L’activité économique comprend l’entretien courant, qui peut être programmé périodiquement. Elle inclut également l’entretien préventif et la réhabilitation, qui sont définis comme des travaux entrepris pour préserver ou rétablir la viabilité et prolonger la durée de fonctionnement 125 d’une route existante. L’entretien est principalement consacré à la gestion des chaussées et ne concerne que les principaux éléments suivants de la route: la couche de liaison, la surface de roulement et les dalles de béton. Les routes relevant de cette activité économique sont en asphalte, en béton ou faites d’une combinaison des deux.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE F42.11 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

3.5.Utilisation de béton dans le génie civil

Description de l’activité

Utilisation de béton pour la construction nouvelle, la reconstruction ou l’entretien 132 d’objets de génie civil, à l’exception des revêtements routiers en béton des éléments suivants: les autoroutes, les routes, les rues et autres voies pour véhicules et piétons, les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les aires de trafic couvertes par l’activité économique «Entretien de routes et d’autoroutes» (voir section 3.4 de la présente annexe).

Les activités économiques relevant de cette catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes F42.12, F42.13, F42.2 et F42.9, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

4.Information et communication

4.1.Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données

Description de l’activité

L’activité consiste à fabriquer, à développer, à installer, à déployer, à entretenir, à réparer ou à fournir des services professionnels, y compris des conseils techniques pour la conception ou le suivi:

a)des logiciels 149 et des systèmes informatiques ou opérationnels 150 , y compris les solutions fondées sur l’intelligence artificielle (IA), telles que l’apprentissage automatique, construits à des fins de surveillance à distance et de maintenance prédictive, y compris les systèmes pour:

i)la collecte, le traitement, le transfert et le stockage à distance de données provenant d’équipements, de produits ou d’infrastructures pendant leur utilisation ou leur exploitation;

ii)l’analyse des données et l’obtention d’informations sur les performances opérationnelles et l’état de l’équipement, du produit ou de l’infrastructure;

iii)l’assurance de la maintenance à distance et la formulation de recommandations sur les mesures à prendre pour éviter les défaillances opérationnelles et maintenir les équipements, produits ou infrastructures dans des conditions de fonctionnement optimales, prolonger leur durée de vie utile et réduire l’utilisation de ressources ainsi que les déchets;

b)des logiciels de suivi et de traçage et des systèmes informatiques ou opérationnels conçus pour permettre l’identification, le suivi et la traçabilité des matériaux, produits et actifs tout au long de leurs chaînes de valeur respectives (y compris les passeports numériques de matières et de produits) dans le but prédominant de soutenir la circularité des flux de matières et des produits ou d’autres objectifs énoncés dans le règlement (UE) 2020/852;

c)des logiciels d’évaluation du cycle de vie à l’appui de l’évaluation du cycle de vie et des déclarations connexes pour les produits, les équipements ou les infrastructures;

d)des logiciels de conception et d’ingénierie à l’appui de l’écoconception des produits, des équipements et des infrastructures, y compris la gestion des déchets et l’utilisation efficace des ressources;

e)des logiciels de gestion des fournisseurs soutenant les achats verts de matériaux, de produits et de services ayant une faible incidence sur l’environnement, mais excluant l’exploitation de places de marché soutenant le commerce de ces biens;

f)des logiciels de gestion de la performance du cycle de vie à l’appui du suivi et de l’évaluation des performances en matière de circularité des produits, des équipements ou des infrastructures tout au long de leur cycle de vie.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes C26, C27, J58.29, J61, J62 et J63.1, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n° 1893/2006.

Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité habilitante conformément à l’article 13, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.

Critères d’examen technique

5.Services

5.1.Réparation, remise en état et remanufacturage

Description de l’activité

Réparation 158 , remise en état 159 et remanufacturage 160 de biens qui ont été utilisés conformément à leur usage prévu auparavant par un client (personne physique ou morale).

L’activité économique n’inclut pas le remplacement de consommables 161 tels que l’encre d’imprimante, les cartouches d’encre ou les huiles lubrifiantes pour pièces mobiles ou les batteries.

L’activité économique se rapporte aux produits fabriqués dans le cadre d’activités économiques classées sous les codes NACE C13 Fabrication de textiles, C14 Industrie de l’habillement, C15 Industrie du cuir et de la chaussure, C16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, C22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, C23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, C23.4 Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine, C25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction, C25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, C25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, C25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé, C28.25 Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels, C28.93 Fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire, à l’exception des appareils de traitement du tabac, C28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles, C28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton , C28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, C31 Fabrication de meubles et C32 Autres industries manufacturières.

Les activités économiques de la présente catégorie ne relèvent d’aucun code NACE spécifique tel que figurant dans la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

5.2.Vente de pièces détachées

Description de l’activité

Vente de pièces détachées 164 .

L’activité économique n’inclut pas le remplacement de consommables tels que l’encre d’imprimante, les cartouches d’encre ou les huiles lubrifiantes pour pièces mobiles, les batteries ou l’entretien.

L’activité économique se rapporte aux pièces détachées utilisées dans les produits fabriqués par des activités économiques classées sous les codes NACE C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé et C31 Fabrication de meubles.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes G46 et G47, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

5.3.Préparation en vue de la réutilisation de produits et de composants de produits en fin de vie

Description de l’activité

Préparation en vue de la réutilisation de produits et de composants en fin de vie 168 .

L’activité économique n’inclut pas les activités de réparation qui sont effectuées pendant la phase d’utilisation du produit.

L’activité économique se rapporte aux produits et à leurs composants fabriqués dans le cadre d’activités économiques classées sous les codes NACE C13 Fabrication de textiles, C14 Industrie de l’habillement, C15 Industrie du cuir et de la chaussure, C16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, C18 Imprimerie et services annexes, C22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, C23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, C23.4 Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine, C25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction, C25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, C25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, C25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé, C28.25 Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels, C28.93 Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire, à l’exception des appareils de traitement du tabac, C28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles, C28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton , C28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, C29 Industrie automobile, C30.1 Construction navale, C30.2 Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, C30.3 Construction aéronautique et spatiale, C30.9 Fabrication de matériels de transport n.c.a., C31 Fabrication de meubles et C32 Autres industries manufacturières.

Les activités économiques de la présente catégorie ne relèvent d’aucun code NACE spécifique tel que figurant dans la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

5.4.Vente de biens d’occasion

Description de l’activité

Vente de biens d’occasion qui ont été utilisés conformément à leur usage prévu auparavant par un client (personne physique ou morale), éventuellement après réparation, remise en état ou remanufacturage.

L’activité économique se rapporte aux produits fabriqués dans le cadre d’activités économiques classées sous les codes NACE C13 Fabrication de textiles, C14 Industrie de l’habillement, C15 Industrie du cuir et de la chaussure, C16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, C18 Imprimerie et services annexes, C22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, C23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, C23.4 Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine, C25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction, C25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, C25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, C25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé, C28.25 Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels, C28.93 Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire, à l’exception des appareils de traitement du tabac, C28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles, C28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton, C28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, C29 Industrie automobile, C31 Fabrication de meubles et C32 Autres industries manufacturières.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes G46 et G47, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

5.5.Produits en tant que services et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats

Description de l’activité

Fournir aux clients (personne physique ou morale) un accès aux produits au moyen de modèles de services, qui sont des services axés sur l’utilisation, lorsque le produit est toujours au centre, mais qu’il reste la propriété du fournisseur et qu’il est prêté, partagé, loué ou mis en commun; ou des services axés sur les résultats, lorsque le paiement est prédéfini et que le résultat convenu (c’est-à-dire le paiement par unité de service) est fourni.

L’activité économique couvre les produits fabriqués dans le cadre d’activités économiques classées sous les codes NACE C13 Fabrication de textiles, C14 Industrie de l’habillement, C15 Industrie du cuir et de la chaussure, C16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, C22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, C23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, C23.4 Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine, C25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction, C25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, C25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, C25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé, C28.25 Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels, C28.93 Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire, à l’exception des appareils de traitement du tabac, C28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles, C28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton , C28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, C31 Fabrication de meubles et C32 Autres industries manufacturières.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes G46, G47 et N.77, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

5.6.Marché pour le commerce de biens d’occasion destinés à être réutilisés

Description de l’activité

Développement et exploitation de places de marché 182 et de sites de petites annonces 183 pour le commerce (vente ou échange) de produits, de matériaux ou de composants d’occasion en vue de leur réutilisation, lorsque les places de marché et les sites de petites annonces agissent en tant qu’intermédiaires pour mettre en relation des acheteurs recherchant un service ou un produit avec des vendeurs ou des fournisseurs de ces produits ou services.

L’activité économique couvre les places de marché et les sites de petites annonces qui prennent en charge des ventes B2B, B2C et de consommateur à consommateur (C2C). L’activité couvre des services tels que la mise en relation acheteur/vendeur, le paiement ou la livraison.

L’activité économique n’inclut pas le commerce de gros ou de détail de biens d’occasion.

L’activité économique se rapporte aux produits fabriqués dans le cadre d’activités économiques classées sous les codes NACE C10 Industries alimentaires, C11 Fabrication de boissons, C13 Fabrication de textiles, C14 Industrie de l’habillement, C15 Industrie du cuir et de la chaussure, C16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, C17 Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton, C18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements, C22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, C23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, C23.4 Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine, C24 Métallurgie, C25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction, C25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, C25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, C25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, C26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, C27 Fabrication d’équipements électriques, C28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention, C28.23 Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques), C28.24 Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé, C28.25 Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels, C28.93 Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire, à l’exception des appareils de traitement du tabac, C28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles, C28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton , C28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, C31 Fabrication de meubles et C32 Autres industries manufacturières.

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes J58.29, J61, J62 et J63.1, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité habilitante conformément à l’article 13, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.

Critères d’examen technique

Appendice A: Critères génériques du principe DNSH en vue de l’adaptation au changement climatique

I. Critères

II. Classification des aléas liés au climat 190

Appendice B: Critères génériques du principe DNSH en vue de l’utilisation durable et de la protection des ressources hydriques et marines

Appendice C: Critères génériques du principe DNSH en vue de la prévention et de la réduction de la pollution concernant l’utilisation et la présence de produits chimiques

Appendice D: Critères génériques du principe DNSH en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

(1)     On entend par «emballage sensible au contact» un emballage qui a pour but d’être utilisé pour toute application en vertu du règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29), du règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4), du règlement (CE) nº 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1), du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59), du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1), du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176), du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (JO L 4 du 7.1.2019, p. 1), du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67) ou de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(2)    Les termes «réutilisable» et «système de réutilisation» sont définis et mis en œuvre conformément aux exigences relatives aux systèmes de réutilisation des emballages prévues dans la législation de l’Union sur les emballages et les déchets d’emballage, y compris toute norme relative au nombre de rotations dans un système de réutilisation.

(3)    La Commission réexaminera ces conditions une fois que la révision de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages aura été adoptée (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10) .

(4)    Les matières premières issues de biodéchets font référence aux biodéchets industriels et aux biodéchets municipaux; elles excluent la biomasse primaire en l’absence de critères de durabilité juridiquement fixés.

(5)    La Commission réexaminera ces conditions une fois que la révision de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages aura été adoptée (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

(6)    On entend par «unité d’emballage» une unité dans son ensemble, y compris tout composant intégré ou séparé, qui remplit une fonction d’emballage pour contenir, protéger, manier, livrer, stocker, transporter ou présenter les produits, y compris les unités indépendantes d’emballages groupés ou de transport lorsqu’ils sont éliminés avant le point de vente.

(7)    Le «taux de recyclage» est la proportion de déchets produits qui sont recyclés.

(8)    ISO 16290: 2013, Systèmes spatiaux – Définition des niveaux de maturité de la technologie et de leurs critères d’évaluation (version du [date d’adoption], disponible à l’adresse suivante: https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:16290:ed-1:v1:fr) .

(9)    Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(10)    Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 471 du 30.12.2021, p. 1).

(11)    Norme ISO 14067:2018, Gaz à effet de serre – Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/fr/standard/71206.html).

(12)    Norme ISO 14064-1:2018, Gaz à effet de serre – Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/fr/standard/66453.html).

(13)    Décision d’exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 9.6.2016, p. 23).

(14)    Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 318 du 12.12.2022, p. 157)

(15)    Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de polymères (version du [date d’adoption]: https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/sites/default/files/2019-11/pol_bref_0807.pdf (en anglais); https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/documents-bref/pol_bref_1006_VF_0.pdf (en français)].

(16)    Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD), Produits chimiques inorganiques en grands volumes: solides et autres (version du [date d’adoption]: https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/sites/default/files/2019-11/lvic-s_bref_0907.pdf).

(17)    Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de grands volumes de produits chimiques inorganiques: ammoniac, acides et engrais (version du [date d’adoption]: https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/sites/default/files/2019-11/lvic_aaf.pdf ).

(18)    Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour la fabrication de produits chimiques organiques fins, disponible à l’adresse suivante (version du [date d’adoption]): https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/sites/default/files/2019-11/ofc_bref_0806.pdf.

(19)    Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de spécialité (version du [date d’adoption]: https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/production-speciality-inorganic-chemicals).

(20)    On entend par batterie portable toute batterie scellée dont le poids est inférieur ou égal à 5 kg et qui n’est pas conçue pour des applications industrielles. La batterie portable n’est ni une batterie de véhicule électrique ni une batterie automobile.

(21)    Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

(22)    Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

(23)    Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

(24)    On entend par «classe de réparabilité», une classe exprimant la capacité d’un bien à être réparé, sur la base d’une méthode établie conformément au droit de l’Union [à compléter: article XX de l’acte sur l’étiquetage énergétique].

(25)    On entend par «réparateur professionnel» un opérateur ou une entreprise qui fournit des services de réparation et d’entretien professionnels de produits dans le cadre de cette activité.

(26)    Les pièces de rechange essentielles sont des pièces qui sont utilisées pour la réparation ou la remise en état d’un produit défectueux. Pour les produits couverts par les exigences relatives à la disponibilité des pièces de rechange en vertu de la directive 2009/125/CE et des actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive, les pièces de rechange essentielles sont considérées comme celles énumérées à l’annexe de l’acte d’exécution le plus récent pour chaque groupe de produits.

(27)    Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).

(28)    I4R Platform (version du [date d’adoption], disponible à l’adresse suivante: https://i4r-platform.eu/about/).

(29)    Les matières premières critiques sont définies comme les éléments énumérés dans la liste des matières premières critiques pour l’UE [établie par la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité (COM/2020/474 final)] ou dans un autre acte pertinent de l’Union.

(30)    Version du 16 juin 2023, disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/scip-database

(31)    IEC 62474 – Déclaration de matière pour les produits de et pour l’industrie électrotechnique.

(32)    IEC 82474 – Déclaration de matière – Partie 1: Exigences générales

(33)    EN 45555:2019 Méthodes générales pour l’évaluation de la recyclabilité et de la valorisabilité des produits liés à l’énergie.

(34)    Règlement (UE) 2023/XX du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.

(35)    Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

(36)    Cette exigence concerne les trois classes d’efficacité énergétique les plus élevées qui sont utilisées, c’est-à-dire regroupant chacune au moins une partie des produits mis sur le marché. Pour savoir quelles classes sont les plus élevées qui sont utilisées, il est possible de consulter la base de données EPREL (European Product Database for Energy Labelling – base de données européenne sur l’étiquetage énergétique des produits) pour avoir une vue d’ensemble (fondée sur des données officielles) des produits disponibles sur le marché.

(37)    Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1)

(38)    Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).

(39)    Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) nº 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1).

(40)    On entend par «eau recyclée» les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération.

(41)    On entend par «eaux grises» les eaux usées non traitées qui n’ont été contaminées par aucune vidange de toilettes. Les eaux grises comprennent les eaux usées provenant des baignoires, des douches, des lavabos, des lave-linge et des bacs à laver le linge.

(42)    Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32).

(43)    Par exemple, conformément aux lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre concernant le traitement et le rejet des eaux usées (version du [date d’adoption]: https://www.ipccnggip.iges.or.jp/public/2019rf/pdf/5_Volume5/19R_V5_6_Ch06_Wastewater.pdf)

(44)    On entend par «déchets dangereux» les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.). Cette notion inclut des flux tels que les fractions de déchets dangereux produits par les ménages, les huiles usagées, les batteries, les déchets non dépollués d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les véhicules hors d’usage non dépollués, les déchets médicaux, etc. Une classification complète des déchets dangereux figure dans la liste européenne des déchets (décision 2000/532/CE de la Commission).

(45)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement.

(46)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(47)    Cela comprend les textiles, les vêtements/articles d’habillement, les chaussures et les accessoires, tels que les ceintures ou les chapeaux.

(48)    Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(49)    Voir les orientations de la Commission européenne pour la collecte séparée des déchets municipaux, section 3.1 (Mesures d’incitation économique), disponibles à l’adresse suivante: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/bb444830-94bf-11ea-aac4-01aa75ed71a1 .

(50)    Conformément au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

(51)    Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(52)    Les processus de production désignent tout type d’activité économique qui engendre une matière, un produit ou un actif; les matières valorisées correspondent au résultat du processus de valorisation.

(53)    Recommandation de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

(54)    Norme ISO 14067:2018, Gaz à effet de serre – Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/obp/ui#iso:std:iso:14067:ed-1:v1:fr.)

(55)    EN ISO 14064-1:2018, Gaz à effet de serre – Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:14064:-1:ed-2:v1:fr.)

(56)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 208 du 17.8.2018, p. 38).

(57)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(58)    EN 13432:2000 Emballages – Exigences applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Protocole d’essai et critères d’évaluation pour l’acceptation définitive des emballages.

(59)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(60)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(61)    Une substance, un mélange ou un composant est identifiable s’il est possible de le contrôler pour vérifier que son traitement est respectueux de l’environnement.

(62)    Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119).

(63)    Règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).

(64)    Au niveau de l’Union, les exigences applicables aux DEEE sont fixées par la directive 2012/19/UE et pour les VHU par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).

(65)    EN 50625-1:2014 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les DEEE – Partie 1: Exigences générales du traitement.

(66)    EN 50625-2-1:2014 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les DEEE – Partie 2-1: Exigences de traitement des lampes.

(67)    EN 50625-2-2:2015 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les DEEE – Partie 2-2: Exigences de traitement pour les DEEE contenant des tubes électroniques et des écrans plats.

(68)    EN 50625-2-3:2017 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les DEEE – Partie 2-3: Exigences de traitement des équipements d’échange thermique et autres DEEE contenant des fluorocarbures volatils et/ou des hydrocarbures volatils.

(69)    EN 50625-2-4:2017 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les DEEE – Partie 2-4: Exigences de traitement des panneaux photovoltaïques.

(70)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(71)    Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3), à la législation nationale et aux plans de gestion des déchets.

(72)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(73)    Décision d’exécution (UE) 2018/1147.

(74)    Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, annexe F (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/20509/?locale=fr).

(75)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement: par exemple, la préparation en vue du réemploi de certaines parties de bâtiments, telles que des éléments de toiture, des fenêtres, des portes, des briques, des pierres ou des éléments en béton. Une condition préalable à la préparation en vue du réemploi d’éléments de bâtiment est généralement la déconstruction sélective de bâtiments ou d’autres structures.

(76)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(77)    On entend par «remblayage» toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

(78)    Voir indicateur Level(s) 2.2: Matériaux et déchets de construction et de démolition. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.2_v1.1_40pp.pdf . Pour les déclarations, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Matériaux et déchets de construction et de démolition (DCD) – Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des montants et types de DCD et de leurs destinations finales (version 1.1), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents.

(79)    Le PRP est communiqué sous la forme d’un indicateur numérique pour chaque étape du cycle de vie en kg éq CO2/m2 (de surface intérieure utile totale) exprimé en moyenne annuelle pour une période d’étude de référence de 50 ans. La sélection des données, la définition des scénarios et les calculs sont réalisés conformément à la norme EN 15978 (BS EN 15978:2011). Le champ d’application des éléments de bâtiment et de l’équipement technique correspond au cadre européen commun «Level(s)» pour l’indicateur 1.2. Suivant le format de déclaration de l’indicateur Level(s) 1.2, l’indicateur est communiqué sous la forme du PRP fossile, du PRP biogène, du PRP de l’utilisation des terres et du changement d’affectation des terres, ainsi que de la somme de ces données (PRP total). Lorsqu’un outil national de calcul existe, ou est nécessaire aux fins de la communication d’informations ou pour obtenir des permis de bâtir, l’outil en question peut être utilisé pour communiquer les informations requises. D’autres outils de calcul peuvent être utilisés pour autant qu’ils satisfont aux critères minimums établis par le cadre européen commun Level(s), voir l’indicateur Level(s) 1.2: Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie, manuel de l’utilisateur: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_1.2_v1.1_37pp.pdf.

(80)    Voir indicateur Level(s) 2.3: Conception axée sur l’adaptabilité et la rénovation. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.3_v1.1_23pp.pdf.

(81)    Voir indicateur Level(s) 2.4: Conception axée sur la déconstruction. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.4_v1.1_18pp.pdf.

(82)    Aux fins de l’acte délégué, on entend par «matières premières secondaires» les matières qui ont été préparées en vue du réemploi ou recyclées conformément à l’article 3 de la directive-cadre relative aux déchets et qui ont cessé d’être des déchets conformément à l’article 6 de ladite directive.

(83)    Ce qui inclut la matière béton, y compris ses ingrédients constitutifs (par exemple, les granulats). Toute armature en acier est exclue car il s’agit d’un autre matériau qui peut être pris en compte sous la rubrique «métaux».

(84)    Les matériaux biosourcés sont fabriqués à partir de ressources biologiques (les animaux, les végétaux, les micro-organismes, et la biomasse qui en est issue, y compris les déchets organiques), telles que définies dans le document COM(2018) 673. Ils comprennent les matériaux biosourcés conventionnels, fabriqués traditionnellement à partir de la biomasse (tels que le bois, le liège, le caoutchouc naturel, le papier, les textiles, les matériaux de construction en bois) et les matériaux plus récemment développés tels que les produits chimiques ou les plastiques biosourcés.

(85)    Voir indicateur Level(s) 2.1: Devis quantitatif, nomenclature des matériaux et durées de vie. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.1_v1.1_34pp.pdf. Pour les déclarations, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Devis quantitatif, nomenclature des matériaux et durées de vie. Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des achats de matières (quantités et coûts) (version 1.2), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents.

(86)    Norme ISO 22057:2022, Développement durable dans les bâtiments et ouvrages de génie civil – Modèles de données pour l’utilisation des déclarations environnementales de produits (DEP) pour les produits de construction dans la modélisation des informations de la construction (BIM) (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/standard/72463.html).

(87)    La quantité calculée d’énergie nécessaire pour satisfaire à la demande associée aux utilisations types d’un bâtiment exprimée par un indicateur numérique de la consommation d’énergie primaire totale en kWh/m2 par an et fondée sur la méthode nationale de calcul pertinente, telle qu’affichée sur le certificat de performance énergétique.

(88)    Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

(89)    Applicable aux peintures et vernis, dalles pour plafonds, revêtements de sols, y compris aux colles et agents d’étanchéité associés, à l’isolation intérieure et aux traitements des surfaces intérieures, tels que ceux utilisés contre l’humidité et la moisissure.

(90)    CEN/TS 16516: 2013, Produits de construction – Détermination des émissions de substances dangereuses – Détermination des émissions dans l’air intérieur.

(91)    ISO 16000-3:2011, Air intérieur – Partie 3: Dosage du formaldéhyde et d’autres composés carbonylés dans l’air intérieur et dans l’air des chambres d’essai – Méthode par échantillonnage actif.

(92)    Les seuils d’émissions des composés organiques volatils classés cancérigènes font référence à une période d’essai de 28 jours.

(93)    Série de normes ISO 18400 sur la qualité du sol – échantillonnage.

(94)    JRC ESDCA, LUCAS: Land Use and Coverage Area frame Survey (version du [date d’adoption]: https://esdac.jrc.ec.europa.eu/projects/lucas).

(95)    UICN, «The IUCN European Red List of Threatened Species» (version du [date d’adoption]: https://www.iucn.org/regions/europe/our-work/biodiversity-conservation/european-red-list-threatened-species).

(96)    UICN, The IUCN Red List of Threatened Species (version du [date d’adoption]: https://www.iucnredlist.org).

(97)    Terres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert forestier de plus de 10 %, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres à vocation agricole ou urbaine prédominante, FAO, Évaluation des ressources mondiales 2020. Termes et définitions. (Version du [date d’adoption]: http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf).

(98)    Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, annexe F (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/20509/?locale=fr).

(99)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement: par exemple, la préparation en vue du réemploi de certaines parties de bâtiments, telles que des éléments de toiture, des fenêtres, des portes, des briques, des pierres ou des éléments en béton. Une condition préalable à la préparation en vue du réemploi d’éléments de bâtiment est généralement la déconstruction sélective de bâtiments ou d’autres structures.

(100)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(101)    On entend par «remblayage» toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

(102)    Voir indicateur Level(s) 2.2: Matériaux et déchets de construction et de démolition. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.2_v1.1_40pp.pdf . Pour les déclarations, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Matériaux et déchets de construction et de démolition (DCD) – Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des montants et types de DCD et de leurs destinations finales (version 1.1), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents .

(103)    Le PRP est communiqué sous la forme d’un indicateur numérique pour chaque étape du cycle de vie en kg éq CO2/m2 (de surface intérieure utile totale) exprimé en moyenne annuelle pour une période d’étude de référence de 50 ans. La sélection des données, la définition des scénarios et les calculs sont réalisés conformément à la norme EN 15978 (BS EN 15978:2011). Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Méthode de calcul). Le champ d’application des éléments de bâtiment et de l’équipement technique correspond au cadre européen commun «Level(s)» pour l’indicateur 1.2. Lorsqu’un outil national de calcul existe, ou est nécessaire aux fins de la communication d’informations ou pour obtenir des permis de bâtir, l’outil en question peut être utilisé pour communiquer les informations requises. D’autres outils de calcul peuvent être utilisés pour autant qu’ils satisfont aux critères minimums établis par le cadre européen commun Level(s), voir l’indicateur Level(s) 1.2: Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie, manuel de l’utilisateur: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_1.2_v1.1_37pp.pdf .

(104)    Voir indicateur Level(s) 2.3: Conception axée sur l’adaptabilité et la rénovation. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.3_v1.1_23pp.pdf .

(105)    Voir indicateur Level(s) 2.4: Conception axée sur la déconstruction. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.4_v1.1_18pp.pdf.

(106)    Normes internationales de mesure des biens immobiliers: Tous les bâtiments. Publié par l’International Property Measurement Standards Coalition (IPMSC), https://ipmsc.org/.

(107)    Aux fins de l’acte délégué, on entend par «matières premières secondaires» les matières qui ont été préparées en vue du réemploi ou recyclées conformément à l’article 3 de la directive-cadre relative aux déchets et qui ont cessé d’être des déchets conformément à l’article 6 de ladite directive.

(108)    Ce qui inclut la matière béton, y compris ses ingrédients constitutifs (par exemple, les granulats). Toute armature en acier est exclue car il s’agit d’un autre matériau qui peut être pris en compte sous la rubrique «métaux».

(109)    Les matériaux biosourcés sont fabriqués à partir de ressources biologiques (les animaux, les végétaux, les micro-organismes, et la biomasse qui en est issue, y compris les déchets organiques), telles que définies dans le document COM(2018) 673. Ils comprennent les matériaux biosourcés conventionnels, fabriqués traditionnellement à partir de la biomasse (tels que le bois, le liège, le caoutchouc naturel, le papier, les textiles, les matériaux de construction en bois) et les matériaux plus récemment développés tels que les produits chimiques ou les plastiques biosourcés.

(110)    Voir indicateur Level(s) 2.1: Devis quantitatif, nomenclature des matériaux et durées de vie. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.1_v1.1_34pp.pdf. Pour les déclarations, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Devis quantitatif, nomenclature des matériaux et durées de vie. Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des achats de matières (quantités et coûts) (version 1.2), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents.

(111)    Norme ISO 22057:2022, Développement durable dans les bâtiments et ouvrages de génie civil – Modèles de données pour l’utilisation des déclarations environnementales de produits (DEP) pour les produits de construction dans la modélisation des informations de la construction (BIM) (version d’avril 2022), https://www.iso.org/fr/standard/72463.html .

(112)    Applicable aux peintures et vernis, dalles pour plafonds, revêtements de sols, y compris aux colles et agents d’étanchéité associés, à l’isolation intérieure et aux traitements des surfaces intérieures (tels que ceux utilisés contre l’humidité et la moisissure).

(113)    ISO 16000-3:2011, Air intérieur – Partie 3: Dosage du formaldéhyde et d’autres composés carbonylés dans l’air intérieur et dans l’air des chambres d’essai – Méthode par échantillonnage actif (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/fr/standard/51812.html).

(114)    Voir les activités énumérées par la norme internationale de gestion des coûts de l’ICMS: Global Consistency in Presenting Construction Life Cycle Costs and Carbon Emissions, 3e édition, tableau 1: Projets ICMS et leurs codes correspondants, https://icmscblog.files.wordpress.com/2021/11/icms_3rd_edition_final.pdf

(115)    Voir indicateur Level(s) 2.2: Matériaux et déchets de construction et de démolition. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.2_v1.1_40pp.pdf

(116)    Lignes directrices relatives aux audits des déchets avant les travaux de démolition et de rénovation des bâtiments. Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, mai 2018: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/31528/attachments/1/translations/fr/renditions/native. Pour les déclarations relatives aux estimations des déchets de démolition Level 2, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Matériaux et déchets de construction et de démolition (DCD) – Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des montants et types de DCD et de leurs destinations finales (version 1.1), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents.

(117)     Lignes directrices relatives aux audits des déchets avant les travaux de démolition et de rénovation des bâtiments. Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, mai 2018: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/31528/attachments/1/translations/fr/renditions/native. Pour les déclarations relatives aux estimations des déchets de construction et de démolition Level 3, il convient d’utiliser la feuille de calcul Excel disponible sur le site web de la Commission: Matériaux et déchets de construction et de démolition (DCD) – Modèle Excel: pour l’estimation (Level 2) et l’enregistrement (Level 3) des montants et types de DCD et de leurs destinations finales (version 1.1), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents. À cet effet, est apposé sur chaque type de déchets de démolition le code à six chiffres approprié de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission. Lors de l’inclusion du type de traitement des déchets dans la feuille de calcul Excel (préparation en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation des matières, de la valorisation énergétique ou de l’élimination), une preuve de la capacité technique des opérateurs économiques recevant les déchets à effectuer ce traitement est ajoutée. Ces éléments de preuve peuvent consister en un lien vers les pages web de l’entreprise où ils sont documentés ou en une déclaration signée d’un représentant de l’entreprise. Lorsque le traitement a lieu sur le site de démolition, par exemple la réutilisation ou le recyclage sur place, des preuves acceptables peuvent consister en une déclaration signée d’un représentant de l’entreprise.

(118)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement: par exemple, la préparation en vue du réemploi de certaines parties de bâtiments, telles que des éléments de toiture, des fenêtres, des portes, des briques, des pierres ou des éléments en béton. Une condition préalable à la préparation en vue du réemploi d’éléments de bâtiment est généralement la déconstruction sélective de bâtiments ou d’autres structures.

(119)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(120)    On entend par «remblayage» toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

(121)    Voir indicateur Level(s) 2.2: Matériaux et déchets de construction et de démolition. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.2_v1.1_40pp.pdf

(122)    Voir l’annexe III du règlement (CE) nº 849/2010 de la Commission pour une catégorisation des déchets minéraux non dangereux de construction et de démolition, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010R0849&from=FR

(123)    Par «viabilité», on entend les conditions dans lesquelles un actif construit est toujours considéré comme sûr d’utilisation.

(124)    Par «niveau de service», on entend une mesure qualitative ou quantitative visant à évaluer la capacité de l’infrastructure à répondre aux demandes de trafic qui lui sont imposées.

(125)    On entend par «durée de fonctionnement» la période d’utilisation en service, c’est-à-dire entre la date de construction et la date de reconstruction ou de démolition.

(126)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement: par exemple, la préparation en vue du réemploi de certaines parties de bâtiments, telles que des éléments de toiture, des fenêtres, des portes, des briques, des pierres ou des éléments en béton. Une condition préalable à la préparation en vue du réemploi d’éléments de bâtiment est généralement la déconstruction sélective de bâtiments ou d’autres structures.

(127)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(128)    On entend par «remblayage» toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

(129)    Document de travail des services de la Commission. «EU Green Public Procurement Criteria for Road Design, Construction and Maintenance» (Critères pour la passation de marchés publics écologiques de l’UE dans le domaine de la conception, de la construction et de l’entretien des routes) [SWD (2016) 203], 2016, p. 17, «comprehensive criteria» (critères complets), (version du [date de l’adoption]: https://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/toolkit/roads/EN.pdf.)

(130)    Aux fins de l’acte délégué, on entend par «matières premières secondaires» les matières qui ont été préparées en vue du réemploi ou recyclées conformément à l’article 3 de la directive-cadre relative aux déchets et qui ont cessé d’être des déchets conformément à l’article 6 de ladite directive.

(131)    Document de travail des services de la Commission. «EU Green Public Procurement Criteria for Road Design, Construction and Maintenance» (Critères pour la passation de marchés publics écologiques de l’UE dans le domaine de la conception, de la construction et de l’entretien des routes) [SWD (2016) 203], 2016, p. 15, «comprehensive criteria» (critères complets), (version du [date de l’adoption]: https://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/toolkit/roads/EN.pdf.)

(132)    On entend par «entretien des objets de génie civil» l’ensemble des actions entreprises pour maintenir et rétablir la viabilité et le niveau de service des routes.

(133)    Protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition, annexe F (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/20509/?locale=fr).

(134)    On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement: par exemple, la préparation en vue du réemploi de certaines parties de bâtiments, telles que des éléments de toiture, des fenêtres, des portes, des briques, des pierres ou des éléments en béton. Une condition préalable à la préparation en vue du réemploi d’éléments de bâtiment est généralement la déconstruction sélective de bâtiments ou d’autres structures.

(135)    On entend par «recyclage» toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, comme le retraitement des matières organiques, mais pas la valorisation énergétique et la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

(136)    On entend par «remblayage» toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

(137)    Voir indicateur Level(s) 2.3: Conception axée sur l’adaptabilité et la rénovation. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.3_v1.1_23pp.pdf .

(138)    Voir indicateur Level(s) 2.4: Conception axée sur la déconstruction. Manuel d’utilisation: note d’information introductive, instructions et orientations (version 1.1 de la publication), https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2021-01/UM3_Indicator_2.4_v1.1_18pp.pdf .

(139)    Aux fins de l’acte délégué, on entend par «matières premières secondaires» les matières qui ont été préparées en vue du réemploi ou recyclées conformément à l’article 3 de la directive-cadre relative aux déchets et qui ont cessé d’être des déchets conformément à l’article 6 de ladite directive.

(140)    Norme ISO 22057:2022, Développement durable dans les bâtiments et ouvrages de génie civil – Modèles de données pour l’utilisation des déclarations environnementales de produits (DEP) pour les produits de construction dans la modélisation des informations de la construction (BIM) (version d’avril 2022), https://www.iso.org/fr/standard/72463.html .

(141)    Calculées conformément au règlement (UE) 2019/331.

(142)    Cette valeur reflète la valeur médiane des installations en 2016 et 2017 (en t CO2eq par tonne) tirée des données collectées dans le cadre de l’élaboration du règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission, déterminée sur la base d’informations vérifiées concernant l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des installations déclarées conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE.

(143)    Cette valeur reflète la valeur médiane des installations en 2016 et 2017 (en t CO2eq par tonne) tirée des données collectées pour le clinker de ciment gris dans le cadre de l’élaboration du règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission, multipliée par le rapport clinker-ciment (0,65), déterminée sur la base d’informations vérifiées concernant l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des installations déclarées conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE.

(144)    Applicable aux peintures et vernis, dalles pour plafonds, revêtements de sols, y compris aux colles et agents d’étanchéité associés, à l’isolation intérieure et aux traitements des surfaces intérieures, tels que ceux utilisés contre l’humidité et la moisissure.

(145)    CEN/TS 16516: 2013, Produits de construction – Détermination des émissions de substances dangereuses – Détermination des émissions dans l’air intérieur.

(146)    ISO 16000-3:2011, Air intérieur – Partie 3: Dosage du formaldéhyde et d’autres composés carbonylés dans l’air intérieur et dans l’air des chambres d’essai – Méthode par échantillonnage actif.

(147)    Les seuils d’émissions des composés organiques volatils classés cancérigènes font référence à une période d’essai de 28 jours.

(148)    Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

(149)    Les «logiciels» comprennent les logiciels sur site et les logiciels en nuage.

(150)    Les «systèmes informatiques ou opérationnels» comprennent les produits connectés, les capteurs, les logiciels analytiques et autres, ainsi que les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la transmission, le stockage et l’affichage de données et la gestion de systèmes.

(151)    Les «consommables» sont des produits non durables destinés à être utilisés, épuisés ou remplacés. Ils peuvent être nécessaires au fonctionnement d’un produit de consommation ou être utilisés lors de la fabrication sans être incorporés dans le produit fini.

(152)    Norme ISO 14067:2018, Gaz à effet de serre – Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/fr/standard/71206.html).

(153)    Norme ISO 14040: 2006, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/standard/37456.html).

(154)    Norme ISO 14067:2018, Gaz à effet de serre – Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/fr/standard/71206.html).

(155)    Norme ISO 14040: 2006, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre (version du [date d’adoption]: https://www.iso.org/standard/37456.html).

(156)    Les informations minimales répondent aux exigences relatives à l’étiquetage énergétique figurant dans le règlement-cadre de l’Union sur l’étiquetage énergétique, et comprennent les informations relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1272/2008, les informations sur les substances extrêmement préoccupantes dans les articles en tant que tels ou dans les objets complexes (produits) établies en vertu de la directive 2008/98/CE, ou les informations sur la sécurité ou la garantie.

(157)    Les «performances en matière de circularité» sont évaluées sur la base: i) de la durabilité, de la fiabilité, de la réutilisabilité, de l’évolutivité, de la réparabilité ainsi que de la facilité d’entretien et de remise en état des produits; ii) de la présence de substances qui entravent la circularité des produits et des matériaux; iii) de la consommation d’énergie ou de l’efficacité énergétique des produits; iv) de l’utilisation des ressources ou de l’utilisation efficace des ressources des produits; v) des éléments recyclés contenus dans les produits; vi) de la facilité de démontage, de remanufacturage et de recyclage des produits et matériaux; vii) de l’incidence environnementale des produits tout au long du cycle de vie, y compris leur empreinte carbone et environnementale; viii) de la prévention et de la réduction des déchets, y compris les déchets d’emballages.

(158)    On entend par «réparation», le processus consistant à remettre un produit défectueux dans un état où il peut satisfaire à l’usage auquel il est destiné, soit en tant que service, soit en vue de la revente ultérieure du produit réparé.

(159)    On entend par «remise en état» la réalisation d'essais et, si nécessaire, la réparation, le nettoyage ou la modification d’un produit usagé afin d’augmenter ou de rétablir sa performance ou sa fonctionnalité ou de satisfaire aux normes techniques ou aux exigences réglementaires applicables, avec pour résultat de rendre un produit pleinement fonctionnel destiné à être utilisé à une fin au moins équivalente à celle qui était initialement prévue et de maintenir sa conformité aux normes techniques ou aux exigences réglementaires applicables à l’origine au moment de la conception.

(160)    On entend par «remanufacturage», un processus industriel normalisé qui se déroule dans un environnement industriel ou dans une usine, dans lequel les produits retrouvent leur état et leurs performances d’origine, voire sont améliorés; ils sont généralement mis sur le marché avec une garantie commerciale.

(161)    Biens, composants ou matériaux qui doivent être remplacés régulièrement en raison de leur usure ou de leur utilisation.

(162)    La conformité du produit et la durée de responsabilité du vendeur sont fixées conformément aux dispositions pertinentes de la directive (UE) 2019/771.

(163)    Directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 305, 21.11.2017, p. 8).

(164)    On entend par «pièce détachée» une pièce séparée d’un produit pouvant remplacer une pièce de ce produit ayant une fonction identique ou similaire. Le produit ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité d’un produit est rétablie ou améliorée lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée conformément à la directive 2011/65/UE. Ces pièces détachées peuvent être d’occasion.

(165)    La conformité du produit et la durée de responsabilité du vendeur sont fixées conformément aux dispositions pertinentes de la directive (UE) 2019/771.

(166)    Le «commerce électronique» peut être défini de manière générale comme la vente ou l’achat de biens ou de services, entre entreprises, ménages, particuliers ou organisations privées, au moyen d'opérations électroniques effectuées par l’intermédiaire de l’internet ou d’autres réseaux (de communication en ligne) par ordinateur, voir le glossaire «Statistics Explained» d’Eurostat, disponible à l’adresse suivante (en anglais) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Category:Glossary.

(167)    Les termes «réutilisable» et «système de réutilisation» sont définis et mis en œuvre conformément aux exigences relatives aux systèmes de réutilisation des emballages prévues dans la législation de l’Union sur les emballages et les déchets d’emballage, y compris toute norme relative au nombre de rotations dans un système de réutilisation.

(168)        On entend par «préparation en vue du réemploi» toute opération ou ensemble d’opérations, par lesquelles des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement; Il s’agit de la meilleure option de traitement des déchets dans la hiérarchie des déchets (après la prévention).

(169)    Dans l’Union, l’activité est conforme à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3), ou à la législation sectorielle de l’Union sur les déchets, ainsi qu’à la législation nationale et aux plans de gestion des déchets.

(170)    La conformité du produit et la durée de responsabilité du vendeur sont fixées conformément aux dispositions pertinentes de la directive (UE) 2019/771.

(171)    ISO 14001:2015, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, (version du [date d’adoption], disponible à l’adresse suivante: https://www.iso.org/standard/60857.html).

(172)    Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(173)    ISO 9001:2015, Systèmes de management de la qualité — Exigences (version du [date d’adoption], disponible à l’adresse suivante: https://www.iso.org/standard/62085.html).

(174)    La conformité du produit et la durée de responsabilité du vendeur sont fixées conformément aux dispositions pertinentes de la directive (UE) 2019/771.

(175)    Le «commerce électronique» peut être défini de manière générale comme la vente ou l’achat de biens ou de services, entre entreprises, ménages, particuliers ou organisations privées, au moyen d'opérations électroniques effectuées par l’intermédiaire de l’internet ou d’autres réseaux (de communication en ligne) par ordinateur, voir le glossaire «Statistics Explained» d’Eurostat, disponible à l’adresse suivante (en anglais) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Category:Glossary.

(176)    Les termes «réutilisable» et «système de réutilisation» sont définis et mis en œuvre conformément aux exigences relatives aux systèmes de réutilisation des emballages prévues dans la législation de l’Union sur les emballages et les déchets d’emballage, y compris toute norme relative au nombre de rotations dans un système de réutilisation.

(177)    Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) nº 443/2009 et (UE) nº 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13).

(178)    Conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

(179)    Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

(180)    Le «commerce électronique» peut être défini de manière générale comme la vente ou l’achat de biens ou de services, entre entreprises, ménages, particuliers ou organisations privées, au moyen d'opérations électroniques effectuées par l’intermédiaire de l’internet ou d’autres réseaux (de communication en ligne) par ordinateur, voir le glossaire «Statistics Explained» d’Eurostat, disponible à l’adresse suivante (en anglais) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Category:Glossary.

(181)    Les termes «réutilisable» et «système de réutilisation» sont définis et mis en œuvre conformément aux exigences relatives aux systèmes de réutilisation des emballages prévues dans la législation de l’Union sur les emballages et les déchets d’emballage, y compris toute norme relative au nombre de rotations dans un système de réutilisation.

(182)    Les «places de marché» sont des plateformes qui mettent en relation des acheteurs et des vendeurs et qui facilitent les transactions au moyen d’un dispositif technologique ou de services, tels qu’une passerelle de paiement ou des services logistiques.

(183)    Les «sites de petites annonces» sont des plateformes qui mettent en relation des acheteurs et des vendeurs.

(184)    Publié le 1er juillet 2019 par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), (version du [date d’adoption]: https://www.cenelec.eu/dyn/www/f?p=104:110:508227404055501::::FSP_ORG_ID,FSP_PROJECT,FSP_LANG_ID:1258297,65095,25).

(185)    Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.

(186)    Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.

(187)    Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.

(188)    Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/research/environment/index.cfm?pg=nbs).

(189)    Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/0249 final).

(190)    La liste des aléas liés au climat figurant dans ce tableau n’est pas exhaustive et ne constitue qu’une liste indicative des aléas les plus répandus dont il faut au minimum tenir compte lors de l’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat.

(191)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales qui poursuivent des objectifs équivalents de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux au moyen de règles de procédure et de fond équivalentes, c’est-à-dire à un plan de gestion en matière d’utilisation et de protection de l’eau élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées qui garantit 1) que l’incidence des activités sur l’état ou le potentiel écologique constaté de la ou des masses d’eau potentiellement concernées est évaluée, 2) que toute détérioration de l’état ou du potentiel écologique ou tout effet empêchant de réaliser le bon état ou le bon potentiel écologique est évité ou, si cela n’est pas possible, 3) que l’activité est justifiée par l’absence de solutions de substitution affichant de meilleures performances environnementales et n’étant pas excessivement coûteuses/techniquement irréalisables, et que toutes les mesures réalisables sont prises pour atténuer les effets néfastes sur l’état de la masse d’eau.

(192)    La définition figurant à l’article 3, point 5), de la directive 2008/56/CE prévoit notamment que le bon état écologique doit être déterminé sur la base des descripteurs qualitatifs prévus à l’annexe I de ladite directive.

(193)    La Commission réexaminera les exceptions à l’interdiction de fabriquer, de commercialiser ou d’utiliser les substances visées au point f) aussitôt qu’elle aura publié des principes horizontaux concernant l’usage essentiel des produits chimiques.

(194)    La Commission réexaminera les exceptions à l’interdiction de fabrication, de présence dans le produit fini ou la production, ou de commercialisation des substances visées dans ce paragraphe aussitôt qu’elle aura publié des principes horizontaux concernant l’usage essentiel des produits chimiques.

(195)    La procédure par laquelle l’autorité compétente détermine si les projets énumérés à l’annexe II de la directive 2011/92/UE doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (visée à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive).

(196)    Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales équivalentes exigeant la réalisation d’une EIE ou d’un examen, par exemple la norme de performance 1 de l’IFC: Évaluation et gestion des risques environnementaux et sociaux.

(197)    Conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE. Pour les activités menées dans des pays tiers, conformément à la législation nationale applicable ou aux normes internationales équivalentes, en matière de préservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, qui exigent la réalisation 1) d’un examen visant à déterminer si, pour une activité donnée, une évaluation appropriée des incidences éventuelles sur les habitats et espèces protégés est nécessaire; 2) d’une telle évaluation appropriée lorsque l’examen détermine qu’elle est nécessaire, par exemple, la norme de performance 6 de l’IFC: Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes.

(198)    Ces mesures ont été recensées pour veiller à ce que le projet, le plan ou l’activité n’affecte pas de manière significative les objectifs de conservation de la zone protégée.

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE III    2

1.Industrie manufacturière2

1.1.Fabrication de principes actifs pharmaceutiques (PAP) ou de substances actives2

1.2.Fabrication de médicaments8

2.Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution16

2.1.Collecte et transport de déchets dangereux16

2.2.Traitement des déchets dangereux18

2.3.Dépollution des décharges non conformes et des dépôts sauvages ou abandonnés de déchets23

2.4.Dépollution de sites et zones contaminés28

ANNEXE III

Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la prévention et à la réduction de la pollution et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

1.Industrie manufacturière

1.1.Fabrication de principes actifs pharmaceutiques (PAP) ou de substances actives

Description de l’activité

Fabrication de principes actifs pharmaceutiques (PAP) ou de substances actives

Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées au code NACE C21.1 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique

1.2.Fabrication de médicaments

Description de l’activité

Fabrication de médicaments

Les activités économiques relevant de cette catégorie pourraient être associées au code NACE C21.2 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.

Critères d’examen technique