—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0227/2012] (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A7-0090/2013),

1.

se félicite que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d’engagement d’un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d’exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d’exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n’avait pas refusé la proposition d’ajustement des salaires présentée par la Commission (+ 1,7 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2011);

2.

souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, 75 % étant consacrés aux personnes liées à l’institution et 25 % aux immeubles, au mobilier, à l’équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement;

3.

constate avec satisfaction que, selon le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n’a été observée lors de la vérification des activités relevant des ressources humaines et des marchés publics pour la Cour de justice;

4.

se réjouit que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

5.

relève avec préoccupation que le nombre d’affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu’il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l’économie, car cela permet d’accroître la sécurité juridique;

6.

demande instamment à la Cour de justice d’examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d’affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d’un renforcement de ses ressources humaines; est d’avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s’il existe d’autres propositions n’affectant pas les ressources humaines qui permettraient d’inverser cette tendance;

7.

fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l’année 2011 révèlent, globalement, la nécessité d’une amélioration de l’efficacité en ce qui concerne la durée des procédures; note qu’en ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée moyenne pour traiter une affaire est de 16,4 mois (par rapport à 16 mois en 2010); note en outre que la durée moyenne pour traiter les recours directs et les pourvois en 2011 était respectivement de 20,2 mois et de 15,4 mois (par rapport à 16,7 mois et 14,3 mois en 2010);

8.

fait observer que le nombre d’affaires nouvelles ou closes au Tribunal de la fonction publique suit une évolution constante ces dernières années (à savoir 139 affaires nouvelles en 2010 puis 159 en 2011, et 129 affaires closes en 2010 puis 166 en 2011);

9.

relève que la Cour a clos 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable, et que 370 de ces affaires ont donné lieu à un arrêt et 180 à une ordonnance;

10.

salue l’application «e-Curia», opérationnelle depuis novembre 2011, qui permet le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique; observe avec satisfaction que cette application a permis à la Cour de justice de réduire de 25 % l’utilisation de papier entre 2011 et 2012 et d’économiser 150 000 EUR;

11.

souligne qu’e-Curia doit permettre, à terme, la suppression d’une grande partie des échanges de courrier et de la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes, ainsi que l’optimisation des flux de travail internes; demande que soit fournie à la commission du contrôle budgétaire du Parlement une description détaillée des coûts afférents à la création, à la maintenance et à la mise à jour de l’application e-Curia;

12.

demande d’être tenu informé des mesures prises en vue de résoudre les pannes informatiques susceptibles de peser sur les performances d’e-Curia;

13.

observe avec grande satisfaction que, à la fin de 2012, quatorze États membres, deux pays de l’Association européenne de libre-échange et cinq institutions européennes (notamment le Parlement, le Conseil et la Commission) utilisaient activement l’application e-Curia;

14.

salue le développement et l’amélioration du système de gestion intégrée SAP, créé en 2008 par le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice sur une base interinstitutionnelle et qui constitue l’outil essentiel de gestion de toutes les opérations budgétaires et financières de la Cour de justice; estime dès lors qu’il importe d’assurer le bon fonctionnement du système SAP;

15.

soutient l’initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l’augmentation du nombre d’affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;

16.

se félicite qu’un nouveau moteur de recherche ait été créé pour consulter la jurisprudence et que le catalogue de la bibliothèque de la Cour de justice ait été mis en ligne afin de rapprocher les citoyens de la Cour de justice en tant qu’institution de l’Union;

17.

prend acte de la modification de la structure administrative de la Cour de justice, impliquant la création d’une direction du protocole et de l’information; espère que le rapport annuel d’activité de 2012 contiendra une description précise des avantages apportés par ce changement au fonctionnement de la Cour de justice;

18.

est d’avis que la décision de la Cour de justice de constituer une collection d’œuvres d’art représentatives du patrimoine artistique de l’Union est un projet ambitieux qui nécessite la mobilisation de ressources spécialisées; invite la Cour de justice à expliquer de quelle manière ce projet s’articule avec les activités courantes de l’institution; observe que la Cour de justice a payé, en 2012, 7 500 EUR pour assurer une collection évaluée à 2 400 000 EUR;

19.

se félicite que, en 2011, la Cour de justice ait autorisé 5 % de ses interprètes permanents à ajouter une nouvelle langue de travail à leur combinaison linguistique; souligne qu’une formation intensive en langues a été organisée à cette fin;

20.

observe que le nombre d’audiences et d’autres réunions avec interprétation a continué de s’accroître en 2011, notamment en raison de l’élargissement et de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

21.

relève que la coopération interinstitutionnelle pour le recrutement d’interprètes permet à la Cour de justice de réaliser d’importantes économies;

22.

prend acte des nouvelles activités menées en 2011 par la direction des infrastructures et demande à la Cour de justice de fournir à la commission du contrôle budgétaire du Parlement de plus amples informations sur le projet de construction de la cinquième extension des bâtiments de la Cour de justice;

23.

se félicite que la Cour de justice ait élaboré son rapport annuel de manière aussi approfondie et détaillée, notamment en y inscrivant des informations précises sur la gestion de ses ressources humaines, comme le Parlement l’avait demandé.