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Document JOL_1992_404_R_0026_015
Council Decision of 14 December 1992 concerning the conclusion of a trade and cooperation agreement between the European Economic Community and Macao #Agreement for trade and cooperation between the European Economic Community and Macao
Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao
Accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao
Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao
Accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao
JO L 404 du 31.12.1992, p. 26–31
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31992D0605
92/605/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao
Journal officiel n° L 404 du 31/12/1992 p. 0026 - 0026
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0128
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0128
DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao (92/605/ CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord (2). Article 3 Au sein de la commission mixte créée par l'article 16 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT (1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) Voir p. 32 du présent Journal officiel.