EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOC_1986_261_R_0009_01

Aides d'État — articles 92 à 94 du traité CEE — Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE, adressée aux intéressés autres que les États membres, concernant le refinancement par la loi nationale n° 887/84 du 22 décembre 1984 ainsi que l'extension au secteur agro-alimentaire de certaines mesures prévues par les lois nationales 265/62 et 227/72

JO C 261 du 18.10.1986, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)