Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 398
37e année
31 décembre 1994

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

Commission

94/C 398/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (1)

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

94/C 398/02

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

3

94/C 398/03

Publication faite en vertu de l'article 19 paragraphe 3 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant l'affaire COM 020.0018 - Holmsund Golv AB

8

94/C 398/04

ANNEXE VI (SÉCURITÉ SOCIALE) DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Déclarations des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) visées à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cour de justice de l'AELE

94/C 398/05

ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 1994 dans l'affaire: E-1/94 (demande d'avis consultatif de la Tullilautakunta) Ravintoloitsijain Liiton Kustannus Oy Restamark (Admissibilité - Libre circulation des marchandises - Monopoles nationaux présentant un caractère commercial - Monopole national présentant un caractère commercial - Monopole d'importation - Articles 11, 13 et 16 de l'accord sur l'Espace économique européen - Caractère inconditionnel et suffisamment précis)

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94/C 398/06

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnances du Markedsrådet rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994 dans l'affaire Forbrukerombudet contre Mattel Norge A/S et Mattel Scandinavia A/S(Affaire E-8/94)

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94/C 398/07

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnances du Markedsrådet rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994 dans l'affaire Forbrukerombudet contre Lego Norge A/S(Affaire E-9/94)

19

II Actes préparatoires

Commission

94/C 398/08

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LES REDEVANCES DUES A L' AGENCE EUROPEENNE POUR L' EVALUATION DES MEDICAMENTS

20

(1)

Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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