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Document 32024R1960
Council Implementing Regulation (EU) 2024/1960 of 15 July 2024 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2024/1960 du Conseil du 15 juillet 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement d’exécution (UE) 2024/1960 du Conseil du 15 juillet 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/11169/2024/INIT
JO L, 2024/1960, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1960/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1960 |
15.7.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1960 DU CONSEIL
du 15 juillet 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
(3) |
Dans sa déclaration du 16 décembre 2023, le haut représentant a souligné la préoccupation de l’Union face à la hausse des violences perpétrées par des colons extrémistes contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée, qui ont atteint des niveaux sans précédent. L’Union a continué de réaffirmer qu’elle condamne fermement les violences commises par des colons et a demandé que leurs auteurs en répondent. L’Union a également demandé à Israël d’empêcher les violences perpétrées par des colons et de faire en sorte que les auteurs de crimes répondent de leurs actes. Depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les violences commises par des colons ont considérablement augmenté. |
(4) |
Dans leur déclaration commune du 20 mai 2024 sur les attaques perpétrées contre des infrastructures médicales et civiles à Gaza et en Cisjordanie, le haut représentant et le commissaire à la gestion des crises ont qualifié de tragédie humaine les souffrances de la population civile à Gaza et ont fait part de la vive préoccupation de l’Union. Ils ont renouvelé leurs appels à un cessez-le-feu immédiat, à la libération sans condition de tous les otages et à un accès sans entrave de l’aide humanitaire. |
(5) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter cinq personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2024.
Par le Conseil
Le président
NAGY I.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:
1) |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1960/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)