(1)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/851/PESC (1), qui a établi l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA). Le 12 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2441 (2) modifiant l’action commune 2008/851/PESC et prorogeant le mandat de l’EUNAVFOR ATALANTA jusqu’au 31 décembre 2024.

(2)

Le 2 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1846 (2008) autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le gouvernement somalien dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser dans ces eaux tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer. En outre, le 16 décembre 2008, la résolution 1851 (2008) du CSNU a autorisé ces États et organisations régionales à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer. Les autorisations ainsi accordées ont été renouvelées tout récemment par la résolution 2608 (2021) du CSNU pour une durée limitée.

(3)

La convention des Nations unies sur le droit de la mer contient des dispositions relatives à la piraterie en ses articles 100 et suivants. En particulier, son article 105 dispose que tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d’un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. En outre, des actions visant à protéger les navires ou à dissuader, prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée dans les eaux territoriales peuvent être autorisées par le gouvernement somalien.

(4)

La résolution 1814 (2008) du CSNU a réaffirmé l’appui du CSNU à la contribution apportée par certains États à la protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial (PAM) et a demandé aux États et aux organisations régionales, en coordonnant étroitement leur action entre eux, de prendre des mesures pour protéger les navires participant au transport et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par l’ONU.

(5)

La résolution 1851 (2008) du CSNU a notamment invité tous les États et organisations régionales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes à conclure des accords ou arrangements spéciaux avec les pays disposés à prendre livraison des pirates, en particulier au sein de la région, en vue de faciliter la conduite d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des personnes détenues dans le cadre d’opérations menées pour actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes.

(6)

La résolution 1851 (2008) du CSNU comprenait également un appel du CSNU, qui reste valable, priant les États et les organisations régionales et internationales qui en ont les moyens de participer activement à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à ladite résolution, à la résolution 1846 (2008) et au droit international, en y déployant des navires de guerre ou des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de suspecter qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant.

(7)

Ces appels ont été renouvelés en particulier par la résolution 2608 (2021) du CSNU, dans laquelle le CSNU a considéré, tout en prenant note des améliorations introduites en Somalie, que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme, a noté qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et s’est félicité de l’action menée par celui-ci, l’opération EUNAVFOR ATALANTA et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM.

(8)

Le 3 mars 2022, l’autorisation donnée en vertu du paragraphe 14 de la résolution 2608 (2021) du CSNU, qui avait été accordée pour la première fois par la résolution 1846 (2008) du CSNU, est devenue caduque. Elle a permis, jusqu’à cette date, aux États et aux organisations régionales d’entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer et d’utiliser, dans ces eaux, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer.

(9)

Il convient de modifier en conséquence les dispositions de l’action commune 2008/851/PESC relatives à la piraterie et aux vols à main armée.

(10)

Le 1er décembre 2023, le CSNU a adopté la résolution 2713 (2023) instituant un embargo sur les armes à l’encontre des Chabab et a renouvelé, jusqu’au 15 décembre 2024, les dispositions énoncées aux paragraphes 15 et 17 de la résolution 2182 (2014) du CSNU, étendues par le paragraphe 5 de la résolution 2607 (2021) du CSNU aux composants d’engins explosifs improvisés. Le CSNU a également adopté la résolution 2714 (2023) levant l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par la résolution 733 (1992) du CSNU.

(11)

Il convient de modifier en conséquence les dispositions de l’action commune 2008/851/PESC visant à contribuer à l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies en haute mer au large des côtes somaliennes.

(12)

EUNAVFOR ATALANTA devrait assurer une coordination étroite avec l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES), créée le 8 février 2024 par la décision (PESC) 2024/583 du Conseil (3). En outre, une coopération étroite avec des acteurs de la sûreté maritime partageant les mêmes valeurs nécessitera un possible échange d’informations classifiées de l’UE jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET», sur la base de la réciprocité et de l’inclusion, avec l’opération «Gardien de la prospérité» menée par les États-Unis et avec les forces maritimes combinées, et une possible communication des informations classifiées de l’UE jusqu’au niveau approprié à des partenaires partageant les mêmes valeurs, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4), qui fixe les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE. Il convient d’introduire des dispositions pertinentes à cet effet dans l’action commune 2008/851/PESC,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 2 bis, paragraphe 1, dans la partie introductive, les mots «eaux territoriales ou intérieures» sont remplacés par les mots «eaux territoriales».

4)

À l’article 2 ter, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de contribuer à l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies aux Chabab conformément aux résolutions pertinentes du CSNU, en particulier les résolutions 2182 (2014) et 2713 (2023), l’EUNAVFOR ATALANTA procède, comme indiqué dans les documents de planification et dans la zone d’opération en haute mer au large des côtes de la Somalie qui a été définie d’un commun accord, à des inspections de navires à destination ou en provenance de la Somalie lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes imposé aux Chabab, ou de personnes ou d’entités désignées par le comité institué en vertu des résolutions 751 (1992), 1907 (2009) et 2444 (2018) du CSNU.».

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Décision (PESC) 2024/583 du Conseil du 8 février 2024 relative à une opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (JO L, 2024/583, 12.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/583/oj)."

(*2)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16)."

(*3)  Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40).»."

6)

L’article 15 est modifié comme suit: