1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/1

(1)

Par sa décision 2000/742/EC (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «accord»).

(2)

L’article 12, point b), de l’accord prévoit, notamment, que l’accord est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. Par la décision 2009/313/CE (3), le Conseil a dernièrement approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans.

(3)

À la suite d’un réexamen conjoint de l’accord, les deux parties ont pris note de la recommandation des experts indépendants selon laquelle l’accord devrait être renouvelé dans sa forme actuelle pour une nouvelle période de cinq ans.

(4)

Les parties à l’accord considèrent qu’un renouvellement de l’accord serait dans leur intérêt mutuel.

(5)

Le contenu de l’accord renouvelé sera identique au contenu de l’accord expirant le 20 février 2014.

(6)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(7)

Il y a lieu d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/3

(1)

Les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 sont bien définies, ce qui permet de déduire les propriétés des substances qui en relèvent. Aux fins de l’inscription dans la catégorie 6 à ladite annexe, un ensemble de données permettant une évaluation complète des risques doit être soumis pour l’utilisation prévue. La procédure de modification, sur demande, de l’une de ces catégories en vue d’y inscrire des substances actives ou de modification des restrictions qui y figurent devrait être transparente et équitable pour tous les demandeurs. Il y a dès lors lieu d’en préciser davantage la teneur.

(2)

Les données nécessaires à l’inscription d’une substance active à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 devraient permettre de démontrer que la substance n’est pas considérée comme préoccupante au sens de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Par souci de cohérence, la procédure de soumission et de validation d’une demande d’inscription d’une substance active à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 devrait être identique à la procédure de soumission et de validation d’une demande d’approbation d’une substance active. Cependant, lorsque la première peut requérir la production d’une moindre quantité de données, la procédure d’évaluation devrait être adaptée en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides visé à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012,

a)

d’inscrire des substances actives dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 à ladite annexe conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement; ou

b)

de modifier les restrictions pertinentes de ces catégories.

a)

considérée comme une demande d’inscription dans la catégorie 6 à l’annexe I dudit règlement; et

b)

fait l’objet d’une validation conformément à l’article 3, paragraphe 2.

a)

de l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement;

b)

de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012; ou

c)

de l’un des actes prévus par l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/6

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO).

(2)

Le Cu-HDO a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 8 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 25 février 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(5)

Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 8 qui contiennent du Cu-HDO sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE.

(6)

Il convient par conséquent d’approuver le Cu-HDO destiné à être utilisé dans des produits biocides pour le type de produits 8.

(7)

Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/9

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l’acide décanoïque.

(2)

L’acide décanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) et pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), définis à l’annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 4, 18 et 19 définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 7 décembre 2010, les rapports de l’autorité compétente ainsi que des recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans deux rapports d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(5)

Il ressort de ces rapports que les produits biocides utilisés pour les types de produits 4, 18 et 19 et contenant de l’acide décanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE.

(6)

Il convient par conséquent d’approuver l’acide décanoïque en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides pour les types de produits 4, 18 et 19.

(7)

Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Pour l’utilisation dans le type de produits 4, l’évaluation ne porte pas sur l’incorporation de produits biocides contenant de l’acide décanoïque dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004. Il convient dès lors que l’approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n’ait fixé lesdites limites ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/13

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le (S)-méthoprène.

(2)

Le (S)-méthoprène a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 29 octobre 2010, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(5)

Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 qui contiennent du (S)-méthoprène sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE.

(6)

Il convient par conséquent d’approuver le (S)-méthoprène en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides pour le type de produits 18.

(7)

Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/16

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le zinèbe.

(2)

Le zinèbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 21 (produits antisalissures), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 21 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a présenté à la Commission, le 29 mars 2011, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(5)

Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 21 et contenant du zinèbe sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que les conditions énoncées à l’annexe du présent règlement soient remplies. Il est dès lors approprié d’approuver l’utilisation du zinèbe dans les produits biocides du type de produits 21.

(6)

Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/19

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l’acide octanoïque.

(2)

L’acide octanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), définis à l’annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 4 et 18 définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 7 décembre 2010, les rapports de l’autorité compétente ainsi que des recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans deux rapports d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(5)

Il ressort de ces rapports que les produits biocides utilisés pour les types de produits 4 et 18 et contenant de l’acide octanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE.

(6)

Il convient par conséquent d’approuver l’acide octanoïque en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides pour les types de produits 4 et 18.

(7)

Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Pour l’utilisation dans le type de produits 4, l’évaluation ne porte pas sur l’incorporation de produits biocides contenant de l’acide octanoïque dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004. Il convient dès lors que l’approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n’ait fixé lesdites limites ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/23

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l’iode.

(2)

L’iode a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 1 (produits biocides destinés à l’hygiène humaine), pour le type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire), pour le type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et pour le type de produits 22 (fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie), définis à l’annexe V de ladite directive, qui correspond aux types de produits 1, 3, 4 et 22 définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Les informations fournies aux fins de l’évaluation ont permis de tirer les mêmes conclusions pour la polyvinylpyrrolidone iodée.

(4)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 20 avril 2011, le rapport de l’autorité compétente ainsi que des recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(5)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.

(6)

Il ressort également de ce rapport que les produits biocides utilisés pour les types de produits 1, 3, 4 et 22 et contenant de l’iode sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que les conditions prévues à l’annexe du présent règlement soient remplies.

(7)

Il convient par conséquent d’approuver l’iode, y compris la polyvinylpyrrolidone iodée, destiné à être utilisé dans des produits biocides pour les types de produits 1, 3, 4 et 22.

(8)

Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(9)

L’évaluation ne porte pas sur l’incorporation de produits biocides contenant de l’iode dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004. Il convient dès lors que l’approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n’ait fixé lesdites limites ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/27

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/29

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2014, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/32

(1)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internationales sur le travail que l’Organisation internationale du travail classe dans la catégorie des conventions à jour pour contribuer ainsi à l’action entreprise par l’Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, dont la protection et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs sont des aspects importants.

(2)

La plupart des dispositions de la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ci-après dénommée la «convention», sont couvertes dans une large mesure par l’acquis de l’Union en matière de politique sociale, de lutte contre les discriminations, de coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de droit d’asile et d’immigration.

(3)

Les dispositions de la convention relatives à la protection des travailleurs domestiques migrants sont susceptibles de porter atteinte à la libre circulation des travailleurs – un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union.

(4)

En conséquence, certaines parties de la convention relèvent de la compétence de l’Union et les États membres ne peuvent prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec ces parties.

(5)

L’Union européenne ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.

(6)

Dans ces conditions, la ratification de la convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union.

(7)

Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union concernant les prescriptions minimales à respecter en matière de conditions de travail, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/33

(1)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internationales sur le travail que l’Organisation internationale du travail classe dans la catégorie des conventions à jour pour contribuer ainsi à l’action entreprise par l’Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, dont la protection et l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs sont des aspects importants.

(2)

Les règles prévues dans la partie III de la convention no 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, ci-après dénommée la «convention», figurent déjà en grande partie dans l’acquis de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, acquis constitué à partir de 1967 et par la suite consolidé.

(3)

En conséquence, certaines parties de la convention relèvent de la compétence de l’Union, et les États membres ne peuvent prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec ces parties.

(4)

L’Union européenne ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.

(5)

Dans ces conditions, la ratification de la convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union.

(6)

Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/34

(1)

Le traité de Lisbonne renforce le rôle des citoyens de l’Union européenne en tant qu’acteurs politiques en créant un lien étroit entre les citoyens, l’exercice de leurs droits politiques et la vie démocratique de l’Union. L’article 10, paragraphes 1 et 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative et que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’article 10, paragraphe 2, du TUE, qui constitue l’expression de ces principes, prévoit que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen et que les chefs d’État ou de gouvernements et les gouvernements qui représentent les États membres au Conseil européen et au Conseil, respectivement, sont eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

(2)

Conformément à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale.

(3)

L’article 21 du TFUE et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent aux citoyens de l’Union le droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(4)

La présente recommandation a pour objectif de renforcer le droit de participation à la vie démocratique de l’Union et des États membres des citoyens européens qui exercent leur droit de libre circulation dans l’Union.

(5)

Comme le soulignait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union (1), l’un des problèmes que certains citoyens européens rencontrent en tant qu’acteurs politiques au sein de l’Union est la perte du droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident dans un autre État membre pendant une certaine durée.

(6)

À l’heure actuelle, aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux citoyens de l’Union originaires d’autres États membres qui résident sur son territoire le droit de vote aux élections nationales. En conséquence, les citoyens de l’Union privés du droit de vote ne peuvent généralement participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.

(7)

La situation actuelle peut être jugée contraire au postulat de base de la citoyenneté de l’Union, à savoir que celle-ci s’ajoute à la citoyenneté nationale et est censée conférer aux citoyens de l’Union des droits supplémentaires, alors qu’en l’occurrence, l’exercice du droit de libre circulation peut entraîner la perte d’un droit de participation à la vie politique.

(8)

En outre, bien que les citoyens de l’Union ainsi privés de leur droit de vote conservent celui d’élire les membres du Parlement européen, ils ne sont pas autorisés à participer aux processus nationaux menant à la formation des gouvernements nationaux, dont les membres composent le Conseil, colégislateur de l’Union.

(9)

Cette perte du droit de participer aux scrutins nationaux dans le pays dont ils sont ressortissants, parce qu’ils exercent leur droit de circuler dans l’Union européenne, est perçue par les citoyens de l’Union comme une brèche dans leurs droits politiques.

(10)

Dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, intitulé «Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir» (2), la Commission soulignait que la pleine participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’Union européenne, et ce à tous les échelons, est l’essence même de la citoyenneté de l’Union. Elle annonçait qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d’origine.

(11)

Le droit de vote est un droit civique élémentaire. Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a reconnu, il ne constitue pas un privilège. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui (3). Dans un État démocratique, la présomption devrait donc jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre. Cette juridiction a également constaté une nette tendance en faveur du vote des ressortissants non-résidents, même s’il n’existe encore aucune approche européenne commune en la matière.

(12)

Certains États membres appliquent actuellement des règles susceptibles d’aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu’ils vivent à l’étranger depuis un certain temps. Ces règles reposent sur la présomption qu’après avoir résidé à l’étranger pendant une durée déterminée, ces ressortissants sont coupés du processus politique dans leur pays d’origine. Or cette présomption ne se vérifie pas dans chaque cas individuel. Dès lors, il pourrait être opportun de donner aux citoyens qui risquent d’être privés de leur droit de vote la possibilité de prouver la persistance de leur intérêt pour la vie politique de l’État membre dont ils sont ressortissants.

(13)

Il est tout à fait possible que des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre entretiennent, tout au long de leur vie, des liens étroits avec leur pays d’origine et continuent d’être directement concernés par des lois adoptées par les législateurs de ce pays. Avec la généralisation de l’accès aux programmes de télévision des autres pays et la disponibilité de l’internet et d’autres technologies de communication mobiles et fondées sur le web, il est plus facile que jamais de suivre de près la vie politique et sociale dans l’État membre d’origine et d’y prendre part.

(14)

Il conviendrait de réexaminer les fondements des politiques qui privent les citoyens de leur droit de vote, au vu des réalités socio-économiques et technologiques, de la tendance actuelle en faveur d’une participation politique ouverte à tous et de l’état de l’intégration européenne, ainsi que de l’importance primordiale que revêtent le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et le droit de libre circulation.

(15)

Une approche plus ouverte et proportionnée consisterait à garantir que les citoyens qui exercent leur droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union puissent conserver leur droit de vote lors des scrutins nationaux s’ils font la preuve d’un intérêt persistant pour la vie politique de l’État membre dont ils sont ressortissants.

(16)

Une démarche active de la part de ces citoyens ‒ par exemple, demander à rester inscrits sur les listes électorales de l’État membre d’origine ‒ devrait être considérée comme un critère approprié, et le moyen le plus simple, pour démontrer un intérêt persistant pour la vie politique nationale, sans exclure la possibilité, pour les États membres, d’exiger de leurs ressortissants qu’ils renouvellent cette demande à un intervalle approprié afin de confirmer la persistance de cet intérêt.

(17)

Afin de réduire au minimum la contrainte que cela pourrait représenter pour les citoyens vivant à l’étranger, il devrait leur être possible de demander à être ou à rester inscrits sur les listes électorales par voie électronique.

(18)

Il importerait de veiller à ce que les citoyens partant vivre ou résidant déjà dans un autre État membre soient informés en temps utile et de façon appropriée des conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leur droit de vote et des modalités pratiques à cette fin,

1.

Les États membres dont les politiques subordonnent le droit de vote de leurs ressortissants aux élections nationales à la seule condition de la résidence devraient autoriser les ressortissants qui exercent leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’autres États membres à faire la preuve d’un intérêt persistant pour la vie politique nationale, notamment en demandant à rester inscrits sur les listes électorales, de manière à conserver leur droit de vote.

2.

Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d’introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient garder la possibilité de mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d’une demande à intervalles appropriés.

3.

Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d’introduire ou de réintroduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.

4.

Les États membres qui prévoient que leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres perdent leur droit de vote aux élections nationales devraient les informer par des moyens appropriés et en temps utile des conditions et des modalités pratiques pour conserver leur droit de vote lors des scrutins nationaux.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/36

(1)

L’article 2, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2004/18 du 16 septembre 2004 relative à l’approvisionnement en billets en euros (1) prévoit que la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème doit débuter au plus tard le 1er janvier 2012.

(2)

L’article 2, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2004/18 a été modifié par l’orientation BCE/2011/3 du 18 mars 2011 modifiant l’orientation BCE/2004/18 relative à l’approvisionnement en billets en euros (2), en ce sens que la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème doit débuter au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide de modifier cette date.

(3)

En vertu de l’article 21 de l’orientation BCE/2004/18, le conseil des gouverneurs doit réexaminer l’orientation BCE/2004/18 au début de l’année 2008, et, par la suite, tous les deux ans.

(4)

À l’occasion de son dernier réexamen de l’orientation BCE/2004/18, le conseil des gouverneurs a décidé de reculer la date du début de la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème en raison d’un changement des hypothèses sur lesquelles se basait la date prévue de début de cette procédure.

(5)

Il convient donc de modifier l’orientation BCE/2004/18 en conséquence,

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/37

(1)

La Cour a arrêté, le 25 septembre 2012, un nouveau règlement de procédure qui comporte, sur le fond comme sur la forme, plusieurs modifications par rapport au règlement antérieur, qu’il abroge. Ces modifications concernent, notamment, la terminologie employée dans le nouveau règlement de procédure et la procédure suivie en cas d’octroi d’une aide juridictionnelle. Il convient, dès lors, de refléter ces modifications dans le texte du règlement additionnel.

(2)

Suite à la désignation, par plusieurs États membres, de nouvelles autorités en charge du traitement des questions visées aux articles 2, 4 et 6 du règlement additionnel et à l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, et de la République de Croatie, le 1er juillet 2013, il apparaît par ailleurs nécessaire d’actualiser les listes visées dans les trois annexes dudit règlement.

Avec l’approbation du Conseil donnée le 17 décembre 2013,