10.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

10.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/3

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 462/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

10.6.2008   

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L 150/5

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

10.6.2008   

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L 150/7

(1)

Conformément à son article 204, le règlement (CE) no 1234/2007 s’appliquera à compter du 1er juillet 2008 aux principaux secteurs de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Il convient donc que la Commission arrête les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les règlements sectoriels concernés, afin de garantir que la mise en œuvre soit effective à compter de cette date.

(2)

L’article 130 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, sans préjudice des cas où ce règlement exige un certificat d’importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations d’un ou de plusieurs des produits relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole à la présentation d’un certificat d’importation. Le règlement (CE) no 1234/2007 exige des certificats d’importation, d’une part, pour la gestion du régime d’importation applicable au riz décortiqué et au riz blanchi, afin que les quantités à importer soient prises en compte, et, d’autre part, pour la gestion du régime d’importation de sucre à des conditions préférentielles.

(3)

En ce qui concerne les exportations, l’article 167 du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que des restitutions à l’exportation ne sont accordées pour les produits énumérés à l’article 162, paragraphe 1, de ce règlement que sur présentation d’un certificat d’exportation. Conformément à l’article 161 dudit règlement, la Commission a la faculté de subordonner les exportations d’un ou de plusieurs produits à la présentation d’un certificat d’exportation.

(4)

Aux fins de la gestion des importations et des exportations, la Commission a été habilitée à déterminer les produits dont l’importation et/ou l’exportation sont subordonnées à la présentation d’un certificat. Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle évalue la nécessité d’un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations.

(5)

La situation présente offre l’occasion d’examiner en profondeur les règles régissant les différents marchés et de revoir les pratiques actuelles en matière de délivrance de certificats en vue d’une simplification et d’un allègement du fardeau administratif pesant sur les États membres et sur les opérateurs. Pour des raisons de clarté, il importe que les dispositions visées soient intégrées dans le règlement (CE) no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).

(6)

Le régime de certificats est le mécanisme approprié pour la gestion des contingents tarifaires lorsque, compte tenu du faible volume concerné et de l’importance des quantités demandées, les importations et les exportations doivent être gérées selon une méthode autre que la méthode de l’ordre chronologique d’introduction des demandes, reposant sur le principe du «premier arrivé, premier servi».

(7)

Le régime de certificats apparaît comme le mécanisme le mieux adapté pour le suivi de certains produits agricoles importés à des conditions préférentielles, si l’on considère le précieux avantage qu’offre le taux de droit réduit applicable ainsi que la nécessité impérieuse de prévoir les mouvements du marché.

(8)

Compte tenu de la diversité des modalités et des dispositions techniques mises en œuvre dans les différents secteurs pour la gestion des exportations bénéficiant de restitutions, il est préférable, en l’état actuel des choses, que ces dispositions continuent de figurer dans les règlements sectoriels.

(9)

Dans le secteur des céréales, les certificats d’importation et d’exportation doivent être considérés comme un indicateur des mouvements à moyen terme du marché et de son évolution prévisible. Ils constituent un instrument essentiel pour dresser un bilan du marché, à utiliser lors de l’évaluation des conditions de revente des stocks d’intervention sur le marché intérieur ou à des fins d’exportation ou bien afin de déterminer si une taxe à l’exportation doit être appliquée. À cet égard, il convient que les importations soient subordonnées à la présentation d’un certificat en ce qui concerne l’épeautre, le froment tendre et le méteil, l’orge, le maïs, le sorgho, le froment dur, la farine de froment tendre et d’épeautre, ainsi que le manioc, et que les exportations soient subordonnées à la présentation d’un certificat en ce qui concerne l’épeautre, le froment tendre et le méteil, l’orge, le maïs, le froment dur, le seigle, l’avoine, ainsi que la farine de froment tendre et d’épeautre, compte tenu de leur importance dans les courants d’échanges et sur le marché intérieur.

(10)

Dans le secteur du riz, les informations que fournissent les certificats sur les importations et les exportations prévisibles forment la base de la surveillance du marché, notamment en raison de l’importance du riz dans la consommation intérieure. Elles servent également à contrôler le respect des lignes tarifaires pour les produits similaires. De surcroît, les certificats délivrés doivent être pris en compte pour le calcul des droits à l’importation de riz décortiqué et de riz blanchi, conformément aux articles 137 et 139 du règlement (CE) no 1234/2007. Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’exiger un certificat d’importation pour le riz décortiqué, le riz blanchi, le riz semi-blanchi et le riz en brisures, et un certificat d’exportation pour le riz décortiqué, le riz blanchi et le riz semi-blanchi.

(11)

En ce qui concerne le sucre, il est extrêmement important d’assurer une surveillance du marché. Une connaissance précise des exportations est également nécessaire. En conséquence, il convient que les exportations de sucre fassent l’objet d’un suivi et soient subordonnées à la présentation de certificats. Quant aux importations, il y a lieu de limiter l’exigence relative au certificat aux importations bénéficiant de droits à l’importation préférentiels, sans préjudice des importations soumises à des contingents tarifaires.

(12)

Afin que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l’organisation commune du marché du chanvre destiné à la production de fibres, il convient de prévoir un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre en vue de s’assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. Il importe donc de prévoir la délivrance de certificats pour ce type d’importations.

(13)

En ce qui concerne les fruits et légumes, il y a lieu d’utiliser les informations tirées des certificats d’importations afin de contrôler le respect des lignes tarifaires pour les produits similaires, tels que l’ail séché ou congelé, ou de gérer les contingents tarifaires.

(14)

Les producteurs de pommes de la Communauté ont récemment dû faire face à une situation difficile, imputable notamment à une augmentation significative des importations de pommes en provenance de certains pays tiers de l’hémisphère sud. C’est la raison pour laquelle il convient d’améliorer le suivi des importations de pommes. L’instrument approprié pour atteindre cet objectif est un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation, conformément au règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (4). En ce qui concerne les bananes, des certificats d’importation sont exigés en application du règlement (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun (5). Afin de présenter un tableau complet des produits soumis à certificat, il convient que les exigences concernées figurent également dans le règlement (CE) no 376/2008.

(15)

En ce qui concerne les produits laitiers, les informations que fournissent les certificats sur les importations à droit réduit prévisibles sont importantes aux fins de la surveillance du marché. En ce qui concerne les importations de viande bovine à droit réduit, il y a lieu de prévoir un régime de certificats pour certains produits en vue de pouvoir contrôler le volume des échanges avec les pays tiers.

(16)

Il importe de subordonner les importations d’alcool éthylique d’origine agricole à la présentation de certificats, car il est nécessaire d’assurer une surveillance du marché dans le cas des secteurs sensibles.

(17)

Afin de pouvoir présenter un tableau clair et complet des obligations relatives aux certificats dans le domaine des échanges de produits agricoles, il convient de faire figurer la liste des importations et exportations soumises aux exigences concernées dans le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission.

(18)

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 376/2008, il y a lieu d’indiquer les quantités maximales de produits pour lesquelles des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’ont pas besoin d’être présentés, pour autant que l’importation ou l’exportation n’ait pas lieu à des conditions préférentielles. Il convient de modifier la liste des produits concernés en fonction des modifications apportées aux obligations en matière de certificat.

(19)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 376/2008, ainsi que les règlements suivants:

(20)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CEE) no 1119/79 de la Commission du 6 juin 1979 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des semences (17).

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le présent règlement établit, sans préjudice de certaines dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire propre à certains produits, en particulier pour les produits visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil (18), ainsi que dans ses modalités d’application, les modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation (ci-après dénommés «certificats»), prévu à la partie III, chapitres II et III, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (19) et au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (20), ou institué par le présent règlement.

2.   Un certificat est présenté pour les produits suivants:

3.   En ce qui concerne les produits visés au paragraphe 2, points a) i), a) iii) et b) i), le montant de la garantie et la durée de validité sont ceux qui sont indiqués à l’annexe II.

Pour ce qui est des produits visés au paragraphe 2, points a) ii), b) ii) et b) iii), les modalités d’application établies par la réglementation communautaire propre à ces produits en ce qui concerne la durée de validité et le montant de la garantie s’appliquent.

4.   Aux fins du régime de certificats d’exportation et de préfixation visé au paragraphe 1, lorsqu’une restitution a été fixée pour des produits non énumérés à l’annexe II, partie II, et qu’un opérateur ne demande pas à bénéficier de cette restitution, l’opérateur concerné n’est pas tenu de présenter un certificat pour l’exportation des produits considérés.

2)

À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 3, la durée de validité des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation est celle indiquée pour chaque produit à l’annexe II.»

3)

À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 3, le montant de la garantie à constituer pour les certificats délivrés à des fins d’importation ou d’exportation est celui indiqué à l’annexe II. Un montant supplémentaire peut s’appliquer en cas de fixation d’une taxe à l’exportation.

La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n’a pas été constituée auprès de l’organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures.»

4)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le présent règlement établit, pour les produits énumérés à l’annexe I, partie XVIII, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (22), les modalités spécifiques d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation mis en œuvre en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (23).

2.   Le règlement (CE) no 376/2008 et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (24) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les produits pour lesquels un certificat est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

2.   Le titre II du présent règlement s’applique aux importations de tout produit figurant dans la liste établie à l’annexe I, partie XVIII, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (25) importés dans le cadre de contingents tarifaires gérés selon des méthodes autres que la méthode de l’ordre chronologique d’introduction des demandes, prévue aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 (26).

3)

Les articles 4, 5 et 6 sont supprimés.

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (28). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 24, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.

Le règlement (CE) no 376/2008 et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (29) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

2)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 3 sont supprimés.

3)

À l’article 24, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   La demande de certificat est rejetée si une garantie de 10 EUR par tranche de 100 kilogrammes nets de produit n’a pas été constituée auprès de l’organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures.

4.   Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, jusqu’à la fin du troisième mois suivant ce jour.»

1)

L’article 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le présent règlement établit, pour les produits énumérés à l’annexe I, parties I et II, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (30), les modalités spécifiques d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation mis en œuvre en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (31).

2.   Le règlement (CE) no 376/2008 et les règlements (CE) no 1301/2006 (32) et (CE) no 1454/2007 (33) de la Commission s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La durée de validité des certificats d’importation et d’exportation est la suivante:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la validité des certificats d’exportation des produits visés à l’annexe I, partie II, point A, du règlement (CE) no 376/2008, pour lesquels aucune restitution, avec ou sans fixation à l’avance, n’a été établie, expire le soixantième jour suivant le jour de la délivrance du certificat au sens de l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, la validité des certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90, pour lesquels une restitution a été établie, expire au plus tard:

4.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’opérateur en fait la demande, la validité des certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 1107 10 19, 1107 10 99 et 1107 20 00, pour lesquels une restitution a été établie, expire au plus tard:

5.   La case 22 des certificats délivrés conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 comporte l’une des mentions figurant à l’annexe X.

6.   Lorsqu’une durée de validité particulière est prévue pour les certificats relatifs aux importations de produits originaires et provenant de certains pays tiers, la demande de certificat et le certificat lui-même comportent, dans les cases 7 et 8, la mention du ou des pays de provenance et d’origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces pays.

7.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant des certificats visés au paragraphe 1, point b, et au paragraphe 4 du présent article ne sont pas transférables.

3)

L’article 7 est supprimé.

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les certificats d’exportation relatifs aux produits pour lesquels une restitution ou une taxe a été établie sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières indiquées à l’article 9 du présent règlement, à l’article 15 du règlement (CE) no 1501/1995 ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1518/1995 de la Commission (35) n’ait été prise dans l’intervalle par la Commission, et à condition que la quantité sur laquelle porte la demande de certificat ait été notifiée conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux certificats délivrés dans le cadre de procédures d’adjudication, ni aux certificats délivrés pour réaliser une opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay (36), visés à l’article 15 du règlement (CE) no 376/2008. Ces certificats d’exportation sont délivrés le premier jour ouvrable suivant le jour de l’acceptation de l’offre.

2.   Les certificats d’exportation relatifs aux produits pour lesquels aucune restitution ou taxe n’a été établie sont délivrés le jour de l’introduction de la demande.

5)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   La Commission peut décider:

La suspension visée au premier alinéa, point c), peut être instaurée pour une période plus longue, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Lorsque les quantités demandées sont réduites ou rejetées, la garantie du certificat est libérée immédiatement pour les quantités non accordées.

3.   L’intéressé peut retirer sa demande de certificat dans les trois jours ouvrables suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du pourcentage d’acceptation indiqué au paragraphe 1, point a), si ce pourcentage est inférieur à 80 % de la quantité demandée. Les États membres libèrent alors la garantie.

4.   Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux exportations effectuées pour l’exécution des mesures d’aide alimentaire communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d’autres programmes complémentaires, ainsi que pour l’exécution d’autres mesures communautaires d’approvisionnement gratuit.»

6)

L’article 11 est supprimé.

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

La garantie visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, à constituer conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (37), est établie comme suit:

8)

Les annexes I, II, III, XII et XIII sont supprimées.

9)

L’annexe X est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

1)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (38). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (39) sont indiqués à l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008.

2)

Les articles 6, 8 et 6 sont supprimés.

1)

À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les importations de produits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90 et 2306 90 19 pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (40). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement.

2)

L’article 3 est supprimé.

1)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits pour lesquels un certificat d’exportation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (43).

La durée de validité du certificat d’exportation et le montant de la garantie à constituer sont ceux indiqués à l’annexe II, partie II, de ce règlement, et s’appliquent à tous les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), dudit règlement.

2)

À l’article 8, les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.

3)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission.

La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont ceux indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement, et s’appliquent à tous les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.»

4)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’une demande de certificat concernant les produits auxquels le paragraphe 1, premier alinéa, s’applique porte sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l’intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d’une telle demande, et seul un certificat délivré pour des quantités ne dépassant pas 10 tonnes peut être utilisé pour l’exportation.»

5)

À l’article 12, le paragraphe 1 est supprimé.

1)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (45). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement.

2)

À l’article 6, le paragraphe 2 est supprimé.

3)

L’article 13 est modifié comme suit:

4)

L’annexe II est supprimée.

1)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les importations de pommes relevant du code NC 0808 10 80 pour lesquelles un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (46).

2)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les importateurs constituent, en liaison avec leur demande, une garantie répondant aux exigences du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 et cautionnant le respect de l’engagement d’importation pendant la durée de validité du certificat d’importation.

Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou partie si l’importation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement pendant la durée de validité du certificat d’importation.

La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008.»

3)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les certificats d’importation ne sont valables que pour les importations en provenance du pays indiqué.»

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (47). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement.

2)

Les articles 3, 4 et 6 sont supprimés.

3)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque l’importation est effectuée dans le cadre d’un contingent tarifaire d’importation, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)

la durée de validité des certificats n’ait pas expiré à la date visée au paragraphe 1;

b)

les certificats ne soient plus nécessaires pour les produits concernés à compter de la date visée au paragraphe 1;

c)

les certificats n’aient été utilisés qu’en partie ou n’aient pas été utilisés du tout à la date visée au paragraphe 1.

a)

en ce qui concerne les secteurs des céréales, du lin et du chanvre, de l’huile d’olive, des fruits et légumes frais ou transformés, des semences, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande porcine, du lait et des produits laitiers, des œufs, de la viande de volaille, de l’alcool éthylique d’origine agricole, et les autres secteurs de produits à l’exception de ceux du riz, du sucre et du vin, à compter du 1er juillet 2008;

b)

en ce qui concerne le secteur du vin, à compter du 1er août 2008;

c)

en ce qui concerne le secteur du riz, à compter du 1er septembre 2008;

d)

en ce qui concerne le secteur du sucre, à compter du 1er octobre 2008.

10.6.2008   

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L 150/28

(1)

La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d’application au territoire national, un obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Cette situation ne permet pas l’application intégrale et équitable des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et elle facilite la réalisation d’opérations frauduleuses.

(3)

Il est nécessaire de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur, de façon à mieux garantir la compétitivité et la neutralité fiscale de ce dernier.

(4)

Il est nécessaire, par conséquent, d’arrêter des règles communes d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

(5)

Ces règles devraient s’appliquer pour le recouvrement des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, des cotisations et autres droits et des droits à l’importation et à l’exportation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’accises harmonisés (tabacs manufacturés, alcool et boissons alcoolisées et huiles minérales) ainsi que des impôts sur le revenu et sur la fortune et les taxes sur les primes d’assurance. Elles devraient aussi s’appliquer pour le recouvrement des intérêts, des pénalités et des amendes administratives, à l’exception de toute sanction à caractère pénal, et des frais relatifs à ces créances.

(6)

L’assistance mutuelle devrait consister, pour l’autorité requise, d’une part, à fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l’État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, et d’autre part, à procéder, à la demande de l’autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l’État membre où cette dernière a son siège.

(7)

Ces différentes formes d’assistance devraient être pratiquées par l’autorité requise dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces matières dans l’État membre où elle a son siège.

(8)

Il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les demandes d’assistance doivent être établies par l’autorité requérante et de définir limitativement les circonstances particulières permettant, dans l’un ou l’autre cas, à l’autorité requise de ne pas y donner suite.

(9)

Pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l’objet d’une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l’exécution de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l’État membre où l’autorité requise a son siège.

(10)

Lorsqu’elle est amenée à procéder pour le compte de l’autorité requérante au recouvrement d’une créance, l’autorité requise devrait pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l’autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps. Les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l’octroi de ces facilités de paiement devraient être transférés à l’État membre où l’autorité requérante a son siège.

(11)

Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait pouvoir également procéder, dans la mesure où les dispositions en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent, à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant. Ces créances ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.

(12)

Il se peut qu’au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, soit contesté par l’intéressé. Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation doit être portée par ce dernier devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, et que l’autorité requise doit suspendre, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante, la procédure d’exécution qu’elle a engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de cette instance compétente.

(13)

Il y a lieu de prévoir que les documents et renseignements communiqués dans le cadre de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

(14)

Le recours à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, mais les États membres devraient être en mesure de définir les modalités de remboursement lorsque le recouvrement pose un problème spécifique.

(15)

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet de restreindre l’assistance mutuelle que certains États membres s’accordent sur la base d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

(16)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

(17)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie C,

a)

aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

b)

aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

c)

aux droits à l’importation;

d)

aux droits à l’exportation;

e)

à la taxe sur la valeur ajoutée;

f)

aux droits d’accise sur:

g)

aux impôts sur le revenu et sur la fortune;

h)

aux taxes sur les primes d’assurance;

i)

aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l’exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.

1)

«autorité requérante», l’autorité compétente d’un État membre qui formule une demande d’assistance relative à une créance visée à l’article 2;

2)

«autorité requise», l’autorité compétente d’un État membre à laquelle une demande d’assistance est adressée;

3)

«droits à l’importation», les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les importations ainsi que les impositions fixées à l’importation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

4)

«droits à l’exportation», les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les exportations ainsi que les impositions fixées à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

5)

«impôts sur le revenu et sur la fortune», ceux qui sont énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (6) en liaison avec l’article 1er, paragraphe 4, de ladite directive;

6)

«taxes sur les primes d’assurances»,

a)

qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège;

b)

qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

c)

ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de cet État.

a)

si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans l’État membre où elle a son siège, sauf dans le cas où l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’applique;

b)

lorsqu’elle a mis en œuvre, dans l’État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d’être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance.

a)

le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs;

b)

le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’autorité requérante;

c)

le titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège;

d)

la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège;

e)

la date de notification du titre au destinataire par l’autorité requérante et/ou l’autorité requise;

f)

la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l’exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège;

g)

tout autre renseignement utile.

a)

d’accorder l’assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre où elle a son siège, pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues;

b)

d’accorder l’assistance prévue aux articles 4 à 13, lorsque la demande initiale au titre de l’article 4, 5 ou 6 concerne des créances ayant plus de cinq ans, à partir du moment où le titre permettant l’exécution du recouvrement est établi conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, jusqu’à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État requérant établit que la créance ou le titre permettant l’exécution du recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.

a)

qu’à la personne visée dans la demande d’assistance;

b)

qu’aux personnes et aux autorités chargées du recouvrement des créances, et aux seules fins de celui-ci;

c)

qu’aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

10.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/39

(1)

Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur apparition au Royaume-Uni, en 2005. L’apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir la propagation de cette maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles exposées par cet État membre dans le cadre des interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2006/602/CE de la Commission du 6 septembre 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle au Royaume-Uni en 2005 (2) a accordé une participation financière s’élevant à 50 % des dépenses admissibles au financement communautaire pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre cette maladie.

(4)

Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Royaume-Uni, le 11 juin 2007, et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).

(5)

Compte tenu de ces éléments, il convient à présent de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles exposées en vue de l’éradication de la maladie de Newcastle au Royaume-Uni en 2005.

(6)

Il ressort des résultats des inspections menées par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire communautaire et des conditions d’octroi des concours communautaires que le montant des dépenses présentées ne peut être reconnu comme éligible dans sa totalité.

(7)

Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées au Royaume-Uni par une lettre du 21 décembre 2007.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,