—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006),

1.

constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 EUR, dont 81,5 % ont été utilisés;

2.

rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que

«à notre avis, les données comptables et les états financiers (…) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date» ;

3.

relève avec intérêt les termes du certificat (7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois

«sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable no 12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros. Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par la Commission européenne.»;

4.

constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;

5.

note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) (8); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;

6.

approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compréhensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptes avec des réviseurs indépendants;

7.

constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres;

8.

rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:

«[L]a structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de “chambres”, formule reprise dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.»;

9.

rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement;

10.

suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possibles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres;

11.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la déclaration signée par l'ordonnateur délégué;

12.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005 (9), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel;

13.

rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (10), il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;

14.

invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; est d'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (11), peut être en le publiant sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence;

15.

rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.