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Document JOC_2006_286_E_0017_01

PROCÈS-VERBAL
Mardi, 13 décembre 2005

JO C 286E du 23.11.2006, p. 17–234 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/17


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 286 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

 

avis: ECON, IMCO

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

 

avis: BUDG, ENVI, ITRE, LIBE

Proposition de virements de crédits DEC 63/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1560 — C6-0408/2005 — 2005/2240(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (COM(2005)0490 — C6-0409/2005 — 2005/0207(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

Projet de budget rectificatif No 8 pour l'exercice 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

 

avis: REGI, AGRI, PECH

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD)).

renvoyé

fond: CULT

 

avis: BUDG, EMPL

3.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 46/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

4.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

* sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie [COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS)] — Commission du commerce international.

Interviennent sur la demande Glyn Ford, suppléant Jonas Sjöstedt, rapporteur de la commission INTA, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de jeudi 15 décembre 2005.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 14 décembre 2005 à 10 heures.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU TIBET ET À HONG KONG

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur les droits humains au Tibet et à Hong Kong (B6-0644/2005);

Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture du monastère, et Hong Kong (B6-0657/2005);

Graham Watson, Frédérique Ries, Antoine Duquesne et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, sur la Chine: détention de moines et fermeture d'un monastère au Tibet et développement constitutionnel à Hong Kong (B6-0660/2005);

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le Tibet (B6-0664/2005);

Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture d'un monastère et sur Hong Kong (B6-0667/2005).

II.

DROITS DE L'HOMME EN RUSSIE

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur la législation des organisations non gouvernementales en Russie (B6-0645/2005);

Milan Horáček et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits humains en Russie et la nouvelle législation des organisations non gouvernementales (B6-0658/2005);

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des droits humains en Russie (B6-0661/2005);

Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Russie (B6-0662/2005);

Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la Russie (B6-0665/2005);

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits humains en Russie (ONG projet de loi) (B6-0668/2005).

III.

ÉTHIOPIE ET NOUVEAUX CONFLITS FRONTALIERS

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie et les conflits frontaliers nouveaux (B6-0643/2005);

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0659/2005);

Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0663/2005);

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0666/2005);

Michael Gahler, Anders Wijkman et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Éthiopie (B6-0670/2005);

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0671/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Projet de budget général 2006 (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité — Projet de budget rectificatif no 8/2005 (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (14864/2005 - C6-0415/2005 - 2005/2001(BUD))

et les lettres rectificatives:

no 1/2005 (14862/2005 - C6-0413/2005),

no 2/2005 (14863/2005 - C6-0414/2005),

no 3/2005 (15379/2005 - C6-0427/2005),

au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section III, Commission

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social européen

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets.

Corapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0396/2005)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0395/2005)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2005:

Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0397/2005)

Giovanni Pittella présente son rapport (A6-0396/2005).

Reimer Böge présente son rapport (A6-0395/2005).

Salvador Garriga Polledo présente son rapport (A6-0397/2005).

Interviennent Ivan Lewis (Président en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, et Sergej Kozlík, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Janusz Lewandowski, Louis Grech, Jan Mulder, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Pedro Guerreiro, Hans-Peter Martin, Ingeborg Gräßle, Neena Gill, Kyösti Virrankoski, Tobias Pflüger, Jeffrey Titford, Ashley Mote, Antonis Samaras, Bárbara Dührkop Dührkop, Silvana Koch-Mehrin, Markus Ferber, Nathalie Griesbeck, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Romana Jordan Cizelj, Pilar del Castillo Vera et Valdis Dombrovskis (corapporteur)(M. le Président déplore l'absence du Conseil) et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 15.12.2005 (A6-0396/2005), point 5.1 du PV du 15.12.2005 (A6-0395/2005), point 8.29 du PV du 13.12.2005 (A6-0397/2005).

(La séance, suspendue à 10 h 55, est reprise à 11 h 15.)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

7.   Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (suite du débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail de la Commission (2006)

Première partie du débat: point 7 du PV du 15.11.2005

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (B6-0636/2005);

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0637/2005);

Françoise Grossetête et Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (COM(2005)0531) (B6-0638/2005);

Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0639/2005);

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0640/2005);

Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006: «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531) (B6-0641/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.15 du PV du 15.12.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part [COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0337/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0469)

8.2.   Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande [COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0322/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0470)

8.3.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0345/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0471)

8.4.   Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0347/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0472)

8.5.   Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint [COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0349/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0473)

8.6.   Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0351/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0474)

8.7.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0352/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0475)

8.8.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments [COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0354/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0476)

8.9.   Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0357/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0477)

8.10.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments [COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0478)

8.11.   Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0360/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0479)

8.12.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0361/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0480)

8.13.   Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne [COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0362/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0481)

8.14.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0363/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0482)

8.15.   Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0346/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0483)

8.16.   Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales [COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0348/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0484)

8.17.   Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0350/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0485)

8.18.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0353/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0486)

8.19.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS [COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0355/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0487)

8.20.   Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0358/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0488)

8.21.   Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste [COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0366/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0489)

Interventions sur le vote:

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, a indiqué que le groupe ALDE retirait son amendement oral à l'amendement 46.

8.22.   Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin [COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0379/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0490)

8.23.   Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège [COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0380/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0491)

8.24.   Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers [COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0387/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0492)

8.25.   Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) [COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Cecilia Malmström (A6-0388/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0493)

8.26.   Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et de l'abrogation du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil [6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0325/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0494)

8.27.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0335/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0495)

Interventions sur le vote:

Agnes Schierhuber, sur le vote des amendements 1 et 2.

8.28.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil [10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0343/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0496)

8.29.   Projet de budget rectificatif no 8/2005 (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2005:

Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0397/2005)

(Majorité qualifiée requise pour le paragraphe 2)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0497)

8.30.   Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances [COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0334/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0498)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0498)

8.31.   Procédure européenne d'injonction de payer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer [COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0240/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0499)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0499)

Interventions sur le vote:

Arlene McCarthy (rapporteur), avant le vote.

8.32.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

En sa séance du 17 novembre 2005, le Parlement a rejeté la proposition de directive (point 4.3 du PV du 17.11.2005)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0500)

Le rejet de la proposition de directive est ainsi confirmé.

8.33.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) * (vote)

Rapport sur la désignation d'Olavi Ala Nissilä comme membre de la Cour des comptes [C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0367/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 33. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0501)

8.34.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) * (vote)

Rapport sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes [C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0368/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0502)

8.35.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) * (vote)

Rapport sur la nomination de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes [C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0369/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 35. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0503)

8.36.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) * (vote)

Rapport sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes [C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0370/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 36. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 24)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0504)

8.37.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) * (vote)

Rapport sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes [C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0371/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 37. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 25)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0505)

8.38.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) * (vote)

Rapport sur la nomination de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes [C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0372/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 38. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 26)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0506)

8.39.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) * (vote)

Rapport sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes [C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0373/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 39. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 27)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0507)

8.40.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) * (vote)

Rapport sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes [C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0374/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 40. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 28)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0508)

Interventions sur le vote:

Robert Evans, qui s'étonne que seule une femme figure parmi les personnes nommées, et José Javier Pomés Ruiz (rapporteur), sur cette intervention.

8.41.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2005/2072(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0376/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 41)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0509)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Luca Romagnoli a demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168 du règlement (M. le Président a répondu que l'orateur ne faisant pas partie d'un groupe politique, sa demande ne pouvait pas être prise en considération).

8.42.   Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (vote)

Rapport sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0382/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 42)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0510)

8.43.   Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (vote)

Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés [2005/2120(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pier Luigi Bersani (A6-0386/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 43)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0511)

9.   Explications de vote

Intervient Francesco Enrico Speroni.

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Martine Roure — A6-0366/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys

Rapport Johannes Blokland — A6-0335/2005

Richard Seeber

Rapport Mechtild Rothe — A6-0343/2005

Eija-Riitta Korhola

Rapport Diana Wallis — A6-0376/2005

Francesco Enrico Speroni, Luca Romagnoli, Andreas Mölzer, Carl Lang, Bruno Gollnisch, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Fernand Le Rachinel

Rapport Janelly Fourtou — A6-0382/2005

Richard Seeber, José Manuel García-Margallo y Marfil

Rapport Pier Luigi Bersani — A6-0386/2005

Christoph Konrad

10.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0365/2005)

Interviennent Franco Frattini (vice-président de la Commission) et Charles Clarke (Président en exercice du Conseil).

Alexander Nuno Alvaro présente son rapport.

Interviennent Herbert Reul (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Charlotte Cederschiöld (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Ioannis Varvitsiotis, Martine Roure, Sophia in 't Veld, Giusto Catania, Johannes Blokland, Brian Crowley et Andreas Mölzer.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Carlos Coelho, Catherine Trautmann, Sarah Ludford, Athanasios Pafilis, Bogdan Pęk, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Stavros Lambrinidis, Gerard Batten, Barbara Kudrycka, Michael Cashman, Agnes Schierhuber, Rosa Díez González, Alexander Stubb, Edith Mastenbroek, András Gyürk, Inger Segelström, Piia-Noora Kauppi, Libor Rouček, Franco Frattini, Charles Clarke et Ewa Klamt pour un fait personnel suite aux interventions de Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Kathalijne Maria Buitenweg.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 14.12.2005.

13.   Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme

Geoff Hoon (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Thomas Mann, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, James Hugh Allister, Glyn Ford, Andreas Mölzer, Panagiotis Beglitis, Geoff Hoon et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

14.   Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis

Geoff Hoon (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Malcolm Harbour, Alain Hutchinson, Patrizia Toia, Jana Hybášková, Véronique De Keyser, Raül Romeva i Rueda, Geoff Hoon et Viviane Reding.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Maria Badia I Cutchet et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'Homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0646/2005);

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie ainsi que sur l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0647/2005);

Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Esko Seppänen, Marco Rizzo et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tunisie (B6-0648/2005);

Simon Busuttil et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme et de la liberté de la presse en Tunisie et sur le Sommet mondial sur la société de l'information en Tunisie (B6-0652/2005);

Thierry Cornillet et Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (B6-0655/2005);

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et d'association en Tunisie (B6-0669/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.16 du PV du 15.12.2005.

15.   Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel (débat)

Communication de la Commission: Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la communication.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent pour poser des questions auxquelles Viviane Reding répond de manière groupée: Malcolm Harbour, Ivo Belet, Rebecca Harms, Ruth Hieronymi, Nikolaos Sifunakis, Luis Herrero-Tejedor, Lissy Gröner et Helga Trüpel.

Intervient Henri Weber pour demander pourquoi il n'a pas reçu la parole (M. le Président lui répond qu'il a attribué la parole de manière équilibrée et que le temps imparti aux interventions est dépassé).

Le point est clos.

16.   Ordre du jour

M. le Président propose, à la demande des groupes politiques, que la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie, dont l'urgence a été décidée ce matin (point 4 du PV du 13.12.2005), soit inscrite à l'ordre du jour sans débat et mise aux voix lors de l'heure des votes de jeudi.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

17.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0343/2005).

Première partie

Question 56 (Arlene McCarthy): Enquête sur les droits de diffusion concernant Premier League.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Arlene McCarthy et Manolis Mavrommatis.

Question 57 (Jaime Mayor Oreja): Décision de la Commission de ne pas intervenir dans l'examen de l'OPA de Gas natural sur Endesa.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jaime Mayor Oreja, Antonio Masip Hidalgo et Gerardo Galeote Quecedo.

Question 58 (Margarita Starkevičiūtė): Fonds de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Margarita Starkevičiūtė.

Deuxième partie

Question 59 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Promotion et facilitation des déplacements par chemin de fer des personnes ayant des besoins particuliers.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 60 (Gyula Hegyi): Organisation durable des transports urbains.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gyula Hegyi, Josu Ortuondo Larrea et Gay Mitchell.

Les questions 61 à 72 recevront des réponses écrites.

La question 73 est caduque, son auteur étant absent.

Question 74 (Panagiotis Beglitis): Veto opposé par la Turquie à l'adhésion de la République chypriote à des organisations internationales.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 75 (Bernd Posselt): Le Sandjak de Novi Pazar.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 76 à 82 recevront des réponses écrites.

Intervient Luis Yañez-Barnuevo García sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 83 (Milan Gaľa): Lutte contre l'apparition d'un marché des antiviraux dans les États membres de l'Union européenne.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Milan Gaľa.

Intervient Yiannakis Matsis sur le déroulement de l'heure des questions.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

18.   Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [9856/1/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0377/2005)

Corien Wortmann-Kool présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0377/2005).

Interviennent Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Philip Bradbourn, Willi Piecyk, Josu Ortuondo Larrea, Michael Cramer, Stanisław Jałowiecki, Gilles Savary, Markus Ferber, Saïd El Khadraoui, Ewa Hedkvist Petersen, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Inés Ayala Sender et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 15.12.2005.

19.   Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens [COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0317/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Robert Evans présente son rapport.

Interviennent Armando Dionisi, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Dieter-Lebrecht Koch et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 15.12.2005.

20.   Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (débat)

Rapport sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres [2004/2157(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Henrik Dam Kristensen (A6-0378/2005)

Henrik Dam Kristensen présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Małgorzata Handzlik, Edit Herczog, Zita Pleštinská et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 5.17 du PV du 15.12.2005.

21.   Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre [COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)] — Commission du développement.

Rapporteur: Bernard Lehideux (A6-0281/2005)

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Bernard Lehideux présente son rapport.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Proinsias De Rossa, Margrete Auken, Bastiaan Belder et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 15.12.2005.

22.   Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (débat)

Rapport sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional [2004/2255(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Miloš Koterec (A6-0364/2005)

Miloš Koterec présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Konstantinos Hatzidakis, Jean Marie Beaupuy, Bairbre de Brún (l'orateur s'exprime partiellement en irlandais. Mme la Présidente lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Peter Baco, Jan Olbrycht, Alfonso Andria, José Albino Silva Peneda, Margie Sudre, Jan Březina et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.18 du PV du 15.12.2005.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 366.018/OJME).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Edward McMillan-Scott

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0337/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0322/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

484, 15, 14

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE vote final

3.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0345/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0347/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0349/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0351/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0352/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0354/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

9.   Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0357/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

10.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0359/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

11.   Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0360/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

12.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0361/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

13.   Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0362/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

14.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0363/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

15.   Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0346/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

16.   Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0348/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

17.   Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0350/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

18.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0353/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

19.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0355/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

20.   Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0358/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

21.   Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I

Rapport: Martine ROURE (A6-0366/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

22.   Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *

Rapport: Martine ROURE (A6-0379/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

23.   Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Rapport: Martine ROURE (A6-0380/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

24.   Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0387/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

25.   Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *

Rapport: Cecilia MALMSTRÖM (A6-0388/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

26.   Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Paolo COSTA (A6-0325/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

27.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Johannes BLOKLAND (A6-0335/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

9

14

17

19-20

31-34

36-37

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — vote séparé

1+2

commission

AN

-

272, 328, 7

4

commission

vs/VE

-

309, 286, 13

6

commission

vs

-

 

8

commission

vs

-

 

10

commission

vs

-

 

11

commission

vs

+

 

12

commission

div/AN

 

 

1

+

578, 26, 4

2

-

268, 327, 4

3

 

13

commission

vs

-

 

18

commission

vs

+

 

21

commission

vs/VE

-

360, 239, 6

22

commission

vs

-

 

23

commission

vs/VE

+

409, 192, 7

24

commission

vs

+

 

15+25

commission

vs

+

 

27

commission

vs

-

 

28

commission

AN

-

325, 277, 13

29

commission

div.

 

 

1

+

 

2

+

 

30

commission

vs/VE

-

337, 252, 26

35

commission

vs

-

 

38

commission

AN

+

373, 233, 9

40

commission

vs

+

 

41

commission

div.

 

 

1/VE

+

403, 194, 7

2

+

 

Article 3, après le point 10

52

Verts/ALE

AN

-

76, 514, 24

16

commission

 

-

 

Article 4, § 1

42/rév/pc=

49pc=

53

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

Verts/ALE

AN

-

242, 339, 15

Article 4, § 3, point c)

(outils électriques)

54pc

Verts/ALE

AN

-

251, 342, 16

42/rév/pc=

49pc=

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

255, 337, 15

Article 4, après le § 3

59=

42/rév/pc=

49pc=

Verts/ALE

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

264, 329, 16

Article 4, § 4

(clause de révision sur les outils électriques)

42/rév/pc=

49pc=

54pc

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

Verts/ALE

 

 

45

ALDE

 

-

 

Article 4, après le § 4

55

Verts/ALE

AN

-

265, 322, 14

42/rév/pc

49pc

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

238, 324, 13

Article 4, toujours après le § 4

49pc

PSE

 

-

 

Article 7, § 2

58

Brepoels ea

 

-

 

Article 9, § 2, points a)+b)

56

Verts/ALE

AN

-

240, 360, 16

26

commission

AN

-

344, 260, 5

Article 9, § 4

47

ALDE

 

-

 

Article 11

43/rév

IND/DEM+

GUE/NGL

AN

-

112, 485, 10

Article 13, § 1,

partie introductive

44

ALDE

VE

-

337, 264, 16

Article 13, après le § 2

57

Verts/ALE

 

-

 

Considérant 8

5S

commission

 

-

 

46=

48=

50=

ALDE

PPE-DE

UEN

VE

-

342, 250, 19

Considérant 10

7

commission

 

-

 

51

Verts/ALE

 

-

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 42

Verts/ALE: ams 1, 12, 38, 39, 52, 42/rév/pc (Article 4 § 1), 54 (Article 4 § 3, point c), 42/rév/pc (Article 4 § 3, point c), 55, 56, 26, 28, 43/rév

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 18, 24 et 40

PSE: ams 4, 21, 35 et 39

PPE-DE: ams 1, 2, 6, 8, 10, 13, 22, 23, 27, 28, 30 et 38

ALDE: ams 1, 2, 6, 11, 12, 13 et 25

Verts/ALE: ams 4, 21, 24 et 35

Demandes de vote par division

IND/DEM, PPE-DE:

am 12

1re partie:«pile ou accumulateur ... est scellé, et»

2e partie:«a un poids inférieur ... utilisateurs professionnels» à l'exclusion des termes «ou dans d'autres appareils»

3e partie:«ou dans d'autres appareils»

PSE

am 29

1re partie:«Les États membres ... et la gestion des déchets»

2e partie:«Toutefois les États membres ... réglementations techniques»

am 41

1re partie:«Les États membres ... accumulateurs; et»

2e partie:«un recyclage ... à l'article 21.»

28.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Mechtild ROTHE (A6-0343/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

53-101

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE+ GUE/NGL

AN

+

582, 13, 18

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-52

commission

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: bloc no 1

29.   Projet de budget rectificatif no 8/2005

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0397/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

 

texte original

 

+

majorité qualifiée

vote: résolution (ensemble)

 

+

majorité simple

30.   Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0334/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

5-7

9

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

533, 17, 21

2

commission

AN

+

508, 16, 23

Article 1, avant le point 1

10

commission

 

+

 

4

commission

 

-

 

11

commission

AN

+

571, 7, 36

Article 1, point 4

8

commission

 

-

 

12

commission

 

+

 

Article 1, après le point 4

13

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 1, 2, 11

31.   Procédure européenne d'injonction de payer ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0240/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

26-76

PSE, ALDE+ PPE-DE

 

+

 

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-25

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

32.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0304/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

 

+

 

En sa séance du 17 novembre 2005, le Parlement européen a rejeté la proposition de directive (point 4.3 du PV de cette date). Par l'adoption de la résolution législative, le rejet de la proposition de directive est confirmé et la procédure législative est de ce fait close.

33.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0367/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 519, 28, 60

34.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0368/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 551, 23, 45

35.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0369/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 550, 28, 45

36.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0370/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 546, 33, 36

37.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0371/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 529, 47, 43

38.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0372/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 526, 36, 47

39.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0373/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 538, 26, 46

40.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0374/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

scrutin secret — (article 162(1)) 514, 33, 40

41.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch

Rapport: Diana WALLIS (A6-0376/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

 

+

 

42.   Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain

Rapport: Janelly FOURTOU (A6-0382/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

§

texte original

div.

 

 

1/AN

+

546, 39, 18

2

+

 

§ 6

8

PPE-DE

AN

-

265, 315, 15

§

texte original

div.

 

 

1

+

 

2/VE

+

350, 223, 25

§ 7

§

texte original

vs

+

 

§ 10

3

ALDE

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

§ 11

9

PPE-DE

AN

-

242, 357, 22

§ 12

4S

ALDE

VE

+

306, 296, 10

§ 13

§

texte original

vs

+

 

§ 14

§

texte original

vs

+

 

§ 15

5

ALDE

VE

+

296, 261, 52

§ 17

§

texte original

AN

+

566, 20, 24

Considérant F

§

texte original

vs

+

 

Considérant H

6

PPE-DE

AN

-

267, 335, 18

Considérant J

7

PPE-DE

 

-

 

Considérant K

§

texte original

vs

+

 

Considérant L

1

ALDE

 

+

 

§

texte original

vs

 

Considérant M

§

texte original

vs

+

 

Considérant N

2S

ALDE

AN

+

288, 284, 50

vote: résolution (ensemble)

AN

+

550, 45, 25

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 17 et vote final

Verts/ALE: ams 8, 9, 6, 2 et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: considérants F, K, L, M, §§ 7, 10, 13 et 14

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 5

1re partie:«considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi,»

2e partie:«mais insiste ...majeures de l'Union»

§ 6

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des trois premiers tirets

2e partie: les trois premiers tirets

43.   Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Rapport: Pier Luigi BERSANI (A6-0386/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2S

PPE-DE

VE

-

274, 315, 10

§

texte original

div.

 

 

1

-

 

2

 

§ 5

§

texte original

vs

+

 

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

303, 278, 24

Après le § 8

3

de VITS ea

 

-

 

§ 9

4

de VITS ea

 

-

 

6

Verts/ALE

AN

-

126, 383, 105

§ 14

7

Verts/ALE

 

-

 

§ 17

§

texte original

vs

-

 

Considérant I

1

PPE-DE

 

+

 

Considérant J

5

Verts/ALE

AN

-

116, 385, 113

Considérant L

§

original text

div.

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

392, 121, 89

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 5, 6 et vote final

UEN: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Considérant L

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion du terme «compétitive»

2e partie: ce terme

PSE

§ 2

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des termes «et la tendance à laisser jouer la concurrence dans le domaine des taux»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

UEN: §§ 5, 7 et 17


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Berès A6-0322/2005

Résolution

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: van Nistelrooij

PSE: Kuc

Abstention: 14

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Fajmon

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Claude Turmes

2.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 1 + 2

Pour: 272

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Doyle, Higgins, Hökmark, Karas, Kauppi, McGuinness, Oomen-Ruijten, Rack, Ribeiro e Castro, Schierhuber, Seeber, Stenzel, Surján, Toubon, Ulmer, Vlasák, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Hughes

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes, Gitte Seeberg

Contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

3.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 12/1

Pour: 578

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Brok, Handzlik, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Olbrycht, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski Janusz, Zaleski, Zwiefka

PSE: Hughes

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 12/2

Pour: 268

ALDE: Cavada, Samuelsen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Karas, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Morgantini

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hughes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 28

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brejc, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Karas, Oomen-Ruijten, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Harkin

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 13

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 38

Pour: 373

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Karas, Kauppi, Maat, Ouzký, Rack, Schierhuber, Schwab, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

ALDE: Drčar Murko

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 9

ALDE: Cavada

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Goebbels, Hughes

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 52

Pour: 76

ALDE: in 't Veld, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PSE: Corbey, Cottigny

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 42/rév./pc+49pc+53

Pour: 242

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Maat, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Pinior, Savary, Skinner, Stihler, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Anne Ferreira

Contre: Marie-Hélène Descamps, Antoine Duquesne

9.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 54

Pour: 251

ALDE: Harkin, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Becsey, Maat, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 42/rév./pc + 49pc

Pour: 255

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Doorn, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Karas, Maat, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 59+42/rév./pc + 49pc

Pour: 264

ALDE: Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Doorn, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Maat, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Seeberg, Stenzel, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 16

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Thomas Wise

12.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 55

Pour: 265

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Belet, Brepoels, Grosch, Hennicot-Schoepges, Karas, Maat, Piskorski, Pleštinská, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Moraes, Morgan, Roth-Behrendt, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Poli Bortone

Abstention: 14

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 42/rév./pc + 49pc

Pour: 238

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Karas, Maat, Pleštinská, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wieland, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podkański, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Abstention: 13

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Schmitt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Anne Ferreira

Contre: Françoise Grossetête, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

14.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 56

Pour: 240

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Pleštinská, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Toia

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 26

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brejc, Brepoels, Doorn, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Rack, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Thyssen, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Harkin, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

16.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 43/rév.

Pour: 112

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Piotrowski, Salvini, Speroni, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Pleštinská, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Cottigny, Pinior, Pittella

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Knapman, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas, García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: La Russa

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 10

IND/DEM: Rogalski

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Belet

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes

Contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

17.   Recommandation Rothe A6-0343/2005 — bloc 1

Pour: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

Abstention: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 1

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Pahor, Roth-Behrendt

Abstention: 21

GUE/NGL: McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Claude Turmes, Dagmar Roth-Behrendt

Abstention: Bairbre de Brún

19.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 2

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Cottigny, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Bourzai, Gill, Jöns, Locatelli

Abstention: 23

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 11

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 36

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rutowicz

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Pomes Ruiz A6-0367/2005

Vote secret — M. Ala-Nissilä

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

22.   Rapport Pomes Ruiz A6-0368/2005

Vote secret — Mme Geoghegan-Quinn

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

23.   Rapport Pomes Ruiz A6-0369/2005

Vote secret — M. Heikenstein

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

24.   Rapport Pomes Ruiz A6-0370/2005

Vote secret — M. Levysohn

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

25.   Rapport Pomes Ruiz A6-0371/2005

Vote secret — M. Pinxten

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

26.   Rapport Pomes Ruiz A6-0372/2005

Vote secret — M. Ramallo-Massanet

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

27.   Rapport Pomes Ruiz A6-0373/2005

Vote secret — M. da Silva Caldeira

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

28.   Rapport Pomes Ruiz A6-0374/2005

Vote secret — M. Vari

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

29.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Paragraphe 5/1

Pour: 546

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 39

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Libicki

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker

NI: Claeys, Rutowicz

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, Zīle

Corrections de vote

Abstention: Thomas Wise

30.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 8

Pour: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Ries, Sterckx, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Maštálka, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ford, Honeyball, Howitt, Lévai, McCarthy, Morgan, Myller, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Poli Bortone, Tatarella

Contre: 315

ALDE: Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Helmer, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Gál, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Juknevičienė, Manders, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Gill

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre: Mary Honeyball, Hans-Peter Martin

31.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 9

Pour: 242

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Carlshamre, Cavada, Gentvilas, Guardans Cambó, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Karatzaferis, Louis, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Camre, Foglietta

Contre: 357

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Saïfi, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Juknevičienė, Samuelsen, Savi

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin

32.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Paragraphe 17

Pour: 566

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

PPE-DE: Dover, Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Libicki

Abstention: 24

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

33.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 6

Pour: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Ries, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

Contre: 335

ALDE: Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Juknevičienė, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Mote

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin

34.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 2

Pour: 288

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Foglietta

Contre: 284

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Matsis, Mavrommatis, Parish, Trakatellis

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 50

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Titford

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Samaras, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Lambrinidis

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

35.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Résolution

Pour: 550

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Panayotopoulos-Cassiotou, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca

Verts/ALE: Horáček

Abstention: 25

ALDE: Alvaro, De Sarnez, Juknevičienė, Samuelsen

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Mathieu, Sudre, Vlasto

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Gerardo Galeote Quecedo, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Pilar del Castillo Vera, María del Pilar Ayuso González, Cristina Gutiérrez-Cortines

Abstention: Jens-Peter Bonde, Luís Queiró

36.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Amendement 6

Pour: 126

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Podkański, Pomés Ruiz

PSE: Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Jørgensen, Kindermann, Kristensen, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 383

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Glante, Grech, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Kuc, Muscat, Öger, Rosati, Rothe, Segelström, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 105

ALDE: Procacci, Prodi, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Schöpflin

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Titley, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Henri Weber

37.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Amendement 5

Pour: 116

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Hoppenstedt

PSE: Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Jørgensen, Kindermann, Kristensen, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Scheele, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Glante, Goebbels, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Kuc, Mastenbroek, Muscat, Rosati, Segelström, Weiler, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 113

ALDE: Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Toia

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Schöpflin

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Henri Weber

38.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Résolution

Pour: 392

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 89

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Železný

NI: Romagnoli

PPE-DE: Bauer, Becsey, Coveney, Duka-Zólyomi, Ferber, Florenz, Gál, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gyürk, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Olajos, Őry, Purvis, Schöpflin, Sonik, Surján, Szájer

PSE: Bösch, Cashman, Castex, Corbett, De Keyser, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gill, Guy-Quint, Hamon, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Laignel, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Morgan, Moscovici, Scheele, Skinner, Stihler, Tarabella, Titley, Trautmann, Whitehead, Wynn

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0469

Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2005)0333) (1),

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0345/2005),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0337/2005);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0470

Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0427) (1),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0322/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0471

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0072

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'agence européenne pour l'environnement est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1210/90, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   L'agence est placée sous la direction d'un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration , sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen , pour une période de cinq ans. Après évaluation et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, le conseil d'administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ..., ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

P6_TA(2005)0472

Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0347/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0073

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen  (1) ,

vu l'avis du Comité des régions  (1) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur du centre européen pour le développement de la formation professionnelle est nommé après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CEE) no 337/75 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur du centre est nommé par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen, sur la base d'une liste de candidats présentée par le conseil de direction.

2.   Le mandat du directeur a une durée de cinq ans. Sur proposition du conseil de direction, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins du centre pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ..., ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

P6_TA(2005)0473

Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, points a) et b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0349/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0074

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, points a) et b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur et le directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont nommés après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) no 1365/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période maximale de cinq ans, qui, sur proposition du conseil de direction, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ..., ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1 ).

P6_TA(2005)0474

Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0144/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0351/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0075

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de la Fondation européenne pour la formation est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1360/90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans.

Sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation, ce mandat peut faire l'objet d'une seule prolongation qui ne peut excéder cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

P6_TA(2005)0475

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0145/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0352/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0076

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La première phrase de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 302/93 est remplacée par le texte suivant:

«1.   L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration , sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'observatoire pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

P6_TA(2005)0476

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95, 133 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0146/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0354/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0081

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est nommé sur la base d'une liste proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration pour une période de cinq ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et à la suite d'une mise en concurrence ouverte, après parution au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres. Le directeur exécutif peut être révoqué à la majorité des membres du conseil d'administration.

Après évaluation et après avis du représentant désigné par le Parlement européen , le conseil d'administration peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'Autorité pour les prochaines années.

L'évaluation est présentée sans délai à la Commission et au Parlement européen. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

P6_TA(2005)0477

Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0147/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0357/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0082

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 851/2004 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17 du règlement (CE) no 851/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen , à la suite d'une mise en concurrence ouverte, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres publications, pour une période de cinq ans, qui, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins du Centre pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

P6_TA(2005)0478

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0148/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0359/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0083

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés. Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, peut révoquer le directeur exécutif.

Après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, le mandat du directeur exécutif peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

P6_TA(2005)0479

Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0149/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0360/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0085

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et avis du représentant du Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'agence est placée sous la direction d'un directeur nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

P6_TA(2005)0480

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0150/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0361/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0086

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que la Commission peut proposer des candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1406/2002 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CE) no 1406/2002 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de la sécurité maritime, de la protection maritime, de la prévention et de l'intervention contre la pollution causée par les navires. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. »

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

P6_TA(2005)0481

Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0362/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0087

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 30 du règlement (CE) no 1592/2002 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. »

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission , après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

P6_TA(2005)0482

Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0363/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0088

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1)

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

(2)

Il est opportun de prévoir que les candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne peuvent être proposés par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 881/2004 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 31 du règlement (CE) no 881/2004 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. »

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 164 du 30.4.2004, p.1. Règlement modifié par la décision no 82/2005 du Comité mixte de l'EEE du 10 juin 2005 (JO L 268 du 13.10.2005, p. 13).

P6_TA(2005)0483

Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0346/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président est nommé par le Conseil, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et avis du représentant désigné par le Parlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 120, paragraphe 1 (règlement (CE) no 40/94)

 

À l'article 120 du règlement (CE) no 40/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.     Le président de l'Office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil d'administration a dressée après avis du représentant désigné par le Parlement européen. Il est révoqué par le Conseil, sur proposition du conseil d'administration.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 120, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CE) no 40/94)

2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation et avis de la Commission, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation , avis de la Commission et avis du représentant désigné par le Parlement européen , il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0484

Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales (COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0207/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0348/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après avis du conseil d'administration.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après avis du représentant désigné par le Parlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 43, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2100/94)

 

À l'article 43 du règlement (CE) no 2100/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.     Le président de l'office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et avis du conseil d'administration. Le pouvoir de révocation appartient au Conseil, agissant sur proposition de la Commission après avis du conseil d'administration.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 43, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 2100/94)

2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen, évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0485

Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0350/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun que prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant désigné par leParlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2965/94)

1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration , sur proposition de la Commission et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission , après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0486

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu les articles 284 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0353/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant désigné par le Parlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 1035/97)

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans.

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen , pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission , après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0487

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS (COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0204/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0355/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant désigné par le Parlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement(CE) no 1321/2004)

 

À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1321/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.     Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles, sur une liste d'au moins trois candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 1321/2004)

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission , après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0488

Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

vu l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0358/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant désigné par le Parlement européen .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 26, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2007/2004)

 

À l'article 26 du règlement (CE) no 2007/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.     Après consultation du représentant désigné par le Parlement européen, la Commission propose des candidats pour le poste de directeur exécutif, sur la base d'une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites Internet.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 26, paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase (règlement (CE) no 2007/2004)

Sur proposition de la Commission et après évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Sur proposition de la Commission , après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0489

Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD))

(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0225) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0366/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3.

invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière de l'Année européenne;

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0107

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. Ce principe doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union européenne.

(2)

En vertu de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4), notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6).

(3)

La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté figurant à l'article 2 du traité. De la même façon, l'article 3, paragraphe 2, du traité impose à la Communauté de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.

(4)

Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne instaurent l'interdiction de toute discrimination pour toute une série de motifs ainsi que la règle selon laquelle l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

(5)

La législation européenne en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination couvre toutes les personnes dans l'Union européenne.

(6)

L'Agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L'une des priorités de l'Agenda social est la promotion de l'égalité des chances pour tous, comme moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'insertion sociale .

(7)

L'année 2007 marque le dixième anniversaire de l'Année européenne contre le racisme, qui a permis d'accomplir des progrès considérables sur la voie de l'élimination de la discrimination raciale.

(8)

La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l'égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits. En dépit de cela, les citoyens de l'Union européenne continuent, dans leur vie quotidienne, à être confrontés à la discrimination et à l'inégalité de traitement.

(9)

L'Année européenne devrait créer une dynamique de nature à soutenir les efforts des États membres visant à mettre en œuvre la législation communautaire en matière d'égalité et de non-discrimination.

(10)

Il est essentiel que les différences reposant sur le genre soient totalement prises en considération dans les actions ayant trait à l'âge, au handicap, à la religion ou à la croyance, à la race et à l'orientation sexuelle.

(11)

La consultation organisée par la Commission via le Livre vert intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» et adopté le 28 mai 2004 montre que, pour une large majorité des personnes interrogées, l'Union doit intensifier ses efforts pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(12)

Dans sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms en Europe (7), le Parlement européen attire l'attention sur la prédominance de la haine raciale à l'encontre des Tsiganes et sur ses effets discriminatoires quant aux opportunités en termes d'emploi, d'enseignement et de services sociaux pour ces groupes ethniques minoritaires les plus désavantagés de l'Union européenne.

(13)

Une large adhésion de la population et une réelle volonté politique de changement sont indispensables au succès du cadre législatif de la Communauté en matière de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales ainsi que les ONG ont un rôle-clé à jouer. L'Année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique dans tous les États membres et à mobiliser tous les intéressés afin de faire avancer la nouvelle stratégie-cadre de l'Union européenne en matière de non-discrimination et d'égalité des chances , y compris après 2007.

(14)

L'Année européenne tentera également de porter remède à ces problèmes de discriminations multiples, c'est-à-dire de discriminations sur la base de deux ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 13 du traité, et de favoriser un traitement équilibré de tous les motifs qui y sont énumérés.

(15)

Les avancées variables selon les pays nécessitent une action urgente, tant au plan européen que national, dans le domaine de l'égalité et de la non discrimination. Conformément au principe de subsidiarité, la plupart des actions doivent être déléguées au niveau national.

(16)

La participation à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), aux pays adhérents et aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu'aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu'aux pays couverts par la Politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays.

(17)

Il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres actions communautaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et en matière de promotion des droits fondamentaux, d'éducation et de formation, de culture et de dialogue interculturel, de jeunesse, de citoyenneté, d'immigration et d'asile, et d'égalité des sexes.

(18)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8).

(19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(20)

Étant donné que les objectifs de l'Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous

L'année 2007 est proclamée «Année européenne de l'égalité des chances pour tous» (ci-après: «l'Année européenne»).

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne sont les suivants:

a)

Droits — Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination ainsi qu'à la problématique des discriminations multiples — L'Année européenne véhiculera le message selon lequel toute personne a droit à l'égalité de traitement, et ce quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle. L'Année européenne devra permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ainsi que la législation européenne existante en matière de non-discrimination.

b)

Représentation — Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes victimes de discrimination ainsi qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes — L'Année européenne encouragera la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes et leur implication dans les activités visant à combattre ces discriminations, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

c)

Reconnaissance — Faciliter et célébrer la diversité et l'égalité — L'Année européenne mettra en évidence la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité.

d)

Respect — Œuvrer en faveur d'une société plus solidaire — L'Année européenne sensibilisera le public à l'importance d'abolir les stéréotypes, les préjugés et la violence, de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi que de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations.

Article 3

Contenu des actions

1.   Les actions visant à atteindre les objectifs définis à l'article 2 peuvent comprendre la mise en œuvre ou le soutien des éléments suivants , et plus particulièrement :

a)

réunions et manifestations;

b)

campagnes d'information, de promotion et d'éducation ;

c)

enquêtes et études à l'échelle communautaire ou nationale.

2.   Les actions visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4

Intégration de la dimension de genre

L'Année européenne tiendra compte des différentes façons dont les femmes et les hommes ressentent la discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe, notamment en s'assurant que toutes les formes de discrimination prévues à l'article 13 du traité et à l'article 2 de la présente décision soient visées et traitées de manière équilibrée.

En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l'article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes , les ONG représentant les populations victimes de discrimination et la société civile, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'Année européenne. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces parties prenantes. La Commission fait part de leur avis au comité institué par l'article 7, paragraphe 1.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1.   Chaque État membre établit ou désigne un organe responsable national chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne. Il informe la Commission de son choix au plus tard le ... (10). Cet organe est responsable de la définition de la stratégie et des priorités nationales pour l'Année européenne, ainsi que de la sélection de chacune des activités proposées pour une éligibilité au financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales pour l'année européenne sont fixées conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et s'efforcent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination visés à l'article 2.

La procédure d'attribution de subventions communautaires pour des activités au plan national est fixée dans la partie II de l'annexe.

2.    Pour remplir ses missions, l'organe consultera sur une base régulière, et en coopérant étroitement avec elle, la société civile, y compris les organisations défendant ou représentant les intérêts des personnes virtuellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement ainsi que les autres parties intéressées.

Article 7

Comité consultatif

1.   La Commission est assistée par un comité consultatif , composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant est de préférence désigné parmi les membres de l'organisme national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1 .

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Dispositions financières

1.   Les mesures de portée communautaire, décrites dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l'Union européenne.

2.   Les mesures de portée locale, régionale ou nationale, décrites dans la partie II, point 5) , de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général de l'Union européenne à concurrence de 50 % maximum des coûts consolidés totaux des actions mises en œuvre aux niveaux local, régional ou national, et conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe .

Article 9

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.   Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par les organismes nationaux de mise en œuvre mis sur pied par les États membres, conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe .

Article 10

Cohérence et complémentarité

La Commission, conjointement avec les États membres , assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

Ils assurent une complémentarité maximale entre l'Année européenne et d'autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 11

Participation d'États non membres

La participation à l'Année européenne est ouverte:

a)

les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un traité d'adhésion;

b)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l'accord-cadre et par les décisions des Conseils d'association;

c)

aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord ;

d)

aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;

e)

aux pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Le financement communautaire le cas échéant au soutien des activités des pays partenaires PEV sera couvert par l'Instrument de la Politique Européenne de Voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 12

Budget

Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre des activités visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 est de 15 000 000 euros, dont 6 000 000 euros pour la période expirant le 31 décembre 2006. Pour la période postérieure, le montant n'est mentionné qu'à titre indicatif et il y a lieu de considérer qu'il sera confirmé si, pour cette phase, il s'avère cohérent avec le cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période prenant cours le 1er janvier 2007.

Article 13

Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies.

Article 14

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis du 14 décembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

(2)  Avis du 16 novembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(4)   JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(5)   JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)   JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(7)  JO C du ...

(8)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(9)   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  Un mois suivant l'adoption de la présente décision.

ANNEXE

Nature des actions visées à l'article 3

(I)   ACTIONS À L'ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Réunions et manifestations

a)

organisation de réunions au niveau communautaire;

b)

organisation de manifestations de sensibilisation aux objectifs de l'Année européenne, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de cette Année, avec octroi d'un soutien aux pays assumant la présidence du Conseil pendant cette période, et organisation du premier «sommet annuel sur l'égalité».

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant:

a)

la conception d'un logo, accessible et disponible dans divers formats, et de slogans pour l'Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette Année;

b)

une campagne d'information à l'échelle communautaire;

c)

des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne;

d)

l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne.

3.   Autres actions

Enquêtes et études à l'échelle de la Communauté, y compris une série de questions destinées à évaluer l'impact de l'Année européenne, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année européenne.

4.   Le financement peut prendre les formes suivantes:

achat direct de biens et services, en particulier dans le domaine de la communication, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

achat direct de services de conseil, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin d'éveiller l'attention et l'intérêt pour l'Année européenne: ce financement n'excédera pas 80 % des dépenses totales engagées par le bénéficiaire.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l'intérêt mutuel de la Commission et des États membres , par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.

(II)   ACTIONS AU NIVEAU NATIONAL

1.   Des actions au niveau local, régional ou national peuvent remplir les conditions pour bénéficier d'un financement sur le budget de l'Union européenne, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts totaux par État membre.

2.    À la suite de l'adoption de la présente décision, la Commission fera un appel à propositions, appel limité aux organismes nationaux de mise en œuvre désignés par les États membres.

3.    Chaque organisme national de mise en œuvre ne présente qu'une seule demande de financement communautaire en réponse à l'appel à propositions. Cette demande de subvention décrit la stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne, les activités proposées à un financement dans l'État membre concerné, ainsi que les organisations responsables de la mise en œuvre de chacune des actions individuelles. La demande de subvention est accompagnée d'un budget détaillé exposant les coûts globaux des actions proposées, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. Les coûts éligibles peuvent inclure les frais de personnel et autres frais administratifs exposés par l'organisme national de mise en œuvre.

4.    La stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne sont arrêtées conformément aux objectifs généraux fixés par l'article 2 de la présente décision et tentent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination énumérés au même article.

5.    La Commission procède à une évaluation et, en cas de besoin, demande de modifier les demandes de financement communautaire introduites par les organismes nationaux de mise en œuvre. Ceux-ci sont responsables de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des diverses actions nationales.

6.   Les actions au niveau local, régional ou national peuvent inclure:

a)

des réunions et manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, notamment une manifestation de lancement de l'Année européenne;

b)

des campagnes d'information et d'éducation et des mesures visant à diffuser les principes et les valeurs sous-jacentes célébrés par l'Année européenne au niveau national, y compris l'attribution de prix et l'organisation de concours;

c)

des enquêtes et études autres que celles mentionnées dans la partie (I), point 3, ci-dessus.

(III)   ACTIONS NE BÉNÉFICIANT D'AUCUNE AIDE FINANCIÈRE PROVENANT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer, à la satisfaction de la Commission, que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'Année européenne et sont susceptibles de concourir significativement à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de l'Année européenne.

P6_TA(2005)0490

Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0594) (1),

vu l'Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (14787/1/2004),

vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2005),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0379/2005);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0491

Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0131) (1),

vu le Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège (8479/2005),

vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2005),

vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège,

vu que ce comité mixte constitue «un cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridique appropriée,

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0380/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du Protocole;

2.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point (a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis conforme du Parlement européen,


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0492

Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0238) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0387/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0493

Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0321) (1),

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0388/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant - 1 (nouveau)

 

(- 1) Le développement et la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union.

Amendement 2

Article 2

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom.

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom. Il est tenu dûment compte de la nécessité d'éviter d'octroyer des financements disproportionnés à un pays particulier, au détriment des besoins légitimes des autres partenaires.

Amendement 3

Article 2 bis (nouveau)

 

Article 2 bis

La Commission soumet à l'examen du Parlement européen les évaluations pertinentes. Ces évaluations portent sur l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte tant au niveau des structures de gestion que des activités financées.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0494

Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0767) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0325/2005);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 565.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0495

Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (5694/5/2005 — C6-0268/2005),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0723) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'avis de la commission des affaires juridiques du 29 novembre 2005 sur la base juridique,

vu l'article 62 et l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0335/2005);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0282

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 5 et 18 de la présente directive,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Il est souhaitable d'harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d'accumulateurs. L'objectif premier de la présente directive consiste à limiter l'impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. La base juridique est donc l'article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l'article 95, paragraphe 1, du traité, afin d'harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté.

(2)

La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l'énergie qu'ils peuvent produire.

(3)

La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium (5) souligne que la limitation de l'utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut, est l'un des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

(4)

La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (6) a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n'ont pas été pleinement atteints. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (8) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée.

(5)

Afin de réaliser les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (9), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (10) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (11).

(6)

Afin d'éviter que les déchets de piles et d'accumulateurs ne soient mis au rebut d'une manière polluant l'environnement, et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d'accumulateurs, la présente directive devrait s'appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d'application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d'échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources.

(7)

La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d'énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services.

(8)

Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d'une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d'autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devraient être interdites.

(9)

Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l'approvisionnement électrique d'urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plateformes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l'équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n'écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d'instrumentation ou dans les différents types d'équipement de contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d'autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d'aéroport et les véhicules de transport automatiques. Pour compléter cette liste non exhaustive d'exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n'est pas scellé et qui n'est pas automobile est de nature industrielle.

(10)

Les piles ou accumulateurs portables, c'est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu'un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n'est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles susceptibles d'être utilisées par les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale au foyer.

(11)

La Commission devrait déterminer s'il est nécessaire d'adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d'autres opérations de transformation du bois, du métal et d'autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d'autres activités de jardinage.

(12)

La Commission devrait également suivre, et les États membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

(13)

Afin de protéger l'environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais. Il serait opportun d'établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d'accumulateurs.

(14)

Il est souhaitable que les États membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et des rendements minimaux de recyclage pour les États membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les États membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles.

(15)

Il conviendrait d'établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres.

(16)

Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des produits importés, les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

(17)

Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l'environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12).

(18)

Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d'assurer la mise en œuvre du principe de la responsabilité du producteur. Il convient d'enregistrer tous les producteurs, tels que définis dans la présente directive. Les producteurs devraient assurer le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux valorisés .

(19)

La communication d'informations aux consommateurs finals sur l'utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d'établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu'ils contiennent.

(20)

Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

(21)

Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d'accumulateurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

(22)

Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(23)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

(25)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l'environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26)

La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (15) et la directive 2002/96/CE.

(27)

En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d'accumulateurs et les producteurs d'autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils mettent sur le marché. Il est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.

(28)

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (16) ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques.

(29)

Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l'utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d'une exemption en vertu de l'annexe II de ladite directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive a pour objectif prioritaire de prévenir l'utilisation de métaux lourds dans les piles et accumulateurs et , en outre, de garantir la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination de tous les déchets de piles et d'accumulateurs pour éviter l'élimination des piles contenant des substances dangereuses et pour recycler les substances utiles que ces piles contiennent .

Elle vise également à améliorer la performance environnementale des piles et accumulateurs, ainsi que celle des activités de tous les acteurs intervenant dans le cycle de vie des équipements électriques et électroniques, à savoir les producteurs, les distributeurs et les consommateurs et en particulier les acteurs participant directement au traitement des déchets de piles et d'accumulateurs .

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans:

a)

les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exclusion des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;

b)

les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables);

2)

«assemblage-batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir;

3)

«pile ou accumulateur portable», toute pile , pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui:

a)

est scellé, et

b)

peut être porté à la main, et

c)

n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile;

4)

«pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve;

5)

«pile ou accumulateur automobile», toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage;

6)

«pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

7)

«déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE;

8)

«recyclage»: le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique , par laquelle on entend l'utilisation de déchets combustibles pour produire de l'énergie par incinération directe, en même temps ou non que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;

9)

«élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE;

10)

«traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination;

11)

«appareil», tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être;

12)

«producteur», toute personne dans un État membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (17), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet État membre à titre professionnel;

13)

«distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final;

14)

«mise sur le marché», la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire douanier de la Communauté;

15)

«opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement;

16)

«outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage;

17)

«taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

Article 4

Interdictions

1.   Sans préjudice de la directive 2000/53/CE, les États membres interdisent la mise sur le marché:

a)

de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids; et

b)

des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids.

3.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:

a)

les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;

b)

les équipements médicaux; ou

c)

les outils électriques sans fil.

4.   La Commission réexamine la dérogation visée au paragraphe 3, point c), et transmet au plus tard le ... (18), au Parlement européen et au Conseil, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions pertinentes en vue de l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs.

Article 5

Amélioration de la performance environnementale

Les États membres encouragent la recherche et incitent les producteurs à améliorer la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et le développement ainsi que la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb.

Les États membres encouragent la recherche et le développement dans ces domaines pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Article 6

Mise sur le marché

1.   Les États membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, entraver, interdire ou limiter la mise sur le marché, sur leur territoire, des piles et des accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente directive.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés.

3.     Les États membres veillent à ce que les piles et accumulateurs ne puissent être incorporés à des appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisément par le consommateur après usage. Cette disposition ne s'applique pas aux catégories d'appareils énumérées à l'annexe III. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment enlever ceux-ci sans risque et, le cas échéant, informant l'utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs incorporés.

Article 7

Objectif général

Les États membres prennent les mesures nécessaires, compte tenu des incidences des transports sur l'environnement, pour optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et éviter l'élimination finale des piles et des accumulateurs afin de recycler au maximum tous les déchets de piles et d'accumulateurs dont l'utilisation n'est pas interdite par l'article 4.

Article 8

Systèmes de collecte

1.   Les États membres veillent à ce que soient instaurés des systèmes de collecte appropriés pour les déchets de piles et d'accumulateurs portables. Ces systèmes:

a)

permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci; il n'est pas nécessaire que ces points de collecte soient enregistrés ou autorisés individuellement au sens de la directive 75/442/CEE ou de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (19);

b)

n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs portables, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs;

c)

peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

L'article 10 de la directive 75/442/CEE ne s'applique pas aux points de collecte établis conformément au point a) du présent paragraphe.

2.   Sous réserve que les systèmes remplissent les critères énumérés au paragraphe 1, les États membres peuvent:

a)

exiger des producteurs qu'ils mettent en place de tels systèmes;

b)

exiger d'autres opérateurs économiques qu'ils participent à de tels systèmes;

c)

maintenir les systèmes existants.

3.   Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou des tiers agissant en leur nom, ne refusent pas de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelle que soit leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels.

4.   Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou des tiers, instaurent des systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

5.     Les États membres veillent à ce que, lorsqu'ils fournissent des piles portables, les distributeurs soient tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles portables aux utilisateurs finals.

Article 9

Instruments économiques

1.    Les États membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs ou l'utilisation de piles et d'accumulateurs contenant des substances moins polluantes. Dans ce cas, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments. Les États membres veillent à ce que de telles mesures:

a)

ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur ni ne faussent la concurrence et ne servent pas à lever des fonds pour des questions sans rapport avec les objectifs de la directive;

b)

soient mises en place après consultation de toutes les parties concernées;

c)

soient justifiées sur la base de critères économiques, sociaux et environnementaux.

2.     Conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20), les États membres communiquent à la Commission les projets de mesures qu'ils ont l'intention d'adopter conformément au paragraphe 1.

Article 10

Objectifs de collecte

1.    Les États membres calculent le taux de collecte , tel qu'il est défini à l'article 3, point 17, pour la première fois pour la quatrième année civile complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Sans préjudice de la directive 2002/96/CE, les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils.

2.   Les États membres atteignent un taux minimum de collecte:

a)

de 25 % au plus tard le ... (21);

b)

de 45 % au plus tard le ... (22).

3.   Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (23), les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile concernée. Les rapports indiquent la manière dont les États membres ont obtenu les données nécessaires au calcul du taux de collecte.

4.   Conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2:

a)

des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2;

b)

une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le ... (24).

Article 11

Traitement et recyclage

1.   Les États membres veillent à ce que au plus tard le ... (25):

a)

les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles , sous l'angle de la protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement, afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; et

b)

toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 8 soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes au moins à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets.

Toutefois, les États membres peuvent, conformément au traité, éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, dans le cadre d'une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux lourds, en l'absence de marché final viable. Les États membres notifient les projets de mesures à la Commission conformément à la directive 98/34/CE.

2.   Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l'annexe IV, partie A.

3.   Les processus de recyclage respectent, au plus tard le ... (26), les rendements de recyclage et les obligations connexes énumérés à l'annexe IV, partie B.

4.   Les États membres établissent un rapport sur le niveau de recyclage effectivement atteint au cours de chaque année civile ainsi que sur le fait de savoir si les rendements de recyclage visés à l'annexe IV, partie B ont été remplis. Ils transmettent les informations à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile en question.

5.   L'annexe IV peut être adaptée ou complétée pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. En particulier:

a)

des règles détaillées concernant le calcul des rendements de recyclage sont ajoutées au plus tard le ... (27); et

b)

les rendements minimaux de recyclage sont examinés régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et eu égard aux nouvelles possibilités visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

6.   Avant de proposer une quelconque modification de l'annexe IV, la Commission consulte les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs et les associations de travailleurs. Elle informe le comité visé à l'article 22, paragraphe 1, des résultats de cette consultation.

Article 12

Nouvelles techniques de recyclage

1.     Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs.

2.     Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (28) .

Article 13

Élimination

Les États membres interdisent l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles. Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 11, paragraphe 1, peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.

Article 14

Exportations

1.   Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (29).

2.   Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 259/93, au règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (30) et au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE (31), ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe IV de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont équivalentes à celles imposées par la présente directive.

3.   Les modalités d'application du présent article sont définies selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 15

Financement

1.   Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, assurent le financement de tous les coûts nets induits par:

a)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2;

b)

des campagnes d'information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables; et

c)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4.

2.   Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre du paragraphe 1 n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes établis en application de la directive 2000/53/CE ou de la directive 2002/96/CE.

3.     Les coûts de la collecte, du traitement, du recyclage et de l'élimination non polluante des déchets de piles et d'accumulateurs mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») sont supportés par les producteurs.

4.   Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables.

5.   Les producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe 1.

Article 16

Enregistrement

Les États membres veillent à ce que chaque producteur soit enregistré .

Article 17

Participation

1.   Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques et tous les pouvoirs publics compétents puissent prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage visés aux articles 8 et 11.

2.   Ces systèmes s'appliquent également, sans discrimination, aux produits importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

Article 18

Information de l'utilisateur final

1.   Les États membres veillent, notamment par des campagnes d'information, à ce que les utilisateurs finals soient parfaitement informés:

a)

des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine;

b)

de l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage;

c)

des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition;

d)

du rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs;

e)

de la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.

2.   Les États membres peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, en totalité ou en partie, les informations visées au paragraphe 1.

3.     Les États membres veillent à ce que les distributeurs de piles ou d'accumulateurs portables informent les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles ou accumulateurs portables à leurs points de vente.

Article 19

Marquage

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II.

Les États membres veillent à ce que la capacité de tous les accumulateurs, piles et assemblages en batterie soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile.

2.   Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,0005 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb, sont marqués du symbole chimique du métal correspondant: Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l'annexe II et couvre une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par ce dernier symbole.

3.   Le symbole figurant à l'annexe II couvre au moins 3% de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5% de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm.

4.   Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé mais un symbole d'au moins 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.

5.   Les symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

6.   Des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues dans le présent article peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 20

Rapports nationaux de mise en œuvre

1.   Les États membres transmettent à la Commission, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Néanmoins, le premier rapport couvre la période jusqu'au ... (32).

2.   Les rapports sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la première période que le rapport doit couvrir.

3.   Les États membres rendent également compte de toute mesure qu'ils prennent pour encourager les innovations permettant de réduire les incidences des piles et des accumulateurs sur l'environnement, en particulier:

a)

les innovations, notamment les mesures volontaires prises par les producteurs, qui permettent de réduire les quantités de métaux lourds et d'autres substances dangereuses contenus dans les piles et les accumulateurs;

b)

les nouvelles techniques de recyclage et de traitement;

c)

la participation des opérateurs économiques aux programmes de gestion de l'environnement;

d)

la recherche dans ces domaines; et

e)

les mesures prises pour promouvoir la prévention des déchets.

4.   Le rapport doit être mis à la disposition de la Commission dans un délai de neuf mois suivant la fin de la période de trois ans concernée ou, en ce qui concerne le premier rapport, au plus tard le ... (33).

5.   La Commission publie, dans un délai maximal de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres établis conformément au paragraphe 4, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur.

Article 21

Réexamen

1.   La Commission procède à un réexamen de la mise en œuvre de la présente directive et de son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur après réception du deuxième rapport établi par les États membres conformément à l'article 20, paragraphe 4.

2.   Le deuxième rapport publié par la Commission en application de l'article 20, paragraphe 5, comprend une analyse des aspects suivants de la présente directive:

a)

la pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques présentés par les piles et accumulateurs contenant des métaux lourds;

b)

la pertinence des objectifs minimaux de collecte de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables fixés à l'article 10, paragraphe 2, et la possibilité d'introduire d'autres objectifs pour les années suivantes, compte tenu des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres;

c)

la pertinence des obligations minimales de recyclage fixées à l'annexe IV, partie B, compte tenu des informations fournies par les États membres, ainsi que des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres.

3.   Si nécessaire, des propositions de modification des dispositions correspondantes de la présente directive accompagnent le rapport.

Article 22

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Sanctions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le ... (34), des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Article 24

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (34).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

Accords volontaires

1.   Pour autant que les objectifs fixés par la présente directive soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions des articles 8, 14 et 18 par voie d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes:

a)

les accords sont applicables;

b)

les accords précisent les objectifs et les délais correspondants;

c)

les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné, ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et transmis à la Commission.

2.   Les résultats obtenus font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission, et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que les progrès accomplis dans le cadre de tels accords soient examinés.

4.   En cas de non-respect des accords, les États membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.

Article 26

Abrogation

La directive 91/157/CEE est abrogée avec effet au ... (35).

Les références à la directive 91/157/CEE sont considérées comme des références à la présente directive.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 96 du 21.4.2004, p. 29.

(2)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 5.

(3)  JO C 121 du 30.4.2004, p. 35.

(4)  Position du Parlement européen du 20 avril 2004(JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(5)  JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

(6)  JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).

(7)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(8)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

(9)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(10)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(11)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(12)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, p. 69 ).

(16)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/747/CE de la Commission (JO L 280 du 25.10.2005, p. 18).

(17)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22 ).

(18)  4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(20)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(21)  6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(22)  10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(23)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38 ).

(24)  1 an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(25)  3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(26)  5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(27)  42 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(28)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(29)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(30)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2005 de la Commission (JO L 20 du 22.1.2005, p. 9).

(31)  JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2005.

(32)  6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(33)  81 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(34)  2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(35)  2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS DE COLLECTE FIXÉS À L'ARTICLE 10

Année

Collecte de données

Calcul

Obligation de compte rendu

X (1)+1

-

 

 

 

X+2

Ventes de l'année 2 (V2)

-

-

 

X+3

Ventes de l'année 3 (V3)

-

-

 

X+4

Ventes de l'année 4 (V4)

Collecte de l'année 4 (C4)

Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2+V3+V4) (Objectif fixé à 25 %)

 

X+5

Ventes de l'année 5 (V5)

Collecte de l'année 5 (C5)

Taux de collecte (TC5) = 3*C5/(V3+V4+V5)

TC4

X+6

Ventes de l'année 6 (V6)

Collecte de l'année 6 (C6)

Taux de collecte (TC6) = 3*C6/(V4+V5+V6)

TC5

X+7

Ventes de l'année 7 (V7)

Collecte de l'année 7 (C7)

Taux de collecte (TC7) = 3*C7/(V5+V6+V7)

TC6

X+8

Ventes de l'année 8 (V8)

Collecte de l'année 8 (C8)

Taux de collecte (TC8) = 3*C8/(V6+V7+V8) (Objectif fixé à 45 %)

TC7

X+9

Ventes de l'année 9 (V9)

Collecte de l'année 9 (C9)

Taux de collecte (TC9) = 3*C9/(V7+V8+V9)

TC8

X+10

Ventes de l'année 10 (V10)

Collecte de l'année 10 (C10)

Taux de collecte (TC10) = 3*C10/(V8+V9+V10)

TC9

X+11

Etc.

Etc.

Etc.

TC10

Etc.

 

 

 

 


(1)  L'année X est l'année qui inclut la date visée à l'article 24.

ANNEXE II

SYMBOLES POUR LES PILES, ACCUMULATEURS ET ASSEMBLAGES EN BATTERIE EN VUE DE LEUR COLLECTE SÉPARÉE

Le symbole indiquant que les piles et accumulateurs font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée d'une croix, ci-dessous:

Image

ANNEXE III

LISTE DES CATÉGORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6

1. Les appareils dont les piles sont soudées ou fixées à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives et pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et d'entreprises, lorsque l'utilisation des piles et accumulateurs est techniquement nécessaire.

2. Les piles de référence des appareils scientifiques et professionnels, ainsi que les piles et accumulateurs placés dans des appareils médicaux destinés à maintenir les fonctions vitales et dans les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement continu est indispensable et que les piles et les accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié.

3. Les appareils portables, dans le cas où le remplacement des piles par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.

ANNEXE IV

DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE

PARTIE A: TRAITEMENT

1.

Le traitement consistera, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides.

2.

Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés.

PARTIE B: RECYCLAGE

3.

Les États membres veillent à ce que les processus de recyclage atteignent les rendements minimaux de recyclage suivants:

a)

recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide et système en circuit fermé pour la totalité du plomb contenu dans ces accumulateurs ;

b)

recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium , et système en circuit fermé pour la totalité du cadmium contenu dans ces accumulateurs; et

c)

un recyclage d'au moins 55 % du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs.

Les rendements de recyclage minimaux proposés doivent être évalués régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et du progrès scientifique et technique, selon la procédure visée à l'article 22.

P6_TA(2005)0496

Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0343/2005);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 7 juin 2005, P6_TA(2005)0212.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0300

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement.

(2)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire , à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre et, partant, à prévenir un changement climatique dangereux . Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4) envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Aussi des politiques et mesures concrètes sont-elles nécessaires.

(3)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne.

(4)

La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques.

(5)

La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité  (5) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs».

(6)

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

(7)

La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services énergétiques, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, l'entretien et les autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99, Concordia Bus Finland (9). Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local.

(8)

Il existe une grande variété de moyens permettant au secteur public de jouer son rôle d'exemple: parallèlement aux mesures applicables énoncées aux annexes III et VI, le secteur public peut, par exemple, engager des projets pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique, encourager les travailleurs à opter pour un comportement promouvant l'efficacité énergétique, etc. Pour créer l'effet multiplicateur désiré, différentes actions de ce genre devraient être portées de façon appropriée à la connaissance des citoyens et/ou des entreprises, l'accent étant mis en l'occurrence sur les avantages en termes de coûts.

(9)

La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.

(10)

Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (10), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

(11)

À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

(12)

La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.

(13)

S'agissant de la réalisation de l'objectif indicatif national des États membres, ceux-ci peuvent se fixer un objectif supérieur à 9 %.

(14)

L'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris, en particulier dans le secteur public, servira l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi les États membres devraient-ils dresser la liste des mesures prises dans le contexte de la présente directive, et étudier autant que possible leurs effets, dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique.

(15)

Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales.

(16)

Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande ont un rôle important à jouer pour ce qui est des services énergétiques. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services énergétiques peut constituer un instrument approprié pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché.

(17)

Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

(18)

Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits.

(19)

Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

(20)

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client. Les États membres doivent s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine, afin de garantir des conditions identiques pour tous les fournisseurs de services énergétiques; ils peuvent toutefois déléguer cette tâche aux autorités nationales de régulation.

(21)

En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.

(22)

Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts.

(23)

Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.

(24)

La promotion du marché des services énergétiques peut se faire par la voie de différents moyens, y compris non financiers.

(25)

Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

(26)

Les accords volontaires visés par la présente directive devraient être transparents et comporter, le cas échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans le temps, contrôle et présentation de rapports.

(27)

Les secteurs des carburants et des transports ont un rôle important à jouer dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie.

(28)

Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques. Dans le contexte de la présente directive, les compteurs individuels à prix concurrentiel incluent les compteurs thermiques de précision.

(29)

Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires. Il est rappelé que certaines de ces informations utiles devraient déjà être mises à la disposition du client final, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE. De plus, les consommateurs devraient être résolument encouragés à vérifier régulièrement les indications de leurs compteurs.

(30)

Tous les types d'informations concernant l'efficacité énergétique devraient être diffusés largement, de façon appropriée, y compris par la voie de la facturation, aux groupes cibles concernés. Peuvent en faire partie des informations sur les cadres financier et juridique, les campagnes de communication et de promotion et l'échange généralisé des meilleures pratiques à tous les niveaux.

(31)

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (11) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

(32)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(33)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres:

a)

en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;

b)

en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique:

a)

aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

b)

aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté  (13);

c)

aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (14);

b)

«efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

c)

«amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique;

d)

«économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation;

e)

«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie et/ou une action à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique et/ou des économies d'énergie primaire ;

f)

«mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

g)

«programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

h)

«mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

i)

«société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est basé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;

j)

«contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;

k)

«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE;

l)

«audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;

m)

«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

n)

«client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale;

o)

«distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p);

p)

«gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel;

q)

«entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

r)

«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros;

s)

«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1.   Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixé à 9% pour la neuvième année d'application de la présente directe, à atteindre par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. L'annexe III contient des exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'annexe IV contient un cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie. Les économies d'énergie nationales par rapport à l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergies sont mesurées à compter du 1er janvier 2008.

2.   Aux fins du premier plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) devant être présenté conformément à l'article 14, chaque État membre se fixe un objectif indicatif national et intermédiaire en matière d'économies d'énergie pour la troisième année d'application de la présente directive et présente une synthèse de sa stratégie de réalisation des objectifs intermédiaire et global . Cet objectif intermédiaire est réaliste et compatible avec l'objectif indicatif global et national visé au paragraphe 1.

La Commission émet un avis sur le caractère réaliste de l'objectif indicatif national intermédiaire et sur sa compatibilité avec l'objectif global.

3.     Chaque État membre définit des programmes et des mesures propres à améliorer l'efficacité énergétique .

4.   Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1. Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

5.   Après avoir fait le point et établi son rapport sur les trois premières années d'application de la présente directive, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive visant à étendre, par l'utilisation des «certificats blancs», l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

Article 5

Efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale dans le secteur public

1.   Les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive. À cette fin, ils informent concrètement les citoyens et/ou les entreprises, selon le cas, sur le rôle d'exemple et les actions du secteur public.

Les États membres veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. De telles mesures sont prises au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou d'accords volontaires ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent. Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:

deux des mesures au moins de la liste figurant à l'annexe VI sont mises en œuvre ;

les États membres facilitent ce processus en publiant des lignes directrices en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie pouvant servir de critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics.

Les États membres facilitent et permettent l'échange des meilleures pratiques entre les organismes du secteur public, par exemple en ce qui concerne les pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique, au niveau tant national qu'international; à cette fin, l'organisation visée au paragraphe 2 coopère avec la Commission s'agissant de l'échange des meilleures pratiques conformément à l'article 7, paragraphe 3.

2.   Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité énergétique visées au paragraphe 1. Il peut s'agir des autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES

Article 6

Distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux de distribution et entreprises de vente d'énergie au détail

1.   Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail:

a)

fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable;

b)

s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités.

2.   Les États membres:

a)

choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique:

i)

proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou

ii)

offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou

iii)

contribuer aux fonds et mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4; et/ou

b)

veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place. Les accords volontaires font l'objet d'une évaluation, d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État membre afin de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a).

À cet effet, les accords volontaires doivent énoncer des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas. Afin de garantir la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant application, dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et ils contiennent un appel à commentaires de la part des parties intéressées.

3.   Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie, bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) i) et ii) .

4.   En vertu des paragraphes 2 et 3, les États membres ne peuvent confier des responsabilités aux gestionnaires de réseau de distribution qu'à la condition que soient respectées les obligations relatives à la dissociation comptable prévues à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.

5.   La mise en œuvre du présent article ne préjuge pas des dérogations ou exemptions octroyées en vertu des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

Article 7

Disponibilité des informations

1.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

2.    Les États membres veillent à ce que davantage d'efforts soient déployés afin de promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales. Ils mettent en place des conditions et des incitations propres à permettre un renforcement de l'information et du conseil sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales que délivrent les acteurs du marché aux clients finals.

3.    La Commission veille à ce que les informations sur les meilleures pratiques en matière d'économie d'énergie dans les États membres soient échangées et bénéficient d'une large diffusion.

Article 8

Existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification

En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres garantissent, s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certification des fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique visés à l'article 6, paragraphe 2, point a) i) et ii) .

Article 9

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1.   Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

2.   Les États membres mettent à la disposition des acheteurs existants et potentiels de services énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs public et privé des contrats types pour ces instruments financiers. Ces contrats peuvent être émis par l'autorité ou l'agence visée à l'article 4, paragraphe 4.

Article 10

Tarifs et autres règles en matière d'efficacité énergétique applicables aux énergies de réseau

1.   Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de transmission et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transmise. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises opérant respectivement dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

2.   Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

Article 11

Fonds et mécanismes de financement

1.   Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures comprennent notamment la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, un meilleur établissement des relevés et des factures explicatives. Les fonds visent aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés.

2.   Si ces fonds sont établis, ils pourraient fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3.   Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs. Les États membres peuvent décider d'ouvrir les fonds à tous les clients finals. Les adjudications ou des méthodes équivalentes garantissant une transparence totale sont mises en œuvre dans le plein respect des règles applicables en matière de marchés publics. Les États membres veillent également à ce que de tels fonds complètent et ne concurrencent pas les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financées aux conditions du marché.

Article 12

Audits énergétiques

1.   Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.

2.   Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques mis à disposition sur internet et/ou envoyés aux clients par courrier. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.

3.   La certification, conformément à l'article 7 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (15), est réputée équivalente à un audit énergétique qui respecte les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et de nature équivalente à un audit énergétique visé à l'annexe VI, point e), de la présente directive. Par ailleurs, les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires entre des organisations de parties intéressées et un organe désigné, supervisé et suivi par l'État membre concerné sont également réputés avoir respecté les obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.   Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.

Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.

2.   Les États membres veillent à ce que le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie. Des factures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

3.   Les États membres veillent à ce que le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

a)

prix courants effectifs et consommation énergétique effective;

b)

une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période;

c)

chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;

d)

les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapports

1.   Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais, de préférence au plus tard le ... (16). Elles permettront à la Commission de tenir dûment compte des pratiques existantes.

2.   Au plus tard le 30 juin 2007 , les États membres présentent à la Commission un premier plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE). Au plus tard le 30 juin 2011, les États membres présentent un deuxième PAEE à la Commission. Au plus tard le 30 juin 2014, les États membres présentent un troisième PAEE à la Commission.

Tous les PAEE décrivent les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour concrétiser les objectifs fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseil aux clients finals, conformément à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 2, respectivement.

Les deuxième et troisième PAEE:

comprennent une analyse et une évaluation approfondies du PAEE précédent;

comprennent les résultats finals concernant la réalisation des objectifs d'économie d'énergie fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2;

comprennent des plans pour des mesures complémentaires, ainsi que des informations sur leurs effets anticipés, visant toute insuffisance existante ou prévisible par rapport à l'objectif;

conformément à l'article 15, paragraphe 4, utilisent et augmentent progressivement l'utilisation des indicateurs et valeurs de référence d'efficacité harmonisés, tant pour l'évaluation des mesures antérieures que pour l'estimation des effets des mesures futures prévues;

se fondent sur des données disponibles complétées par des estimations.

3.     Au plus tard le ... (17), la Commission publie une évaluation d'impact en termes de coût et de bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

4.     Les PAEE sont évalués conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. Le premier PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2008. Le deuxième PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2012. Le troisième PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2015.

5.   Sur la base des PAEE , la Commission évalue dans quelle mesure ces derniers ont progressé vers la réalisation de leur objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie. Elle publie des rapports contenant ses conclusions:

sur les premiers PAEE au plus tard le 1er janvier 2008;

sur les deuxièmes PAEE avant le 1er janvier 2012;

sur les troisièmes PAEE avant le 1er janvier 2015.

Ces rapports comprennent des informations sur les actions connexes au niveau communautaire, y compris dans le domaine de la législation en vigueur et à venir. Ils tiennent compte du système d'étalonnage visé à l'article 15, paragraphe 4, identifient les meilleures pratiques et les cas où les États membres et/ou la Commission n'accomplissent pas suffisamment de progrès et peuvent intégrer des recommandations.

Le deuxième rapport est suivi , le cas échéant et si nécessaire, de propositions de mesures complémentaires destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période d'application des objectifs. Si le rapport conclut que des progrès insuffisants ont été accomplis dans la réalisation des objectifs indicatifs nationaux, ces propositions portent sur le niveau et la nature des objectifs.

Article 15

Réexamen et adaptation du cadre

1.   Les valeurs et méthodes de calcul visées aux annexes II, III, et IV sont adaptées pour prendre en compte les progrès techniques, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

2.    Avant le 1er janvier 2008 , la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général figurant à l'annexe IV.

3.    Avant le 1er janvier 2012 , la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, relève le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé. Le nouveau modèle de calcul harmonisé comportant un pourcentage sensiblement accru de calculs ascendants est utilisé pour la première fois à partir du 1er janvier 2012 .

Chaque fois que cela est faisable et possible, la mesure des économies d'énergie totales sur l'ensemble de la période d'application de la directive utilise ce modèle de calcul harmonisé, sans préjudice des dispositifs des États membres utilisant un pourcentage plus élevé de calculs ascendants.

4.     Au plus tard le 30 juin 2008, la Commission met au point, conformément à la procédure définie à l'article 16, paragraphe 2, des indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés, ainsi que des valeurs de référence fondées sur ces derniers, en tenant compte des données disponibles ou des données qui peuvent être recueillies de manière économique pour chaque État membre. Pour établir ces indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés et ces valeurs de référence, la Commission s'appuie sur la liste indicative figurant à l'annexe V. Les États membres intègrent graduellement ces indicateurs et ces valeurs de référence dans les données statistiques reprises dans leurs PAEE visés à l'article 14 et les utilise comme l'un des outils à leur disposition pour arrêter les priorités futures dans les PAEE.

Au plus tard le ... (18), la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'établissement des indicateurs et des valeurs de référence.

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

La directive 93/76/CEE est abrogée.

Article 18

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (19) , à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4, pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le ... (20) . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

(3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(7)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

(8)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005.

(9)  Recueil 2002, p. I-7213.

(10)  JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.

(11)  JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

(14)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(15)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(16)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  La date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

MÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode suivante:

1.

Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de cinq ans la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de cinq ans , non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production.

Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie:

a)

correspond à 9 % de la consommation moyenne annuelle susvisée;

b)

est calculé après la neuvième année d'application de la présente directive;

c)

est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les neuf années de la période d'application de la présente directive;

d)

est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie.

2.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II.

3.

Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995 mais à partir de 1991 au plus tôt. Les mesures à caractère technologique devraient avoir été soit actualisées pour tenir compte du progrès technologique, soit évaluées en fonction de la valeur de référence applicable à de telles mesures. La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (1) et la directive 2002/91/CE.

Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV.


(1)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

ANNEXE II

TENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION (1)

Produit énergétique

kJ (P.C.I.)

kgep (P.C.I.)

kWh (P.C.I.)

1 kg de coke

28 500

0,676

7,917

1 kg de charbon maigre

17 200 — 30 700

0,411 — 0,733

4,778 — 8,528

1 kg de briquettes de lignite

20 000

0,478

5,556

1 kg de lignite noir

10 500 — 21 000

0,251 — 0,502

2,917 — 5,833

1 kg de lignite

5 600 — 10 500

0,134 — 0,251

1,556 — 2,917

1 kg de schiste bitumineux

8 000 — 9 000

0,191 — 0,215

2,222 — 2,500

1 kg de tourbe

7 800 — 13 800

0,186 — 0,330

2,167 — 3,833

1 kg de briquettes de tourbe

16 000 — 16 800

0,382 — 0,401

4,444 — 4,667

1 kg de fioul lourd

40 000

0,955

11,111

1 kg de fioul domestique

42 300

1,010

11,750

1 kg de carburant (essence)

44 000

1,051

12,222

1 kg d'huile de paraffine

40 000

0,955

11,111

1 kg de GPL

46 000

1,099

12,778

1 kg de gaz naturel (2)

47 200

1,126

13,10

1 kg de GNL

45 190

1,079

12,553

1 kg de bois (25 % d'humidité) (3)

13 800

0,330

3,833

1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois

16 800

0,401

4,667

1 kg de déchets

7 400 — 10 700

0,177 — 0,256

2,056 — 2,972

1 MJ de chaleur dérivée

1 000

0,024

0,278

1 kWh d'énergie électrique

3 600

0,086

1 (4)


(1)  Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents à condition de pouvoir les justifier.

(2)  93 % de méthane.

(3)  Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction du type de bois le plus utilisé sur leur territoire.

(4)  Pour les économies en kWh d'électricité, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 correspondant au rendement énergétique moyen de l'UE, estimé à 40 %, pendant la période cible. Les États membres peuvent appliquer un autre coefficient à condition de pouvoir le justifier.

Source: Eurostat.

ANNEXE III

LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La présente annexe donne des exemples de domaines dans lesquels des programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être mis au point et appliqués dans le cadre de l'article 4.

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques. La liste ci-après n'est pas exhaustive mais seulement indicative.

Exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique:

 

Secteurs résidentiel et tertiaire

a)

chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains);

b)

isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage , chauffage et refroidissement passifs );

c)

eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver);

d)

éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement);

e)

cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur);

f)

autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes);

g)

production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux);

 

Secteur industriel

h)

procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces);

i)

moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement);

j)

ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle);

k)

gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes);

l)

cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité);

 

Secteur des transports

m)

mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance);

n)

changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre).

o)

journées sans voiture;

 

Mesures au niveau intersectoriel

p)

normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments;

q)

systèmes de spécification du rendement énergétique;

r)

meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et factures explicatives;

s)

formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique;

 

Mesures horizontales

t)

instauration de règles, de taxes, etc. ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie;

u)

campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

ANNEXE IV

CADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

1.   Mesures et calculs des économies d'énergie et leur normalisation

1.1   Mesure des économies d'énergie

Généralités

Dans le cadre de la mesure des économies d'énergie réalisées conformément à l'article 4 en vue de déterminer l'amélioration globale de l'efficacité énergétique et de vérifier l'incidence de mesures spécifiques, un modèle de calcul harmonisé, fondé sur une combinaison de méthodes de calcul descendantes et ascendantes, est utilisé pour mesurer l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique à faire figurer dans les PAEE visés à l'article 14.

Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser, dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà régulièrement.

Calculs descendants

Dans le cadre d'une méthode de calcul descendante, la quantité d'énergie économisée est calculée à partir des économies d'énergie réalisées au niveau national ou à un niveau sectoriel agrégé de manière plus large. Les données annuelles sont ensuite ajustées afin de tenir compte de facteurs externes tels que les degrés-jours, les changements structurels, la gamme de produits, etc. pour obtenir un résultat reflétant fidèlement l'amélioration totale de l'efficacité énergétique, conformément au point 1.2 ci-dessous. Cette méthode ne permet pas d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent. Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique» car elle donne une indication de l'évolution de la situation.

Lorsqu'il élabore la méthode de calcul descendante utilisée dans ce modèle de calcul harmonisé, le comité se fonde, dans la mesure du possible, sur des méthodologies existantes, telles que le modèle ODEX (1).

Calculs ascendants

Avant le 1er janvier 2008, la Commission élabore un modèle ascendant harmonisé . Ce modèle s'applique à une part, comprise entre 20 et 30 %, de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive , en prenant dûment en considération les facteurs visés aux points a), b) et c), ci-après. Jusqu'au 1er janvier 2012, la Commission poursuit l'élaboration dudit modèle ascendant harmonisé, qui s'applique à une part sensiblement accrue de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive, en prenant dûment en considération les facteurs visés aux points a), b) et c), ci-après.

Dans l'élaboration du modèle ascendant harmonisé, la Commission prend en compte les facteurs ci-après et justifie sa décision en conséquence:

a)

l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé;

b)

l'augmentation escomptée du degré de précision résultant de l'augmentation de la part des calculs ascendants;

c)

l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires.

Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à d'autres mesures ascendantes outre celles prévues par le modèle ascendant harmonisé, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, sur la base d'une description de la méthodologie présentée par l'État membre concerné.

Dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante, les économies d'énergie réalisées grâce à la mise en œuvre d'une mesure spécifique visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep) et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres mesures spécifiques visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les autorités ou les agences visées à l'article 4, paragraphe 4, veilleront à ce qu'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures (y compris de mécanismes) visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les données et méthodes visées aux points 2.1 et 2.2 peuvent être utilisés dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante.

S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une combinaison de calculs descendants et ascendants peuvent être utilisés dans les rapports présentés à la Commission, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. En particulier, la Commission fait preuve de la souplesse requise lorsqu'elle examine les demandes formulées en ce sens dans le cadre du premier PAEE visé à l'article 14, paragraphe 2. Certains calculs descendants seront nécessaires pour mesurer l'incidence de mesures mises en œuvre après 1995 (et, dans certains cas, après 1991) dont les effets perdurent.

1.2   Comment normaliser la mesure des économies d'énergie

Les économies d'énergie sont établies en mesurant et/ou en estimant la consommation, avant et après la mise en œuvre de la mesure, moyennant un ajustement et une normalisation en fonction des conditions externes influençant généralement la consommation d'énergie. Ces conditions peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles tels que:

a)

conditions météorologiques, telles que les degrés-jours;

b)

taux d'occupation;

c)

heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels;

d)

intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits;

e)

capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB;

f)

planification pour les installations et les véhicules;

g)

relations avec les autres unités.

2.   Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)

Il existe plusieurs méthodes de collecte des données servant à mesurer et/ou à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service énergétique ou une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, il est souvent impossible de s'appuyer uniquement sur des mesures. C'est pourquoi une distinction est établie entre les méthodes qui permettent de mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer, ces dernières étant les plus utilisées.

2.1   Données et méthodes fondées sur des mesures

Factures des entreprises de distribution ou des détaillants

Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative. Par ailleurs, les résultats devraient être comparés, si possible, à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas) ou bien normalisés conformément au point 1.2.

Données relatives aux ventes d'énergie

La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures. Il est possible d'utiliser un groupe témoin ou de normaliser les données obtenues.

Données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils

Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base d'informations obtenues directement auprès des fabricants. Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues auprès des détaillants. Il est également possible de procéder à des études ou mesures spécifiques. Les données accessibles peuvent être comparées aux chiffres de vente afin déterminer l'importance des économies d'énergie réalisées. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient d'effectuer des ajustements pour tenir compte des changements dans l'utilisation des équipements ou des appareils.

Données relatives au poids de la consommation finale

La consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation peut faire l'objet d'un suivi approfondi permettant d'enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (ex.: processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage) peuvent être mesurés de manière plus précise.

2.2   Données et méthodes fondées sur des estimations

Estimations techniques simples, sans inspection sur place

Le calcul d'estimations techniques simples, sans inspection sur place, est la méthode la plus couramment utilisée pour obtenir des données permettant de mesurer les économies d'énergie présumées. Les estimations peuvent être effectuées sur la base de principes techniques, sans utiliser de données recueillies sur place, mais en formulant des hypothèses fondées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et les statistiques, etc.

Estimations techniques améliorées, associées à des inspections sur place

Les économies d'énergie peuvent être calculées sur la base d'informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'une vérification des comptes, ou d'un autre type de visite, d'un ou de plusieurs sites cibles. Il serait possible, sur cette base, de mettre au point des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés, qui seraient appliqués à un plus large éventail de sites (ex.: bâtiments, installations, véhicules). Cette méthode de calcul peut souvent être utilisée pour compléter et calibrer les estimations techniques simples.

3.   Comment traiter les éléments d'incertitude

Toutes les méthodes énumérées au point 2 peuvent présenter un certain degré d'incertitude. Celle-ci peut provenir (2):

a)

d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit;

b)

d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées;

c)

d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées.

L'incertitude peut aussi résulter d'hypothèses planifiées et non planifiées, qui sont généralement associées à des estimations, à des stipulations et/ou à l'utilisation de données techniques. L'apparition d'erreurs est également liée au système de collecte de données choisi, décrit aux points 2.1 et 2.2. Il conviendrait de préciser davantage la notion d'incertitude.

Les États membres peuvent choisir d'utiliser la méthode de quantification de l'incertitude lorsqu'ils établissent leurs rapports sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. L'incertitude est alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique, qui met en évidence à la fois le niveau de précision et le niveau de fiabilité, comme dans cet exemple: «l'erreur quantifiable est estimée à ± 20 %, avec un degré de fiabilité de 90 %».

S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude.

4.   Harmonisation de la durée des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants

Certaines mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique s'appliquent pendant plusieurs dizaines d'années alors que d'autres ont une durée moins longue. La liste ci-dessous donne quelques exemples de la durée moyenne des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Isolation des combles des logements particuliers

30 ans

Isolation des murs creux des logements particuliers

40 ans

Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2)

20 ans

Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A

15 ans

Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières

15 ans

Lampes fluorescentes compactes — détaillants

16 ans

Source: Programme «Energy Efficiency Commitment 2005-2008» (Engagement en faveur de l'efficacité énergétique 2005-2008) du Royaume-Uni.

Afin de garantir que tous les États membres appliquent pendant une même durée des mesures similaires, les durées des mesures seront harmonisées au niveau européen. En conséquence, la Commission, assistée par le comité institué par l'article 16, remplace la liste ci-dessus par une liste préliminaire approuvée présentant la durée moyenne des différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et ce au plus tard ... (3).

5.   Comment gérer les effets multiplicateurs des économies d'énergie et éviter le double comptage dans le cadre de méthodes combinant calculs descendants et ascendants

La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe-eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ni d'aucun fournisseur de services énergétiques du secteur privé. Dans la majorité des cas, une mesure ayant un effet multiplicateur potentiel sera plus rentable que des mesures qu'il est nécessaire de répéter régulièrement. Les États membres effectuent une estimation du potentiel d'économies d'énergie que présentent ces mesures, y compris de leurs effets multiplicateurs, et vérifient la somme de leurs effets dans le cadre d'une évaluation ex post, en utilisant des indicateurs le cas échéant.

Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée. Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage avec des économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services énergétiques et à d'autres instruments. Cela vaut tout particulièrement pour les taxes sur l'énergie ou le CO2 et les campagnes d'information.

Des ajustements sont effectués pour tenir compte du double comptage des économies d'énergie. L'utilisation de matrices permettant d'additionner les effets des mesures est encouragée.

Le potentiel d'économies d'énergie existant après la période cible n'est pas pris en considération lorsque les États membres établissent leurs rapports sur la réalisation de l'objectif global fixé à l'article 4. Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.

6.   Comment vérifier les économies d'énergie

Dans la mesure où elles sont jugées rentables et nécessaires, les économies d'énergie réalisées grâce à un service énergétique spécifique ou à une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique sont vérifiées par un tiers. Cette vérification peut être effectuée par des conseils indépendants, des sociétés de services énergétiques ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences compétentes des États membres visées à l'article 4, paragraphe 4, peuvent fournir de plus amples instructions en la matière.

Sources: «A European Ex-post Évaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (Manuel européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002).


(1)  Projet ODYSEE-MURE, programme SAVE. Commission 2005.

(2)  Un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable fondé sur ces trois erreurs figure à l'annexe B du document intitulé «International Performance Measurement &Verification Protocol» (IPMVP).

(3)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE V

LISTE INDICATIVE DES MARCHÉS ET SEGMENTS DE MARCHÉ DE LA CONVERSION DE L'ÉNERGIE POUR LESQUELS DES VALEURS DE RÉFÉRENCE PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES

1.

Marché de l'équipement ménager, des technologies de l'information et de l'éclairage:

1.1

Appareils de cuisine («produits blancs»)

1.2

Équipement de loisirs et technologies de l'information

1.3

Éclairage

2.

Marché des appareils de chauffage domestique:

2.1

Chauffage

2.2

Chauffe-eau

2.3

Climatisation

2.4

Ventilation

2.5

Isolation thermique

2.6

Fenêtres

3.

Marché des fours industriels

4.

Marché des moteurs et systèmes d'entraînement dans l'industrie

5.

Marché des établissements du secteur public:

5.1

Écoles/Administrations publiques

5.2

Hôpitaux

5.3

Piscines

5.4

Éclairage public

6.

Marché des services de transport

ANNEXE VI

LISTE DES MESURES ÉLIGIBLES VISANT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste ci-après , compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5.

a)

obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités);

b)

obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

c)

obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

d)

obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c);

e)

obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité;

f)

obligation d'acheter ou de louer des bâtiments ou parties de bâtiments efficaces en termes énergétiques ou obligation de remplacer ou de modifier les bâtiments, ou parties de bâtiments achetés ou loués pour les rendre plus efficaces en termes d'utilisation de l'énergie.

P6_TA(2005)0497

Projet de budget rectificatif no 8/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD))

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 5 octobre 2005 (SEC(2005)1226),

vu le projet de budget rectificatif no 8/2005 établi par le Conseil le 1er décembre 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0397/2005),

A.

considérant que, par lettre du 16 novembre 2005, la Commission a modifié de façon substantielle la proposition d'origine d'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 8/2005 qu'elle avait présentée le 5 octobre 2005,

B.

considérant que contrairement à la proposition d'origine, la version définitive de l'APBR no 8/2005, telle que modifiée par la Commission, ne demande pas d'augmentation des paiements au titre de la rubrique 2,

C.

considérant que l'adoption de la version modifiée de l'APBR no 8/2005 conduirait à une réduction de 3 868 434 942 euros des contributions des États membres au budget 2005 sur la base du RNB;

1.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 8/2005 du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TA(2005)0498

Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0253) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0191/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0334/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0111

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3) instaure un cadre réglementaire global visant à garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs.

(2)

La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 30 avril 2006 au plus tard. Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de cette directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

(3)

Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant la directive.

(4)

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit interne ou s'appliquent directement en même temps dans les États membres, afin que la directive sortisse pleinement ses effets.

(5)

Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit interne. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit interne.

(6)

Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d'application devrait être strictement proportionnée aux besoins des États membres et des entités réglementées, et ne pas aller au-delà. Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à partir de la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.

(7)

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE (5) (COM(2002)0719), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée (COM(2004)0324). Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution.

(8)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.

(9)

D'autres modifications découlant des premières citées sont nécessaires, afin de reporter les dates d'abrogation de la directive 93/22/CEE et d'application des dispositions transitoires prévues dans la directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation de rapports par la Commission.

(10)

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit interne et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.

(11)

La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:

1)

Le soixante-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:

« (69)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures. »

2)

L'article 64 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe suivant est inséré:

« 2 bis.     Aucune des mesures d'exécution adoptées ne peut modifier les dispositions essentielles de la présente directive. »

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3.     Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date mentionnée ci-dessus. »

3)

L'article 65 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Pour le 31 octobre 2007 au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.

2.   Pour le 31 octobre 2008 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.

3.   Pour le 30 avril 2008 au plus tard, la Commission, sur la base des consultations publiques et à la lumière des discussions avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

a)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières;

b)

le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;

c)

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;

d)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).

4.   Pour le 30 avril 2008 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations au niveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier.;»

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Pour le 31 octobre 2006 au plus tard, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.;»

4)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Abrogation de la directive 93/22/CEE

La directive 93/22/CEE est abrogée à compter du 1er novembre 2007 . Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive. »

5)

À l'article 70, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007 . Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007 .;»

6)

À l'article 71, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.

2.   Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le 1er novembre 2007 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.

3.   Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1er novembre 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.

4.   Les informations communiquées avant le 1er novembre 2007 aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.

5.     Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007. »

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007 . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions . Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007 .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 323 du 20.12.2005, p. 31.

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

P6_TA(2005)0499

Procédure européenne d'injonction de payer ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0240/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Pas encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0055

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, elle doit notamment adopter les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

(3)

Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures — élaboré en commun par le Conseil et la Commission — sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée en vue d'obtenir une décision judiciaire.

(4)

Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées.

(5)

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.

(6)

Si tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, le contenu de la législation interne comme l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des situations transfrontalières.

(7)

Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent, notamment dans des situations transfrontalières, et la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur causée par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres sont telles qu'il est nécessaire de mettre en place une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

(8)

La procédure instituée par le présent règlement constitue un recours supplémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre d'utiliser une procédure prévue en droit interne. En conséquence, le présent règlement ne remplace pas et n'harmonise pas les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne .

(9)

L'injonction de payer européenne doit pouvoir être utilisée pour toutes les créances pécuniaires civiles, contractuelles et non contractuelles, à l'exception de celles découlant de régimes matrimoniaux, de testaments et de successions, pour lesquelles, même en l'absence de contestation, les juridictions ne peuvent souvent pas se fonder sur les affirmations de la partie demanderesse, mais doivent examiner les faits d'office. La procédure ne doit pas être limitée aux créances d'un montant inférieur à un certain plafond. Elle ne devrait cependant s'appliquer ni à des créances qui ne sont pas encore exigibles à la date de la demande ni, en particulier, à des versements périodiques futurs.

(10)

La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration et de permettre l'utilisation de l'informatique.

(11)

Le demandeur doit être tenu de fournir dans la demande d'injonction de payer européenne des informations suffisamment précises pour identifier clairement la créance et sa justification afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause de la contester ou de ne pas la contester. Dans ce cadre, il doit être obligatoire qu'il énonce certains éléments de preuve sur lesquels il peut se fonder pour établir la véracité de ses affirmations, sans avoir à soumettre effectivement des preuves documentaires à la juridiction.

(12)

La juridiction devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des moyens de preuve, sur le fondement des informations fournies dans le formulaire. Elle est ainsi en mesure d'effectuer un premier examen du bien-fondé de la créance et notamment de rejeter les demandes manifestement infondées ou irrecevables. Cet examen ne doit pas nécessairement être effectué par un juge .

(13)

Le rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ne peut faire l'objet d'aucun recours, ce qui n'empêche pas la possibilité d'un réexamen de la décision au même degré de juridiction.

(14)

Le réexamen dans des cas exceptionnels ne signifie pas que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de s'opposer à la demande. Au cours de la procédure de réexamen, l'examen du fond de la demande doit se limiter aux moyens tirés des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.

(15)

L'avis de paiement européen doit informer le défendeur qu'il peut soit payer sa dette au demandeur, soit introduire une réclamation dans un délai de trois semaines s'il entend contester la créance. Outre qu'il doit recevoir les informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur doit être averti de la portée juridique de l'avis et, notamment, des conséquences du défaut de contestation de la créance.

(16)

Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.

(17)

L'injonction de payer européenne délivrée en l'absence de réclamation doit être immédiatement exécutoire à l'égard du défendeur. Elle doit être susceptible d'opposition, ce qui entraîne essentiellement les mêmes effets que la réclamation. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer doit avoir le même statut qu'un jugement définitif rendu au cours d'une procédure civile ordinaire.

(18)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait s'appliquer au calcul des délais.

(19)

Le formulaire type doit informer le défendeur que les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71, en tenant compte des jours fériés de l'État membre dans lequel la juridiction est située.

(20)

L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne suppose le paiement de tous les frais de justice applicables.

(21)

Les juridictions devraient prendre en compte toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est exprimée de manière claire.

(22)

Dans le cadre du présent règlement, les termes «procédure civile ordinaire» ne doivent pas nécessairement être interprétés au sens du droit national.

(23)

Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.

(24)

Les États membres, lorsqu'ils déterminent quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, doivent prendre dûment en considération la nécessité de garantir l'accès à la justice.

(25)

Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) et du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (6).

(26)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'un mécanisme uniforme, rapide et efficace de recouvrement des créances pécuniaires non contestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans cet article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; il limite en particulier l'immixtion dans le droit procédural national à un minimum puisqu'il ne remplace pas les procédures simplifiées nationales, mais y ajoute simplement une possibilité supplémentaire.

(27)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.

(28)

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(29)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(30)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.     Le présent règlement a pour objet:

a)

de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en créant une procédure européenne d'injonction de payer, et

b)

de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en définissant des normes minimales dont le respect rend inutile le recours à toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

2.     Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le demandeur fasse valoir une créance au sens de l'article 5 en ayant recours à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique , dans les litiges transfrontaliers, en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives , ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii») .

2.    Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux régimes matrimoniaux , aux testaments et aux successions ;

b)

aux faillites, concordats et autres procédures analogues;

c)

à la sécurité sociale;

d)

aux créances résultant d'obligations non contractuelles, sauf si:

i)

celles-ci ont fait l'objet d'un accord entre les parties ou s'il existe une reconnaissance de dette; ou

ii)

celles-ci ont trait à des dettes liquidées résultant de la propriété conjointe d'un bien.

3.     Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l'exception du Danemark .

Article 3

Litiges transfrontaliers

1.     Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

2.     Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.

3.     Le moment approprié pour déterminer le caractère transfrontalier du litige est le moment auquel la demande d'injonction de payer européenne est présentée conformément au présent règlement.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

2)

«État membre d'exécution»: l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée;

3)

«juridiction»: toute autorité dans les États membres ayant compétence en matière d'injonction de payer européenne ou dans des matières s'y rapportant;

4)

«juridiction d'origine»: la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne.

Article 5

Procédure européenne d'injonction de payer

Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date où la demande d'injonction de payer européenne est présentée .

Article 6

Compétence

1.     Aux fins du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux dispositions pertinentes du droit communautaire, en particulier du règlement (CE) no 44/2001.

2.     Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, et si le défendeur est le consommateur, seules les juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001, sont compétentes.

Article 7

Demande d'injonction de payer européenne

1.   La demande d'injonction de payer européenne est présentée au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe .

2.   La demande comprend les éléments suivants:

a)

les noms et adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, et de la juridiction saisie de la demande;

b)

le montant de la créance , y compris le principal et, le cas échéant, les intérêts et les pénalités contractuelles ;

c)

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine ;

d)

la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés;

e)

une description des éléments de preuve étayant la créance;

f)

la motivation de la compétence; et

g)

le caractère transfrontalier du litige conformément à l'article 3.

3.     Dans sa demande, le demandeur indique que les informations fournies sont exactes à sa connaissance et il reconnaît que toute fausse déclaration délibérée le rendrait passible de sanctions appropriées en vertu du droit de l'État membre d'origine.

4.     Dans une annexe à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction qu'il s'oppose au passage à la procédure civile ordinaire au sens de l'article 17 en cas d'opposition du défendeur. Cela n'empêche pas le demandeur d'en informer la juridiction par la suite mais, en tout état de cause, avant que l'injonction n'ait été délivrée.

5.   La demande est présentée sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et accessible à la juridiction d'origine .

6.     La demande doit être signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est présentée sous forme électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (8). La signature est reconnue dans l'État membre d'origine et ne peut faire l'objet d'exigences supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés et permettant l'identification de ces utilisateurs de manière sûre. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 8

Examen de la demande

1.   La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine , dans les meilleurs délais et sur la base du formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 sont réunies et si la créance apparaît fondée et recevable. Cet examen peut être réalisé par le biais d'une procédure automatisée .

2.   Lorsque la juridiction envisage de rejeter la demande pour non-respect des conditions énoncées à l'article 7, elle peut mettre le demandeur en mesure de la compléter ou de la rectifier.

Article 9

Complétude et rectification de la demande

1.     Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies et à moins que la demande soit manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande. La juridiction utilise le formulaire type figurant dans l'annexe.

2.     Lorsque la juridiction demande au demandeur de compléter ou de rectifier la demande, elle précise le délai qui lui semble approprié en telle circonstance. La juridiction peut proroger ce délai en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

Article 10

Modification de la demande

1.     Si les conditions énoncées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur, en utilisant le formulaire type figurant dans l'annexe. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne pour le montant précisé par la juridiction et est informé des conséquences de sa décision. Le demandeur y répond en renvoyant le formulaire type envoyé par la juridiction dans un délai fixé par celle-ci conformément à l'article 9, paragraphe 2.

2.     Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer européenne, conformément à l'article 12, pour la partie de la demande acceptée par le demandeur. Les conséquences en ce qui concerne le reliquat de la créance initiale sont régies par le droit national.

3.     Si le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette la demande d'injonction de payer européenne dans son intégralité, conformément à l'article 11.

Article 11

Rejet de la demande

1.   La juridiction rejette la demande si:

a)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction en vertu de l'article 9, paragraphe 2; ou si

b)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition de cette juridiction, conformément à l'article 10, paragraphe 3; ou si

c)

les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 ne sont pas réunies; ou si

d)

la créance est manifestement non fondée ou irrecevable.

Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe.

2.   Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours.

3.   Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance par le biais d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre .

Article 12

Délivrance d'une injonction de payer européenne

1.    Si les conditions énoncées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre, dans les meilleurs délais et en principe dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, une injonction de payer européenne, au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe .

Le délai de trente jours n'inclut pas le temps pris par le demandeur pour compléter, rectifier ou modifier la demande.

2.     L'injonction de payer européenne est délivrée accompagnée d'une copie du formulaire de demande. Elle n'inclut pas les informations fournies par le demandeur conformément à l'article 7, paragraphe 4.

3.    Aux termes de l 'injonction de payer européenne , le défendeur est avisé du choix qui s'offre à lui:

a)

soit de payer le montant indiqué dans l'injonction au demandeur;

b)

soit de s'opposer à l'injonction en formant opposition auprès de la juridiction d'origine dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2.

4.   Aux termes de l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé que:

a)

l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction;

b)

l'injonction deviendra exécutoire à moins qu'il ait été formé opposition auprès de la juridiction conformément à l'article 16;

c)

lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité.

5.     La juridiction veille à ce que l'injonction ait été signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national et selon un mode qui répond aux normes minimales énoncées aux articles 13 à 15.

Article 13

Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l'État membre concerné par l'un des modes suivants:

a)

signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

b)

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

c)

signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;

d)

signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

Article 14

Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

1.     L'injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l'État membre concerné par l'un des modes suivants:

a)

notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

b)

si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur;

c)

dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur;

d)

dépôt de l'injonction au bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

e)

par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a une adresse dans l'État membre d'origine;

f)

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

2.     Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du défendeur n'est pas connue avec certitude.

3.     La signification ou la notification d'un acte en application du paragraphe 1, points a) à d), est attestée par:

a)

un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:

i)

le mode de signification ou de notification utilisé;

ii)

la date de la signification ou de la notification;

iii)

lorsque l'injonction a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur; ou

b)

un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

Article 15

Signification ou notification à un représentant

La signification ou la notification en application des articles 13 et 14 peut aussi être faite à un représentant du défendeur.

Article 16

Opposition à l'injonction de payer européenne

1.   Le défendeur peut former opposition à l'injonction de payer européenne auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe , qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne .

2.     L'opposition est envoyée dans un délai de trente jours suivant la signification ou la notification de l'injonction au défendeur.

3.   Le défendeur indique dans l'opposition qu'il conteste la créance , sans être tenu d'en préciser les motifs .

4.   L'opposition est présentée sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et accessible à la juridiction d'origine .

5.    L'opposition doit être signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque l'opposition est présentée sous forme électronique conformément au paragraphe 4, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE. La signature est reconnue dans l'État membre d'origine et ne peut faire l'objet d'exigences supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 17

Effets de l'opposition

1.   Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2 , la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité conformément à l'article 7, paragraphe 4 .

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance par le biais de la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte préjudice à sa position lors d'une procédure civile ordinaire ultérieure.

2.   Le passage à la procédure civile ordinaire au sens du paragraphe 1 est régi par le droit de l'État membre d'origine .

3.     Le demandeur est informé de toute opposition formée par le défendeur et de tout passage à la procédure civile ordinaire.

Article 18

Force exécutoire

1.     Si, dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, et en tenant compte d'un délai approprié pour la réception de l'opposition, aucune opposition n'a été formée, la juridiction déclare sans délai que l'injonction de payer européenne est exécutoire, au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe. La juridiction d'origine vérifie la date de la signification ou de la notification.

2.     Sans préjudice du paragraphe 1, les conditions formelles de la force exécutoire sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

3.     La juridiction envoie au demandeur l'injonction de payer européenne exécutoire.

Article 19

Suppression de l'exequatur

L'injonction de payer européenne rendue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Article 20

Réexamen dans des cas exceptionnels

1.     À l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur est en droit de demander un réexamen de l'injonction de payer devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, dès lors que:

a)

i)

l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée par l'un des modes prévus à l'article 14; et que

ii)

la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part, ou que

b)

le défendeur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,

à condition qu'il agisse rapidement dans les deux cas.

2.     À l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur est également en droit de demander le réexamen de l'injonction de payer devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, dès lors que l'injonction de payer européenne a été manifestement délivrée à tort, eu égard aux conditions énoncées par le présent règlement ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

3.     Dans le cas où la juridiction rejette la demande au motif qu'aucun des fondements du réexamen visés aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique, l'injonction de payer européenne reste exécutoire.

4.     Dans le cas où la juridiction décide que le réexamen est justifié pour l'un des motifs énoncés aux paragraphes 1 et 2, l'injonction de payer européenne est nulle et non avenue.

Article 21

Exécution

1.     Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

L'injonction de payer européenne qui acquiert force exécutoire est exécutée aux mêmes conditions que toute décision exécutoire délivrée dans l'État membre d'exécution.

2.     Pour ce qui concerne l'exécution dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes en matière d'exécution dans cet État membre:

a)

une copie de l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction d'origine, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et

b)

au besoin, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution, ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langue(s) officielle(s) des institutions de la Communauté européenne, autres que la ou les sienne(s), dans lesquelles il accepte que l'injonction de payer européenne soit rédigée. La traduction est certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

3.     Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.

Article 22

Refus d'exécution

1.     Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

a)

la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

b)

la décision antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que

c)

l'incompatibilité des décisions n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.

2.     Sur demande, l'exécution est également refusée si et dans la mesure où le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'injonction de payer européenne.

3.     L'injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.

Article 23

Suspension ou limitation de l'exécution

Lorsque le défendeur a demandé un réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

a)

limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou

b)

subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou

c)

dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Article 24

Représentation en justice

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire

a)

ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne,

b)

ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne .

Article 25

Frais de justice

1.    La somme des frais de justice afférents à la procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice d'une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre .

2.     Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les droits et les frais devant être réglés à la juridiction et dont le montant est arrêté conformément au droit national.

Article 26

Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national .

Article 27

Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000.

Article 28

Informations relatives aux frais de signification ou de notification ainsi qu'à l'exécution

Les États membres coopèrent, notamment grâce au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 (9), afin de fournir au public et aux milieux professionnels des informations sur:

a)

les frais de signification ou de notification des actes; et sur

b)

les autorités qui sont compétentes en matière d'exécution aux fins de l'application des articles 19 à 21.

Article 29

Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues

1.     Au plus tard le ..., les États membres indiquent à la Commission:

a)

quelles juridictions ont compétence pour délivrer une injonction de payer européenne;

b)

quelle est la procédure de réexamen et quelles sont les juridictions compétentes aux fins de l'article 20;

c)

quels sont les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et accessibles aux juridictions;

d)

quelles sont les langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b).

Les États membres tiennent la Commission informée de tout changement apporté à ces informations ultérieurement.

2.     La Commission met les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public, en les publiant au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 30

Modifications apportées à l'annexe

Les formulaires types figurant dans l'annexe font l'objet de mises à jour ou d'adaptations techniques conformément à la procédure prévue à l'article 31, dans le respect des dispositions du présent règlement .

Article 31

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe , les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 32

Rapport

Au plus tard le ... (10), la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé sur le fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport contient une évaluation de la procédure telle qu'elle a été appliquée et une évaluation d'impact approfondie pour chaque État membre.

À cette fin et afin d'assurer que les meilleures pratiques de l'Union européenne sont dûment prises en considération et qu'elles respectent les principes d'une meilleure législation, les États membres fournissent à la Commission des informations sur le fonctionnement de l'injonction de payer européenne dans les litiges transfrontaliers. Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures nationales d'injonction de payer des États membres.

Le rapport de la Commission est accompagné, si nécessaire, de propositions d'adaptation.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur ...

Il est applicable à partir du ..., à l'exception des articles ..., ... et ... qui sont applicables à partir du ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(5)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

(6)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(9)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(10)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

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P6_TA(2005)0500

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0532) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2004),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0304/2005);

1.

rejette la proposition de la Commission;

2.

demande au Conseil de ne pas adopter de position commune et à la Commission de retirer sa proposition;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0501

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI)

Décision du Parlement européen sur la désignation d'Olavi Ala-Nissilä comme membre de la Cour des comptes (C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0337/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0367/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination d'Olavi Ala-Nissilä à la qualité de membre de la Cour de comptes;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0502

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0338/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0368/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Máire Geoghegan-Quinn à la qualité de membre de la Cour des comptes;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0503

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0369/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Lars Heikensten à la qualité de membre de la Cour de comptes;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0504

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes (C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0370/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour des comptes;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0505

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0341/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0371/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Karel Pinxten à la qualité de membre de la Cour des comptes;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0506

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes (C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0372/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour des comptes;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0507

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0343/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0373/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Vítor Manuel da Silva Caldeira à la qualité de membre de la Cour de comptes;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0508

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS))

Le Parlement européen,

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0344/2005),

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

vu l'article 101 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0374/2005);

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Massimo Vari à la qualité de membre de la Cour de comptes;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0509

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de Luca Romagnoli en vue de la défense de l'immunité de Bruno Gollnisch, en date du 7 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 14 avril 2005,

ayant entendu Bruno Gollnisch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0376/2005);

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0510

Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain

Résolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 7 du traité UE qui prévoit une procédure de constatation des violations graves et persistantes des principes mentionnés à l'article 6,

vu les directives 92/50/CEE (1) et 93/37/CEE (2) sur les marchés publics, les directives 85/337/CEE (3), 97/11/CE (4) et 2001/42/CE (5) relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que la directive 2000/60/CE (6) sur la politique de l'eau,

vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE,

vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres,

vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0382/2005),

A.

considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística — LRAU),

B.

considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004, présentant notamment des cas concrets illustrant les violations graves des Droits de l'homme et du droit communautaire,

C.

considérant qu'une nouvelle délégation nommée pour une mission complémentaire à celle de mai 2004 par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans la région autonome de Valence en juin 2005, afin de s'informer et de mener des entretiens avec les intéressés et les principaux responsables,

D.

considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concernées, parmi lesquelles:

des citoyens et des résidents européens ayant adressé une pétition au Parlement sur des allégations de violations systématiques de leurs droits résultant de l'application de la LRAU,

le président du gouvernement régional de Valence (Generalitat Valenciana) et les ministres responsables, le président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes politiques, le médiateur valencien (Síndic de Greuges) et le médiateur national (Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnaires du gouvernement de Madrid et de Valence, la Fédération des communes et provinces de la région de Valence (Federación Valenciana de Municipios y Provincias), des représentants du secteur du bâtiment et des promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des États membres et de nombreuses autres parties concernées,

et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la cour supérieure de justice de la région autonome de Valence (Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana), lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit de coopération constructive qui a été vivement apprécié par le Parlement,

E.

considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées par les dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, par ses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105,

F.

considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de la citoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les États membres de résoudre les problèmes affectant les citoyens européens,

G.

considérant la législation foncière en vigueur dans l'État espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada — PAI), à en céder sans compensation 10% à la municipalité en tant que «patrimonio municipal de suelo», ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

H.

considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le gouvernement régional de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,

I.

considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,

J.

considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,

K.

considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH),

L.

considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte;

M.

considérant que les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre, ou sont obligés de mettre en œuvre, la législation communautaire chaque fois que les dispositions de la Charte sont d'application; considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la méthode d'attribution des marchés et, d'autre part, les modalités d'expropriation de la propriété et de détermination des indemnisations y afférentes,

N.

considérant que certains plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement, sur les conditions futures d'approvisionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne,

O.

considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vue de «l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol», qui pourraient avoir des incidences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets repris aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE,

P.

considérant que la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour la politique de l'eau demande notamment aux États membres de prévenir la dégradation des «eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et de l'eau souterraine» et les contraint à garantir une politique coordonnée à l'égard du «bassin fluvial dans son ensemble»,

Q.

considérant que la Confederación Hidrográfica del Júcar (autorité du bassin fluvial du Júcar) a élevé des objections contre au moins 30 nouveaux aménagements urbains dans la région autonome de Valence et que la Commission a transmis un avis motivé à l'Espagne en raison d'une mise en œuvre inadéquate de la directive-cadre sur l'eau,

R.

considérant que le fait que toutes ces questions et tous ces événements soient devenus un sujet de débat politique à tous les niveaux souligne encore davantage la prudence et l'objectivité nécessaires lors de la prise en compte de toutes les questions fondamentales non résolues;

1.

constate que des dizaines de milliers de citoyens européens résident depuis des décennies dans la région autonome de Valence, dont la majorité se dit satisfaite d'y vivre, et qu'il existe une demande croissante de citoyens européens désireux de s'établir de façon permanente dans cette région européenne; constate toutefois aussi que, durant ces trois dernières années, les plaintes déposées contre les abus en matière d'aménagement urbain ont augmenté de manière très significative;

2.

considère que les principaux problèmes que signalent les citoyens portent essentiellement sur l'application abusive de la LRAU qu'en font les agents intéressés au processus d'urbanisation et sur la gestion des pouvoirs publics compétents, particulièrement certaines mairies et le gouvernement de la région autonome de Valence;

3.

se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations;

4.

encourage la région autonome de Valence dans sa tentative d'apporter une solution au problème plus rapidement que jusqu'à présent car cela constitue une preuve tangible d'intérêt pour le citoyen;

5.

considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation — respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

6.

afin de résoudre les problèmes que pose la présente législation à la protection des droits de propriété, qui soulèvent des questions de Droits de l'homme et de droits fondamentaux, et au droit communautaire sur les marchés publics, invite les autorités compétentes à tenir compte des suggestions suivantes:

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation — qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des Droits de l'homme et des droits fondamentaux — ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

l'établissement de critères contraignants pour le calcul des indemnisations en cas d'expropriation sur la base de normes et de principes reconnus dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la CEDH,

de réviser fondamentalement les bases de sélection de l'aménageur, ainsi que la procédure d'attribution des marchés à l'aménageur sélectionné, afin que cette fonction soit compatible avec la législation européenne, étant donné l'existence actuelle de sérieux doutes à ce sujet dont témoigne la procédure d'infraction en cours, afin de renforcer la transparence de la procédure d'attribution des marchés publics et d'assurer la protection des droits de propriété des citoyens européens,

des mesures garantissant que chaque propriétaire concerné par un plan d'urbanisation quelconque soit informé personnellement, efficacement et dans les temps du plan en question, et de tous les aspects y afférents, qui pourrait avoir une incidence sur sa propriété et ses droits fondamentaux, afin de s'assurer qu'il ait la pleine possibilité d'envisager un recours approprié;

7.

invite les autorités valenciennes et espagnoles compétentes à garantir, que les plans généraux de développement et d'urbanisation qui pourraient avoir des incidences significatives sur l'environnement et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets ont fait l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement conformément à la directive 2001/42/CE;

8.

rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;

9.

demande instamment aux autorités valenciennes et espagnoles compétentes de garantir que toute décision sur de futurs développements sont compatibles avec les exigences de la directive 2000/60/CE en ce qui concerne la prudence dans l'utilisation et la protection des ressources hydriques, et en particulier de garantir la coordination des mesures prises au niveau de la région du bassin fluvial du Júcar afin d'atteindre les objectifs en matière d'environnement établis à l'article 4 de ladite directive;

10.

insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements locaux et du gouvernement régional qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur le plan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisager l'opportunité d'éventuels recours judiciaires;

11.

se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;

12.

rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, principes que les États membres ont en commun, et que l'article 7 du traité UE prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiative concernant la procédure de constatation, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de ces principes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre un État membre, dans le cas où la violation persiste;

13.

exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV — Ley Urbanística Valenciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés des développements en la matière;

14.

demande à la Commission de continuer à veiller au respect des procédures d'appel d'offres;

15.

souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit largement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, français, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols eux-mêmes;

16.

demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties — législatives, non législatives ou simplement consultatives — qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement et au parlement de la région autonome de Valence, au Síndic de Greuges de la région autonome de Valence, au gouvernement espagnol ainsi qu'aux pétitionnaires.


(1)  Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).

(2)  Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).

(3)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

(4)  Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

(5)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(6)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

P6_TA(2005)0511

Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Résolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))

Le Parlement européen,

vu les documents officieux («non-papers») de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés «A Common Consolidated EU Corporate Tax Base» (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et «Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises» publiés le 7 juillet 2004,

vu le Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 à Scheveningen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001)0582),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» (COM(2003)0726),

vu la communication du 2 février 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

vu la communication du 12 avril 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, et les commissaires Almunia et Spidla sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141-2005/0057(CNS)),

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la politique fiscale de l'Union européenne et les priorités pour les prochaines années (1),

vu sa position du 16 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2),

vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (3),

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (4),

vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5),

vu l'étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la société européenne, préparée par le bureau fiscal européen de Deloitte, en date du 18 août 2004 (TAXUD/2003/DE/305),

vu le document «European Tax Survey» de la Commission, du 10 septembre 2004 (6),

vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union — Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen — Direction générale «Politiques internes de l'Union», Direction A — Politique économique et scientifique (Projet no P/A/ECON/ST/2004-33),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0386/2005),

A.

considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit en son article 94 le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur,

B.

considérant que, lors du Conseil européen de printemps en mars 2005, l'Union européenne a dégagé les grands axes d'une relance de la stratégie de Lisbonne, lesquels sont fondés sur la connaissance, la compétitivité, la croissance et l'emploi,

C.

considérant que l'élimination de tout obstacle entravant le fonctionnement correct du marché intérieur au niveau des bases d'imposition des sociétés constitue un facteur important de la compétitivité des entreprises européennes selon les nouvelles «lignes directrices intégrées»,

D.

considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,

E.

considérant que la persistance d'assiettes différentes dans les systèmes d'imposition fiscale engendre des obstacles au déploiement de l'activité transfrontalière des entreprises et entraîne des pertes d'efficacité en termes de coûts administratifs et économiques,

F.

considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,

G.

considérant qu'il convient de juguler les facteurs de distorsion de concurrence et considérant qu'un fonctionnement correct du marché intérieur doit assurer l'égalité des conditions de concurrence pour les entreprises,

H.

considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

I.

considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

J.

considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace,

K.

considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

L.

considérant que l'instauration d'une assiette commune et consolidée de l'impôt peut n'avoir aucune valeur si elle n'est pas efficace, transparente et compétitive;

1.

constate que les entreprises européennes actives sur le marché intérieur sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de mise en conformité élevés quand elles investissent ou agissent dans un autre État membre;

2.

constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;

3.

réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiques parmi lesquelles:

la compensation transfrontalière des profits et pertes,

la fixation des prix de transfert à des fins fiscales,

les opérations de fusion et d'acquisition,

les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées;

4.

affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;

5.

réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l'instauration d'une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l'application expérimentale, qui est envisagée, du régime de l'"imposition selon les règles de l'État de résidence" pour les PME et prend acte de la constitution du groupe de travail «CCCTB» (assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés);

6.

regrette que certains États membres contestent encore la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les assiettes fiscales applicables aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées.

Une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au niveau européen

7.

souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins — assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés — constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;

8.

réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

9.

réaffirme que les objectifs de la création d'une telle assiette au plan de l'Union sont les suivants:

l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux,

la simplification administrative et la réduction des charges bureaucratiques ainsi que des coûts de mise en conformité,

la création de conditions communes d'égalité de traitement pour les sociétés qui sont établies dans divers États membres,

l'élimination des problèmes d'image symétrique découlant de la double taxation et de l'évasion fiscale;

10.

croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;

11.

considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;

12.

se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative — laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen — qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

13.

considère qu'une législation de l'Union introduisant une assiette commune et consolidée doit au moins définir:

les principes fiscaux communs de référence au plan européen,

l'éventail des normes et mécanismes nécessaires à la définition d'une assiette commune dans l'Union,

les normes relatives aux modalités d'exécution de la consolidation pour les groupes de sociétés,

le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables soustendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,

le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

14.

incite les États membres à une meilleure coopération en matière fiscale; reconnaît l'importance de l'objectif visant à dûment protéger les intérêts financiers légitimes des États membres, en particulier de la capacité de recouvrement du produit fiscal, par le biais d'un mécanisme de répartition équitable, transparent, proportionné et agréé;

15.

demande à la Commission d'évaluer ultérieurement, et à l'issue d'une analyse d'impact, l'opportunité d'appliquer au statut de la société européenne un régime fiscal fondé sur l'assiette commune et consolidée.

Le régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME

16.

constate que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché intérieur et que leur potentiel de croissance, en termes de marchés, d'activité transfrontalière et de capacité d'établissement dans d'autres États membres se heurte aux obstacles résultant de la complexité administrative et des coûts élevés de mise en conformité caractérisant les divers régimes fiscaux nationaux, lesquels ont une incidence proportionnellement plus importante sur les PME que sur les grandes entreprises;

17.

considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;

18.

rappelle que, dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et dans le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), le soutien aux PME constitue un objectif prioritaire et se dit convaincu que l'action pilote peut avoir une incidence positive sur le taux de survie des PME, ainsi que sur leur compétitivité aux plans européen et international;

19.

déplore que les États membres ne manifestent ni l'intérêt ni l'engagement que nécessite l'élimination des obstacles fiscaux aux activités des PME et qu'ils ne s'emploient pas à mettre en œuvre l'action pilote proposée par la Commission; incite instamment les États membres, en particulier ceux qui possèdent des régions transfrontalières économiquement intégrées, à adhérer à cette action pilote et, ce faisant, à participer à des expériences utiles et qui pourront être ultérieurement reproduites;

*

* *

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 591.

(2)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 84.

(3)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.

(4)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(5)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(6)  European tax Survey, document de travail no 3/2004.


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