Rapporteure générale : Mätta IVARSSON (SE/Les Verts), conseillère régionale de Scanie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à renforcer la cohérence des politiques de l’Union européenne en matière d’océans; souligne que, si l’Europe veut s’imposer comme une puissance maritime et tirer parti des possibilités offertes par les océans, il lui faut aborder les différentes dimensions de la durabilité dans le pacte européen pour les océans, à savoir la protection et la restauration des océans, le développement durable de l’économie bleue, la connaissance du milieu marin et la recherche dans ce domaine, une gouvernance des océans territorialisée, ainsi que le bien-être des citoyens habitant les régions côtières et d’autres territoires liés aux océans; fait valoir qu’une gouvernance des océans qui entend les embrasser dans leur entièreté suppose également de disposer d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux, en particulier pour ce qui est d’associer étroitement les collectivités locales et régionales et de s’intéresser aux activités terrestres qui ont une incidence sur la santé des océans;

2.

souligne qu’il convient de lier les priorités énoncées précédemment les unes aux autres, de sorte à protéger les milieux océaniques, à étayer des économies résilientes et compétitives et à garantir le bien-être des communautés locales et régionales non seulement des zones côtières mais aussi d’ailleurs, en tenant compte du fait que leur bien-être et leur prospérité à long terme sont tributaires, pour nombre d’entre elles, de la santé des océans. En outre, il est nécessaire de garantir la participation active des communautés côtières, des communautés de la pêche artisanale et des autres acteurs concernés à la prise de décision liée aux océans, et de réduire la vulnérabilité des personnes et de ces communautés de pêcheurs aux effets de la dégradation des océans et des risques naturels, ainsi qu’à la dégradation anthropique de l’environnement, y compris les sources de subsistance potentielles pour ces populations côtières;

3.

souligne qu’il est essentiel de parvenir à un «bon état écologique» au sens de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», sachant qu’un environnement marin bien préservé constitue la condition de la stabilité économique et contribue à atténuer les effets du changement climatique sur les régions côtières européennes, comme le fait valoir l’Agence européenne pour l’environnement dans son évaluation européenne des risques climatiques de 2024 (1);

4.

apprécie la décision de la Commission européenne d’inaugurer le nouveau cycle de ses actions politiques par l’élaboration du nouveau pacte européen pour les océans, initiative qui témoigne de sa volonté d’adopter une approche stratégique d’ensemble à l’égard des océans; invite la Commission à publier à intervalles réguliers une communication sur la mise en œuvre de ce pacte, ainsi qu’à élaborer une feuille de route pour les engagements qui y seront associés;

5.

met en relief le déficit de financement que subissent les activités maritimes et demande de mettre à disposition des moyens financiers adéquats en faveur d’une transition juste vers une économie maritime régénérative et à faible impact, d’une protection et d’une restauration efficaces des écosystèmes marins, ainsi que de la recherche scientifique; estime que le pacte devrait contribuer à favoriser la création de mécanismes de financement innovants et d’incitations à l’application de pratiques durables;

6.

fait valoir que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait prévoir des instruments de financement appropriés, qui répondent à la diversité des tissus socio-économiques locaux. Il convient à cette fin de développer une approche globale de gestion de ces instruments, fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux et sur la participation des autorités nationales, régionales et locales;

7.

rappelant l’expérience acquise à l’occasion de l’élaboration de la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE (2), souligne la nécessité de veiller à intégrer dans toutes les politiques de l’Union les connexions mutuellement bénéfiques entre les zones côtières et intérieures, en tirant le meilleur parti des fortes interdépendances qui existent entre celles-ci;

Approche d’ensemble de la gestion des océans

8.

souligne que des océans en bonne santé sont vitaux pour l’Union, ses États membres, leurs collectivités locales et régionales et ses citoyens, car ils favorisent la diversité biologique, stimulent les économies et soutiennent le bien-être, constituent par ailleurs une condition sine qua non pour une exploitation durable des écosystèmes marins et contribuent ainsi à la souveraineté alimentaire; constate que les océans interagissent avec l’être humain de multiples manières et qu’ils jouent un rôle primordial sur le plan environnemental, économique, culturel, stratégique et récréatif;

9.

se félicite que la Commission s’emploie à faire évoluer stratégiquement son approche à l’égard des océans, de sorte à renforcer la cohérence et la synergie entre les divers objectifs, instruments, politiques et priorités, notamment: a) les objectifs environnementaux généraux de l’Union, tels qu’énoncés par le pacte vert pour l’Europe et déterminés par le respect des engagements internationaux de l’Union et des États membres, le renforcement de la compétitivité européenne prôné par le rapport Draghi, ainsi que la préparation de l’Europe dans la sphère civile et dans le domaine de la défense, exposée dans le rapport Niinistö; b) les domaines où l’Europe peut faire jouer son poids politique, notamment la diplomatie des océans et la promotion d’une gouvernance internationale et régionale renforcée des océans; c) les politiques sectorielles, telles que la politique commune de la pêche (PCP), l’économie bleue, la stratégie de l’Union pour la recherche et l’innovation dans le domaine océanique et le plan d’adaptation au changement climatique; souligne que l’adoption de l’approche d’ensemble évoquée plus haut intervient dans un contexte mondial où les océans sont traités par les États comme des zones terrestres et font ainsi l’objet de différends territoriaux; souligne dès lors la nécessité que le pacte pour les océans inclue un quatrième axe consistant: d) à mettre davantage l’accent sur les ressources marines litigieuses et sur l’importance géostratégique accrue que prennent les océans dans un monde multipolaire et divisé. Cette démarche répond à la nécessité de renforcer «la résilience des régions frontalières extérieures, que leurs frontières soient terrestres ou maritimes, pour la sécurité et la résilience de l’Union européenne dans son ensemble» (3); souligne que ces nouvelles menaces géopolitiques confirment la nécessité, d’une part, d’assurer une planification adéquate de l’espace maritime en tenant compte des différentes activités et, d’autre part, d’éviter un «accaparement» de cet espace; et e) à améliorer les cadres de gestion, ainsi que les mécanismes coordonnés aux niveaux mondial, régional et national, afin d’assurer une gestion intégrée des écosystèmes et la protection des populations côtières;

10.

fait valoir que la bonne santé des océans constitue le socle qui permet de maximiser le potentiel économique à long terme des industries maritimes. Aussi le pacte pour les océans doit-il s’employer en tout premier lieu à protéger et à gérer durablement les écosystèmes marins, sachant que la bonne santé de ces derniers est indispensable pour garantir la productivité, la résilience et le développement futur dans les secteurs qui sont tributaires de la mer;

11.

fait observer qu’adopter une approche d’ensemble ne saurait revenir à appliquer des politiques génériques uniformes de la même manière dans toutes les régions sans prendre attentivement en considération les différences locales que celles-ci présentent. Au contraire, une telle approche se doit de prendre en compte la diversité des besoins et des intérêts des communautés régionales et locales, et d’admettre ce faisant qu’un modèle universel n’est ni efficace ni durable; demande dès lors que les politiques maritimes soient élaborées en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et les citoyens, suivant les principes de la gouvernance à plusieurs niveaux, de la subsidiarité active et du partenariat, et permettent ainsi de faire valoir des approches idoines et adaptées au contexte, qui respectent les spécificités locales; promeut l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les secteurs maritimes;

12.

souligne qu’il importe de veiller à faire reposer la gestion des océans sur une forte cohérence de l’action politique et sur des objectifs juridiquement contraignants qui font régulièrement l’objet d’un suivi et, si nécessaire, de mesures pour les faire appliquer; il s’agit notamment de resserrer les liens entre la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et les objectifs de planification de l’espace maritime;

13.

rappelle les conclusions de la réunion des directeurs des entités des pays de l’Union chargées de l’eau et du milieu marin de juin 2024, qui demandent de poursuivre les actions visant à garantir un bon état écologique des écosystèmes marins, et notamment d’étoffer la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» pour en faire une «loi européenne de la mer» (4);

14.

demande la création, au sein du collège des commissaires, d’un groupe de projet qui sera dirigé par le commissaire à la pêche et aux océans et chargé de la mise en œuvre du pacte pour les océans, de manière à garantir qu’elle s’effectue selon une approche globale;

Une économie bleue à faible incidence

15.

met en avant la nécessité de soutenir les activités maritimes touchées par la triple crise environnementale, ou celles qui accentuent cette dernière, dans le cadre d’une transition juste vers une économie bleue à faible incidence qui n’excède pas les limites de notre planète ni le seuil de saturation de nos océans;

16.

souligne l’importance que revêt la planification de l’espace maritime pour garantir la cohérence des politiques environnementales, climatiques et sectorielles et en matière de bien-être socio-économique; est conscient du défi que pose «l’accaparement de l’espace» dans les eaux de l’Union et souligne que la notion de coexistence peut servir d’instrument stratégique pour appuyer la réalisation des objectifs européens et internationaux en matière de diversité biologique, tout en soutenant les communautés locales; fait donc valoir qu’il s’impose, dans le cadre de la planification de l’espace maritime, d’étudier la juxtaposition au même endroit d’énergies renouvelables en mer et de pêcheries à faible incidence ou d’une aquaculture à faible niveau trophique;

17.

rappelle que le déploiement de l’énergie éolienne en mer joue un rôle fondamental pour ce qui de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et de garantir la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique du continent; demande que soient lancés des appels d’offres transfrontaliers pour l’énergie en mer, afin de limiter les conflits en matière d’utilisation et de rationaliser les infrastructures énergétiques; s’en remet aux collectivités locales et régionales pour élaborer des stratégies énergétiques appropriées;

18.

appelle la Commission à protéger les industries européennes de l’énergie en mer contre la concurrence déloyale, en imposant des prix minimaux et l’obligation de garantir que la chaîne de valeur reste dans une très large mesure européenne, en introduisant de nouveaux critères dans les appels d’offres relatifs à l’énergie en mer, notamment des conditions contraignantes d’ordre non tarifaire concernant la biodiversité, les aspects sociaux et la circularité, et en couplant les projets concernés à des programmes connexes de restauration de la diversité biologique;

19.

constate que ces différentes activités, en fonction de leur nature, de leur temporalité et de l’espace qu’elles requièrent, sont susceptibles soit de produire des synergies, soit de s’exclure mutuellement; estime que le pacte pour les océans devrait aider à favoriser à l’échelle locale une planification de ces espaces, de manière à maximiser les synergies entre les activités maritimes et à réduire ou à maîtriser la nécessité d’arbitrer entre elles; souligne qu’il est exclu de tenir les zones marines protégées pour un domaine d’activité qui puisse donner lieu à de possibles arbitrages;

Alimentation

20.

est conscient que les quantités de ressources halieutiques sont limitées et qu’elles sont étroitement liées à la qualité globale des écosystèmes marins; souligne que la souveraineté alimentaire à long terme de l’Union demeure pour elle un objectif stratégique essentiel, que seule une gestion durable des écosystèmes marins permet d’atteindre; reconnaît le rôle des océans et du savoir traditionnel des professionnels de la mer pour produire des denrées alimentaires de grande valeur issues de la pêche et de l’aquaculture, comme le fait valoir la communication sur «Une vision pour l’agriculture et l’alimentation» (5); souligne les effets qu’exerce la politique agricole sur la santé des écosystèmes marins, ainsi que les problèmes que posent le ruissellement des nutriments et l’eutrophisation, tant pour la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union que pour le secteur de la pêche;

21.

estime que des stocks halieutiques gérés de manière durable sont essentiels pour maintenir un secteur de la pêche rentable, à même d’assurer des emplois en son sein et dans la chaîne d’approvisionnement locale qui en dépend; estime que le segment artisanal du secteur de la pêche est celui qui bénéficie le plus aux communautés locales et qu’il donne lieu à des pratiques plus respectueuses de l’environnement, et qu’il convient de le soutenir au titre de la résilience à long terme de ses activités; reconnaît que la pêche fait partie intégrante de la culture et de l’économie de nombreuses communautés côtières; fait valoir qu’il convient de reconstituer les stocks de poissons surexploités, épuisés et en voie de reconstitution, en encourageant les efforts visant à garantir que les ressources vivantes ne soient plus exposées aux pratiques de surpêche dans les océans, compte tenu des effets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) encouragée par les flottes de pêche des pays tiers, afin de soutenir la résilience à long terme des pêcheurs côtiers; estime qu’il convient également d’aborder la question de la propagation des espèces exotiques envahissantes;

22.

souligne qu’il s’impose de changer les modes de consommation dans l’Union afin de réduire la dépendance à l’égard des produits importés et de recourir davantage à la production locale; attire l’attention sur les possibilités qu’offre le développement local et régional pour accroître la consommation de produits d’origine locale insérés dans des circuits courts d’approvisionnement; met en évidence les effets préjudiciables que l’aquaculture industrielle peut entraîner tant sur les ressources de l’Union que sur celles des pays tiers lorsqu’elle favorise la surpêche en vue de produire de la farine de poisson. souligne qu’il est nécessaire d’œuvrer à une aquaculture ayant une faible incidence, fondée notamment sur les algues et bivalves, dès lors qu’il s’agit de la solution la plus appropriée pour la production de protéines aquatiques, compte tenu de la diminution des stocks halieutiques et de la nécessité de les protéger;

23.

rappelle que les ressources biologiques de la mer qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation dans les régions ultrapériphériques — dont les eaux océaniques représentent plus de la moitié de l’étendue des zones économiques exclusives de l’ensemble de l’Union — pourraient faire l’objet d’une gestion efficace et durable, tout en étant compatibles avec les objectifs visant à générer des avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et à contribuer à la disponibilité des denrées alimentaires, non seulement au profit du développement de ces régions, mais aussi de l’Union dans son ensemble;

24.

reconnaît le rôle que peut jouer le développement de l’aquaculture à faible niveau trophique dans la sécurité alimentaire et l’emploi, notamment dans les zones rurales, ainsi que la nécessité de favoriser l’essor d’une aquaculture durable;

25.

fait observer que l’Union européenne constitue le plus grand marché au monde des produits de la mer, et admet qu’il lui incombe de ce fait d’assumer dans une large mesure la responsabilité de gérer les ressources naturelles de manière durable; estime dans le même temps qu’il est essentiel de protéger la flotte de pêche et le secteur halieutique européens contre une concurrence mondiale déloyale et de garantir que celle-ci s’exerce dans des conditions équitables avec les produits de la mer importés, notamment ceux qui proviennent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou de pratiques destructrices pour l’environnement;

Tourisme

26.

est conscient du rôle précieux que joue le tourisme durable dans les zones côtières, ainsi que de son importance pour assurer la prospérité des communautés côtières; est tout aussi conscient de la menace que fait planer un tourisme déséquilibré sur des espaces vulnérables qui abritent des écosystèmes fragiles; estime que le pacte pour les océans devrait aider à dégager les instruments et les mécanismes qui permettent de réduire au minimum la menace qu’engendrent la surexploitation et la dégradation de l’environnement et du patrimoine sous l’effet d’un afflux sans contrôle ni maîtrise de touristes qui se concentre au même endroit et au même moment;

27.

souligne qu’un océan propre est nécessaire pour garantir l’attrait à long terme du tourisme côtier, grâce à une exploitation durable des ressources naturelles et culturelles, et les multiples avantages que les zones marines protégées apportent aux activités touristiques locales;

28.

souligne que l’Union européenne est loin d’avoir atteint l’objectif qu’elle s’est fixé de protéger au moins 30 % de sa superficie marine et d’en placer 10 % sous protection stricte dans chaque région concernée; relève que dans plus de 80 % des zones marines protégées de l’UE, les activités maritimes ne sont que très peu réglementées;

29.

demande que les activités de pêche destructrices, telles que le chalutage de fond, soient interdites dans toutes les zones marines protégées; attire l’attention sur les effets néfastes qu’entraîne dans certaines zones le chalutage pélagique industriel, notamment pour la pêche côtière et les collectivités locales;

Économie durable et circulaire

30.

souligne que les régions présentent des possibilités très diverses qui résultent directement de leurs caractéristiques physiques et géographiques; met en relief les possibilités qu’offrent le développement de parcs éoliens en mer, l’énergie marémotrice et la conversion de l’énergie thermique des océans pour produire une énergie durable;

31.

rappelle que le déploiement de l’énergie éolienne en mer joue un rôle fondamental pour ce qui de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et de garantir la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique du continent; souligne que la stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer propose des moyens concrets pour soutenir le développement durable à long terme du secteur, et insiste sur la nécessité d’investir davantage dans les infrastructures de réseaux et d’interconnexions, de sorte à promouvoir le développement des énergies renouvelables en mer;

32.

invite les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies énergétiques appropriées, en s’attachant tout particulièrement à soutenir les appels d’offres transfrontaliers et à rationaliser l’utilisation des infrastructures énergétiques;

33.

s’agissant de l’exploitation minière des océans, estime que le pacte pour les océans devrait mettre fortement l’accent sur une approche qui repose à la fois sur des données scientifiques et sur le principe de précaution, afin d’éviter de créer toute possible incidence irréversible sur les écosystèmes marins et la diversité biologique, en tenant également compte des arbitrages probables avec d’autres activités économiques telles que la pêche, l’aquaculture et le tourisme; à cet égard, souligne également l’importance de sensibiliser le public à l’intégration des parcs éoliens en mer et à leur rôle essentiel dans la transition énergétique;

34.

souligne la nécessité de lutter contre la pollution du milieu marin sous toutes ses formes, notamment chimique et plastique, dans le cadre d’une approche «de la source à la mer»;

35.

appelle l’Union européenne à assumer un rôle de premier plan pour faire adopter un traité mondial ambitieux contre la pollution plastique, qui couvrira tout le cycle de vie des plastiques, dont ceux à usage unique, les microplastiques et les engins de pêche, ainsi que les additifs chimiques dangereux, et qui prévoira des mesures en amont portant sur la production du plastique et la réduction de son usage;

Transport maritime

36.

constate le rôle essentiel de chef de file qui incombe à l’Union à l’échelle internationale sachant que le transport maritime est pour l’essentiel réglementé par l’Organisation maritime internationale (OMI);

37.

attire l’attention sur l’enjeu que représente le secteur de la construction navale pour de nombreuses régions côtières et sur l’importance que revêt, pour l’autonomie stratégique de l’Union, une industrie européenne dans ce secteur; invite la Commission à soutenir l’innovation et la durabilité dans ce domaine;

38.

souligne que l’acquis de l’Union en matière de transport (6) régit les procédures de gestion des déchets à terre au moyen de dispositions qui garantissent la disponibilité d’installations de réception portuaires et le dépôt des déchets dans ces installations; attire l’attention sur la nécessité de lutter contre la pollution atmosphérique causée par le transport maritime, tant en mer que dans les ports;

39.

souligne qu’il importe d’appliquer les recommandations que le CdR a formulées (7), notamment en ce qui concerne la nécessité de créer des incitations à déposer les déchets des navires dans les ports, y compris en prévoyant une redevance unique;

40.

souligne l’importance que revêt le transport maritime international pour les villes et régions portuaires européennes et renvoie à l’avis par lequel le CdR (8) recommande que «les politiques de l’Union européenne en matière de transports, d’économie maritime, de protection de l’environnement maritime et aquatique prennent en compte les défis liés au développement des ports et des villes portuaires»; se félicite de l’adoption prochaine, prévue en 2026, d’une stratégie portuaire européenne et demande que celle-ci traite de la nécessité de décarboner le transport maritime, d’adapter les infrastructures portuaires au changement climatique et de garantir la transition des ports de l’Union vers un modèle qui respecte les limites de notre planète; rappelle que l’énergie représente un coût considérable pour le secteur et que le passage à des sources d’énergie renouvelables et sobres en carbone se heurte à des difficultés, notamment en matière de financement et de plafonds de capacité des flottes, étant donné que les nouvelles technologies entraînent un surpoids par rapport aux moteurs diesel classiques;

Protection et restauration de l’environnement, des écosystèmes marins et côtiers et de la diversité biologique

41.

reconnaît les liens intimes réciproques qu’entretiennent la préservation des écosystèmes, la protection de la diversité biologique des mers, les activités socio-économiques et la production alimentaire liées à la mer; souligne en outre le rôle des océans dans la lutte contre le changement climatique; est conscient du rôle que jouent les écosystèmes marins, y compris les zones humides et les récifs coralliens, pour amortir les effets des tempêtes et atténuer ce faisant l’érosion côtière, et met en avant leur rôle pour protéger les infrastructures, les vies et les moyens de subsistance face aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux évolutions qui ne se manifestent que lentement;

42.

demande que, dans le cadre des efforts visant à réduire la pollution atmosphérique due au transport maritime, il soit tenu compte, grâce à des mesures équilibrées, de la dépendance absolue de certaines régions à l’égard du transport maritime pour ce qui est de garantir leur approvisionnement en produits essentiels;

43.

attire l’attention sur l’ampleur de la législation et de l’acquis de l’Union en matière de protection et de restauration des écosystèmes marins, ainsi que sur la nécessité de parvenir à un «bon état écologique» des océans (9), qui induit celle d’une approche équilibrée fondée sur les écosystèmes et sur la science pour gérer les activités humaines en mer et exige l’extension des zones marines et côtières protégées qui sont désavantagées par une mise en œuvre défaillante (10);

44.

met derechef en avant les préoccupations qu’il avait exprimées dans son avis de 2021 (11) quant au fait que le milieu marin de l’Union européenne n’est pas parvenu à un bon état écologique en 2020;

45.

fait observer que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à protéger au moins 30 % de la superficie marine de l’Union, et à en protéger strictement 10 %, ainsi qu’à restaurer les écosystèmes marins en réduisant la pollution, la surpêche et la destruction des habitats; fait observer que le règlement relatif à la restauration de la nature fixe des objectifs juridiquement contraignants visant à restaurer au moins 20 % des écosystèmes marins dégradés d’ici à 2030, et à favoriser ce faisant la diversité biologique, la séquestration du carbone et la résilience au changement climatique, et renvoie également, à cet égard, aux objectifs de la politique commune de la pêche et à ceux d’ordre général que s’assigne la nouvelle Commission européenne dans le domaine de la sécurité alimentaire, tels que les exposent ses orientations politiques pour son mandat couvrant la période 2024-2029;

46.

attire l’attention sur son avis de 2021 sur «Une économie bleue et une aquaculture durables» (12), qui fait de la gestion durable des océans et des mers une priorité et demande que l’économie bleue se déploie dans les limites écologiques, conformément au concept de «limites planétaires»; met également l’accent sur une exploitation économique des mers compatible avec les habitats marins, en ce qu’elle constitue une ligne directrice pour guider les investissements publics et privés;

47.

réaffirme qu’une économie véritablement circulaire fondée sur une production responsable, une consommation réduite, la réutilisation, la réparation et le recyclage est indispensable pour créer les conditions nécessaires pour réussir à restaurer la diversité biologique et pour inverser la dégradation de l’environnement;

48.

met également en relief l’importance de prévenir la pollution et les fuites de produits chimiques dangereux afin d’éviter toute interaction avec d’autres facteurs de stress environnementaux susceptibles de produire des incidences environnementales à long terme et à grande échelle sur l’environnement terrestre et marin, comme il l’a déjà fait valoir dans son avis intitulé «Vers une gestion résiliente de l’eau pour lutter contre la crise climatique dans le cadre d’un pacte bleu pour l’Europe» (13); souligne qu’il est nécessaire que le prochain pacte pour les océans soit appuyé par d’autres initiatives politiques, telles que la révision de la directive REACH, afin de tenir compte des nouvelles menaces, par exemple la pollution par les PFAS;

Prévention, préparation et adaptation au changement climatique

49.

constate que même s’il demeure possible d’éviter que se réalise le scénario le plus pessimiste en matière de changement climatique, les effets de celui qui s’est d’ores et déjà produit seront ressentis par les communautés locales, en particulier dans les zones côtières; attire l’attention sur le rôle qui incombe aux collectivités locales et régionales, sachant qu’elles sont en première ligne pour réagir aux phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents que provoque le changement climatique; estime en outre qu’il convient d’élaborer des stratégies d’adaptation pour faire face aux effets du changement climatique sur les océans, tels que l’élévation du niveau de la mer, l’acidification et la pollution par les plastiques, les nutriments et les produits chimiques;

50.

attire l’attention sur la proposition qu’il a présentée à la Commission européenne afin qu’elle s’emploie à renforcer la dimension de résilience dans ses outils d’action politique pour asseoir les capacités de réaction des collectivités locales et régionales en cas de catastrophe, ainsi que leur résilience économique et la croissance à long terme dans l’ensemble de l’Union;

51.

estime que le pacte pour les océans devrait prévoir notamment l’élaboration de plans locaux d’adaptation au changement climatique, qui comportent notamment des dispositifs adéquats de réaction aux catastrophes dans les zones côtières, et, tenant compte des spécificités locales, permettent de prévenir, d’assurer la préparation et de réagir efficacement en cas de crises soudaines, en particulier celles liées à des phénomènes météorologiques extrêmes et à des processus à évolution lente;

52.

souligne la nécessité de renforcer les systèmes alimentaires qui se fondent sur des chaînes d’approvisionnement locales afin de garantir la résilience à long terme des sociétés et leur solidité;

53.

estime que le pacte pour les océans doit garantir une transition juste et équitable qui soutienne les communautés insulaires et côtières et celles des régions ultrapériphériques, en leur assurant une viabilité socio-économique, une protection de l’emploi, un bien-être social et une participation active à l’élaboration des politiques qui influent sur leurs moyens de subsistance, et en défendant le principe de leur «droit au maintien sur le territoire» moyennant un meilleur accès aux services publics, au logement, à la connectivité, aux transports, à l’éducation et à l’emploi, ainsi qu’une plus grande qualité de ces services;

Besoins et exigences régionaux spécifiques

54.

rappelle que les régions ultrapériphériques et insulaires sont particulièrement tributaires des océans pour assurer leur connectivité, leur approvisionnement et le développement de leurs activités économiques; ces régions présentent des besoins spécifiques et appellent des mesures ad hoc pour garantir une logistique viable pour la vie et les moyens de subsistance de leurs citoyens, au regard notamment de leur dépendance à l’égard des transports aériens et maritimes, afin de garantir leur connectivité et leur approvisionnement;

Gouvernance internationale des océans

55.

reconnaît l’importance capitale des structures de gouvernance mises en place à l’échelle mondiale (14) et au niveau de l’Union (15), qui permettent de gérer les océans et d’exploiter leurs ressources de manière durable;

56.

rappelle que les régions ultrapériphériques revêtent une grande valeur géostratégique pour l’Union européenne en raison de leur localisation unique, de leur caractère transfrontalier et de leur dispersion sur la carte océanique mondiale, outre qu’elles offrent une libre circulation dans leurs eaux, sans restrictions induites par des menaces pour la sécurité;

57.

estime en outre que, compte tenu de la taille importante des zones économiques exclusives (ZEE) des régions ultrapériphériques, qui contribue de manière très significative à ce que l’Union dispose de la plus grande ZEE au monde, il convient d’accorder à ces régions une plus grande importance ainsi que des moyens opérationnels, afin qu’elles soient effectivement le fer de lance de l’Union en matière de gestion intégrée des océans;

58.

renvoie à son avis sur le thème «Renforcer la coopération transfrontalière durable et efficace avec nos voisins» (16), dans lequel il «rappelle la nécessité d’une coopération transfrontalière maritime mieux structurée»;

59.

estime que l’Union européenne peut montrer l’exemple et inciter ainsi d’autres régions du monde à suivre des approches similaires; souligne que le pacte pour les océans devrait contribuer simultanément à accroître l’efficacité de la gouvernance interne et à établir une collaboration participative avec les régions qui, n’appartenant pas à l’Union, jouxtent ses frontières extérieures; est d’avis qu’il convient à cette fin d’exploiter et de consolider l’approche de gouvernance à plusieurs niveaux de l’Union, gage d’une association étroite des échelons locaux et régionaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques; propose de tirer parti de la diplomatie européenne des océans pour contribuer à une exploitation durable de leurs ressources partout dans le monde;

Capital humain, recherche et innovation

60.

estime que le pacte pour les océans devrait contribuer à favoriser l’accroissement des investissements dans la recherche marine afin de remédier aux lacunes dans les connaissances, notamment celles qui touchent à la diversité biologique dans les océans, aux services écosystémiques qu’ils rendent, à leurs incidences sur le climat, à la protection du patrimoine culturel sous-marin, ainsi qu’aux possibilités nouvelles qu’ils offrent du point de vue technologique et commercial, tout en se conformant au principe consistant à «ne pas nuire»; suggère de tirer parti des connaissances et des réseaux locaux afin de permettre aux zones côtières de devenir des pôles de recherche et d’innovation; propose de faciliter l’obtention d’un rôle adéquat pour les collectivités locales et régionales dans la nouvelle gouvernance mondiale, notamment grâce à la représentation du CdR à la conférence des Nations unies sur l’océan qui se tiendra à Nice en juin 2025; recommande de renforcer la coopération avec les organisations internationales et les pays tiers afin de relever les défis posés par les océans à l’échelle mondiale; appelle à faire preuve de cohérence entre les politiques, leur incidence devant être évaluée de manière transparente, et à renforcer la mise en œuvre des mesures existantes; estime qu’il convient de renforcer la mise en œuvre des instruments et mesures existants et de consolider le rôle de l’Union en tant que chef de file législatif sur ces questions; appelle de ses vœux une gestion intégrée des zones côtières, une collaboration entre les différents secteurs, et l’établissement de plateformes de dialogue entre les scientifiques, les décideurs politiques, l’industrie et la société civile; souligne l’importance d’une économie bleue durable pour les communautés côtières, et fait valoir qu’il faudrait aligner les instruments politiques et budgétaires de l’Union sur les objectifs de durabilité. En outre, il convient de promouvoir la collecte et le partage des données scientifiques afin d’éclairer les décisions politiques, de consolider le rôle de la recherche et de l’innovation dans la prise de décisions, d’améliorer les connaissances scientifiques et de renforcer les capacités en matière de gouvernance des océans. Enfin, il y a lieu de répondre aux besoins en infrastructures d’observation des océans, ce qui passe notamment par un renforcement des capacités dans les océans et les zones côtières et une évaluation globale intégrée de l’état de l’environnement marin, y compris dans ses aspects socio-économiques;

61.

invite les régions maritimes à envisager l’élaboration de «stratégies de spécialisation intelligente bleues», destinées à compléter les «stratégies régionales de spécialisation intelligente» existantes;

62.

souligne que l’amélioration de l’efficacité de la gouvernance interne de l’Union nécessite une approche holistique de la politique maritime, impliquant tous les organismes et pouvoirs publics spécialisés dans la gouvernance maritime; fait valoir également la nécessité de favoriser la coordination entre les acteurs concernés, facilitant ainsi la gestion des connaissances;

63.

salue la proposition législative adoptée par le Parlement européen sur les «Combustibles maritimes durables», qui prévoit notamment de créer un Fonds pour les océans afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements visant à contribuer à décarboner les transports maritimes; fait référence à l’avis qu’il a lui-même adopté en 2024 sur le thème de «La politique commune de la pêche sur le terrain: vers des collectivités côtières durables et résilientes dans l’UE», qui souligne la nécessité de soutenir une transition juste vers une pêche à faible incidence; met en avant la nécessité d’une transition juste pour toutes les activités économiques maritimes afin d’en garantir la résilience et la compétitivité à long terme; accueille favorablement la proposition adoptée en novembre 2024 sur les «Combustibles maritimes durables» («FuelEU Maritime»); souligne que pour que la flotte de pêche utilise des sources d’énergie renouvelables, il est essentiel de surmonter les obstacles existants grâce à la coordination et à la coopération entre les parties prenantes, de combler les lacunes en matière de connaissances et de technologies grâce à la recherche et à l’innovation, de développer les compétences nécessaires et une main-d’œuvre adaptée à la transition énergétique, et d’améliorer l’environnement des entreprises, y compris l’accès au financement;

64.

souscrit à l’idée que le pacte pour les océans devrait servir de point de départ pour élaborer un cadre cohérent, tant législatif que non législatif, en faveur des océans, prévoyant une loi sur l’océan et de futurs réexamens coordonnés de la législation existante, dont la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la planification de l’espace maritime.

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(1)  Agence européenne pour l’environnement, European climate risk assessment («Évaluation européenne des risques climatiques»), Office des publications de l’Union européenne, 2024.

(2)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne» ( JO C 270 du 13.7.2022, p. 18).

(3)  Avis du Comité européen des régions — Vers des régions européennes résistantes aux chocs: renforcer la résilience des économies locales et régionales dans le cadre de l’évolution stratégique du marché unique (JO C, C/2024/7061, 4.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7061/oj).

(4)   Conclusions finales de la réunion informelle des entités des pays de l’Union chargées de l’eau et du milieu marin des 13 et 14 juin 2024 (en anglais).

(5)   COM(2025) 75 final.

(6)  Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0883).

(7)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales» ( JO C 300 du 27.7.2021, p. 36).

(8)  Avis du Comité européen des régions — Réhabilitation des villes et des zones portuaires ( JO C 207 du 30.6.2017, p. 25).

(9)  À savoir la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» [Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19)] et son réexamen, la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau [Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)], le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’UE de 2020 en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le règlement relatif à la restauration de la nature [Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (JO L, 2024/1991, 29.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1991/oj)], qui comprend un objectif spécifique visant à restaurer 20 % des zones marines d’ici à 2030, le plan d’action «zéro pollution» de 2021.

(10)  Cour des comptes européenne, Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle. Rapport spécial no 26, 2020, Office des publications, 2020, https://data.europa.eu/doi/10.2865/46593.

(11)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales» ( JO C 300 du 27.7.2021, p. 36).

(12)  Avis du Comité européen des régions — Une économie bleue et une aquaculture durables ( JO C 97 du 28.2.2022, p. 36).

(13)  Avis du Comité européen des régions — Vers une gestion résiliente de l’eau pour lutter contre la crise climatique dans le cadre d’un pacte bleu pour l’Europe (avis d’initiative) (JO C, C/2024/5367, 17.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5367/oj).

(14)   Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

(15)  La politique maritime intégrée de l’Union européenne, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la communication conjointe relative au programme de l’UE de gouvernance internationale des océans, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

(16)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Renforcer la coopération transfrontalière durable et efficace avec nos voisins» (JO C, C/2024/1038, 9.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1038/oj).