ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 53

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
15 février 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 53/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 53/02

Affaire C-693/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris — France) — procédure pénale contre X [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants]

2

2021/C 53/03

Affaire C-808/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire)

3

2021/C 53/04

Affaire C-216/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — WQ / Land Berlin [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’«hectare admissible à la disposition de l’agriculteur» – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de «surface qui a donné droit à des paiements en 2008» – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface]

4

2021/C 53/05

Affaire C-218/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Adina Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale)

5

2021/C 53/06

Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]

6

2021/C 53/07

Affaire C-336/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux]

7

2021/C 53/08

Affaire C-342/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — Fabio De Masi, Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne [Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès]

8

2021/C 53/09

Affaire C-346/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement]

8

2021/C 53/10

Affaire C-398/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence)

9

2021/C 53/11

Affaire C-404/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes]

10

2021/C 53/12

Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 — Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (C-431/19 P), Inpost S.A (C-432/19 P) / Commission européenne, République de Pologne [Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général (SIEG) – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur]

11

2021/C 53/13

Affaire C-449/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement]

11

2021/C 53/14

Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande [Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Recours en annulation]

12

2021/C 53/15

Affaire C-490/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois SAS [(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) «Morbier»]

13

2021/C 53/16

Affaire C-735/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée)

13

2021/C 53/17

Affaire C-774/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de «consommateur» – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité]

14

2021/C 53/18

Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

15

2021/C 53/19

Affaire C-387/20: Demande de décision préjudicielle présentée par Justyna Gawlica, notaire à Krapkowice (Pologne) le 12 août 2020 — OKR

15

2021/C 53/20

Affaire C-409/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra (Espagne) le 2 septembre 2020 — UN/Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

16

2021/C 53/21

Affaire C-532/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

17

2021/C 53/22

Affaire C-572/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 3 novembre 2020 — ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern

17

2021/C 53/23

Affaire C-582/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

18

2021/C 53/24

Affaire C-585/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid (Espagne) le 5 novembre 2020 — BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León

19

2021/C 53/25

Affaire C-588/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG

20

2021/C 53/26

Affaire C-608/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Interporto di Trieste SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

20

2021/C 53/27

Affaire C-609/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Soelia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

21

2021/C 53/28

Affaire C-610/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

22

2021/C 53/29

Affaire C-611/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

22

2021/C 53/30

Affaire C-612/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 17 novembre 2020 — Happy Education SRL/Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

23

2021/C 53/31

Affaire C-617/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 20 novembre 2020 — TN et NN/EG

24

2021/C 53/32

Affaire C-637/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm

24

2021/C 53/33

Affaire C-638/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Överklagandenämnden för studiestöd (Suède) le 25 novembre 2020 — MCM/Centrala studiestödsnämnden

25

2021/C 53/34

Affaire C-644/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.

26

2021/C 53/35

Affaire C-645/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP

26

2021/C 53/36

Affaire C-647/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 1er décembre 2020 — XG/Autoridade Tributária e Aduaneira

27

2021/C 53/37

Affaire C-683/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission/Slovaquie

27

2021/C 53/38

Affaire C-692/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

28

Tribunal

2021/C 53/39

Affaire T-187/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VP/Cedefop («Fonction publique – Agents temporaires – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Article 26 du statut – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral»)

30

2021/C 53/40

Affaire T-207/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — PlasticsEurope/ECHA [«REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations intermédiaires – Proportionnalité»]

31

2021/C 53/41

Affaire T-243/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité»)

32

2021/C 53/42

Affaire T-430/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié»)

32

2021/C 53/43

Affaire T-438/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

33

2021/C 53/44

Affaire T-176/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — 3V Sigma/ECHA [«REACH – Évaluation des substances – Uvasorb HEB – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance – Proportionnalité – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Conditions pertinentes et conditions réalistes – Température de l’étude – Erreur manifeste d’appréciation»]

34

2021/C 53/45

Affaire T-286/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

34

2021/C 53/46

Affaire T-535/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — H.R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER – Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2021/C 53/47

Affaire T-665/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO (€$) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»]

36

2021/C 53/48

Affaire T-736/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution»)

36

2021/C 53/49

Affaire T-859/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2021/C 53/50

Affaire T-860/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2021/C 53/51

Affaire T-863/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Production Christian Gallimard/EUIPO — Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle – Noms patronymiques – Position distinctive autonome – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2021/C 53/52

Affaire T-883/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2021/C 53/53

Affaire T-738/16: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — La Quadrature du Net e.a./Commission («Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis – Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

40

2021/C 53/54

Affaire T-660/19: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Universität Bremen/REA («Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours»)

41

2021/C 53/55

Affaire T-24/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité»)

41

2021/C 53/56

Affaire T-255/20: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — ClientEarth/Commission («Recours en annulation – Accès aux documents – Comitologie – Comité technique des véhicules à moteur – Ordre du jour de la 79e réunion du comité – Droit à l’information applicable dans les États membres de l’Union en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»)

42

2021/C 53/57

Affaire T-520/20: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy («Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

43

2021/C 53/58

Affaire T-579/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution forcée – Défaut d’urgence»]

43

2021/C 53/59

Affaire T-655/20: Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA

44

2021/C 53/60

Affaire T-656/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Symrise/ECHA

45

2021/C 53/61

Affaire T-717/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Lenovo Global Technology Belgium/EuroHPC Joint Undertaking

45

2021/C 53/62

Affaire T-718/20: Recours introduit le 5 décembre 2020 — WIZZ Air Hungary/Commission

46

2021/C 53/63

Affaire T-728/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission

47

2021/C 53/64

Affaire T-734/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Boquoi Handels/EUIPO (Représentation d’un cristal de glace sur un fond bleu en forme de cercle)

48

2021/C 53/65

Affaire T-735/20: Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission

49

2021/C 53/66

Affaire T-737/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Ryanair/Commission

50

2021/C 53/67

Affaire T-738/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Deutschtec/EUIPO — Group A (HOLUX)

51

2021/C 53/68

Affaire T-742/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

52

2021/C 53/69

Affaire T-744/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Airoldi Metalli/Commission

53

2021/C 53/70

Affaire T-745/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.

54

2021/C 53/71

Affaire T-746/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission

55

2021/C 53/72

Affaire T-747/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission

56

2021/C 53/73

Affaire T-750/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Correia/CESE

56

2021/C 53/74

Affaire T-751/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — KL/BEI

57

2021/C 53/75

Affaire T-752/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — IMG/Commission

58

2021/C 53/76

Affaire T-753/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Green Power Technologies/Commission

59

2021/C 53/77

Affaire T-755/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWER)

61

2021/C 53/78

Affaire T-756/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWERED)

62

2021/C 53/79

Affaire T-758/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER)

63

2021/C 53/80

Affaire T-759/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER ENERGY)

64

2021/C 53/81

Affaire T-762/20: Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission

64

2021/C 53/82

Affaire T-763/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission

65

2021/C 53/83

Affaire T-767/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

66

2021/C 53/84

Affaire T-393/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — Mellifera/Commission

67

2021/C 53/85

Affaire T-418/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — PT/BEI

67

2021/C 53/86

Affaire T-241/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Espagne/Commission

68

2021/C 53/87

Affaire T-876/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Broadcom/Commission

68

Rectificatifs

2021/C 53/88

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-669/20 ( JO C 28 du 25.1.2021, p. 57 )

69