EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0728
Case T-728/20: Action brought on 14 December 2020 — OM v Commission
Affaire T-728/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission
Affaire T-728/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission
OJ C 53, 15.2.2021, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/47 |
Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission
(Affaire T-728/20)
(2021/C 53/63)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OM (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de refus des demandes de frais 247-251 et 252-256; |
|
— |
annuler la décision du 23 mars 2020 de rejet de la réclamation; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque tout d’abord la recevabilité de son recours dirigé à l’encontre d’une décision notifiée au travers du rejet, daté du 23 mars 2020, de sa réclamation introduite le 5 décembre 2019, que la requérante considère comme étant une nouvelle décision, adoptée sur la base d’un nouvel examen de sa situation, après que l’administration ait accueilli le moyen principal développé au travers de sa première réclamation. Quant au fond, la requérante invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la contradiction des décisions par rapport au changement de motivation suite au remboursement passé de frais similaires. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’absence d’examen concret et circonstancié des demandes de remboursement de frais médicaux en cause. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’absence de respect du droit d’être entendu. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du dossier. |