ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 215

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
29 juin 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 215/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 215/02

Affaire C-511/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Györgyné Lintner / UniCredit Bank Hungary Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat – Portée)

2

2020/C 215/03

Affaire C-56/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées)

3

2020/C 215/04

Affaire C-160/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels]

3

2020/C 215/05

Affaire C-215/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — Libuše Králová / Primera Air Scandinavia [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait]

4

2020/C 215/06

Affaire C-244/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’«avantage» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’«entreprise en difficulté» – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)

5

2020/C 215/07

Affaire C-314/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de SF (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission – Article 25 – Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI)

6

2020/C 215/08

Affaire C-344/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)

7

2020/C 215/09

Affaire C-454/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — Baltic Cable AB / Energimarknadsinspektionen [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de «gestionnaire de réseau de transport» – Règlement (CE) no 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux]

8

2020/C 215/10

Affaires jointes C-496/18 et C-497/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. (C-496/18), Sixense Soldata (C-496/18), Budapesti Közlekedési Zrt. (C-496/18 et C-497/18) / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)

9

2020/C 215/11

Affaires jointes C-558/18 et C-563/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi et du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Miasto Łowicz / Skarb Państwa — Wojewoda Łódzki (C-558/18) et Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Okręgowa w Płocku / VX, WW, XV (C-563/18) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion)

10

2020/C 215/12

Affaire C-576/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire)

11

2020/C 215/13

Affaire C-583/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation)

11

2020/C 215/14

Affaire C-622/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — AR / Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance)

12

2020/C 215/15

Affaire C-659/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona — Espagne) — procédure pénale contre VW (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)

13

2020/C 215/16

Affaire C-769/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits]

14

2020/C 215/17

Affaire C-779/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Mikrokasa S.A., Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de «coût du crédit hors intérêts» – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion)

15

2020/C 215/18

Affaire C-832/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Pièce dite «on condition» – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion]

16

2020/C 215/19

Affaire C-2/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — procédure pénale contre A. P. (Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale)

17

2020/C 215/20

Affaire C-66/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — JC / Kreissparkasse Saarlouis (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales)

17

2020/C 215/21

Affaire C-94/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — San Domenico Vetraria SpA / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés)

18

2020/C 215/22

Affaire C-182/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité]

19

2020/C 215/23

Affaire C-192/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion)

19

2020/C 215/24

Affaire C-123/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 mars 2020 — Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH et WH

20

2020/C 215/25

Affaire C-126/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 6 mars 2020 — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement

20

2020/C 215/26

Affaire C-136/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 — procédure pénale contre LU

21

2020/C 215/27

Affaire C-147/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 mars 2020 — Novartis Pharma GmbH/Abacus Medicine A/S

22

2020/C 215/28

Affaire C-153/20 P: Pourvoi formé le 27 mars 2020 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 22 janvier 2020 dans l’affaire T-18/19, République de Lituanie/Commission européenne

23

2020/C 215/29

Affaire C-156/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 6 avril 2020 — Zipvit Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

24

Tribunal

2020/C 215/30

Affaire T-607/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

26

2020/C 215/31

Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération»)

26

2020/C 215/32

Affaire T-8/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

27

2020/C 215/33

Affaire T-195/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Talanton/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle»]

28

2020/C 215/34

Affaire T-290/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission («Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

29

2020/C 215/35

Affaire T-443/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

29

2020/C 215/36

Affaire T-444/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

30

2020/C 215/37

Affaire T-445/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

31

2020/C 215/38

Affaire T-446/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

32

2020/C 215/39

Affaire T-534/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

32

2020/C 215/40

Affaire T-535/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek's) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation»]

33

2020/C 215/41

Affaire T-640/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT [«Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation»]

34

2020/C 215/42

Affaire T-5/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PROFI CARE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation»]

35

2020/C 215/43

Affaire T-49/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — View/EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

35

2020/C 215/44

Affaire T-63/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Rot Front/EUIPO — Kondyterska korporatsiia «Roshen» (РОШЕН) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative РОШЕН – Marque internationale figurative antérieure ромашки – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2020/C 215/45

Affaire T-76/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Pontinova/EUIPO — Ponti & Partners (pontinova) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova – Marque nationale verbale antérieure PONTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion»]

37

2020/C 215/46

Affaire T-86/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2020/C 215/47

Affaire T-156/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Koenig & Bauer/EUIPO (we’re on it) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001»]

38

2020/C 215/48

Affaire T-172/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Cognac Ferrand/EUIPO (Forme d’un tressage sur une bouteille) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2020/C 215/49

Affaire T-284/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Wonder Line/EUIPO — De Longhi Benelux (KENWELL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2020/C 215/50

Affaire T-288/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Divaro/EUIPO — Grendene (IPANEMA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2020/C 215/51

Affaire T-381/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (City Mania) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania – Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2020/C 215/52

Affaire T-503/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2020/C 215/53

Affaire T-532/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral/EUIPO (pantys) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

42

2020/C 215/54

Affaire T-233/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

43

2020/C 215/55

Affaire T-234/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI

43

2020/C 215/56

Affaire T-240/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Arnaoutakis/Parlement

44

2020/C 215/57

Affaire T-241/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement

46

2020/C 215/58

Affaire T-242/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Frutos Gama/Parlement

48

2020/C 215/59

Affaire T-243/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Galeote/Parlement

49

2020/C 215/60

Affaire T-244/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Marques/Parlement

51

2020/C 215/61

Affaire T-245/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Watson/Parlement

53

2020/C 215/62

Affaire T-246/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING)

54

2020/C 215/63

Affaire T-249/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil

55

2020/C 215/64

Affaire T-252/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne

56

2020/C 215/65

Affaire T-253/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

57

2020/C 215/66

Affaire T-254/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Kondyterska korporatsiia «Roshen» /EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard)

57

2020/C 215/67

Affaire T-256/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Steinel/EUIPO (GluePro)

58

2020/C 215/68

Affaire T-259/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — Ryanair/Commission

59

2020/C 215/69

Affaire T-260/20: Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission

60

2020/C 215/70

Affaire T-263/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

60

2020/C 215/71

Affaire T-282/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (APO)

61

2020/C 215/72

Affaires jointes T-103/19, T-110/19 à T-113/19 et T-116/19 à T-124/19: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2020 — Mende Omalanga e.a./Conseil

62