ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 371

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
9 novembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 371/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 371/2

Affaire C-361/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 7 — Prestation de vieillesse — Prime de Noël — Clause de résidence)

2

2015/C 371/3

Affaire C-433/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 7 — Article 21 — Prestation de maladie — Allocation de garde, allocation d’assistance et allocation de compensation des coûts excessifs — Clause de résidence)

2

2015/C 371/4

Affaire C-519/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Article 8 — Refus de réception de l’acte — Absence de traduction de l’un des documents transmis — Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement — Conséquences)

3

2015/C 371/5

Affaire C-589/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Imposition provisoire des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation nationale — Refus du droit à déduction de la base d’imposition des donations au profit de bénéficiaires non-résidents non imposables dans l’État membre d’imposition de la fondation au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition)

4

2015/C 371/6

Affaire C-597/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère — Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale — Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale — Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale — Effets sur la situation juridique de la société mère)

5

2015/C 371/7

Affaire C-634/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Durée de la participation à une entente illicite — Cessation de la participation — Interruption de la participation — Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période — Poursuite de l’infraction — Charge de la preuve — Distanciation publique — Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier — Obligation de motivation — Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines)

6

2015/C 371/8

Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.B.G.T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14), Société Générale SA (C-17/14)/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions — Retenue à la source — Restriction — Charge fiscale définitive — Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents — Comparabilité — Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés — Conventions tendant à éviter la double imposition — Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle)

6

2015/C 371/9

Affaire C-33/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 — Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation, Superga Invest/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aides illégales et incompatibles — Obligation de récupération — Décision de la Commission européenne de ne pas étendre l’obligation de récupération au repreneur du bénéficiaire de l’aide — Intérêt à agir — Recours en indemnité et en récupération des aides devant les juridictions nationales — Qualité pour agir — Requérant non individuellement concerné)

7

2015/C 371/10

Affaire C-67/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d’assistance sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre — Exclusion — Maintien du statut de travailleur)

8

2015/C 371/11

Affaire C-85/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — KPN BV/Autoriteit Consument en Markt (ACM) (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22/CE — Article 28 — Accès aux numéros et aux services — Numéros non géographiques — Directive 2002/19/CE — Articles 5, 8 et 13 — Pouvoirs des autorités réglementaires nationales — Contrôle des prix — Services de transit des appels — Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de transit des appels téléphoniques de ne pas pratiquer des tarifs plus élevés pour les appels vers des numéros non géographiques que pour les appels vers des numéros géographiques — Entreprise dépourvue d’une puissance significative sur le marché — Autorité nationale compétente)

9

2015/C 371/12

Affaire C-215/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Société de Produits Nestlé SA/Cadbury UK Ltd (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 3 — Notion de «caractère distinctif acquis par l’usage» — Marque tridimensionnelle — Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat — Article 3, paragraphe 1, sous e) — Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Processus de fabrication inclus dans le résultat technique)

10

2015/C 371/13

Affaire C-257/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — C. van der Lans/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Refus d’embarquement et annulation d’un vol — Retard important d’un vol — Indemnisation et assistance des passagers — Circonstances extraordinaires)

11

2015/C 371/14

Affaire C-344/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Kyowa Hakko Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement des marchandises — Mélanges d’acides aminés utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache — Classement dans les positions tarifaires 2106 «préparations alimentaires» ou 3003 «médicaments»)

12

2015/C 371/15

Affaire C-367/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia — Réductions de charges sociales — Absence de récupération des aides dans le délai prescrit — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

12

2015/C 371/16

Affaire C-416/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Fratelli De Pra SpA, SAIV SpA/Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno, Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de télécommunications — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE — Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres — Directive 1999/5/CE — Taxe sur l’utilisation des équipements — Autorisation générale ou licence d’utilisation — Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence — Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement)

13

2015/C 371/17

Affaire C-427/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 3 août 2015 — NEW WAVE CZ a.s./ALLTOYS sopl. s. r.o.

15

2015/C 371/18

Affaire C-432/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 août 2015 — Odvolací finanční ředitelství/Pavlína Baštová

15

2015/C 371/19

Affaire C-481/15: Recours introduit le 10 septembre 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

16

2015/C 371/20

Affaire C-495/15 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13, Portugal/Commission

17

Tribunal

2015/C 371/21

Affaire T-421/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Distribution de courrier — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Intérêt à agir — Réouverture d’une procédure close — Effets d’un arrêt d’annulation»)

19

2015/C 371/22

Affaire T-245/11: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA — Documents émanant d’un tiers — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur — Informations environnementales — Émissions dans l’environnement»)

20

2015/C 371/23

Affaire T-121/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droit de propriété — Modulation des effets dans le temps d’une annulation»)

21

2015/C 371/24

Affaire T-161/13: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2015 — First Islamic Investment Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité»)

22

2015/C 371/25

Affaire T-428/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droit de propriété — Égalité de traitement et non-discrimination»)

23

2015/C 371/26

Affaire T-653/13 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Wahlström/Frontex («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2010 — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs»)

23

2015/C 371/27

Affaire T-359/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative COLOMBIANO COFFEE HOUSE — Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia — Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

24

2015/C 371/28

Affaire T-484/15: Recours introduit le 20 août 2015 — KV/EACEA

25

2015/C 371/29

Affaire T-493/15 P: Pourvoi formé le 26 août 2015 par Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-5/14, CX/Commission

26

2015/C 371/30

Affaire T-496/15 P: Pourvoi formé le 28 août 2015 par CX contre l’arrêt rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/13, CX/Commission

27

2015/C 371/31

Affaire T-506/15: Recours introduit le 29 août 2015 — La République hellénique/Commission européenne

28

2015/C 371/32

Affaire T-508/15: Recours introduit le 2 septembre 2015 — Lituanie/Commission

29

2015/C 371/33

Affaire T-514/15: Recours introduit le 1er septembre 2015 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission européenne

31

2015/C 371/34

Affaire T-515/15: Recours introduit le 1er septembre 2015 — Almaz-Antey/Conseil

33

2015/C 371/35

Affaire T-524/15: Recours introduit le 7 septembre 2015 — NICO/Conseil

34

2015/C 371/36

Affaire T-525/15: Recours introduit le 7 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil

35

2015/C 371/37

Affaire T-526/15: Recours introduit le 7 septembre 2015 — HK Intertrade/Conseil

36

2015/C 371/38

Affaire T-529/15: Recours introduit le 8 septembre 2015 — Intesa Sanpaolo/OHMI — (START UP INITIATIVE)

37

2015/C 371/39

Affaire T-534/15: Recours introduit le 16 septembre 2015 — LG Electronics/OHMI — Cyrus Wellness Consulting (Viewty GT)

38

2015/C 371/40

Affaire T-535/15: Recours introduit le 15 septembre 2015 — CBM/OHMI — ÏD Group (Fashion ID)

39

2015/C 371/41

Affaire T-536/15: Recours introduit le 15 septembre 2015 — CBM/OHMI — ÏD GROUP (FASHION ID)

40

2015/C 371/42

Affaire T-537/15: Recours introduit le 14 septembre 2015 — Deutsche Post/OHMI — Verbis Alfa (InPost)

41

2015/C 371/43

Affaire T-538/15: Recours introduit le 17 septembre 2015 — Regent University/OHMI — Regent’s College (REGENT UNIVERSITY)

42

2015/C 371/44

Affaire T-545/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — Pi-Design/OHMI — Nestlé (PRESSO)

43

2015/C 371/45

Affaire T-557/15 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2015 par Fernando De Esteban Alonso contre l’ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-35/15, De Esteban Alonso/Commission

44

2015/C 371/46

Affaire T-563/15: Recours introduit le 24 septembre 2015 — Paglieri Sell System/OHMI (APOTEKE)

45

Tribunal de la fonction publique

2015/C 371/47

Affaire F-14/12 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Schönberger/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Refus de promotion — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

46

2015/C 371/48

Affaire F-73/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 septembre 2015 –Kriscak/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Annexe 1 du statut du personnel d’Europol — Liste des postes indiqués en caractères gras ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des services compétents au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol — Postes restreints — Décision Europol — Postes ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des autorités compétentes au sens de l’article 3 de la décision Europol — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée — Recours en annulation — Recours indemnitaire)

46

2015/C 371/49

Affaire F-54/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes (Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

47

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