ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
4 mai 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 146/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 146/02

Affaires jointes C-464/13 et C-465/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2015 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Europäische Schule München/Silvana Oberto (C-464/13), Barbara O’Leary (C-465/13) (Renvoi préjudiciel — Statut des écoles européennes — Compétence de la chambre de recours des écoles européennes pour statuer sur un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une école européenne et un enseignant non affecté ou détaché par un État membre)

2

2015/C 146/03

Affaire C-538/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — eVigilo Ltd/Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directives 89/665/CEE et 2004/18/CE — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Lien du soumissionnaire retenu avec les experts du pouvoir adjudicateur — Obligation de prendre en compte ce lien — Charge de la preuve de la partialité d’un expert — Absence d’incidence d’une telle partialité sur le résultat final de l’évaluation — Délais de recours — Contestation des critères abstraits d’attribution — Clarification de ces critères après la communication des motifs exhaustifs d’attribution du marché — Degré de conformité des offres avec les spécifications techniques comme critère d’évaluation)

3

2015/C 146/04

Affaire C-577/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Certificat complémentaire de protection — Conditions d’obtention de ce certificat — Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif — Mises sur le marché successives — Composition de principes actifs — Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet — Modification des principes actifs d’un brevet de base)

4

2015/C 146/05

Affaire C-594/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous g) — Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales — Notion d’«organismes reconnus comme ayant un caractère social» — Société de travail intérimaire — Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié — Exclusion de l’exonération)

4

2015/C 146/06

Affaire C-628/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2003/6/CE — Article 1er, point 1 — Directive 2003/124/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Information privilégiée — Notion d’«information à caractère précis» — Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers)

5

2015/C 146/07

Affaire C-175/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Liivimaa Lihaveis MTÜ/Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel — Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours — Irrecevabilité manifeste)

6

2015/C 146/08

Affaire C-494/13 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE american blend» sur fond bleu — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux «La LIBERTAD» — Refus d’enregistrement)

6

2015/C 146/09

Affaire C-495/13 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE american blend» sur fond rouge — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire «La LIBERTAD» — Refus d’enregistrement)

7

2015/C 146/10

Affaire C-496/13 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE brunes» sur fond bleu — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD — Refus)

7

2015/C 146/11

Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA, Telefónica SA/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole — Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire — Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur)

8

2015/C 146/12

Affaire C-621/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Orange/Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit)

8

2015/C 146/13

Affaire C-624/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Iliad SA, Free infrastructure SAS, Free SAS/Commission européenne, République française, République de Pologne, Département des Hauts-de-Seine (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit)

9

2015/C 146/14

Affaire C-688/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil de Barcelona — Espagne) — procédure engagée par Gimnasio Deportivo San Andrés SL, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Interprétation de la directive 2001/23/CE — Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité — Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée)

9

2015/C 146/15

Affaire C-68/14: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Equitalia Nord SpA/CLR di Camelliti Serafino & C. Snc (Renvoi préjudiciel — Articles 106 TFUE et 107 TFUE — Concurrence — Notion d’«aide d’État» — Législation nationale — Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles — Réduction du loyer — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Absence de précisions — Irrecevabilité manifeste)

10

2015/C 146/16

Affaire C-296/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

11

2015/C 146/17

Affaire C-305/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

11

2015/C 146/18

Affaire C-374/14 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 février 2015 — Walcher Meßtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Principe général de l’égalité de traitement)

12

2015/C 146/19

Affaire C-23/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 20 janvier 2015 — procédure pénale contre Sébastien Andre

12

2015/C 146/20

Affaire C-43/15 P: Pourvoi formé le 4 février 2015 par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 décembre 2014 dans l’affaire T-595/13, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 146/21

Affaire C-46/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 5 février 2015 — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda (Ambisig)/AICP — Associação de Industriais do Conselho de Pombal

14

2015/C 146/22

Affaire C-62/15 P: Pourvoi formé le 11 février 2015 par DTL Corporación, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-176/13, DTL Corporación/OHMI

14

2015/C 146/23

Affaire C-67/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo per la Sardegna (Italie) le 12 février 2015 — Mario Melis e.a./Comune di Loiri Porto San Paolo, Provincia di Olbia Tempio

15

2015/C 146/24

Affaire C-68/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 février 2015 — X, autre partie: Ministerraad

16

2015/C 146/25

Affaire C-79/15 P: Pourvoi formé le 20 février 2015 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 décembre 2014 dans l’affaire T-400/10, Hamas/Conseil

17

2015/C 146/26

Affaire C-84/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 février 2015 — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

18

2015/C 146/27

Affaire C-85/15 P: Pourvoi formé le 19 février 2015 par Feralpi Holding SpA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-70/10, Feralpi/Commission

18

2015/C 146/28

Affaire C-86/15 P: Pourvoi formé le 20 février 2015 par Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-92/10, Ferriera Valsabbia e Valsabbia Investimenti/Commission

19

2015/C 146/29

Affaire C-87/15 P: Pourvoi formé le 20 février 2015 par Alfa Acciai SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-85/10, Alfa Acciai SpA/Commission

21

2015/C 146/30

Affaire C-88/15 P: Pourvoi formé le 20 février 2015 par Ferriere Nord SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-90/10, Ferriere Nord SpA/Commission

23

2015/C 146/31

Affaire C-89/15 P: Pourvoi formé le 24 février 2015 par Riva Fire SpA, société en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-83/10, Riva Fire/Commission

24

2015/C 146/32

Affaire C-90/15 P: Pourvoi formé le 24 février 2014 par Hansen & Rosenthal KG et H & R Wax Company Vertrieb GmbH contre l’arrêt que la troisième chambre du Tribunal a rendu le 12 décembre 2014 dans l’affaire T-544/08, Hansen & Rosenthal KG et H & R Wax Company Vertrieb GmbH contre Commission européenne

26

2015/C 146/33

Affaire C-91/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 25 février 2015 — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

27

2015/C 146/34

Affaire C-96/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects

28

2015/C 146/35

Affaire C-104/15: Recours introduit le 3 mars 2015 — Commission européenne/Roumanie

29

2015/C 146/36

Affaire C-112/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 4 mars 2015 — Århus Slagtehus e.a./Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen

30

2015/C 146/37

Affaire C-116/15: Recours introduit le 6 mars 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

30

2015/C 146/38

Affaire C-507/13: Ordonnance du président de la Cour du 9 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, intervenant: Commission européenne

31

2015/C 146/39

Affaire C-56/14: Ordonnance du président de la Cour du 27 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout — Belgique) — Openbaar Ministerie/Marc Emiel Melanie De Beuckeleer, Michiel Martinus Zeeuws, Staalbeton NV/SA

31

2015/C 146/40

Affaire C-116/14: Ordonnance du président de la Cour du 10 décembre 2014 — Commission européenne/République portugaise

32

2015/C 146/41

Affaire C-225/14: Ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Dieppe — France) — Facet SA/Jean Henri

32

2015/C 146/42

Affaire C-236/14: Ordonnance du président de la Cour du 20 janvier 2015 — Commission européenne/Irlande, intervenante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

32

2015/C 146/43

Affaire C-412/14: Ordonnance du président de la Cour du 14 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Dagmar Wedel, Rudi Wedel/Condor Flugdienst GmbH

32

Tribunal

2015/C 146/44

Affaire T-89/09: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — Pollmeier Massivholz/Commission («Aides d’État — Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse — Recours en annulation — Lettre adressée aux plaignants — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques — Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties — Entreprise en difficulté — Vente d’un terrain public — Droits de la défense — Obligation de motivation»)

33

2015/C 146/45

Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Cahier e.a./Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle — Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée — Application de cette législation par les autorités nationales»)

34

2015/C 146/46

Affaire T-611/11: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Manea Spa — Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et marque Benelux verbale antérieure LES THERMES DE SPA — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 146/47

Affaire T-30/12: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — IDT Biologika/Commission («Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Erreur manifeste d’appréciation»)

35

2015/C 146/48

Affaire T-466/12: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — RFA International/Commission [«Dumping — Importation de ferrosilicium originaire de Russie — Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés — Détermination du prix à l’exportation — Entité économique unique — Détermination de la marge de dumping — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances — Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009»]

36

2015/C 146/49

Affaire T-250/13: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Naazneen Investments/OHMI — Energy Brands (SMART WATER) [«Marque communautaire — Procédure en déchéance — Marque communautaire verbale SMART WATER — Usage sérieux — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

36

2015/C 146/50

Affaire T-384/13: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Intermark/OHMI — Coca-Cola (RIENERGY Cola) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola — Marques communautaires figurative antérieure Coca-Cola et verbale antérieure COCA-COLA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 146/51

Affaire T-412/13: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — Chin Haur Indonesia/Conseil [«Dumping — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Contournement — Défaut de coopération — Articles 13 et 18 du règlement (CE) no 1225/2009 — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»]

38

2015/C 146/52

Affaire T-413/13: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — City Cycle Industries/Conseil [«Dumping — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Contournement — Défaut de coopération — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Accès au dossier»]

38

2015/C 146/53

Affaire T-66/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil

39

2015/C 146/54

Affaire T-76/15: Recours introduit le 18 février 2015 — KENUP Foundation e.a./EIT

40

2015/C 146/55

Affaire T-118/15: Recours introduit le 6 mars 2015 — Slovénie/Commission

41

2015/C 146/56

Affaire T-458/12: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2015 — Générations futures/Commission

42

Tribunal de la fonction publique

2015/C 146/57

Affaire F-73/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Licenciement — Droits de la défense — Accès au dossier disciplinaire — Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services — Délai raisonnable — Légalité de la composition du comité disciplinaire — Rôle consultatif du comité disciplinaire — Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée — Obligation de motivation — Gestion d’un service — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Exception d’illégalité)

43

2015/C 146/58

Affaire F-97/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 mars 2015 — Gyarmathy/FRA (Fonction publique — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Agents temporaires — Recrutement — Avis de vacance — Rejet d’une candidature)

43

2015/C 146/59

Affaire F-24/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 mars 2015 — Rajala/OHMI (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Appréciation globale des performances — Cohérence)

44

2015/C 146/60

Affaire F-27/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mars 2015 — DK/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaire — Procédure disciplinaire — Révocation sans réduction des droits à pension — Article 25 de l’annexe IX du statut — Poursuites pénales en cours — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal)

45

2015/C 146/61

Affaire F-51/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 mars 2015 — Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaire — Promotion — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables — Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés — Prise en compte des rapports de notation — Appréciations exclusivement littérales)

45

2015/C 146/62

Affaire F-61/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 24 mars 2015 — Maggiulli/Commission (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2013 — Décision de non-promotion — Examen comparatif des mérites)

46

2015/C 146/63

Affaire F-58/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 mars 2015 — Marcuccio/Commission (Exclusion de la procédure du représentant d’une partie — Absence de désignation d’un nouveau représentant — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

47

2015/C 146/64

Affaire F-62/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 mars 2015 — Marcuccio/Commission (Exclusion de la procédure du représentant d’une partie — Absence de désignation d’un nouveau représentant — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

47

2015/C 146/65

Affaire F-65/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 mars 2015 — Marcuccio/Commission (Exclusion de la procédure du représentant d’une partie — Absence de désignation d’un nouveau représentant — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

48

2015/C 146/66

Affaire F-89/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 mars 2015 — Marcuccio/Commission (Exclusion de la procédure du représentant d’une partie — Absence de désignation d’un nouveau représentant — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

48

2015/C 146/67

Affaire F-90/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 mars 2015 — Marcuccio/Commission (Exclusion de la procédure du représentant d’une partie — Absence de désignation d’un nouveau représentant — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

49

2015/C 146/68

Affaire F-28/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Commission

49

2015/C 146/69

Affaire F-29/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Entreprise Commune ECSEL

50

2015/C 146/70

Affaire F-30/15: Recours introduit le 20 février 2015 — ZZ/SEAE

50

2015/C 146/71

Affaire F-31/15: Recours introduit le 23 février 2015 — ZZ/Conseil

51

2015/C 146/72

Affaire F-32/15: Recours introduit le 23 février 2015 — ZZ e.a./Conseil

51

2015/C 146/73

Affaire F-35/15: Recours introduit le 24 février 2015 — ZZ/Commission

52

2015/C 146/74

Affaire F-36/15: Recours introduit le 27 février 2015 — ZZ et ZZ/Cour de justice

52

2015/C 146/75

Affaire F-97/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 24 mars 2015 — BU/EMA

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