ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 282

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
25 août 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 282/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 282/02

Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)

2

2014/C 282/03

Affaire C-243/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)

2

2014/C 282/04

Affaire C-377/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines — Choix de la base juridique — Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE — Réadmission des ressortissants de pays tiers — Transports — Environnement — Coopération au développement)

3

2014/C 282/05

Affaire C-461/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’«autres titres» et d’«autres effets de commerce» — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition)

4

2014/C 282/06

Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Thomas Specht (C-501/12), Jens Schombera (C-502/12), Alexander Wieland (C-503/12), Uwe Schönefeld (C-504/12), Antje Wilke (C-505/12), Gerd Schini (C-506/12), Rena Schmeel (C-540/12), Ralf Schuster (C-541/12)/Land Berlin, Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l’âge — Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge — Régime transitoire — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications — Droit à réparation — Responsabilité de l’État membre — Principes d’équivalence et d’effectivité)

4

2014/C 282/07

Affaire C-507/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de «travailleur» — Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement)

5

2014/C 282/08

Affaire C-531/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Remboursement d’une partie des avances versées — Reprise de dette — Compétence du Tribunal — Prescription — Responsabilité de la Commission)

6

2014/C 282/09

Affaire C-556/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Article 2, sous a) — Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Articles 5, 8, 12 et 13 — Compétence des autorités réglementaires nationales — Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné — Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final — Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation — Directive 2002/21/CE — Article 8 — Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales)

7

2014/C 282/10

Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house») — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires)

8

2014/C 282/11

Affaire C-11/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt (Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de «produit» et de «substances actives» — Phytoprotecteur)

8

2014/C 282/12

Affaires jointes C-39/13 à C-41/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen/SCA Group Holding BV (C-39/13), X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13), (Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe — Demande — Motifs de refus — Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre — Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition)

9

2014/C 282/13

Affaires jointes C-53/13 et C-80/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství (Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations)

10

2014/C 282/14

Affaire C-75/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gießen (Union douanière et tarif douanier commun — Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière — Naissance de la dette douanière)

10

2014/C 282/15

Affaire C-118/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès)

11

2014/C 282/16

Affaire C-156/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Digibet Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre — Cohérence — Proportionnalité)

12

2014/C 282/17

Affaires jointes C-217/13 et C-218/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Oberbank AG (C-217/13), Banco Santander SA (C-218/13), Santander Consumer Bank AG (C-218/13)/Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires — Demande de nullité — Caractère distinctif acquis par l’usage — Preuve — Sondage d’opinion — Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis — Charge de la preuve)

12

2014/C 282/18

Affaire C-314/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba/Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE (Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Dérogations — Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques — Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente — Droit à une protection juridictionnelle effective — Incidence de l’origine illégale des fonds — Absence)

13

2014/C 282/19

Affaire C-330/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Burgas — Bulgarie) — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt «Pristanishte Burgas Tsentar» pri Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme «huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini» — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé)

14

2014/C 282/20

Affaire C-345/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd (Règlement (CE) no 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 6 — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 85, paragraphe 2 — Dessin ou modèle communautaire non enregistré — Validité — Conditions — Charge de la preuve)

15

2014/C 282/21

Affaire C-377/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Notion de «juridiction d’un État membre» — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci)

16

2014/C 282/22

Affaire C-166/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt

16

2014/C 282/23

Affaire C-224/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-226/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2014/C 282/24

Affaire C-237/14 P: Pourvoi formé le 13 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-225/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2014/C 282/25

Affaire C-266/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A.

19

2014/C 282/26

Affaire C-267/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Buzzi Unicem SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-297/11, Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

20

2014/C 282/27

Affaire C-268/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Italmobiliare SpA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-305/11, Italmobiliare SpA/Commission européenne

21

2014/C 282/28

Affaire C-271/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

23

2014/C 282/29

Affaire C-273/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

23

2014/C 282/30

Affaire C-292/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2014 — Elliniko Dimosio/Stéfanos Stroumpoulis e.a.

24

Tribunal

2014/C 282/31

Affaire T-137/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale R 10 — Marque nationale verbale antérieure R 10 non enregistrée — Cession de la marque nationale — Preuve de la détention de la marque antérieure»)

25

2014/C 282/32

Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission («FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense»)

25

2014/C 282/33

Affaire T-644/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Kimman/Commission («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2009 — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Avis du groupe ad hoc — Dénaturation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

26

2014/C 282/34

Affaire T-184/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI — Thermofilm Australia (HEATSTRIP) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»]

27

2014/C 282/35

Affaire T-203/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens avec le régime — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée»)

27

2014/C 282/36

Affaire T-239/12: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — Jyoti Ceramic Industries/OHMI — DeguDent (ZIECON) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ZIECON — Marque communautaire verbale antérieure CERCON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76 du règlement no 207/2009»]

28

2014/C 282/37

Affaires jointes T-319/12 et T-321/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission («Aides d’État — Cinématographe — Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Aide d’État à finalité régionale — Aide destinée à promouvoir la culture — Obligation de motivation»)

29

2014/C 282/38

Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

29

2014/C 282/39

Affaire T-520/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative gifflar — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2014/C 282/40

Affaire T-565/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — National Iranian Tanker Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

31

2014/C 282/41

Affaire T-1/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR — Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2014/C 282/42

Affaire T-20/13 P: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Marcuccio/Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions et allocation d’invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Commission d’invalidité — Composition — Désignation des médecins — Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin — Désignation du second médecin par le président de la Cour — Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés — Article 7 de l’annexe II du statut — Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal»]

32

2014/C 282/43

Affaire T-155/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Zanjani/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Restrictions en matière d’admission — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

33

2014/C 282/44

Affaire T-157/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Délai d’adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

34

2014/C 282/45

Affaire T-181/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sharif University of Technology/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

35

2014/C 282/46

Affaire T-345/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI — Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL — Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur»]

36

2014/C 282/47

Affaire T-480/13: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — You-View.tv/OHMI — YouView TV (YouView+) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale YouView+ — Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Notion de “disposition contraire” — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»]

36

2014/C 282/48

Affaire T-242/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

37

2014/C 282/49

Affaire T-243/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

38

2014/C 282/50

Affaire T-244/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company/OHMI (Représentation d’un visage en forme d’étoile)

38

2014/C 282/51

Affaire T-382/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI

39

2014/C 282/52

Affaire T-411/14: Recours introduit le 10 juin 2014 — Coca-Cola/OHMI (forme d’une bouteille)

39

2014/C 282/53

Affaire T-418/14: Recours introduit le 25 mai 2014 — Sina Bank/Conseil

40

2014/C 282/54

Affaire T-419/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — The Goldman Sachs Group/Commission

41

2014/C 282/55

Affaire T-431/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (CHOICE)

42

2014/C 282/56

Affaire T-434/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Arbuzov/Conseil

42

2014/C 282/57

Affaire T-437/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Royaume-Uni/Commission

43

2014/C 282/58

Affaire T-438/14: Recours introduit le 13 juin 2014 — Silec Cable et General Cable/Commission

44

2014/C 282/59

Affaire T-439/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — LS Cable & System Ltd/Commission européenne

45

2014/C 282/60

Affaire T-446/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Taihan Electric Wire/Commission

46

2014/C 282/61

Affaire T-447/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — nkt cables et NKT Holding/Commission européenne

47

2014/C 282/62

Affaire T-448/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Hitachi Metals/Commission

48

2014/C 282/63

Affaire T-449/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission

49

2014/C 282/64

Affaire T-487/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — CHEMK et KF/Commission

49

2014/C 282/65

Affaire T-488/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne

50

2014/C 282/66

Affaire T-489/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Espacio Activos Financieros/Commission européenne

51

2014/C 282/67

Affaire T-491/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — Bodegas Muga/Commission européenne

51

2014/C 282/68

Affaire T-492/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — La Perla/OHMI — Alva Management (LA PERLA)

52

2014/C 282/69

Affaire T-500/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne

53

2014/C 282/70

Affaire T-501/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Fami-Cuatro de Inversiones/Commission Européenne

53

2014/C 282/71

Affaire T-502/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Torrevisa/Commission Européenne

54

2014/C 282/72

Affaire T-503/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Euroways/Commission Européenne

54

2014/C 282/73

Affaire T-504/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne

55

2014/C 282/74

Affaire T-506/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne

55

FR