ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
22 décembre 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 315/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 297 du 8.12.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 315/02

Affaire C-507/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Marchés publics — Articles 43 CE et 49 CE — Directive 92/50/CEE — Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable — Transparence — Intérêt transfrontalier certain)

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2007/C 315/03

Affaire C-273/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2004/281/CE du Conseil — Politique agricole commune — Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Adaptation — Violation du principe de non-discrimination)

2

2007/C 315/04

Affaire C-334/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Annexe I — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Classement manifestement insuffisant — Zones humides)

3

2007/C 315/05

Affaire C-19/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Droits de douane légalement dus n'ayant pas été recouvrés par suite d'une erreur des autorités douanières — Responsabilité financière des États membres)

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2007/C 315/06

Affaire C-20/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Forlì — Italie) — procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert (Directive 98/34/CE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Loi nationale imposant l'obligation d'apposer le signe distinctif de l'organisme national chargé de collecter les droits d'auteur sur des disques compacts commercialisés — Notion de «règle technique»)

4

2007/C 315/07

Affaire C-62/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2007 — Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico D'Alessandro/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CEE) no 1430/79 — Remise de droits à l'importation — Cargaison de cigarettes destinée à l'Espagne — Fraude commise dans le cadre d'une opération de transit communautaire)

5

2007/C 315/08

Affaire C-112/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen)

5

2007/C 315/09

Affaire C-141/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 27/2005 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche — Recevabilité)

6

2007/C 315/10

Affaire C-248/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses — Directive 80/68/CEE)

6

2007/C 315/11

Affaire C-374/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Gintec International Import-Export GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV (Directives 2001/83/CE et 92/28/CEE — Législation nationale interdisant de faire de la publicité pour les médicaments au moyen de déclarations de tiers ou de tirages au sort — Utilisation des résultats globalement positifs d'une enquête réalisée auprès des consommateurs ainsi que d'un tirage au sort mensuel permettant de remporter une boîte du produit)

7

2007/C 315/12

Affaire C-379/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Amurta S.G.P.S./Inspecteur van de Belastingdienst (Articles 56 CE et 58 CE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale nationale prévoyant l'exonération des participations d'impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération de la retenue à la source — Application aux sociétés bénéficiaires disposant d'un siège ou d'un établissement stable dans l'État membre accordant l'exonération et dont les participations bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés — Refus d'appliquer l'exonération de la retenue à la source aux dividendes distribués à une société bénéficiaire ne disposant ni de siège ni d'établissement stable dans ledit État membre)

8

2007/C 315/13

Affaire C-403/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92 — Compétences d'exécution de la Commission — Limites)

8

2007/C 315/14

Affaire C-427/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA (Fonds structurels — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 3, second alinéa — Interdiction de déduction — Calcul du revenu imposable — Prise en considération des subventions communautaires perçues)

9

2007/C 315/15

Affaire C-440/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE)

9

2007/C 315/16

Affaire C-457/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 75/106/CEE — Rapprochement des législations des États membres — Liquides en préemballages — Préconditionnement en volume — Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) — Baileys Minis — Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre)

10

2007/C 315/17

Affaire C-464/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat (Articles 43 CE et 56 CE — Réglementation fiscale nationale — Droits de succession — Société familiale — Exonération — Conditions — Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre)

11

2007/C 315/18

Affaires jointes C-11/06 et C-12/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren (Citoyenneté de l'Union — Articles 17 CE et 18 CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre — Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)

11

2007/C 315/19

Affaire C-97/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, point 5 — Notion d'«affrètement de bateaux de mer» — Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total)

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2007/C 315/20

Affaire C-143/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Médicaments importés non autorisés dans l'État d'importation — Interdiction de publicité — Directive 2001/83/CE)

12

2007/C 315/21

Affaire C-167/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Plainte au titre de l'article 226 CE — Traitement réservé aux plaignants par la Commission — Principes de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique — Étendue — Article 21 CE — Droit de pétition — Portée des constatations faites par le Médiateur)

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2007/C 315/22

Affaire C-173/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agrover srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova (Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d'association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes)

14

2007/C 315/23

Affaire C-174/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl (Sixième directive — TVA — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Bien domanial)

14

2007/C 315/24

Affaire C-195/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)/Österreichischer Rundfunk (ORF) (Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directives 89/552/CEE et 97/36/CE — Notions de «télé-achat» et de «publicité télévisée» — Jeu doté d'un prix)

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2007/C 315/25

Affaire C-221/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadtgemeinde Frohnleiten, Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Renvoi préjudiciel — Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge — Taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge — Exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens — Absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres — Article 90 CE — Impositions intérieures — Discrimination)

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2007/C 315/26

Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

16

2007/C 315/27

Affaire C-240/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Fortum Project Finance SA (Article 56, paragraphe 1, CE — Directive 69/335/CEE — Article 12, paragraphe 1, sous a) et c) — Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre — Échange d'actions — Taxe sur les cessions de biens)

17

2007/C 315/28

Affaire C-251/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transfert du siège social d'une société — Suppression du droit d'apport perçu sur une société)

17

2007/C 315/29

Affaires jointes C-260/06 et C-261/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06) (Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité)

18

2007/C 315/30

Affaire C-344/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation)

18

2007/C 315/31

Affaire C-355/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — J. A. van der Steen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht (Sixième directive TVA — Activité économique indépendante — Société à responsabilité limitée — Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée)

19

2007/C 315/32

Affaire C-440/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4)

19

2007/C 315/33

Affaire C-441/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Obligation de récupération — Devoir de coopération)

20

2007/C 315/34

Affaire C-464/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy (Agriculture — Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles — Règlement (CE) no 800/1999 — Article 5 — Dépôt de la déclaration d'exportation — Transmission par télécopie)

20

2007/C 315/35

Affaire C-3/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit — Mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2007/C 315/36

Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2007/C 315/37

Affaire C-60/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/33/CE — Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2007/C 315/38

Affaire C-75/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2007/C 315/39

Affaire C-114/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Non-transposition dans le délai prescrit)

23

2007/C 315/40

Affaire C-224/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/49/CE — Sécurité des chemins de fer communautaires — Transposition incomplète)

23

2007/C 315/41

Affaire C-301/05 P: Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2007 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «ROCKBASS» — Refus d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

24

2007/C 315/42

Affaire C-225/06 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2007 — Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero Deutschland GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Similitude entre deux marques — Risque de confusion — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal «FERRÓ» — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FERRERO — Refus partiel d'enregistrement)

24

2007/C 315/43

Affaire C-100/07 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — É.R. e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — «Encéphalopathie spongiforme bovine» — Absence de mesures adéquates prises par le Conseil et par la Commission pour éviter la propagation de la maladie — Pourvoi manifestement non fondé)

24

2007/C 315/44

Affaire C-439/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV

25

2007/C 315/45

Affaire C-456/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky le 9 octobre 2007 — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V

26

2007/C 315/46

Affaire C-460/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

26

2007/C 315/47

Affaire C-467/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Livadeias (Grèce) le 22 octobre 2007 — Panayotis Koskovolis et Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Viotias

27

2007/C 315/48

Affaire C-470/07: Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2007/C 315/49

Affaire C-480/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

29

2007/C 315/50

Affaire C-490/07: Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

30

2007/C 315/51

Affaire C-493/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

30

2007/C 315/52

Affaire C-175/06: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova — Italie) — Alessandro Tedesco/Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd

31

2007/C 315/53

Affaire C-426/06: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 21 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2007/C 315/54

Affaire C-530/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

31

2007/C 315/55

Affaire C-21/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

31

2007/C 315/56

Affaire C-29/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2007/C 315/57

Affaire C-53/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2007/C 315/58

Affaire C-64/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

32

2007/C 315/59

Affaire C-77/07: Ordonnance du président de la Cour du 2 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2007/C 315/60

Affaire C-83/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

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Tribunal de première instance

2007/C 315/61

Affaire T-38/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Sunplus Technology/OHMI — Sun Microsystems (SUN PLUS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative SUNPLUS — Marque nationale verbale antérieure SUN — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes»)

33

2007/C 315/62

Affaire T-194/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Bavarian Lager/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement — Décision refusant l'accès — Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Notion de vie privée»)

33

2007/C 315/63

Affaire T-234/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission («Recours en annulation — Décision 2004/01/CE — Substances dangereuses — Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées — Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation — Acte attaquable — Irrecevabilité»)

34

2007/C 315/64

Affaire T-374/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Allemagne/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne — Mesures d'ajustement ex post du nombre des quotas alloués aux installations — Décision de rejet de la Commission — Égalité de traitement — Devoir de motivation»)

34

2007/C 315/65

Affaire T-90/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative et verbale Ω OMEGA — Marque nationale verbale antérieure OMEGA — Motif relatif de refus — Invocation par le demandeur de la marque communautaire d'une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque nationale opposée — Risque de confusion»)

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2007/C 315/66

Affaire T-407/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative REVIAN's — Marques non communautaires antérieures evian — Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure — Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94»)

35

2007/C 315/67

Affaire T-459/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — MPDV Mikrolab/OHMI (manufacturing score card) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

36

2007/C 315/68

Affaire T-28/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

36

2007/C 315/69

Affaire T-57/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Marly/OHMI — Erdal (Top iX) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Top iX — Marque internationale verbale antérieure TOFIX — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal — Irrecevabilité»)

37

2007/C 315/70

Affaire T-71/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

37

2007/C 315/71

Affaire T-101/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2007 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (Castell del Remei ODA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Castell del Remei ODA — Marque internationale verbale antérieure RODA et marques nationales verbales antérieures RODA, RODA I, RODA II et BODEGAS RODA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

38

2007/C 315/72

Affaire T-169/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Charlott/OHMI — Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition — Marque nationale figurative antérieure Charlot — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

38

2007/C 315/73

Affaire T-310/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Hongrie/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Prise en charge des céréales par les organismes d'intervention — Renforcement des critères de qualité du maïs — Introduction d'un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs — Violation de la confiance légitime — Erreur manifeste d'appréciation»)

39

2007/C 315/74

Affaire T-69/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 octobre 2007 — Evropaïki Dynamiki/EFSA («Non-lieu à statuer — Marchés publics — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) — Annulation de l'appel d'offres — Recours devenu sans objet»)

39

2007/C 315/75

Affaire T-454/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active procymidone — Directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé»)

40

2007/C 315/76

Affaire T-238/07 R: Ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2007 — Ristic e.a./Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 96/23/CE — Défaut d'urgence — Balance des intérêts»)

40

2007/C 315/77

Affaire T-385/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — FIFA/Commission

41

2007/C 315/78

Affaire T-391/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Alber/OHMI (partie d'une poignée)

41

2007/C 315/79

Affaire T-394/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Algodonera del Sur/Conseil et Commission

42

2007/C 315/80

Affaire T-396/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

42

2007/C 315/81

Affaire T-399/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Basell Polyolefine/Commission

43

2007/C 315/82

Affaire T-400/07: Recours introduit le 5 novembre 2007 — GretagMacbeth LLC/OHMI (Couleurs représentées en rectangles)

43

2007/C 315/83

Affaire T-231/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 novembre 2007 — ITT Manufacturing Enterprises/OHMI — ITT Trademark and Trade (I.T.T.)

44

2007/C 315/84

Affaire T-287/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 octobre 2007 — cApStAn/Commission

44

2007/C 315/85

Affaire T-314/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA

44

2007/C 315/86

Affaire T-382/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — France/Conseil

44

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 315/87

Affaire F-125/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Mutation — Emploi de directeur général — Classement — Article 7, paragraphe 1, du statut — Article 29, paragraphe 1, du statut — Article 44, second alinéa, du statut — Article 45, paragraphe 1, du statut — Prime d'encadrement)

45

2007/C 315/88

Affaire F-103/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Duta/Cour de justice

45

2007/C 315/89

Affaire F-107/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

46

2007/C 315/90

Affaire F-112/07: Recours introduit le 16 octobre 2007 — Doumas/Commission

46

2007/C 315/91

Affaire F-114/07: Recours introduit le 19 octobre 2007 — Rainer Wenning/Europol

47

2007/C 315/92

Affaire F-115/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement

48

2007/C 315/93

Affaire F-117/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Kolountzios/Commission

48

2007/C 315/94

Affaire F-118/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

49

2007/C 315/95

Affaire F-120/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission des Communautés européennes

50

2007/C 315/96

Affaire F-121/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

50

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