ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 178

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
29 juillet 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 178/1

Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006 — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes (Aides accordées par les États — Pourvois — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE — Notion d'aide d'État — Autorité absolue de la chose jugée — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Aides à caractère social — Conditions)

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2006/C 178/2

Affaires jointes C-317/04 et C-318/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 mai 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Transport aérien — Décision 2004/496/CE — Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique — Dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique — Directive 95/46/CE — Article 25 — États tiers — Décision 2004/535/CE — Niveau de protection adéquat)

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2006/C 178/3

Affaire C-430/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Eisleben/Feuerbestattungsverein Halle eV (Sixième directive TVA — Invocabilité de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa — Activités exercées par un assujetti privé en concurrence avec une autorité publique — Organisme de droit public — Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorité publique)

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2006/C 178/4

Affaire C-453/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — innoventif Ltd (Liberté d'établissement — Articles 43 CE et 48 CE — Succursale d'une société à responsabilité limitée établie dans un autre État membre — Inscription de l'objet social au registre national du commerce — Exigence d'une avance sur les frais de publication intégrale de l'objet social — Compatibilité)

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2006/C 178/5

Affaire C-475/04: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/58/CE — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Protection de la vie privée — Protection des personnes physiques — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 178/6

Affaire C-517/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Visserijbedrijf D.J. Koornstra & Zn. VOF/Productschap Vis (Taxe sur le transport de crevettes à bord de bateaux de pêche immatriculés dans un État membre destinée au financement d'installations de tamisage et de décorticage de crevettes dans le même État membre — Article 25 CE — Taxe d'effet équivalent à des droits de douane — Article 90 CE — Imposition intérieure)

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2006/C 178/7

Affaires jointes C-7/05 à C-9/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Ulrich Deppe, Hanne-Rose Deppe, Thomas Deppe, Matthias Deppe, Christine Urban (née Deppe) [C-7/05], Siegfried Hennings [C-8/05], Hartmut Lübbe [C-9/05] (Obtentions végétales — Niveau de la rémunération équitable à payer au titulaire d'une protection communautaire — Article 5, paragraphes 2, 4 et 5 du règlement (CE) no 1768/95 modifié par le règlement (CE) no 2605/98 — Notion de «niveau de rémunération sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication»)

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2006/C 178/8

Affaire C-60/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — WWF Italia, Gruppo Ornitologico Lombardo (GOL), Lega abolizione della caccia (LAC), Lega antivivisezionista (LAV)/Regione Lombardia (Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Dérogations au régime de protection)

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2006/C 178/9

Affaire C-71/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/30/CE — Transport aérien — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 178/10

Affaire C-98/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — De Danske Bilimportører/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphes 2, sous a), et 3, sous c) — Base d'imposition — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs)

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2006/C 178/11

Affaire C-106/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — L.u.P. GmbH/Finanzamt Bochum-Mitte (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, sous a) — Soins médicaux assurés par des organismes autres que ceux de droit public — Soins à la personne effectués dans le cadre de l'exercice d'une profession médicale — Analyses médicales effectuées par un laboratoire de droit privé extérieur à un établissement de soins sur prescription de médecins généralistes — Conditions de l'exonération — Pouvoir d'appréciation des États membres — Limites)

7

2006/C 178/12

Affaire C-164/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2001/19/CE — Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 178/13

Affaire C-169/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Uradex SCRL/Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele) (Droits d'auteur et droits voisins — Directive 93/83/CEE — Article 9, paragraphe 2 — Étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire ne lui ayant pas confié la gestion de ses droits — Exercice du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission)

8

2006/C 178/14

Affaire C-196/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Sachsenmilch AG/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-position 0406 10 (fromage frais) — Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 — Classement tarifaire de la mozzarella en blocs pour pizza ayant été entreposée, après sa production, pendant une à deux semaines à une température basse)

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2006/C 178/15

Affaire C-207/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Aides d'État — Article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE — Aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution)

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2006/C 178/16

Affaire C-343/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 178/17

Affaires jointes C-23/03,C-52/03,C-133/03,C-337/03 et C-473/03: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano, Tribunale ordinario di Torino — Italie) — procédures pénales contre Michel Mulliez e.a. et Giuseppe Momblano (affaires jointes C-23/03 et C-52/03), Alessandro Nizza et Giacomo Pizzi (C-133/03), Fabrizio Barra (C-337/03), Adelio Aggio e.a. (C-473/03) (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Droit des sociétés — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE — Comptes annuels — Principe de l'image fidèle — Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) — Article 6 de la première directive 68/151/CEE — Obligation du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire)

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2006/C 178/18

Affaire C-110/04 P: Ordonnance de la Cour du 30 mars 2006 — Strintzis Lines Shipping SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accord entre entreprises — Pouvoirs de vérification de la Commission)

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2006/C 178/19

Affaire C-291/04: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de police de Neufchâteau — Belgique) — procédure pénale contre Henri Léon Schmitz (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes et des services — Travailleurs — Véhicule automobile — Mise à la disposition du travailleur par l'employeur — Véhicule immatriculé à l'étranger — Employeur établi dans un autre État membre)

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2006/C 178/20

Affaire C-435/04: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — procédure pénale contre Sébastien Victor Leroy (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Leasing de voitures — Interdiction d'utiliser dans un État membre un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un autre État membre et immatriculé dans cet État — Utilisation permanente sur le territoire du premier État membre)

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2006/C 178/21

Affaire C-113/05 P: Ordonnance de la Cour du 30 mars 2006 — European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Directive 2003/15/CE — Recours en annulation — Produits cosmétiques — Protection de la santé publique — Expérimentations animales — Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2006/C 178/22

Affaire C-227/05: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht München — Allemagne) — Daniel Halbritter/Freistaat Bayern, représenté légalement par Landesanwaltschaft Bayern (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis dans un premier État membre assorti d'une interdiction temporaire d'obtenir un nouveau permis — Permis délivré dans un second État membre après la fin de la période d'interdiction temporaire — Reconnaissance et transcription de ce permis dans le premier État membre — Présentation d'un rapport sur l'aptitude à la conduite requis par la réglementation nationale)

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2006/C 178/23

Affaire C-230/05 P: Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Harcèlement — Devoir d'assistance de la Commission — Responsabilité — Refus par le Tribunal d'une audition des témoins — Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite — Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

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2006/C 178/24

Affaire C-407/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Reyniers & Sogama BVBA/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Recouvrement des droits à l'importation — Preuve de la régularité de l'opération ou du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité — Conséquence de l'absence d'indication au principal obligé du délai pour apporter ladite preuve)

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2006/C 178/25

Affaire C-194/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 avril 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund NV

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2006/C 178/26

Affaire C-195/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 27 avril 2006 — Österreichischer Rundfunk (ORF)

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2006/C 178/27

Affaire C-202/06 P: Pourvoi formé le 4 mai 2006 par Cementbouw Handel & Industrie contre l'arrêt rendu le 23 février 2006 dans l'affaire T-282/02, Cementbouw Handel & Industrie/Commission des Communautés européennes

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2006/C 178/28

Affaire C-206/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Groningen le 2 mai 2006 — Essent Netwerk Noord e.a/Aluminium Delfzijl BV

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2006/C 178/29

Affaire C-212/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'arbitrage le 10 mai 2006 — Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon/Gouvernement flamand

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2006/C 178/30

Affaire C-213/06P P: Pourvoi formé le 9 mai 2006 par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04, Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction (AER)

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2006/C 178/31

Affaire C-214/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 11 mai 2006 — Colasfalti Srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl et Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F.lli Paccani Snc

19

2006/C 178/32

Affaire C-215/06: Recours introduit le 11 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

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2006/C 178/33

Affaire C-217/06: Recours introduit le 12 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

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2006/C 178/34

Affaire C-220/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Nacional (Espagne), chambre du contentieux administratif, le 15 mai 2006 — Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia/Administración del Estado (Ministerio de Educación y Ciencia)

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2006/C 178/35

Affaire C-221/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 mai 2006 — Stadtgemeinde Frohnleiten et Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

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2006/C 178/36

Affaire C-225/06 P: Pourvoi formé le 16 mai 2006 par Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (troisième chambre) le 15 mars 2006 dans l'affaire T-35/04: Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Ferrero OHG mbh

22

2006/C 178/37

Affaire C-234/06: Pourvoi formé le 24 mai 2006 par Il Ponte Finanziaria SpA contre l'arrêt rendu le 23 février 2006 dans l'affaire T-194/03 — Il Ponte Finanziaria SpA/OHMI et Marine Entreprise Project Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl

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2006/C 178/38

Affaire C-239/06: Recours introduit le 29 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2006/C 178/39

Affaire C-240/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 mai 2006 — Fortum Project Finance SA

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2006/C 178/40

Affaire C-244/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG

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2006/C 178/41

Affaire C-245/06 P: Pourvoi formé le 1er juin 2006 par Saiwa Spa contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 5 avril 2006 dans l'affaire T-344/03 — Saiwa Spa/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Barilla Alimentare SpA

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2006/C 178/42

Affaire C-248/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

26

2006/C 178/43

Affaire C-249/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

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2006/C 178/44

Affaire C-252/06: Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

27

2006/C 178/45

Affaire C-258/06: Recours introduit le 12 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 178/46

Affaire C-259/06: Recours introduit le 14 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

28

2006/C 178/47

Affaire C-174/03: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Impresa Portuale di Cagliari Srl/Tirrenia di Navigazione SpA

28

2006/C 178/48

Affaire C-216/04: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 5 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — SABA Italia SpA/Comune di Bolzano, SEAB SpA

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2006/C 178/49

Affaire C-285/04: Ordonnance du président de la Cour du 4 mai 2006 (demande de décision préjudicielle Tribunale civile di Oristano — Italie) — Ignazio Medda/Banco di Napoli SpA, Regione autonoma della Sardegna

29

2006/C 178/50

Affaire C-99/05: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 18 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

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2006/C 178/51

Affaire C-271/05: Ordonnance du président de la Cour du 5 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali, Soprintendenza B.A.A. di Firenze, Prato e Pistoia, en présence de: Consiglio Nazionale degli Ingegneri, et Ordine degli Ingegneri della Provincia di Pistoia contre Francesco Rauty, Ministero per i Beni e le Attività Culturali, en présence de: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

29

2006/C 178/52

Affaire C-352/05: Ordonnance du président de la Cour du 5 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

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2006/C 178/53

Affaire C-410/05: Ordonnance du président de la Cour du 15 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2006/C 178/54

Affaire C-20/06: Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2006/C 178/55

Affaire C-21/06: Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 178/56

Affaire T-354/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission («Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration»)

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2006/C 178/57

Affaire T-198/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mai 2006 — Bank Austria Creditanstalt/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Publication d'une décision constatant une infraction à l'article 81 CE et infligeant des amendes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs (“club Lombard”) — Rejet de la demande d'omettre certains passages»)

31

2006/C 178/58

Affaire T-15/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — De Waele/OHMI (Forme d'une saucisse) («Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une saucisse — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

32

2006/C 178/59

Affaire T-241/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Marcuccio/Commission («Fonctionnaires — Réaffectation — Logement de fonction — Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant — Recours en annulation — Recours en indemnité — Acte faisant grief — Irrecevabilité»)

32

2006/C 178/60

Affaire T-194/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 mai 2006 — Teletech Holdings/OHMI — Teletech International (TELETECH INTERNATIONAL) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Étendue de l'obligation d'examen — Transformation d'une demande de marque communautaire en demande de marque nationale — Article 58 du règlement (CE) no 40/94»)

32

2006/C 178/61

Affaire T-141/06: Recours introduit le 18 mai 2006 — Glaverbel/OHMI (texture de la surface du verre)

33

2006/C 178/62

Affaire T-142/06: Recours introduit le 12 mai 2006 — ECZG/Commission.

33

2006/C 178/63

Affaire T-143/06: Recours introduit le 19 mai 2006 — MTZ Polyfilms/Conseil

34

2006/C 178/64

Affaire T-147/06: Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI

35

2006/C 178/65

Affaire T-149/06: Recours introduit le 17 mai 2006 — Castellani/OHMI — Markant Handels und Service GmbH (CASTELLANI)

35

2006/C 178/66

Affaire T-151/06: Recours introduit le 9 juin 2006 — Aluminium Silicon Mill Products GmbH/Commission des Communautés européennes

36

2006/C 178/67

Affaire T-152/06: Recours introduit le 6 juin 2006 — NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket/Commission des Communautés européennes

37

2006/C 178/68

Affaire T-153/06: Recours introduit le 13 juin 2006 — European Association of Euro-Pharmaceutical Companies/Commission

38

2006/C 178/69

Affaire T-154/06: Recours introduit le 5 juin 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

38

2006/C 178/70

Affaire T-156/06: Recours introduit le 5 juin 2006 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes

39

2006/C 178/71

Affaire T-42/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Banca Monte dei Paschi di Siena/Commission

40

2006/C 178/72

Affaire T-121/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Compagnia di San Paolo/Commission

40

2006/C 178/73

Affaire T-319/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er juin 2006 — Port Support Customs Rotterdam/Commission

40

2006/C 178/74

Affaire T-72/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Deutsche Telekom/OHMI (Telekom Global Net)

40

2006/C 178/75

Affaire T-179/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Stradeblu/Commission

40

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 178/76

Affaire F-25/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2ème chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission (Concours général — Avis de concours — Guide à l'intention des candidats — Non-admission aux épreuves — Diplômes requis — Pouvoir de l'AIPN)

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2006/C 178/77

Affaire F-34/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 juin 2006 — Lebedef e.a./ Commission (Environnement de travail — Langue des outils informatiques mis à la disposition du personnel de la Commission — Irrecevabilité — Intérêt à agir — Acte faisant grief — Mesures d'organisation internes)

41

2006/C 178/78

Affaire F-57/06: Recours introduit le 12 mai 2006 — Hinderyckx/Conseil

42

2006/C 178/79

Affaire F-63/06: Recours introduit le 5 mai 2006 — Luigi Mascheroni/Commission des Communautés européennes

42

2006/C 178/80

Affaire F-66/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Kyriazi/Commission

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2006/C 178/81

Affaire F-67/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Lesniak/Commission

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III   Informations

2006/C 178/82

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 165 du 15.7.2006 .

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