Capacité de l’Union européenne en matière de planification et de conduite militaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2017/971 — Modalités de planification et de conduite des missions à mandat non exécutif de l’Union européenne relevant de la politique de sécurité et de défense commune

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), une structure militaire de commandement et de contrôle, au sein de l’État-major de l’Union européenne (EMUE), qui fait partie du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Son but vise à fournir un soutien au directeur de la MPCC (également directeur général de l’EMUE) au niveau de ses fonctions de commandant des opérations militaires à mandat non exécutif * de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Cette décision crée la capacité militaire de planification et de conduite au sein de l’État-major de l’UE. La MPCC s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE en matière de sécurité et de défense.

La MPCC apportera son soutien au commandant des missions militaires à mandat non exécutif de l’UE — opérations autres que celles de combat dans des pays tiers.

Actuellement, l’UE compte trois missions de ce type, pour la formation en:

• Somalie,
• République centrafricaine,
• Mali.

Rôle de la MPCC

La MPCC fournit une structure statique de commandement et de contrôle en dehors de la zone au niveau stratégique militaire. Elle est chargée de la planification et de la conduite opérationnelles des missions à mandat non exécutif. Cette fonction inclut la mise sur pied, le lancement, le soutien et la récupération des forces de l’UE.

Structure et responsabilité

La MPCC est établie au sein de l’État-major de l’UE, qui fait partie du SEAE. Elle travaillera conjointement et se coordonnera avec la direction de la planification de la gestion des crises.

Le directeur général de l’EMUE dirige également la MPCC. Ses multiples responsabilités incluent notamment:

• le commandement et le contrôle des trois missions de formation en cours et d’autres éventuelles missions militaires à mandat non exécutif,
• le déploiement et la récupération des missions, ainsi que des tâches d’ordre général en matière de budget, d’audit et de rapports.

Contrôle politique

Le directeur de la MPCC rendra compte au Comité politique et de sécurité, composé des ambassadeurs des pays de l’UE et basé à Bruxelles. Il informera également le Comité militaire de l’UE. Il informera également le comité militaire de l’UE.

Financement

Athena est le mécanisme de l’UE qui finance ses opérations militaires ou de défense.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 juin 2017.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Coopération de l’UE dans le domaine de la défense: le Conseil crée une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) — Communiqué de presse (Conseil de l’UE).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (PESC) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 146 du 9.6.2017, p. 133-138)

Les modifications successives de la décision (PESC) 2017/971 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21-26)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39-63)

Décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 14 du 18.1.2013, p. 19-21)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30-40)

Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16-19)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l’État-major de l’Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.12.2017