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Summaries of EU Legislation

Préparer le terrain pour le haut débit ultrarapide d’ici à 2020

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Préparer le terrain pour le haut débit ultrarapide d’ici à 2020

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision no 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit une politique en matière de spectre radioélectrique* dans l’Union européenne (UE) afin de contribuer à la planification stratégique dans le domaine des communications électroniques, y compris les communications mobiles à large bande sans fil et l’internet des objets (IO), tout en garantissant des bandes de fréquences pour les autres services prioritaires (tels que la police, l’armée et les services de secours).

POINTS CLÉS

Cet acte établit un inventaire des utilisations actuelles du spectre, un programme en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP), et présente une feuille de route pour l’avenir. Il ne traite pas des questions concernant le spectre dans le cadre de domaines politiques tels que la protection civile, la sécurité et la défense, et ne porte pas atteinte au droit des pays de l’UE d’utiliser le spectre pour leurs propres questions de sécurité.

Les pays de l’UE sont tenus de coopérer en vue d’assurer l’application cohérente des objectifs politiques de l’UE, visant à:

  • promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre et sa gestion efficace de manière à satisfaire la demande croissante, en tenant compte de l’importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre;
  • attribuer un spectre afin de soutenir les objectifs de l’UE et de satisfaire la demande croissante liée aux données sans fil, en libérant suffisamment de fréquences supplémentaires pour permettre à l’UE de jouer un rôle moteur dans les nouvelles technologies à large bande sans fil;
  • favoriser l’adoption des technologies numériques auprès des consommateurs et contribuer à la stratégie numérique pour l’Europe, ainsi qu'à offrir à l’ensemble des citoyens de l’UE la vitesse à large bande la plus élevée possible;
  • promouvoir lacession ou la location des droits du spectre et le partage des infrastructures, en évitant la concentration des droits qui portent atteinte à la concurrence et en facilitant les autorisations générales, plutôt qu’individuelles, du spectre;
  • éviter le brouillage préjudiciable grâce à une utilisation efficace du spectre et en accroissant l’immunité des récepteurs au brouillage, ainsi qu'à réduire l’empreinte carbone en renforçant l’efficacité énergétique.

Une couverture et une capacité suffisantes doivent être rendues disponibles afin que l’UE puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande sans fil au monde, au moins 30 Mb/s au plus tard en 2020 pour tous les citoyens. Il s’agit notamment:

  • de mettre à disposition rapidement des bandes de fréquences supplémentaires;
  • d'utiliser la bande de 800 MHz dans toute l’UE;
  • d'utiliser des solutions satellites ou à petites cellules pour permettre l’accès à l'internet.

Les pays de l’UE doivent également garantir la disponibilité des fréquences radioélectriques pour les transmissions audiovisuelles par satellite et par voie terrestre, lorsqu’il existe un besoin évident, et protéger les besoins en matière de spectre spécifiques suivants:

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision s’applique depuis le 10 avril 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Spectre radioélectrique: en rayonnements électromagnétiques, plage de fréquences comprises entre 3 Hz et 3 000 Ghz, qui correspond aux fréquences radioélectriques. Ces fréquences peuvent transporter des signaux Wi-Fi et de téléphones portables, et sont essentielles pour la communication dans les domaines des transports, de la radiodiffusion et de la sécurité publique.

Identification par radiofréquence (RFID): technologie qui utilise les champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques pour identifier des objets qui portent une étiquette, lorsque ces derniers se trouvent à proximité d’un dispositif d’identification. Les étiquettes sont munies d’une puce électronique et d’une antenne afin de relayer l’information à un interrogateur (une station de base ou en général, un lecteur).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [COM(2014) 228 final du 22 avril 2014]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’inventaire des radiofréquences [COM(2014) 536 final du 1er septembre 2014]

Décision d’exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 113 du 25.4.2013, p. 18-21)

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84-88)

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48-51)

Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (JO L 334 du 13.12.2013, p. 17-36)

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18-25)

Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29-34)

Les modifications successives de la décision 2014/641/UE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48-56)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27-31)

Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (JO L 63 du 10.3.2016, p. 5-8)

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4-15)

dernière modification 13.09.2016

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