Garantir le respect des droits des travailleurs de l’UE lorsqu’ils travaillent à l’étranger

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est un des nombreux droits dont jouissent les citoyens de l’UE. Cette directive garantit l’existence de recours juridiques nationaux lorsque des travailleurs ou des membres de leur famille estiment que leurs droits sont enfreints.

POINTS CLÉS

Les principes de libre circulation et de non-discrimination garantissent aux personnes qui travaillent à l’étranger les mêmes droits que les ressortissants nationaux. Ces principes sont énoncés dans le règlement (UE) n^o 492/2011 (voir synthèse).

Droits des travailleurs

accès à l’emploi et conditions de travail claires en ce qui concerne la rémunération, le licenciement, la santé et la sécurité;
bénéfice des avantages sociaux et fiscaux;
accès à la formation, au logement, à l’enseignement et à l’apprentissage;
affiliation syndicale;
assistance accordée par les bureaux d’emploi.

Défense de ces droits

La directive exige des autorités nationales qu’elles veillent à la mise en place de procédures judiciaires pour tous les travailleurs de l’UE qui estiment être victimes de discrimination d’une quelconque façon. De plus, les organisations, associations, syndicats et associations d’employeurs impliqués dans la mise en œuvre de la directive peuvent représenter ou soutenir les travailleurs européens et les membres de leur famille dans toute action juridique qu’ils sont susceptibles d’entreprendre.

Promotion de l’égalité de traitement

Chaque État membre doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Ces organismes sont tenus de:

fournir une assistance juridique et autre indépendante, qui doit être gratuite pour celles et ceux qui ne peuvent pas faire face à de tels frais, conformément aux pratiques nationales;
servir de point de contact pour les organismes nationaux similaires des autres États membres et coopérer avec les services d’information et d’assistance de l’UE tels que L’Europe est à vous et SOLVIT;
mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions injustifiées et les discriminations;
formuler des recommandations pour lutter contre les discriminations.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 mai 2014 et est entrée en vigueur dans les États membres le 21 mai 2016.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Informer les salariés sur leurs conditions de travail — synthèse (Commission européenne).
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — synthèse (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8-14)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs [COM(2018) 789 final, 4.12.2018]

Règlement (UE) n^o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1-12)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 492/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 28.10.2021

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