Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/1843 - Règles du commerce international: comment l’UE peut-elle exercer ses droits?

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il énonce les procédures permettant à l’industrie et aux pays de l’Union européenne (UE) de demander aux institutions de l’UE d’examiner tout prétendu obstacle au commerce mis en place par des pays tiers et contraire aux règles du commerce international.
• Il entend trouver une solution à tous les obstacles au commerce et éliminer les préjudices (par exemple des marges bénéficiaires réduites dans le marché de l’UE) ou effets commerciaux défavorables (par exemple des pertes économiques subies sur les marchés à l’exportation) découlant de ces obstacles.

POINTS CLÉS

Qui peut déposer une plainte?

Toute personne, entreprise ou association de l’UE qui affirme avoir subi un préjudice ou des effets commerciaux défavorables résultant d’obstacles au commerce peut déposer une plainte écrite auprès de l’UE. Les pays de l’UE peuvent également déposer une plainte. La plainte doit apporter suffisamment de preuves de l’existence d’obstacles au commerce et de préjudices ou des effets commerciaux défavorables causés.

Procédures de dépôt des plaintes

Les plaintes doivent être adressées à la Commission européenne. La Commission est tenue d’informer les plaignants et les pays de l’UE s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour justifier la poursuite d’une enquête. Une décision doit généralement être prise dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte.

Procédure d’examen approfondi

Lorsque la Commission estime qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve quant à l’existence d’un préjudice, elle peut procéder à un examen plus approfondi. Elle doit en faire l’annonce dans le Journal officiel de l’Union européenne. La Commission peut demander des informations supplémentaires aux parties concernées (par exemple les concurrents du plaignant) et procéder à des enquêtes dans les pays tiers.

Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés ainsi que les pays de l’UE ont le droit de prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission et peuvent demander à être informés des principaux faits. La Commission doit soumettre un rapport final à un comité consultatif composé des représentants des pays de l’UE dans les cinq mois, délai porté à sept mois dans les cas complexes.

Clôture et suspension

Lorsque la Commission conclut, au terme de l’examen, qu’aucune action n’est nécessaire, elle peut décider de clôturer l’enquête. Lorsque la Commission estime que les pays tiers concernés ont adopté les mesures visant à s’attaquer aux prétendus obstacles au commerce, elle peut décider de suspendre la procédure.

Mesures supplémentaires visant à éliminer le préjudice ou les obstacles au commerce

Lorsque la Commission juge que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éliminer le préjudice et/ou lever l’obstacle au commerce en question, elle peut décider de prendre des mesures spécifiques. Ces mesures consistent, entre autres, à:

• parvenir, de préférence, à une solution convenue mutuellement avec le pays tiers concerné;
• engager une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou de l’accord commercial bilatéral pertinent;
• suspendre toute concession commerciale avec les pays concernés;
• imposer ou relever les droits de douane sur les importations;
• instaurer des restrictions sur les importations en provenance du pays tiers concerné et des exportations vers celui-ci.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 5 novembre 2015.

CONTEXTE

«Enquêtes sur les obstacles au commerce» sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Règlement (UE) n^o 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1-13)

dernière modification 14.03.2016