La primauté du droit européen

POINTS CLÉS

Dans une décision préjudicielle² relative au traité CEE (désormais le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’UE), la Cour a clarifié ce qui suit.

• Contrairement aux traités internationaux ordinaires, le traité CEE a créé un système juridique européen qui fait partie intégrante des systèmes juridiques des États membres et qui a pour eux force contraignante.
• Avec la création de la CEE, les États membres ont transféré les droits et obligations découlant du traité de leur système juridique national à celui de la CEE, limité leur souveraineté et créé une législation qui lie leurs ressortissants et eux-mêmes.
• En conséquence, les États membres ne peuvent pas adopter des lois nationales qui contredisent le droit de l’UE sans remettre en question la base juridique de l’UE elle-même. Si toutefois ils le font, le droit de l’UE devrait primer sur les droits nationaux (c.-à-d. les supplanter) dans les tribunaux nationaux du pays concerné.

Avancées avant et après l’arrêt

Dans une autre affaire marquante, en 1963, la Cour de justice avait déjà établi un principe général tout aussi important et complémentaire du droit de l’UE: le principe de l’effet direct.

Par la suite, la Cour a clarifié le champ d’application du principe de primauté dans sa jurisprudence³.

• Il s’applique à tous les actes de l’UE ayant force contraignante, qu’il s’agisse de droit primaire (c.-à-d. les traités), de droit dérivé (les directives, les règlements, les décisions, etc.) ou de la jurisprudence de la CJUE.
• Il affecte tous les actes nationaux:
  • indépendamment de leur nature (actes, règlements, décisions, ordonnances, circulaires, etc.) ou s’ils sont émis par le pouvoir exécutif ou législatif d’un État membre;
  • même s’ils ont été adoptés après l’acte de l’UE en question (Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal, 1978);
  • y compris les dispositions d’une constitution nationale qui contredisent le droit de l’UE (Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 1970 et Wünsche Handelsgesellschaft contre Allemagne, 1984, connus respectivement comme les arrêts Solange I et Solange II).

Dans une déclaration relative à la primauté, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la conférence:

• a rappelé le principe de primauté du droit de l’UE sur le droit national;
• a souligné qu’il s’agit d’un principe fondamental du droit de l’UE indépendamment du fait qu’il n’est pas inclus dans le traité.