Directives de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — directives

QUEL EST L’OBJET DE CET ARTICLE?

Il définit les différents types d’actes juridiques que l’Union européenne (UE) peut adopter, y compris les directives.

POINTS CLÉS

• Les directives font partie du droit dérivé de l’UE. Elles sont donc adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Une fois adoptées au niveau de l’UE, elles sont ensuite transposées par les États membres de l’UE afin qu’elles aient force de loi dans les États membres.
• Par exemple, la directive 2003/88/CE (voir synthèse) sur l’aménagement du temps de travail fixe des périodes de repos obligatoires et une limite au temps de travail hebdomadaire autorisé au sein de l’UE.
• Cependant, il appartient à chaque État membre de mettre au point sa propre législation pour déterminer la façon dont ces règles sont appliquées.

Un acte contraignant de portée générale

• L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.
• Une directive est distincte d’un règlement ou d’une décision car:
  • à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n’est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
  • à la différence de la décision, la directive est d’application générale.

Adoption

• Une directive peut être adoptée selon une procédure législative. Elle constitue alors un acte législatif, adopté par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou uniquement par le Conseil dans le cadre de procédures législatives spéciales. Dans ce dernier cas, le Parlement doit donner son approbation ou être consulté.
• Une directive peut également être adoptée selon une procédure non législative, comme dans le cas de la directive (UE) 2017/159 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche de 2007 de l’Organisation internationale du travail, qui est un acte non législatif.

Transposition obligatoire

• Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les États membres doivent adopter un acte législatif visant à la transposer. Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.
• La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans).
• Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’Union européenne (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).
• En vertu de l’article 260, paragraphe 3, lorsqu’un État membre ne communique pas les mesures de transposition d’une directive, la Commission peut infliger une amende à l’État membre en question.

Niveaux maximaux et minimaux d’harmonisation

• Il est important de distinguer les exigences d’harmonisation minimale et maximale (ou totale) des directives.
• En cas d’harmonisation minimale, une directive définit des normes minimales, souvent en reconnaissance du fait que les systèmes juridiques de certains États membres disposent déjà de normes supérieures. Dans ce cas, les États membres ont le droit de fixer des normes plus élevées que celles définies dans la directive.
• En cas d’harmonisation maximale, les États membres doivent introduire des règles qui respectent les normes minimales et maximales définies dans la directive.

Protection des particuliers en cas de transposition incorrecte ou d’absence de transposition d’une directive

• En principe, la directive ne prend effet qu’une fois transposée. Cependant, la Cour de justice considère qu’une directive qui n’est pas transposée peut produire certains effets directs lorsque:
  • la transposition dans le droit national n’a pas eu lieu ou a été effectuée de manière incorrecte;
  • les termes de la directive sont inconditionnels et suffisamment clairs et précis;
  • les termes de la directive confèrent des droits aux particuliers.
• Lorsque ces conditions sont remplies, un particulier peut invoquer la directive à l’encontre d’un État membre devant les juridictions nationales. Cependant, un particulier ne peut invoquer le texte à l’encontre d’un autre particulier en ce qui concerne les effets directs d’une directive si cette dernière n’a pas été transposée (l’arrêt rendu dans l’affaire C-41/74 Yvonne van Duyn/Home Office est un exemple d’effet direct vertical,*et l’arrêt rendu dans l’affaire C-152/84 M. H. Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (Teaching) est un exemple d’absence d’effet direct horizontal*).
• La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation de l’État concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (par exemple, l’arrêt rendu dans l’affaire C-6/90 Francovich).

Retard de transposition

• Afin de garantir la bonne application du droit de l’UE pour le bien des citoyens et des entreprises, la Commission contrôle la transposition pour s’assurer qu’elle est bel et bien effectuée, qu’elle est correcte et complète de manière à obtenir les résultats escomptés, et qu’elle a été effectuée à l’échéance convenue.
• L’UE s’est fixé pour objectif de réduire à 1 % le déficit de transposition, l’écart entre le nombre de directives adoptées par l’UE et le nombre de directives transposées par les États membres. Un tableau de bord de la transposition est mis à jour chaque année dans le cadre du tableau d’affichage du marché unique et figure dans la section consacrée à la performance par outil de gouvernance, qui contient les informations pour l’UE dans son ensemble, ventilées par État membre.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation (site web de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171–172).

dernière modification 16.03.2022