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Summaries of EU Legislation

Protection des animaux dans les élevages

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Protection des animaux dans les élevages

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/58/CE — Protection des animaux dans les élevages

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit des règles générales concernant la protection des animaux dans les élevages, quelle que soit l’espèce.
  • Celles-ci s’appliquent aux animaux élevés en vue de la production de denrées alimentaires, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles, y compris les poissons, les reptiles et les amphibiens.

POINTS CLÉS

  • Tous les pays de l’UE ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Les principaux articles de celle-ci portent sur l logement, l’alimentation et les soins appropriés aux besoins de ces animaux.
  • Les pays de l’UE doivent tenir compte de ces exigences en matière de bien-être animal dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’UE, et notamment dans les domaines de la politique agricole.

Les animaux

La présente directive s’applique aux animaux (y compris les poissons, les reptiles et les amphibiens) élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles. Elle ne concerne pas:

  • les animaux sauvages
  • les animaux destinés à participer à des compétitions sportives ou à des activités culturelles (expositions)
  • les animaux d’expérimentation ou de laboratoire
  • les animaux invertébrés.

Pour obtenir des informations plus détaillées concernant certaines catégories d’animaux spécifiques, voir également:

Les conditions d’élevage

Les pays de l’UE doivent adopter des règles pour s’assurer que les propriétaires ou détenteurs d’animaux garantissent le bien-être de leurs animaux et s’assurent que ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile. Conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques actuelles, les conditions d’élevage concernent les points suivants:

  • Le personnel: les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les compétences professionnelles appropriées.
  • Les inspections: tous les animaux maintenus dans des systèmes d’élevage sont inspectés au moins une fois par jour. Les animaux blessés ou malades sont soignés sans délai et, si nécessaire, isolés dans un local approprié.
  • La tenue de registres: le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical dispensé sur une période d’au moins trois ans.
  • La liberté de mouvement: même s’il est attaché, enchaîné ou maintenu, tout animal doit pouvoir disposer d’un espace approprié lui permettant de se déplacer sans souffrance ni dommage inutile.
  • Les bâtiments et locaux de stabulation: tout matériau servant à la construction de tels bâtiments doit pouvoir être nettoyé et désinfecté. La circulation de l’air, les taux de poussière, la température et l’humidité relative sont maintenus dans des limites acceptables. Les animaux gardés dans des bâtiments ne sont pas maintenus en permanence dans l’obscurité ni exposés continuellement à la lumière artificielle.
  • L’équipement automatique ou mécanique: l’équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. En cas d’utilisation d’un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d’air suffisant.
  • La nourriture, l’eau et autres substances: les animaux reçoivent une alimentation saine et adaptée, fournie en quantité suffisante et à intervalles réguliers. Toute autre substance est prohibée, à l’exception de celles administrées à des fins thérapeutiques, prophylactiques ou en vue d’un traitement zootechnique. En outre, les installations d’alimentation et d’abreuvement limitent les risques de contamination.
  • Les mutilations: les règles nationales en la matière sont applicables.
  • Les méthodes d’élevage: les méthodes d’élevage qui causent des souffrances ou des dommages ne doivent pas être pratiquées, sauf si leurs impacts sont minimes, momentanés ou expressément autorisés par les autorités nationales. Aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si cela est néfaste pour sa santé ou son bien-être.

Les inspections

Les pays de l’UE prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l’autorité nationale compétente. Ils présentent un rapport sur ces inspections à la Commission européenne qui, sur la base de ce document, formule des propositions sur l’harmonisation des inspections.

L’évaluation et la mise en œuvre

Tous les 5 ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive contenant, le cas échéant, des propositions d’amélioration. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Les pays de l’UE peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes.

Règlement concernant les contrôles officiels

Le règlement (UE) 2017/625, la nouvelle législation de l’UE portant sur les contrôles officiels de l’alimentation humaine et des aliments pour animaux, modifie certains détails techniques mineurs de la directive. Ces modifications s’appliqueront à partir du 14 décembre 2019.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le samedi 8 août 1998. Les pays de l’UE ont dû l’intégrer dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1999.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23–27)

Les modifications successives de la directive 98/58/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1–142)

Veuillez consulter la version consolidée

Décision 2006/778/CE de la Commission, du 14 novembre 2006, concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d’élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39–47)

Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 13.11.2017

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