Mesures restrictives de l’Union européenne au regard de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

POINTS CLÉS

• Les sanctions initiales contre la Russie, qui datent de 2014, ont été modifiées à de multiples reprises, par exemple pour mettre à jour des listes de personnes ou pour prolonger les sanctions existantes.
• Depuis la décision de la Russie en février 2022 de reconnaître des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine comme des entités indépendantes et son invasion ultérieure de l’Ukraine, l’UE a adopté le plus vaste ensemble de mesures restrictives jamais adopté, dans une série de décisions comprenant 19 paquets et visant plusieurs secteurs de l’économie russe et des personnes soutenant la guerre d’agression de la Russie.

Sanctions ciblées

L’UE a mis en place différents types de sanctions avec des buts et des objectifs différents.

Sanctions individuelles

Ces sanctions individuelles visent des personnes, des entités et des organismes qui ont, entre autres, engagé des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ces sanctions comprennent:

• le gel des avoirs détenus dans l’UE;
• l’interdiction aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition;
• l’interdiction du déplacement des personnes physiques, leur empêchant de pénétrer sur le territoire de l’UE ou d’y transiter;
• un critère d’inscription ciblant:
  • les personnes ou les entités non européennes qui facilitent les infractions à l’interdiction de contournement des sanctions de l’UE par des personnes ou entités;
  • les personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre la déportation, le transfert forcé ou l’assimilation (y compris l’endoctrinement) ou l’éducation militarisée des mineurs ukrainiens; et
  • les personnes ou entités qui exploitent, contrôlent ou soutiennent des navires faisant partie de la «flotte fantôme» russe, utilisée pour contourner les mesures restrictives liées au pétrole.

Les listes des personnes, des organismes et des entités sont régulièrement mises à jour. Elles ont également été étendues à certaines entités contrôlées par la Russie et basées en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et à des acteurs issus de pays tiers soutenant directement l’effort de guerre de la Russie.

Le paquet de sanctions de février 2025 liste:

• 48 personnes supplémentaires, y compris des cadres d’entreprises impliqués dans les secteurs des mines et de l’énergie, des hommes politiques et des mandataires issus de zones indépendantes de l’Ukraine, des personnes impliquées dans les enlèvements collectifs, la rééducation illégale, la déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens en Russie, et des administrateurs confirmés dans l’Armée populaire de Corée;
• 35 entités qui opèrent ou sont reliées au complexe militaro-industriel, y compris des entités fabriquant des équipements et des technologies militaires (véhicules, missiles et armements) et transportant des équipements militaires, des entités transportant du pétrole brut et des produits pétroliers russes, des médias propagandistes (NewsFront et SouthFront, qui présentent des interprétations biaisées de l’histoire et manipulent l’information), Garantex (une plateforme d’échange de cryptomonnaies basée en Russie) et des opérateurs issus de pays tiers soutenant directement l’effort de guerre russe, telle qu’une entreprise chinoise produisant des images satellitaires;

Le paquet de sanctions de mai 2025 liste:

• 17 personnes supplémentaires, y compris des cadres supérieurs et dirigeants de fabricants de matériel de défense, des financiers d’activités militaires et des personnes facilitant le contournement des sanctions de l’UE;
• 58 entités supplémentaires, parmi lesquelles des entreprises du secteur russe de la défense produisant ou fournissant des armes, des munitions, des drones ainsi que d’autres biens et technologies à usage militaire, et des entités établies dans des pays tiers participant au contournement des sanctions ou fournissant à la Russie des articles soumis à restrictions.

Le paquet de sanctions de juillet 2025 liste:

• 14 autres personnes, dont des dirigeants d’entreprises de fabrication d’armes et de drones, des opérateurs du secteur du transport pétrolier et des personnes impliquées dans le contournement des sanctions;
• 41 entités supplémentaires, y compris des producteurs du secteur de la défense, des entreprises de transport de pétrole et de produits pétroliers, des fournisseurs étrangers de biens et de technologies soumis à des restrictions, ainsi que d’autres acteurs soutenant l’effort de guerre de la Russie ou participant au contournement des sanctions de l’UE.

Le paquet de sanctions d’octobre 2025 liste:

• 69 autres personnes, dont des hommes d’affaires, des financiers et des cadres liés aux secteurs militaro-industriel et énergétique russes, des hauts responsables de la déportation et de l’assimilation forcée d’enfants ukrainiens, ainsi que des personnes impliquées dans le contournement des sanctions de l’UE ou dans le soutien à la guerre d’agression de la Russie;
• 45 entités supplémentaires, dont des entreprises des secteurs de la défense et de l’énergie, des opérateurs maritimes et logistiques, ainsi que des entités établies dans des pays tiers facilitant l’approvisionnement de la Russie en biens à double usage et en technologies de pointe ou soutenant autrement son effort de guerre.

Ces derniers paquets de sanctions ont pour effet que les mesures restrictives de l’UE visant les actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ciblent désormais plus de 2 700 personnes et entités.

Les sanctions économiques

• Sanctions visant le secteur financier:
  • des restrictions importantes à l’accès de la Russie au marché des capitaux et aux services de l’UE;
  • la déconnexion des principales banques russes du système SWIFT (Society for World Interbank Financial Telecommunications);
  • l’interdiction de fournir des services de notation de crédit, des crypto‐actifs, des conseils sur les fonds fiduciaires et une aide financière au commerce ou à l’investissement, ainsi qu’une interdiction totale de transaction pour les principales banques russes;
  • une interdiction pour les ressortissants de l’UE d’occuper un poste quelconque au sein des organes de direction de toute personne morale, entité ou organisme appartenant à l’État russe ou contrôlé par lui et établi en Russie;
  • une interdiction pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant en Russie d’occuper un poste quelconque au sein des organes de direction des propriétaires ou exploitants d’infrastructures critiques¹, d’infrastructures critiques européennes² ou entités critiques;
  • des sanctions à l’encontre des établissements financiers utilisant le SPFS russe (système de transfert de messages financiers) pour contourner les mesures restrictives, notamment:
    • l’interdiction pour les banques de l’UE qui utilisent le SPFS,
    • depuis février 2025, une interdiction de réaliser des transactions avec des établissements de crédit ou des établissements financiers situés en dehors de la Russie recourant au SPFS,
    • depuis juillet 2025, l’extension de cette interdiction de transactions à 22 banques et établissements financiers russes supplémentaires, ainsi qu’à certains établissements financiers étrangers et prestataires de services sur crypto-actifs qui contournent les mesures restrictives de l’UE, et
    • l’interdiction de réaliser des transactions avec le Fonds russe d’investissement direct (RDIF) ainsi qu’avec les entités dans lesquelles celui-ci détient des participations importantes;
  • depuis octobre 2025, des mesures visant les systèmes russes de messagerie financière et de paiement, notamment:
    • l’interdiction d’entretenir des relations avec le système national de cartes de paiement («Mir») et le système de paiements rapides («SBP»), principaux réseaux de paiement nationaux russes, ainsi que d’utiliser d’autres systèmes similaires,
    • des exemptions limitées, notamment pour les fonctions diplomatiques ou consulaires et certains contrats préexistants, assorties d’une courte période de liquidation, et
    • l’interdiction de fournir certains services sur crypto-actifs, de paiement et de monnaie électronique à des personnes ou entités russes, y compris les transactions impliquant des crypto-actifs utilisés pour contourner les mesures restrictives de l’Union européenne;
  • des sanctions visant Garantex, une plateforme d’échange de cryptomonnaies basée en Russie;
  • l’interdiction de fournir des logiciels spécialisés destinés aux secteurs bancaire et financier russes;
  • des dispositions précisant que les États membres ne devraient pas reconnaître ou exécuter les sentences arbitrales ou les jugements étrangers liés aux mesures de sanctions de l’UE, et leur permettant de recouvrer les frais et dommages-intérêts auprès des personnes ou entités russes ou biélorusses sanctionnées et impliquées dans de telles procédures.
• Sanctions contre le secteur de l’énergie, comprenant des interdictions concernant:
  • le charbon russe et d’autres combustibles fossiles solides;
  • l’importation, l’achat ou le transfert depuis la Russie de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, au-delà d’un prix fixe connu sous le nom de plafond des prix du pétrole (avec des exceptions temporaires limitées pour certains États membres de l’UE fortement dépendants);
  • un mécanisme dynamique fixant le plafond du prix du pétrole brut à un niveau inférieur de 15 % au prix moyen du brut Urals au cours des six derniers mois, actualisé régulièrement afin de refléter l’évolution du marché;
  • l’exportation de carburéacteur vers la Russie;
  • l’interdiction de nouveaux investissements dans le secteur minier russe;
  • la fourniture d’une capacité de stockage de gaz aux ressortissants russes, aux personnes physiques résidant en Russie ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.
  • l’investissement dans des projets de gaz naturel liquéfié russe;
  • l’achat, l’importation ou le transfert de gaz naturel liquéfié russe (GNL), interdits à compter du 25 avril 2026 (et à compter du 1er janvier 2027 pour les contrats à long terme conclus avant le 17 juin 2025), s’appuyant sur les restrictions introduites en juillet 2025 concernant les réexportations de GNL via des terminaux de l’UE non raccordés au réseau gazier de l’Union;
  • l’importation de tous les hydrocarbures acycliques (auparavant limitée au propane liquéfié depuis le 20 décembre 2024), avec une période de liquidation jusqu’au 25 janvier 2026 et une dérogation temporaire réservée à la Hongrie pour certaines importations de propane jusqu’au 25 juillet 2026;
  • l’interdiction des transactions liées aux gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2;
  • l’interdiction, à compter du 21 janvier 2026, d’importer des produits pétroliers dérivés de pétrole brut russe transformés dans des pays tiers, quel que soit le lieu de transformation, avec des exemptions réservées aux seuls pays partenaires (Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis) appliquant des mesures équivalentes.
• Sanctions visant l’espace aérien, le transport maritime et routier:
  • une interdiction d’exporter, de vendre, de fournir ou de transférer à la Russie tous les aéronefs, pièces et équipements d’aéronefs, ainsi que des biens utilisés dans le secteur de l’aviation;
  • la fermeture de l’espace aérien de l’UE pour tous les aéronefs appartenant à la Russie, immatriculés ou contrôlés par elle, y compris les jets privés d’oligarques;
  • une interdiction d’exporter des biens de navigation maritime et des technologies de radiocommunications vers la Russie;
  • une interdiction d’accès des navires russes aux ports ou écluses de l’UE, laquelle, en octobre 2025, a été étendue, en vertu de la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, à certains ports et écluses de pays tiers utilisés pour faciliter les transferts d’articles contribuant à la production par la Russie de véhicules aériens sans pilote (UAV) ou de missiles, ou pour contourner le plafonnement des prix du pétrole ou d’autres sanctions de l’UE;
  • l’inscription sur la liste de 557 navires jusqu’en octobre 2025, dont l’accès aux ports et aux écluses de l’UE (y compris aux services connexes) a été interdit pour lutter contre la «flotte fantôme», avec l’ajout de 41 navires supplémentaires, en décembre 2025, aux listes les plus récentes;
  • une interdiction pour les transporteurs routiers russes et biélorusses d’entrer dans l’UE;
  • une interdiction de transport routier pour les opérateurs de l’UE détenus par des personnes russes;
  • une interdiction de transactions avec le Registre maritime russe;
  • une interdiction d’atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l’UE pour les aéronefs russes avec ou sans pilote;
  • une interdiction des exportations directes de moteurs de drones vers la Russie;
  • une obligation pour les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’UE ou au-dessus de l’espace aérien de l’UE, directement ou via un pays tiers, de fournir toutes les informations pertinentes concernant le vol à leurs autorités compétentes, à la demande de l’État membre compétent;
  • une interdiction visant les pétroliers de pays tiers appartenant à la flotte fantôme russe, leur interdisant de contourner le mécanisme de plafonnement du prix du pétrole, de soutenir le secteur énergétique russe ou de transporter du matériel militaire destiné à la Russie ou des céréales volées à l’Ukraine.
• Sanctions sur les diamants:
  • le paquet de mesures de l’UE adopté en décembre 2023 interdisant l’importation, l’achat ou le transfert direct ou indirect de diamants naturels et synthétiques, ainsi que la joaillerie de diamant, en provenance de Russie à partir du 1er janvier 2024;
  • le paquet de juin 2024 prévoyant une interdiction d’importation indirecte de diamants russes, pour laquelle l’entrée en vigueur doit être coordonnée avec le groupe des Sept.
• Sanctions visant le contrôle des exportations et le financement des exportations:
  • une restriction globale des exportations d’équipements, de technologies et de services destinés à l’industrie énergétique en Russie (avec quelques exceptions);
  • une restriction de l’exportation de billets de banque libellés en euros et de vendre des valeurs mobilières libellées en euros;
  • une restriction des biens qui peuvent contribuer aux secteurs militaire et technologique, de la défense et de la sécurité de la Russie;
  • une obligation pour les sociétés mères de l’UE de tout mettre en œuvre pour garantir que leurs filiales des pays tiers respectent les sanctions de l’UE; la liste des utilisateurs finaux militaires a été élargie afin d’inclure 31 entités en mai 2025 et 26 entités en juillet 2025, dont certaines sont établies dans des pays tiers et fournissent à la Russie des biens et des technologies à usage militaire;
  • depuis octobre 2025, des restrictions à l’exportation plus strictes pour 45 entités supplémentaires, dont 17 établies dans des pays tiers, ainsi que l’élargissement de la liste des articles contrôlés afin d’y inclure des équipements électroniques supplémentaires, des télémètres, des produits chimiques liés aux propergols et certains métaux et alliages;
  • des restrictions supplémentaires sur certains biens, tels que les précurseurs chimiques destinés à la fabrication de matériaux énergétiques, les pièces de rechange pour machines-outils, ainsi que les métaux et matières plastiques utilisés dans la production militaire.
• Un embargo sur les armes:
  • une interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des armes et du matériel connexe de tous types à la Russie;
  • des interdictions d’exportation d’armes à feu civiles;
  • une interdiction de transit par le territoire russe des armes à feu, de leurs pièces et parties essentielles ainsi que des munitions exportées de l’UE.
• Sanctions applicables aux biens à double usage et aux technologies avancées, y compris ce qui suit:
  • Des interdictions à l’exportation concernant les biens à double usage ainsi que d’autres biens et technologies avancés susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.
  • Une liste des articles faisant l’objet de restrictions, comprenant des moteurs de drones, d’autres équipements chimiques et biologiques, des agents antiémeutes et des composants électroniques, des générateurs, des drones jouets, des ordinateurs portables, des disques durs, des composants informatiques, des équipements de vision nocturne et de radionavigation, des caméras, des lentilles, des terres rares et composés, des circuits intégrés électroniques, des caméras thermographiques, des composants électroniques, des matériaux semi-conducteurs, des équipements de fabrication et d’essai pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, des précurseurs de matières énergétiques et des précurseurs d’armes chimiques, des composants optiques, des instruments de navigation, des métaux utilisés dans le secteur de la défense et des équipements marins.
  • Des substances chimiques, y compris les minerais de manganèse et les composés de terres rares, les matières plastiques, les excavatrices, les moniteurs et les équipements électriques, ont également été limités par le 14e paquet.
  • L’introduction d’une clause de non-réexportation vers la Russie pour les exportateurs de l’UE, par laquelle ils interdisent contractuellement la réexportation de biens et de technologies sensibles (y compris des biens servant sur le champ de bataille).
  • Une interdiction de transit par le territoire de la Russie de biens et technologies à double usage exportés depuis l’UE pour minimiser le risque de contournement des sanctions de l’UE, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, des biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, et des carburéacteurs et additifs pour carburants, exportés de l’UE vers des pays tiers. Le paquet de décembre 2023 a étendu l’interdiction de transit à tous les biens servant sur le champ de bataille.
  • Le paquet de juin 2023 a ajouté 87 entités à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette liste comprend des entités dans des pays tiers qui produisent et exportent des drones vers la Russie, ainsi que d’autres parties impliquées dans le contournement des sanctions et la fourniture de composants électroniques à la Russie.
  • Le paquet de décembre 2023 impose aux exportateurs de l’UE d’interdire contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation pour utilisation en Russie de biens et technologies particulièrement sensibles, lors de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation vers un pays tiers, à l’exception des pays partenaires. Cette exigence concerne des biens interdits utilisés dans les systèmes militaires russes qui se trouvent sur le champ de bataille en Ukraine ou qui sont essentiels au développement, à la production ou à l’utilisation de ces systèmes militaires russes, ainsi que des biens aéronautiques et des armes.
  • Le paquet de décembre 2023 a également étendu la liste des biens faisant l’objet de restrictions qui pourraient contribuer à renforcer le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie pour couvrir les substances chimiques, les batteries au lithium, les thermostats, les moteurs à courant continu et les servomoteurs destinés aux UAV, les machines-outils et les pièces des machines.
  • En mai 2025, la liste des utilisateurs finaux militaires a de nouveau été élargie pour y inclure 31 entités, dont certaines établies dans des pays tiers, qui fournissent à la Russie des drones, des machines-outils, de l’électronique ainsi que d’autres biens et technologies liés au domaine militaire; En juillet 2025, 26 entités supplémentaires ont été ajoutées, assorties de nouvelles restrictions visant des biens spécifiques, tels que les précurseurs chimiques destinés aux matériaux énergétiques, les pièces de rechange pour machines-outils de précision, ainsi que les métaux et plastiques utilisés dans l’industrie de défense russe.
• Restrictions et interdictions commerciales sur des produits tels que le fer, l’acier, le charbon, le ciment, le bitume et l’asphalte, le carbone, le caoutchouc synthétique, les fruits de mer, l’hélium, l’or d’origine russe et d’autres produits de luxe.
• Une interdiction d’exportation des produits dans les domaines où la Russie a une grande dépendance à l’égard de l’UE (y compris les semi-conducteurs, les machines sensibles, le transport et les produits chimiques).
• Une interdiction de fournir des services de comptabilité, d’audit, de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseil fiscal, de conseil en affaires et en gestion, de relations publiques, d’architecture et d’ingénierie, de conseil en informatique et de conseil juridique au gouvernement russe, ainsi qu’aux personnes morales, aux entités ou organismes établis en Russie. Le paquet de décembre 2023 a étendu cette liste pour y inclure les logiciels destinés à la gestion des sociétés et à la conception et à la fabrication industrielles.
• Une interdiction de fournir des services de publicité, d’étude de marché et de sondage d’opinion, ainsi que des services d’essai de produits et d’inspection technique.
• Une interdiction de fournir des services supplémentaires introduite en octobre 2025, y compris:
  • les services spatiaux commerciaux;
  • certains services liés à l’IA (tels que l’accès à des modèles, leur entraînement, leur réglage fin et leur inférence);
  • le calcul à haute performance et les services quantiques; et à
  • des services de conseil plus étendus dans les domaines de l’ingénierie, des sciences et de la technique.
• Une interdiction visant les services directement liés aux activités touristiques en Russie.
• La provision d’autres services au gouvernement de la Russie est soumise à une autorisation préalable, avec des exemptions limitées à des fins humanitaires, diplomatiques, liées à l’énergie, au nucléaire civil et aux télécommunications, ainsi que pour certaines activités open source ou de fiducie.
• Une interdiction de transport de marchandises par route vers l’UE via des remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés en dehors de la Russie.
• Une interdiction de l’accès aux ports et aux écluses de l’UE aux navires participant à des transbordements de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe ou des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’UE ou qu’il transporte du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au-dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix.
• Une interdiction d’importer des marchandises provenant de régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement, notamment les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson, ainsi que de la Crimée et de Sébastopol, illégalement annexées.
• Une interdiction d’importation des biens générant des recettes substantielles pour la Russie (permettant ainsi la poursuite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine), telles que la fonte brute et le spiegel (un alliage de fer et de manganèse utilisé dans la fabrication de l’acier), les fils de cuivre, les fils d’aluminium, les feuilles d’aluminium, les tubes et les tuyaux.
• Une interdiction d’acheter, d’importer, de transférer ou d’exporter des biens culturels ukrainiens et d’autres biens d’importance archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse rare pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis illégalement d’Ukraine.

Outil anti-contournement

L’outil anti-contournement a été introduit dans le cadre du paquet de sanctions de juin 2023 visant à remédier au contournement croissant des sanctions de l’UE. Pour priver la Russie des ressources qui lui permettent de poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine, cet outil prend la forme de mesures individuelles appropriées visant à remédier à la participation d’opérateurs de pays tiers à la facilitation du contournement. Par la suite, si le contournement reste substantiel et systémique, l’UE aura la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles de dernier recours. Le cas échéant, le Conseil de l’Union européenne peut décider à l’unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies dont l’exportation vers la Russie est déjà interdite à des pays tiers dont il est démontré que le territoire est exposé à un risque constant et très élevé d’être utilisé à des fins de contournement. Afin d’empêcher tout contournement, le paquet de décembre 2023 a également interdit aux ressortissants russes de posséder, de contrôler ou d’occuper un poste au sein des organes de direction de personnes morales, d’entités ou d’organismes fournissant des portefeuilles, des comptes ou des services de garde de crypto‐actifs à des personnes et à des résidents russes.

Mesure anti-contournement supplémentaire

Dans le cadre du paquet de sanctions de juillet 2025, les États membres peuvent exiger une autorisation préalable pour l’exportation de certains biens et technologies figurant sur la liste vers tout pays tiers présentant un risque crédible de détournement vers la Russie ou la Biélorussie. Ce nouveau mécanisme complète l’interdiction actuelle des exportations indirectes et offre aux autorités compétentes un outil supplémentaire de mise en œuvre pour empêcher la réexportation d’articles soumis à des restrictions via des canaux de pays tiers.

Restrictions imposées aux médias russes

Ces restrictions comprennent la suspension de la transmission, de la distribution et de la diffusion par un certain nombre d’entités appartenant à l’État russe, afin de mettre un terme à la propagande systématique, à la manipulation des médias et à la désinformation. Le paquet de sanctions de juin 2024 a suspendu les licences de radiodiffusion de quatre autres organisations pour leurs initiatives de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’UE et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. Le paquet a également introduit des mesures visant à interdire le soutien financier aux partis politiques, aux organisations non gouvernementales, aux groupes de réflexion et aux services de médias en provenance de la Russie et de ses filiales, afin de lutter contre l’ingérence et la propagande russes.

Sanctions contre la Biélorussie

Ces sanctions ont été introduites en raison de la situation dans ce pays et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (voir la synthèse).

• Peu après l’adoption du 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie, un paquet d’alignement pour la Biélorussie a été adopté le 29 juin 2024. Les sanctions à l’encontre de la Biélorussie ont largement reproduit les mesures sectorielles prises à l’encontre de la Russie afin de combler les lacunes existantes et de limiter les possibilités de contournement. Le paquet comprenait une interdiction d’exportation des biens et technologies à double usage et avancés, ainsi que des interdictions d’importation pour l’or, les diamants, l’hélium, le charbon et les produits minéraux, y compris le pétrole brut. Il élargit également l’interdiction du transport routier et reprend la clause de l’obligation de moyens pour les filiales des opérateurs de l’UE dans des pays tiers. Enfin, il ajoutait une clause de non-réexportation vers la Biélorussie pour les exportateurs de l’UE.
• Un paquet supplémentaire de sanctions visant la Biélorussie, adopté parallèlement au seizième paquet de sanctions visant la Russie, a élargi la liste des exportations susceptibles de renforcer les capacités militaires et industrielles de la Biélorussie en y incluant notamment des précurseurs chimiques d’agents de lutte antiémeute, des logiciels pour machines à commande numérique, des minerais et composés de chrome, des contrôleurs de guidage de drones, des articles pyrotechniques et des matières combustibles.
• Un nouveau paquet de sanctions visant la Biélorussie a été adopté en juillet 2025, parallèlement au 18e paquet de sanctions visant la Russie. Il renforce encore les mesures restrictives, compte tenu du soutien continu de la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ce paquet:
  • a ajouté à la liste des entités faisant l’objet d’un gel des avoirs huit entités biélorusses actives dans le complexe militaro-industriel, notamment des fabricants d’armement, des producteurs de drones, des fournisseurs d’optiques militaires et des usines d’obus d’artillerie;
  • a instauré une interdiction d’achat d’armes et de matériel connexe en provenance de la Biélorussie;
  • a élargi les contrôles sur les biens à double usage et les technologies de pointe, y compris les nouvelles catégories de machines et les précurseurs chimiques;
  • a étendu les interdictions de transit à un éventail plus large de marchandises soumises à des restrictions; et
  • a converti l’interdiction de la messagerie financière visant certaines banques biélorusses en une interdiction de transactions, sous réserve d’exemptions limitées.
• Un nouveau paquet de sanctions contre la Biélorussie a été adopté en octobre 2025, parallèlement au 19e paquet de sanctions contre la Russie. Ce paquet a encore renforcé les mesures restrictives en réaction au soutien continu apporté par la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ce paquet:
  • a ajouté plusieurs entités biélorusses actives dans les secteurs de la défense, de la technologie et de l’industrie à la liste de gel des avoirs;
  • a aligné les restrictions liées à la Biélorussie sur les mesures russes les plus récentes en interdisant les services de paiement en cryptomonnaies et en étendant les restrictions applicables aux logiciels, couvrant les secteurs bancaire et financier, les activités spatiales commerciales, les essais et analyses techniques, l’IA et l’informatique quantique; et
  • a étendu le champ d’application des interdictions sectorielles existantes afin d’empêcher tout nouveau contournement via la Biélorussie.

Sanctions à l’encontre de personnes et d’entités iraniennes

Ces sanctions ont été introduites eu égard aux rôles des participants dans la mise au point et la livraison de drones utilisés par la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine.

• Le 20 juillet 2023, le Conseil a mis en place un nouveau cadre de mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui interdit l’exportation de l’UE vers l’Iran de composants utilisés dans la construction et la production de ces drones, et prévoit des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs pouvant être imposées à l’encontre des personnes qui sont responsables du programme iranien de drones, qui le soutiennent ou qui y participent (voir la synthèse). Ce nouveau régime de sanctions complète les trois paquets de sanctions liées aux drones adoptés précédemment à l’encontre de personnes et d’entités. Le même jour, le Conseil a également décidé d’inscrire six personnes iraniennes sur la liste de deux régimes de sanctions déjà existants pour le soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine (drones) et au régime syrien (systèmes de défense aérienne).
• Le 31 mai 2024, le Conseil a adopté des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités pour leurs rôles dans le transfert de drones à la Russie à l’appui de sa guerre d’agression contre l’Ukraine ou dans le transfert de drones ou de missiles à des groupes armés et à des entités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou pour leur implication dans le programme de drones de l’Iran.
• Le 24 juin 2024, une entité iranienne a été répertoriée en raison de son implication dans les programmes de drones et de missiles de l’Iran et dans le transfert de drones iraniens à la Russie pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
• Le 25 juillet 2025, le Conseil a mis à jour les inscriptions relatives à deux personnes et à une entité déjà désignées dans le cadre de ce régime afin de refléter leur participation continue à la fourniture de drones, de missiles et de technologies connexes à la Russie en soutien à sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Mesures diplomatiques

Ces mesures comprennent la suspension de l’exemption de visa pour les diplomates et la facilitation de l’obtention de visas pour les détenteurs de passeports de service et les hommes d’affaires.

Exemptions

• Afin de sauvegarder la sécurité alimentaire et énergétique mondiale, les sanctions ne visent pas les exportations de produits agricoles et alimentaires de la Russie, y compris de blé et d’engrais, ni la fourniture de pétrole et de produits pétroliers à des pays tiers.
• Les actifs de certaines personnes qui ont un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris de blé et d’engrais, peuvent être détournés avant leur inscription; les fonds et les ressources économiques peuvent également leur être mis à leur disposition.
• Les sanctions de l’UE n’empêchent pas les pays tiers ni leurs ressortissants opérant hors de l’UE d’acheter des produits pharmaceutiques ou médicaux à la Russie.
• Une clause d’urgence autorise le transport de pétrole au-delà du plafond des prix, la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de financement, ou d’une assistance financière liée à son transport vers des pays tiers, afin de prévenir ou d’atténuer d’urgence des événements susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.

Les annexes des différentes décisions et règlements comprennent les listes de personnes, d’entités, d’organismes, de biens et de technologies concernés par les mesures restrictives.