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Mesures restrictives eu égard aux actions déstabilisant la situation en Ukraine

Mesures restrictives eu égard aux actions déstabilisant la situation en Ukraine

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2014/512/PESC - mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie en Ukraine

Règlement (UE) no 833/2014 - mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie en Ukraine

Décision 2014/386/PESC - restrictions en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) no 692/2014 - restrictions en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/145/PESC - mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) no 269/2014 - mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/119/PESC - mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Règlement (UE) no 208/2014 - mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES ACTES?

L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE, dans le cadre de ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à imposer des sanctions à un pays tiers afin d’engendrer un changement de politique. C’est le cas des sanctions prises par l’UE dans le cadre de la crise en Ukraine.

LA RÉPONSE DE L’UE, ÉTAPE PAR ÉTAPE

Au vu de la dégradation progressive de la situation dans l’est de l’Ukraine et des actions de déstabilisation dans le pays, l’UE a décidé de prendre une série de mesures. Ces sanctions doivent être considérées comme faisant partie d’un dialogue politique plus large.

À cet égard, le Conseil de l’UE:

  • a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien;
  • a adopté une première série de mesures restrictives (interdiction de voyager et gel d’avoirs) à l’encontre des personnes et entités commettant des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine;
  • a fermement condamné l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol à la Russie, et a adopté, en décembre 2014, des restrictions économiques, commerciales et financières interdisant l’importation dans l’UE de marchandises provenant de ces deux régions;
  • a convenu d’un nouvel ensemble de mesures restrictives majeures, décrites ci-dessous.

MESURES RESTRICTIVES DE L’UE À L’ENCONTRE DE LA RUSSIE

Le 31 juillet 2014, le Conseil a décidé de renforcer la pression économique et politique sur la Russie en adoptant des mesures plus ciblées:

  • des restrictions à l’exportation des biens à usage civil et militaire («biens à double usage») et sur les services connexes à la fourniture d’armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres;
  • des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie;
  • des restrictions d’accès au marché des capitaux aux établissements financiers chargés de promouvoir la compétitivité de l’économie russe.

ACTES

Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13–17)

Les amendements successifs apportés à la décision 2014/512/PESC ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1–11)

Voir la version consolidée.

Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70–71)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9–14)

Voir la version consolidée.

Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16–21)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6–15)

Voir la version consolidée.

Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26–30)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1–10)

Voir la version consolidée.

ACTES LIÉS

Article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269)

Voir la version consolidée.

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 122 du 6.4.2016, p. 1-33)

dernière modification 25.07.2016

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