52018PC0498

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.6.2018

COM(2018) 498 final

2018/0265(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition vise à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1303/2013 1 et la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l'annexe VI afin de refléter les modifications apportées à la programmation financière en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ»). Plus spécifiquement, conformément au budget adopté pour 2018, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’euros, ce qui porte le montant total pour 2018 à 350 millions d’euros. Les crédits d’engagement pour 2020 ont été ajustés pour tenir compte du versement anticipatif des ressources pour l’année 2018.

En outre, il est nécessaire de corriger certaines erreurs au niveau des montants et des pourcentages concernant les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/2305, qui modifie l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition résulte de la décision budgétaire pour 2018.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le réexamen reflète le versement anticipatif des ressources pour l’allocation spécifique de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) opéré dans le budget de l’UE pour 2018.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition est conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité

La proposition est limitée aux ajustements techniques nécessaires.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: modification du règlement actuel.

La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 1303/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.

•Consultations des parties intéressées

Aucune partie intéressée externe n’a été consultée.

•Obtention et utilisation d'expertise

Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.

•Analyse d'impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le versement anticipatif des crédits pour la dotation spécifique de l’IEJ a entraîné des modifications des crédits d’engagement. Les crédits d’engagement pour l’année 2018 devraient être augmentés de 116,7 millions d’euros à prix courants et les crédits d’engagement pour 2020 devraient être diminués du même montant.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition vise à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés respectivement à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1303/2013 et la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l'annexe VI afin de refléter les modifications apportées à la programmation financière en ce qui concerne l’IEJ. Plus spécifiquement, conformément au budget adopté pour 2018, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’euros, ce qui porte le montant total pour 2018 à 350 millions d’euros. Les crédits d’engagement pour 2020 ont été ajustés pour tenir compte du versement anticipatif des ressources pour l’année 2018.

L’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2305, se lit comme suit:

«1. Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» s’élèvent à 96,09 % des ressources globales (soit un total de 317 103 114 309 EUR) et sont réparties comme suit:

a) 48,64 % (soit un total de 160 498 028 177 EUR) pour les régions les moins développées;

b) 10,19 % (soit un total de 33 621 675 154 EUR) pour les régions en transition;

c) 15,43 % (soit un total de 50 914 723 304 EUR) pour les régions les plus développées;

d) 20,01 % (soit un total de 66 029 882 135 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;

e) 0,42 % (soit un total de 1 378 882 914 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.»

Cette disposition devrait être libellée comme suit et devrait donc être rectifiée:

«1. Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» s’élèvent à 96,09 % des ressources globales (soit un total de 317 073 545 392 EUR) et sont réparties comme suit:

a) 51,52 % (soit un total de 163 359 380 738 EUR) pour les régions moins développées;

b) 10,82 % (soit un total de 34 319 221 039 EUR) pour les régions en transition;

c) 16,33 % (soit un total de 51 773 321 432 EUR) pour les régions plus développées;

d) 20,89 % (soit un total de 66 236 030 665 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;

e) 0,44 % (soit un total de 1 385 591 518 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole nº 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.»

2018/0265 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen 2 ,

vu l’avis du Comité des régions 3 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 4 arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).

(2)Le règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil 5 a modifié le règlement (UE) nº 1303/2013, en ce qui concerne, entre autres les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale.

(3)Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 6 a modifié la programmation financière en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») en augmentant de 116,7 millions d’euros à prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ et en portant le montant total des crédits d’engagement affectés à l’IEJ pour l’année 2018 à 350 millions d’euros à prix courants.

(4)Le montant des crédits d’engagement pour l’année 2020 doit être révisé à la baisse en conséquence pour tenir compte du versement anticipatif des ressources pour l’année 2018. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence.

(5)Lorsque l’article 92, paragraphe 1 du règlement (UE) nº 1303/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2305, certaines données financières figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/2305 étaient erronées. Ces données financières devraient être remplacées par des données correctes. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence.

(6)Étant donné l’urgence de modifier les programmes d’appui à l’IEJ, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

(1)À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 329 982 345 366 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 043 651 133 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»;

(2)À l'article 92, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les ressources affectées à l'IEJ s'élèvent à 4 043 651 133 EUR provenant de la dotation spécifique allouée à l'IEJ et au moins 4 043 651 133 EUR provenant d'investissements ciblés du FSE.»;

(3)L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est rectifié comme suit:

À l'article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

a) 51,52 % (soit un total de 163 359 380 738 EUR) pour les régions moins développées;

b) 10,82 % (soit un total de 34 319 221 039 EUR) pour les régions en transition;

c) 16,33 % (soit un total de 51 773 321 432 EUR) pour les régions plus développées;

d) 20,89 % (soit un total de 66 236 030 665 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 7

4 Emploi, affaires sociales et inclusion

04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

13 Politique régionale et urbaine

13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 63 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

13 04 60 — Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 8

⌧ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Sans objet

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Sans objet

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Sans objet

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Sans objet

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Sans objet

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Sans objet

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Sans objet

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Sans objet

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Sans objet

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–⌧ Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2017 au 31/12/2023

–⌧ Incidence financière de 2017 à 2020

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 9

◻ Gestion directe par la Commission

–◻dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

⌧ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Sans objet

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Sans objet

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Sans objet

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Sans objet

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Sans objet

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Sans objet

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro
[Libellé…]

CD/CND 10

de pays AELE 11

de pays candidats 12

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1 Croissance intelligente et inclusive

04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

13 04 60 — Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Diss.

NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro
[Libellé…]

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[XX.YY.YY.YY]

OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

Les crédits d’engagement affectés à la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’année 2018 devraient être augmentés de 116,7 millions d’euros à prix courants et les crédits d’engagement pour 2020 devraient être diminués du même montant. Les crédits d’engagement ont été révisés en conséquence.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En EUR à prix courants

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

Croissance intelligente et inclusive

DG: EMPL, REGIO

2014

2015

2016

2017

2018 13

2019

2020

TOTAL

•Crédits opérationnels

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion

Engagements

04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

13 04 60 — Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

(1)

237 320 881

251 466 089

87 329 881

500 000 000

237 320 880

251 466 089

87 329 881

-26 071 285

242 067 299

256 495 412

89 076 479

350 000 000

242 067 299

256 495 411

89 076 479

-26 592 711

246 908 645

261 625 320

90 858 008

233 333 333

246 908 645

261 625 320

90 858 009

-27 124 565

251 846 817

266 857 826

92 675 169

116 666 667

251 846 645

266 857 826

92 675 168

-27 667 056

978 143 642

1 036 444 647

359 939 537

1 200 000 000

978 143 469

1 036 444 646

359 939 537

-107 455 617

	Paiements 04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) 13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 13 03 63 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 13 04 60 — Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»		(2)	85 000.000	25 285 013 26 792 094 9 304 437 329 000 000 25 285 013 26 792 094 9 304 437 -2 777 728	50 887 923 53 921 033 18 725 854 231 000 000 50 887 923 53 921 033 18 725 854 -5 590 378	108 495 693 114 962 440 39 924 494 175 000 000 108 495 693 114 962 440 39 924 493 -11 918 977	184 668 629 195 675 567 67 954 785 820 000 000 184 668 629 195 675 567 67 954 785 -20 287 083
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 14
Sans objet		(3)
TOTAL des crédits pour les DG EMPL et REGIO	Engagements	=1+1a +3		1 626 162 416	1 498 685 668	1 404 992 715	1 311 759 062	5 841 599 861
	Paiements	=2+2a +3		85 000 000	448 985 360	472 479 242	689 846 276	1 696 310 879

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0	0	0	0	0	0	0	0
	Paiements	(5)	0
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel	Engagements	4.6.	0	0	0	0	0	0	0	0
	Paiements	=5+ 6	0							0

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+ 6
	Paiements	=5+ 6	0	0

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
DG: <…….>
• Ressources humaines
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG <…….>	Crédits

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N 15	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements
	Paiements

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–⌧ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 16

Coût moyen

N°

Coût

N°

Coût

N°

Coût

N°

Coût

N°

Coût

N°

Coût

N°

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 17 …

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 …

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

COÛT TOTAL

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–⌧ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N 18

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

hors RUBRIQUE 5 19 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–⌧ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 20
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 21	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires
Personnel externe

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–⌧ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

–◻ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–⌧ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres;

sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 22
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne» ( JO L 335 du 15.12.2017, p. 1).

(2) JO C […] du […], p. […].

(3) JO C […] du […], p. […].

(4) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne» (JO L 335 du 15.12.2017, p. 1).

(6) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.

(7) ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activité).

(8) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(9) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(10) CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(11) AELE: Association européenne de libre-échange.

(12) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(13) Conformément à l’article 136 du règlement (UE) nº 1303/2013, le préfinancement est validé (apuré) avec les dépenses de l’IEJ déclarées au 31.12.2018.

(14) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(16) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(17) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(18) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(19) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(21) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(22) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.6.2018

COM(2018) 498 final

ANNEXE

de la

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»

«ANNEXE VI

VENTILATION ANNUELLE DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT POUR LA PÉRIODE 2014-2020

Profil annuel ajusté (y compris le complément IEJ)

	2014	2015	2016	2017
Prix de 2011 en EUR	34 108 069 924	55 725 174 682	46 044 910 736	48 027 317 164

	2018	2019	2020	Total
Prix de 2011 en EUR	48 341 984 652	48 712 359 314	49 022 528 894	329 982 345 366

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