COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.6.2018

COM(2018) 390 final

2018/0210(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

{SEC(2018) 276 final}
{SWD(2018) 295 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition a pour objet l'établissement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans, notamment dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Ce financement est un outil clé pour la mise en place d'une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

L'Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d'exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté. Ces priorités nécessitent un soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du FEAMP.

Ce soutien devra être complété par un financement spécifique de l’Agence européenne de contrôle des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et l’adhésion de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres, ce qui contribuera également à l’application des politiques de l’Union dans le secteur de la pêche et le secteur maritime

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition vise à soutenir la réalisation des objectifs de la PCP, à favoriser la mise en œuvre de la politique maritime de l’Union et à renforcer la gouvernance internationale des océans. Étant donné que les défis et les opportunités des espaces marins sont interdépendants et doivent être considérés comme un tout, il convient de traiter ces domaines de manière étroitement liée.

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, adoptée le 2 mai 2018, a fixé le cadre budgétaire pour le financement de la PCP et de la politique maritime. En outre, la Commission a adopté, le 29 mai 2018, une proposition de règlement portant «dispositions communes» afin de renforcer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien au titre des Fonds en gestion partagée (ci-après les «Fonds»), le but principal étant de simplifier la mise en œuvre des politiques de façon cohérente. Ces dispositions communes s’appliquent à la partie du FEAMP en gestion partagée.

Les Fonds poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Dès lors, le règlement portant dispositions communes définit un certain nombre d’objectifs généraux communs et des principes généraux, tels que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux. Il contient également les éléments communs de la planification stratégique et de la programmation, notamment les dispositions de l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et définit une approche commune pour l’orientation des performances des Fonds. Aussi prévoit-il des conditions favorisantes, un réexamen des performances et des modalités pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers, l'utilisation d'InvestEU, le développement local mené par les acteurs locaux et la gestion financière. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont par ailleurs communes à tous les Fonds.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition et les objectifs qu’elle poursuit sont en adéquation avec les autres politiques de l’Union, en particulier celles ayant trait à l’environnement, au climat, à la cohésion, à la dimension sociale, au marché et au commerce.

Les complémentarités entre les Fonds, y compris le FEAMP, et d'autres programmes de l'Union seront décrites dans l'accord de partenariat conformément au règlement portant dispositions communes.

En gestion directe, le FEAMP développera des synergies et des complémentarités avec d'autres fonds et programmes pertinents de l'Union. Il permettra également le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au règlement InvestEU.

Le soutien au titre du FEAMP devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Cela permettra d’assurer une cohérence entre les actions du FEAMP et les règles de l'Union en matière d'aides d’État, tout en évitant des distorsions de concurrence indues dans le marché intérieur.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 42, article 43, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, article 100, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 175, article 188, article 192, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, article 195, paragraphe 2, et article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les dispositions de la proposition sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, de la gestion directe et de la gestion indirecte, conformément au règlement financier.

•Proportionnalité

Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les résultats de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (FEP) 2007-2013 ont été pris en compte comme élément clé de l’analyse d’impact afin d’évaluer la possibilité de continuer à soutenir financièrement le secteur de la pêche après 2020. L’évaluation ex post se fonde sur la consultation des parties intéressées qui a eu lieu entre février et mai 2016 dans le but de sonder l’opinion publique concernant l’efficacité et l’efficience du FEP.

Ses principales recommandations pour la période postérieure à 2020 étaient d’améliorer le lien entre le financement et les objectifs politiques, l’exploitation durable des ressources halieutiques ainsi que la protection et l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles en minimisant les effets négatifs sur le milieu marin. Elle a également souligné la nécessité d’adopter une approche plus stratégique pour rendre l’aquaculture plus concurrentielle et accroître la production, et pour mieux prendre en compte les défis spécifiques auxquels est confrontée la petite pêche côtière.

•Consultation des parties intéressées

Pour la période de programmation postérieure à 2020, la principale activité de consultation a été la conférence des parties intéressées du FEAMP intitulée «Après 2020: soutenir les communautés côtières d’Europe», qui s’est tenue à Tallinn en octobre 2017. Réunissant 70 intervenants et attirant plus de 300 participants, l’événement a permis aux parties intéressées de contribuer à l’évaluation du soutien financier que le FEAMP apporte à la PCP et à la politique maritime de l’Union au cours de la période de programmation 2014-2020. Il leur a également permis d’anticiper la forme que pourrait prendre ce soutien après 2020. Différents types de parties intéressées étaient représentés à la conférence du FEAMP. Sur les 300 participants, on comptait plus de 50% de représentants des pouvoirs publics, 12% du secteur, 11% d’ONG, 14% d’associations et organisations de pêche et 7% d’universitaires.

Les membres du groupe d’experts du FEAMP (administrations des États membres) ont par ailleurs eu deux occasions de contribuer à ce débat et au processus de réflexion. Ces réunions ont été organisées respectivement le 6 novembre 2017 et le 15 janvier 2018. Les débats qui ont eu lieu au sein des groupes d’experts du FEAMP ont été étayés par des documents de réflexion et des questions d’orientation fournis par la Commission avant les réunions. Les États membres ont également adressé des contributions écrites.

En outre, des lettres ont été envoyées aux conseils consultatifs, aux ONG et aux partenaires sociaux européens pour leur demander leur contribution concernant le financement du secteur de la pêche et du secteur maritime par l’Union après 2020. Des réunions individuelles ont eu lieu avec les partenaires sociaux à des fins consultatives.

Des contributions ont également été adressées par la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), par exemple le document technique de décembre 2017 intitulé «Avenir du FEAMP après 2020: éléments d’analyse et scénarios possibles» et les notes de la CRPM sur le FEAMP après 2020 d’octobre et mars 2017. La position politique finale sur l’avenir du FEAMP a été adoptée par le bureau politique de la CRPM en mars 2018.

Une série d’autres ateliers et rapports ont contribué à l’évaluation, par exemple la session politique qui s’est tenue durant la conférence de l’Association européenne des économistes de la pêche (avril 2017) et l’atelier des parties intéressées sur le soutien à la politique maritime organisé à l’occasion des Journées européennes de la mer (mai 2017).

Les résultats des consultations peuvent être résumés comme suit:

–Presque toutes les parties intéressées ont insisté sur la nécessité d’assurer la continuité et de disposer à l’avenir d’un instrument de financement spécifique pour la pêche et la politique maritime, de continuer à atteindre les objectifs de la PCP et de tirer parti des possibilités offertes par l’économie bleue.

–Les États membres ont convenu que les objectifs du financement ultérieur à 2020 devraient soutenir la durabilité environnementale, économique et sociale. La réalisation des objectifs de la PCP a été considérée par les parties intéressées comme une priorité pour le prochain financement.

–À la suite des consultations, les parties intéressées ont convenu que l’une des principales lacunes du FEAMP 2014-2020 était la lenteur de son adoption et la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels, essentiellement due à l’approbation tardive du cadre législatif. Cette situation, associée à une législation trop normative au niveau de l’Union, à la rigidité et au manque de souplesse dans l’interprétation des dispositions et au fait que l'éligibilité primait sur la réalisation des objectifs et des cibles, représente le défi auquel les États membres doivent faire face. À cet égard, la majorité des parties intéressées ont lancé un appel pressant en faveur d’un cadre juridique moins complexe.

–Un large consensus a pu être observé entre les parties intéressées appelant à un certain degré de stabilité, notamment par une plus grande simplification à tous les niveaux (tant au niveau de l’Union qu’au niveau national) en ce qui concerne la mise en œuvre du FEAMP. Toutefois, des points de vue divergents ont été observés quant à la manière de trouver le juste équilibre entre le fait de mettre davantage l’accent sur les résultats et la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les administrations tout en garantissant des dépenses adéquates.

–Dans leurs contributions, les États membres ont noté que le système de suivi et d’évaluation a un rôle clé à jouer pour démontrer l’efficacité du fonds, car il fournit des informations sur les causes du développement des secteurs de la pêche et de l’économie bleue.

–Une polarisation de l’opinion concernant le soutien aux flottes de pêche a pu être observée, les parties intéressées se partageant presque également entre les partisans et les opposants à la poursuite des mesures en faveur des flottes.

–En ce qui concerne le secteur de l’aquaculture, toutes les parties intéressées sont convenues qu’il convient de travailler davantage sur la simplification administrative et juridique afin de réduire la durée des procédures d’octroi de licences, mais sans compromettre les normes élevées en matière d’environnement, de protection des consommateurs et de santé animale inscrites dans le droit de l’Union. Elles ont réaffirmé que les charges administratives restent le principal obstacle au développement du secteur, de même que les exigences procédurales (tant pour l’octroi de licences que pour l’accès au financement), trop complexes. En outre, un groupe de onze États membres s’est déclaré très favorable à la poursuite du soutien actuel de l’Union à l’aquaculture dans le cadre du prochain financement, en particulier à l’aquaculture en eau douce.

–En ce qui concerne la petite pêche côtière et la pêche dans les régions ultrapériphériques, les États membres se sont prononcés en faveur d’une aide plus ciblée et sur mesure et continuent à bénéficier d’un taux de soutien plus élevé et de la possibilité d’un traitement plus favorable par l'intermédiaire de paiements anticipés. Selon certains États membres, le traitement financier préférentiel accordé à la petite pêche côtière, notamment la pêche dans les eaux intérieures, devrait être maintenu après 2020. Les parties intéressées ont également reconnu la nécessité de faire preuve de souplesse pour tenir compte des spécificités locales et faciliter le renouvellement des générations face à une main-d’œuvre vieillissante.

–L’ensemble des États membres et des parties intéressées ont estimé que le soutien à la collecte de données, au contrôle et à l’application de la législation en matière de pêche ainsi que le soutien aux organisations de producteurs devraient continuer à faire partie du fonds de la pêche en gestion partagée.

–Le renforcement de l’action de l’Union par l'intermédiaire du FEAMP dans différents domaines de la politique maritime (formation, planification de l’espace maritime, sécurité et surveillance maritimes, financement de projets innovants, etc.) a été considéré comme une valeur ajoutée pour l’Europe et pour les régions par un certain nombre de parties intéressées. Compte tenu du fait que l’économie bleue se développe dans un environnement extrêmement complexe, la complémentarité entre les différents instruments devrait être renforcée afin d’éviter les doubles emplois et la fragmentation.

–Une majorité de parties intéressées a par ailleurs reconnu le rôle important joué par le développement local mené par les acteurs locaux pour que les communautés côtières adoptent des solutions locales en réponse aux problèmes locaux et a admis qu'il s'agissait là d'un excellent moyen pour que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture participent activement dans les questions de gouvernance locale. De nombreuses parties intéressées souhaitent que le développement local mené par les acteurs locaux joue un rôle plus important dans le développement de l’économie bleue au niveau local.

•Obtention et utilisation d’expertise

L’analyse d’impact a été rédigée par les services de la Commission. Pour l’analyse réalisée en lien avec le suivi et l’évaluation des performances, la contribution a été fournie par des experts externes. Celle-ci comporte une proposition relative à un cadre de suivi et d’évaluation ultérieur à 2020 fondé sur le système mis au point pour la période 2014-2020 ainsi qu’un nombre limité d’indicateurs de résultats, notamment une évaluation des besoins en matière de collecte de données, des sources et des disponibilités.

•Analyse d’impact

L'analyse d'impact détaille les principaux objectifs généraux du programme ainsi que des objectifs spécifiques. Ceux-ci comprennent les objectifs transversaux du CFP, à savoir la souplesse, la cohérence et les synergies, la simplification et l’accent sur les performances.

L'analyse d’impact recense et explique les principaux défis et problèmes auxquels le futur programme devra s’attaquer sur la base des résultats des évaluations des périodes de programmation précédentes et des activités de consultation, des objectifs transversaux du nouveau CFP, des nouvelles priorités politiques et des problèmes émergents nécessitant une intervention de l’Union.

Sur la base de l’expérience des programmes précédents, l’analyse d’impact donne largement la priorité aux actions susceptibles d’être financées (en ce qui concerne la réalisation des objectifs ci-dessus), puisque la dotation budgétaire était inconnue au moment de sa préparation.

La subsidiarité (valeur ajoutée de l’Union/nécessité d’une action de l’Union) et la proportionnalité des priorités de financement ont été évaluées. Les modifications de la portée et de la structure du programme ont également été analysées.

•Réglementation affûtée et simplification

Bien que cette proposition ne soit pas liée au programme REFIT, elle vise à alléger les charges réglementaires et à simplifier la mise en œuvre du fonds.

Elle accorde également un traitement préférentiel aux petits bénéficiaires présentant un taux d’intensité de l’aide plus élevé et des formes spécifiques de soutien aux bénéficiaires de la petite pêche côtière.

•Droits fondamentaux

Le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à une bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union. Ces règles sont établies dans le règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. Une condition favorisante est introduite dans le règlement portant dispositions communes afin de garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux. Elle est applicable au FEAMP.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le cadre financier pluriannuel prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Le budget proposé pour le FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP sont réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR est allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Des données détaillées sur l’incidence financière du FEAMP figurent dans la fiche financière accompagnant la proposition.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition est liée aux modalités de suivi, d’évaluation et d’information du règlement portant dispositions communes. Elles sont mises en œuvre par l'intermédiaire d’un cadre de suivi et d’évaluation établi dans la proposition.

Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Ces évaluations permettront d’analyser les effets du programme sur le terrain, sur la base de ses indicateurs et objectifs et après analyse approfondie de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du programme, de sa valeur ajoutée au niveau de l’Union et de sa cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Elles incluront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Objectifs

La présente proposition de règlement FEAMP vise à soutenir la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP, à favoriser la mise en œuvre de la politique maritime de l’Union et à soutenir les engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Elle repose sur les quatre priorités suivantes, qui traduisent les objectifs stratégiques pertinents définis dans le règlement portant dispositions communes et visent à optimiser la contribution de l'Union au développement de l’économie bleue durable

(1)Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

(2)Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

(3)Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

(4)Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030 (L'économie de la mer en 2030, rapport OCDE). La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d'accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). De nouveaux outils d’investissement tels qu'InvestEU doivent être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période de 2021 à 2027, la Commission définit un objectif plus ambitieux d’intégration de la question climatique dans l'ensemble des programmes de l’Union, portant à 25 % au total la part des dépenses de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du FEAMP à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi au moyen d’un système de marqueurs climatiques de l'Union à un niveau approprié de désagrégation, en utilisant également des méthodes plus précises lorsqu’elles existent. La Commission continuera de présenter les informations annuellement, en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Afin d’exploiter au mieux le potentiel du FEAMP à contribuer aux objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera de détecter les actions pertinentes tout au long de la préparation du programme, de sa mise en œuvre et des processus de suivi et d'évaluation.

Le FEAMP contribuera également à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. Cette contribution du FEAMP fera l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et fera l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et du rapport annuel de performance.

Simplification

La proposition vise à simplifier la mise en œuvre du FEAMP par rapport à l’architecture extrêmement complexe de la période 2014-2020. Celle-ci repose en effet sur une description précise et stricte des possibilités de financement et des règles d’éligibilité («mesures»), ce qui en a compliqué la mise en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires. Par conséquent, le FEAMP au-delà de 2020 évoluera vers une architecture simplifiée selon les éléments suivants:

–Quatre priorités – Ces priorités décrivent le champ d’application du soutien du FEAMP conformément aux objectifs de la PCP, de la politique maritime et des actions de gouvernance internationale des océans.

–Domaines de soutien – Les articles du règlement ne prévoient pas de mesures normatives, mais décrivent les différents domaines de soutien pour chaque priorité, offrant un cadre flexible pour la mise en œuvre.

–Absence de mesures prédéfinies ou de règles d’éligibilité au niveau de l’Union – Dans le cadre de la gestion partagée, il appartient aux États membres d’élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés pour atteindre les priorités du FEAMP. Il leur sera accordé une certaine souplesse dans l’établissement des règles d’éligibilité. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans les programmes peuvent être soutenues dans le cadre des règles prévues par le FEAMP et dans le règlement portant dispositions communes, pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien.

–Conditions et restrictions pour certains domaines – Il est nécessaire d'établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche (arrêt définitif des activités de pêche, arrêt extraordinaire des activités de pêche, acquisition d’un navire, remplacement d’un moteur) seront strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP. Il s’agit là d’un élément clé pour s’assurer que le soutien financier est axé sur la réalisation de ces objectifs.

–Indicateurs de résultats – Les performances du soutien du FEAMP seront évaluées sur la base d'indicateurs. Les États membres rendront compte des progrès accomplis concernant l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la Commission procédera à un réexamen annuel des performances fondé sur des rapports annuels de performance établis par les États membres, permettant ainsi de détecter rapidement les problèmes de mise en œuvre potentiels et de prendre des mesures correctives. Un cadre de suivi et d’évaluation sera établi à cet effet.

Au lieu d’énumérer les mesures sélectionnées à partir d’un répertoire d’actions éligibles, comme c’est le cas actuellement, les programmes nationaux devraient se concentrer sur les priorités stratégiques choisies par chaque État membre. Cette architecture optimisera la mise en œuvre du programme en vue d’atteindre les objectifs stratégiques sur la base des performances dans le cadre d’un dialogue permanent sur l’obtention de résultats entre la Commission et les États membres. La flexibilité, l’orientation vers les résultats et la confiance mutuelle entre la Commission et les États membres constituent donc les trois principes d’une simplification efficace.

Dans le cadre de la gestion partagée, les programmes seront préparés par les États membres et approuvés par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission élaborera, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse orientera les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux.

Lors de l’évaluation des programmes, la Commission tiendra compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie bleue durable, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction des déchets marins ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci.

La simplification sera également réalisée par l'intermédiaire du règlement portant dispositions communes, dans lequel sont définies la plupart des dispositions relatives à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle.

Affectation de ressources

Le FEAMP sera mis en œuvre dans le cadre de deux systèmes:

–dans le cadre d'une gestion partagée par les États membres au travers de programmes FEAMP fondés sur les stratégies nationales,

–directement par la Commission dans le cadre de la gestion directe.

Il est proposé de maintenir la répartition des ressources 2014-2020 entre la gestion partagée et la gestion directe. Dans ce contexte, il est proposé d’affecter 5 311 000 000 EUR à la gestion partagée (86,5 %) et 829 000 000 EUR à la gestion directe (13,5 %). Cette affectation permet le maintien d’un équilibre approprié entre les ressources en gestion partagée et directe.

En ce qui concerne la gestion partagée, après déduction de la valeur du programme du Royaume-Uni (243 millions d'EUR), les États membres conserveraient, en termes nominaux, 96,5 % de leur dotation pour 2014-2020. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales se fondera sur les quotes-parts 2014-2020.

Il est également proposé de réserver les montants destinés à certains domaines de soutien en gestion partagée:

–au contrôle et à l’exécution, ainsi qu'à la collecte et au traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques (au minimum 15 % du soutien financier alloué par État membre sauf pour les pays sans littoral),

–aux régions ultrapériphériques (montant réservé couvrant à la fois un régime de compensation pour les surcoûts et le soutien structurel).

Condition

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui soit compatible avec la planification de l’espace maritime, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce résultat devrait être atteint d’ici à 2020 et résulte des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

En outre, au cours des négociations de l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio +20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.

Par ailleurs, l’article 42 du règlement de la PCP prévoit que l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP doit être subordonnée au respect des règles de la PCP. Par conséquent, les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne seront pas admissibles. En outre, la Commission sera habilitée à agir à l’encontre des États membres qui ne se conforment pas aux règles de la PCP.

Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer

La PCP garantit que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Elle vise à garantir que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Elle veille également à ce que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum et à ce que les activités d’aquaculture et de pêche évitent de dégrader le milieu marin (article 2 du règlement de la PCP).

Au cours des dernières années, d’importants progrès ont été accomplis pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents. La pêche est vitale pour les moyens de subsistance et le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

Le soutien relevant de la priorité 1 vise à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement de la PCP. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

En particulier, le soutien accordé au titre du FEAMP aura pour objectif de réaliser et de maintenir une pêche durable fondée sur le RMD et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien inclura l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone.

L’obligation de débarquement constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Le FEAMP soutiendra donc l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il accordera également un taux maximum d’intensité d’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

Le soutien relevant de la priorité 1 peut également englober l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations sera autorisé.

Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, dans le cadre de la gestion partagée, le FEAMP soutiendra le développement et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, comme spécifié dans le règlement de contrôle. Certaines obligations prévues par la révision du règlement de contrôle (systèmes de suivi des navires et de rapports électroniques, systèmes de surveillance électronique à distance, mesure et enregistrement en continu de la puissance de propulsion) justifient un soutien spécifique pour une application rapide et efficace par les États membres et les pêcheurs. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.

La réussite de la PCP dépend également de la disponibilité d’avis scientifiques pour la gestion des pêcheries et donc, de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir et traiter les données conformément au règlement-cadre sur la collecte des données et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien permettra des synergies avec la collecte et le traitement d’autres types de données marines.

Le FEAMP soutiendra également une mise en œuvre et une gouvernance efficaces fondées sur la connaissance de la PCP en gestion directe et indirecte par la fourniture d’avis scientifiques, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et des contributions volontaires aux organisations internationales.

Axer la gestion de la flotte sur les objectifs de conservation

Compte tenu des défis à relever pour parvenir à une exploitation durable des ressources biologiques de la mer conforme aux objectifs de conservation de la PCP, le FEAMP soutiendra la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, le FEAMP peut soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien constituera un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement relatif à la PCP, et il sera mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne sera accordé que s'il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels.

Dans le passé, le soutien à l'arrêt définitif des activités de pêche n'était pas suffisamment ciblé et ne permettait pas de remédier efficacement aux déséquilibres structurels de la flotte de pêche. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, ce soutien sera strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il est donc proposé de ne le mettre en œuvre qu’au moyen du «financement non lié aux coûts», tel que prévu par le règlement portant dispositions communes. Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres seront remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, la Commission établira dans un acte délégué ces conditions qui seront liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

Compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche

Étant donné le niveau élevé d’imprévisibilité des activités de pêche, des circonstances extraordinaires peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les pêcheurs. Afin d’atténuer ces conséquences, le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation (par exemple, les plans pluriannuels, les objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks, les mesures d’adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles et les mesures techniques), par des mesures d’urgence (par exemple la fermeture d’une pêcherie), par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, par une catastrophe naturelle ou par un incident environnemental.

Ce soutien ne sera accordé que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants, c'est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs et si les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée durant une période de temps précise.

Traitement préférentiel pour la petite pêche côtière et les régions ultrapériphériques

La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP leur accordera donc un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 % dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien seront réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire l’acquisition d’un navire d’occasion et le remplacement ou la modernisation du moteur du navire. En outre, les États membres incluront dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles seront fixées.

Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu'indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. En conséquence, pour chaque région ultrapériphérique, il conviendra d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement durable des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l'aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Le FEAMP peut également soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien sera plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations sera appliqué dans les régions ultrapériphériques.

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins

La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers constituent un défi essentiel pour le bon état de santé des mers et des océans. Dans le cadre de la gestion partagée, le FEAMP contribuera à la réalisation de cet objectif en soutenant la collecte, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus et des déchets marins et en investissant dans les ports afin de fournir des installations de réception adéquates pour ceux-ci. Il soutiendra également les actions visant à la réalisation ou au maintien d'un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», à la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive, à la gestion, à la restauration et au suivi des zones Natura 2000, ainsi qu'à la protection des espèces prévue par les directives «Habitats» et «Oiseaux»

Dans le cadre de la gestion directe, le FEAMP contribuera à la promotion de mers propres et en bon état de santé et à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2016, en cohérence avec l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin.

Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union européenne

La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

Dans ce contexte, l’aquaculture a un rôle à jouer. Le FEAMP peut donc soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement de la PCP. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature seront éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux seront également éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne sera fourni que par l’intermédiaire d'instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.  

La sécurité alimentaire repose également sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, le FEAMP peut soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs de l’organisation commune des marchés (OCM). Il peut plus particulièrement soutenir la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

Le secteur de la transformation joue également un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le FEAMP peut soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM. Les données les plus récentes indiquent que le secteur de la transformation de l’Union est en bonne santé; le soutien ne sera donc fourni que par l'intermédiaire d’instruments financiers et d'InvestEU et non sous la forme de subventions. Les investissements à grande échelle peuvent être soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP se concentrera spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services.

Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés et des économies côtières et des eaux intérieures. Le FEAMP fournira des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, il soutiendra le développement local mené par les acteurs locaux en gestion partagée. Ce dernier s’est avéré un instrument particulièrement efficace au cours de la période 2014-2020. De telles stratégies stimulent en effet la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieurs, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Elles devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Le champ d’application des stratégies de développement local par les acteurs locaux soutenues par le FEAMP sera étendu par rapport à la période 2014-2020: chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

Dans le cadre de la gestion partagée, le FEAMP soutiendra également une économie bleue durable par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences des directives Habitats et Oiseaux, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l'intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP se concentrera sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants.

Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable

60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et le déclin de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie. Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les océans.

En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans». La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales. Le FEAMP soutiendra ces engagements et objectifs internationaux dans le cadre de la gestion directe.

Les actions de promotion de la gouvernance internationale des océans en vertu du FEAMP visent à améliorer le cadre général des processus, accords, règles et institutions internationaux et régionaux en vue de réglementer et de gérer les activités humaines dans les océans. Le FEAMP financera les accords internationaux conclus par l’Union dans des domaines qui ne sont pas couverts par les accords de partenariat en matière de pêche durable (APPD) établis avec différents pays tiers ainsi que la contribution financière de l’Union en tant que membre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les APPD et les ORGP continueront d’être financés au titre de différents volets du budget de l’Union.

En ce qui concerne la sûreté et la défense, il est essentiel d’améliorer la protection des frontières et la surveillance maritime. Dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juin 2014 et son plan d'action adopté le 16 décembre 2016, le partage d’informations et la coopération entre l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont essentiels pour atteindre ces objectifs. Le FEAMP soutiendra donc la surveillance maritime et la coopération concernant les fonctions de garde-côtes dans le cadre de la gestion tant partagée que directe, y compris par l'acquisition de ressources pour les opérations maritimes polyvalentes. Il permettra également aux agences concernées de mettre en œuvre un soutien dans le domaine de la surveillance et de la sûreté maritimes dans le cadre de la gestion indirecte.

2018/0210 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,

vu l’avis du Comité des régions 2 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d'une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

(2)L'Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d'exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté.

(3)Le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement portant dispositions communes] (ci-après «règlement portant dispositions communes») 3 a été adopté afin de renforcer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien octroyé au titre des Fonds en gestion partagée (ci-après les «Fonds»), le but principal étant de simplifier la mise en œuvre des politiques de façon cohérente. Ces dispositions communes s’appliquent à la partie du FEAMP en gestion partagée. Les Fonds poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Dès lors, le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] définit un certain nombre d’objectifs généraux communs et des principes généraux, tels que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux. Il contient également les éléments communs de la planification stratégique et de la programmation, notamment les dispositions de l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et définit une approche commune pour l’orientation des performances des Fonds. Aussi prévoit-il des conditions favorisantes, un réexamen des performances et des modalités pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers, l'utilisation d'InvestEU, le développement local mené par les acteurs locaux et la gestion financière. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont par ailleurs communes à tous les Fonds. Les complémentarités entre les Fonds, y compris le FEAMP, et d'autres programmes de l'Union devraient être décrites dans l'accord de partenariat conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

(4)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] (le «règlement financier») 4 et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(5)En gestion directe, le FEAMP devrait développer des synergies et des complémentarités avec d'autres fonds et programmes pertinents de l'Union. Il devrait également permettre le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif à InvestEU] 5 .

(6)Le soutien au titre du FEAMP devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et ne devrait pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Le soutien devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste.

(7)Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

(8)Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx 6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l'exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

(9)Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d'accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu'InvestEU doivent être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

(10)Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d'œuvrer en faveur de ces priorités par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(11)Le FEAMP au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d'une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien définis dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d'établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

(12)Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui soit compatible avec la planification de l’espace maritime, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce résultat devrait découler des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, au cours des négociations de l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio +20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.

(13)Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés.

(14)Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

(15)Conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP») 7 , l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP devrait être subordonnée au respect des règles de la PCP. Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles.

(16)Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce manquement, la Commission devrait, à titre de mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre.

(17)Au cours des dernières années, d’importants progrès ont été accomplis, dans le cadre de la PCP, pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents.

(18)La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

(19)Le FEAMP devrait viser à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(20)Le soutien accordé au titre du FEAMP devrait avoir pour objectif de réaliser et de maintenir une pêche durable fondée sur le RMD et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone.

(21)L’obligation de débarquement constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Il devrait donc être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d'accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

(22)Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l'architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

(23)Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, le FEAMP devrait soutenir, dans le cadre de la gestion partagée, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil («règlement de contrôle») 8 . Certaines obligations prévues par la révision du règlement de contrôle justifient un soutien spécifique au titre du FEAMP, à savoir les systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques dans le cas de petits navires côtiers, les systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance et la mesure et l'enregistrement obligatoires en continu de la puissance de propulsion. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.

(24)La réussite de la PCP dépend de la disponibilité d’avis scientifiques concernant la gestion des pêcheries et donc de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir et traiter les données conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil («règlement-cadre sur la collecte des données») 9 et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien devrait permettre la mise en place de synergies avec la collecte et le traitement d’autres types de données marines.

(25)Le FEAMP devrait soutenir une mise en œuvre et une gouvernance efficaces fondées sur la connaissance de la PCP en gestion directe et indirecte par la fourniture d’avis scientifiques, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et les contributions volontaires aux organisations internationales.

(26)Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s'il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

(27)Étant donné le niveau élevé d’imprévisibilité des activités de pêche, des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les pêcheurs. Afin d’atténuer ces conséquences, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par exemple, les plans pluriannuels, les objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks, les mesures d’adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles et les mesures techniques, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, par une catastrophe naturelle ou par un incident environnemental. Le soutien ne devrait être accordé que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants, c'est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs et si les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée durant une période de temps précise. Les spécificités de la pêche de l’anguille devraient être prises en compte dans les conditions d’octroi d’un tel soutien.

(28)La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire. En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

(29)Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 10 , sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu'indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l'aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques.

(30)Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers. À cette fin, un soutien devrait être disponible afin de compenser la collecte, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus et des déchets marins et de financer les investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception adéquates pour ceux-ci. Un soutien devrait également être disponible pour les actions visant à la réalisation ou au maintien d'un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”») 11 , à la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive et, conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats») 12 , à la gestion, à la restauration et au suivi des zones Natura 2000, ainsi qu'à la protection des espèces prévue par la directive 92/43/CEE et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux») 13 . Dans le cadre de la gestion directe, le FEAMP devrait soutenir la promotion de mers propres et en bon état de santé et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2016 14 , en cohérence avec l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin.

(31)La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

(32)Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d'instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

(33)La sécurité alimentaire repose sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (CE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM») 15 . En particulier, le soutien devrait être disponible pour la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

(34)Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM. Ce soutien ne devrait être fourni que par l'intermédiaire d’instruments financiers et d'InvestEU et non de subventions.

(35)La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(36)Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés et des économies côtières et des eaux intérieures. Le FEAMP devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

(37)Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’économie bleue durable par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l'intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

(38)Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP devrait se concentrer sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

(39)60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et le déclin de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie en vertu de la directive 98/392/CE 16 . Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les océans.

(40)En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» 17 . La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

(41)Les actions de promotion de la gouvernance internationale des océans en vertu du FEAMP visent à améliorer le cadre général des processus, accords, règles et institutions internationaux et régionaux en vue de réglementer et de gérer les activités humaines dans les océans. Le FEAMP devrait financer les arrangements internationaux conclus par l’Union dans des domaines qui ne sont pas couverts par les accords de partenariat en matière de pêche durable (APPD) établis avec différents pays tiers ainsi que la contribution financière de l’Union en tant que membre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les APPD et les ORGP continueront d’être financés au titre de différents volets du budget de l’Union.

(42)En ce qui concerne la sûreté et la défense, il est essentiel d’améliorer la protection des frontières et la sûreté maritime. Dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juin 2014 et son plan d'action adopté le 16 décembre 2014, le partage d’informations et la coopération entre l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont essentiels pour atteindre ces objectifs. Le FEAMP devrait donc soutenir la surveillance maritime et la coopération concernant les fonctions de garde-côtes dans le cadre de la gestion tant partagée que directe, y compris par l'acquisition de ressources pour les opérations maritimes polyvalentes. Il devrait également permettre aux agences concernées de mettre en œuvre un soutien dans le domaine de la surveillance et de la sûreté maritimes par l'intermédiaire de la gestion indirecte.

(43)Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie bleue durable, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction des déchets marins ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci.

(44)Il convient d’évaluer les performances du soutien du FEAMP aux États membres sur la base des indicateurs. Les États membres devraient rendre compte des progrès accomplis concernant l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la Commission devrait procéder à un réexamen des performances fondé sur des rapports annuels de performance établis par les États membres, permettant ainsi de détecter rapidement les problèmes de mise en œuvre potentiels et de prendre des mesures correctives. Un cadre de suivi et d’évaluation devrait être établi à cet effet.

(45)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 18 , il est nécessaire que l’évaluation du FEAMP repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences, le cas échéant, peuvent inclure des indicateurs mesurables, servant de base à l'évaluation du FEAMP sur le terrain.

(46)La Commission devrait mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives au FEAMP, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au FEAMP devraient également contribuer à la communication interinstitutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les priorités du FEAMP.

(47)Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 19 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil 20 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 22 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen pourrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 23 . Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP, les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

(48)Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations sur les opérations financées au titre du FEAMP devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu'un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 24 doivent être respectées.

(49)Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination du seuil déclencheur et la durée de la période d'inadmissibilité en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, la définition des conditions relatives à la mise en œuvre de mesures de conservation pour le financement non lié aux coûts au regard de l’arrêt définitif des activités de pêche, la définition des critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent donner lieu à l'interruption du délai de paiement, la définition des cas de manquement grave par les États membres qui peuvent donner lieu à la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l’application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées, la modification de l'annexe I et l'établissement d'un cadre de suivi et d’évaluation. Afin de faciliter le passage du régime mis en place par le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil 25 au régime établi par le présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité également en ce qui concerne l'établissement de dispositions transitoires.

(50)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne l’approbation et la modification des programmes opérationnels, l’approbation et la modification des plans de travail nationaux pour la collecte des données, la suspension des paiements et les corrections financières.

(51)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les procédures, le format et les calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail nationaux pour la collecte des données et la présentation des rapports annuels de performance.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I: CADRE GÉNÉRAL

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Il fixe les priorités du FEAMP et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, qui complètent les règles générales applicables au FEAMP prévues par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

Article 2

Champ d’application géographique

Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

Article 3

Définitions

1.Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013, à l’article 5 du règlement (UE) nº 1379/2013, à l’article 4 du règlement (CE) nº 1224/2009 et à l’article 2 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] sont applicables.

2.Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l'Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'Union et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;

(2)«environnement commun de partage de l’information» (CISE): un environnement de systèmes mis au point pour soutenir l’échange d’informations entre les autorités participant à la surveillance maritime, dans un cadre transsectoriel et transfrontière, afin d’améliorer leur connaissance des activités en mer;

(3)«garde-côtes»: les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, qui englobent la sécurité maritime, la sûreté maritime, les douanes maritimes, la prévention et la répression du trafic et de la contrebande, l’application du droit maritime connexe, le contrôle des frontières maritimes, la surveillance maritime, la protection du milieu marin, la recherche et le sauvetage, les interventions en cas d’accident et de catastrophe, le contrôle des pêches et d’autres activités liées à ces fonctions;

(4)«réseau européen d’observation de données du milieu marin» (EMODnet): un partenariat rassemblant des données et métadonnées marines afin de rendre ces ressources fragmentées plus accessibles et utilisables par les utilisateurs publics et privés en offrant des données marines dont la qualité est assurée et qui sont interopérables et harmonisées;

(5)«pêche exploratoire»: la pêche de stocks qui n’ont pas fait l’objet d’une activité de pêche ou qui n’ont pas fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix années précédentes;

(6)«pêcheur»: toute personne physique exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre concerné;

(7)«pêche dans les eaux intérieures»: les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace;

(8)«gouvernance internationale des océans»: une initiative de l’Union dont l’objectif est d’améliorer le cadre général comprenant des processus, accords, arrangements, règles et institutions internationaux et régionaux grâce à une approche transsectorielle cohérente et fondée sur des règles afin de garantir que les océans sont sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;

(9)«politique maritime»: la politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision intégrée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale de l’Union, notamment des zones côtières et insulaires et des régions ultrapériphériques, ainsi que des secteurs de l’économie bleue durable, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

(10)«sûreté et surveillance maritimes»: les activités visant à comprendre, prévenir, lorsque cela s’avère pertinent, et gérer de manière globale tous les événements et actions liés au domaine maritime susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la sûreté maritimes, l’application de la législation, la défense, le contrôle des frontières, la protection du milieu marin, le contrôle de la pêche, le commerce et les intérêts économiques de l’Union;

(11)«planification de l’espace maritime»: un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux;

(12)«investissements productifs dans l'aquaculture»: les investissements dans la construction, l’extension, la modernisation ou l’équipement des installations de production aquacole;

(13)«stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre intégré destiné à relever les défis marins et maritimes communs auxquels sont confrontés les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, dans un bassin maritime ou dans un ou plusieurs sous-bassins maritimes, et à promouvoir la coopération et la coordination afin d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale; la stratégie est élaborée par la Commission en coopération avec les pays concernés, leurs régions et d'autres parties intéressées selon le cas;

(14)«petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil 26 ;

(15)«économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions ultrapériphériques et les pays sans littoral de l'Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands et étant compatibles avec la législation de l’Union en matière d’environnement;

Article 4

Priorités

Le FEAMP contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes:

(1)Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

(2)Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

(3)Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

(4)Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

L’aide accordée au titre du FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

CHAPITRE II

Cadre financier

Article 5

Budget

1.L’enveloppe financière pour l'exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027, est établie à 6 140 000 000 EUR en prix courants.

2.La partie de l'enveloppe financière allouée au FEAMP relevant du titre II est exécutée en gestion partagée, conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et à l’article 63 du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

3.La partie de l'enveloppe financière allouée au FEAMP relevant du titre III est exécutée soit directement par la Commission, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], soit dans le cadre de la gestion indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Article 6

Ressources budgétaires en gestion partagée

1.La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR en prix courants selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V.

2.Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union fixé à l'annexe V, au moins:

(a)102 000 000 EUR pour les Açores et Madère;

(b)82 000 000 EUR pour les îles Canaries;

(c)131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.

3.La compensation visée à l’article 21 n’excède pas 50 % de chacune des dotations visées au paragraphe 2, points a), b) et c).

4.Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés aux domaines de soutien visés aux articles 19 et 20. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données.

5.Le soutien financier de l’Union accordé par le FEAMP, par État membre, aux domaines de soutien visés à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 18 ne dépasse pas le plus élevé des deux seuils suivants:

(a)6 000 000 EUR; ou

(b)10 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre.

6.Conformément aux articles 30 à 32 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], le FEAMP peut soutenir l’assistance technique nécessaire à la bonne gestion et l'utilisation du présent Fonds à l’initiative d’un État membre.

Article 7

Répartition financière en gestion partagée

Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l’article 6, paragraphe 1, pour la période allant de 2021 à 2027, sont fixées dans le tableau de l'annexe V.

Article 8

Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte

1.La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III, est établie à 829 000 000 EUR en prix courants.

2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du FEAMP, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

En particulier, à l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,7 % de l'enveloppe financière visée à l'article 5, paragraphe 1, le FEAMP peut soutenir les mesures suivantes:

(a)l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement visée à l'article 29 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes];

(b)la préparation, le suivi et l’évaluation d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et la participation de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches;

(c)la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale.

3.Le FEAMP soutient les coûts des activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du présent règlement.

CHAPITRE III

Programmation    

Article 9

Programmation du soutien en gestion partagée

1.Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], chaque État membre prépare un programme unique pour mettre en œuvre les priorités visées à l’article 4.

2.Le soutien relevant du titre II est organisé selon les domaines de soutien définis à l’annexe II.

3.Outre les éléments visés à l’article 17 du [règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], le programme comprend:

(a)une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique pertinente, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme.

(b)le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15;

(c)s’il y a lieu, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4.

4.Les États membres concernés élaborent, dans le cadre de leur programme, un plan d’action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques visées à l'article 6, paragraphe 2, comprenant:

(a)une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable;

(b)une description des principales actions envisagées et des moyens financiers correspondants, notamment:

i.    le soutien structurel au secteur de la pêche et de l’aquaculture relevant du titre II;

ii.    la compensation des surcoûts visée à l’article 21;

iii.    tout autre investissement dans l’économie bleue durable nécessaire à la réalisation du développement durable du littoral.

5.La Commission élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Le cas échéant, cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes.

6.La Commission évalue le programme conformément à l’article 18 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Dans le cadre de son évaluation, elle prend plus particulièrement en compte:

(a)la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l'article 4;

(b)l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013;

(c)le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) nº 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union;

(d)la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013;

(e)les données les plus récentes sur les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

(f)le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5;

(g)la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

(h)la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil [directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique] 27 ;

(i)la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

7.Sous réserve de l’article 18 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme. La Commission approuve le programme proposé à condition que les informations nécessaires aient été transmises.

8.Sous réserve de l’article 19 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission adopte des actes d’exécution approuvant les modifications apportées à un programme.

Article 10

Programmation du soutien en gestion directe et indirecte

Le titre III est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union]. Les programmes de travail fixent, le cas échéant, le montant global réservé pour les opérations de financement mixte visées à l’article 47.

TITRE II: SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE

CHAPITRE I

Principes généraux du soutien

Article 11

Aide d’État

1.Sans préjudice du paragraphe 2, les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

2.Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité.

3.Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2 sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.

Article 12

Admissibilité des demandes

1.Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période déterminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question:

(a)a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil 28 ou de l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil;

(b)a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou

(c)a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil 29 , lorsque la demande concerne une aide au titre de l’article 23.

2.Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions d’admissibilité visées au paragraphe 1 durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

3.Sans préjudice de règles nationales plus étendues comme convenu dans l’accord de partenariat avec l’État membre concerné, une demande introduite par un bénéficiaire n'est pas admissible pour une période déterminée en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire a commis une fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 30 .

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 52 en ce qui concerne:

(a)la détermination du seuil déclencheur et la durée de la période d'inadmissibilité visée aux paragraphes 1 et 3, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée ou la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes, et qui est d’au moins un an;

(b)la date de début ou de fin pertinente de la période visée aux paragraphes 1 et 3.

5.Les États membres exigent que les bénéficiaires qui présentent une demande au titre du FEAMP fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée confirmant qu’ils respectent les critères énumérés aux paragraphes 1 et 3. Les États membres vérifient la véracité de cette déclaration avant d’approuver l’opération, en se fondant sur les informations disponibles dans les registres nationaux des infractions visés à l’article 93 du règlement (CE) nº 1224/2009 ou sur toute autre donnée disponible.

Aux fins de la vérification visée au premier alinéa, un État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, les informations figurant dans son registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) nº 1224/2009.

Article 13

Opérations non éligibles

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:

(a)les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

(b)la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

(c)le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d'un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;

(d)l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

(e)la pêche exploratoire;

(f)le transfert de propriété d’une entreprise;

(g)le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

(h)la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée;

(i)les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non;

(j)les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

(k)les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

CHAPITRE II

Priorité 1: Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer

Section I

Conditions générales

Article 14

Portée générale du soutien

1.Le soutien relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.

2.Lorsqu'un soutien est accordé à un navire au titre du présent chapitre, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien.

3.À l’exception des articles 15 et 17, le soutien au titre du présent chapitre s’applique également à la pêche dans les eaux intérieures.

Section 2

Petite pêche côtière

Article 15

Plan d’action pour la petite pêche côtière

1.Dans le cadre de leur programme, les États membres élaborent un plan d’action définissant une stratégie pour le développement d’une petite pêche côtière rentable et durable. Cette stratégie est structurée selon les sections suivantes, le cas échéant:

(a)adaptation et gestion de la capacité de pêche;

(b)promotion de pratiques de pêche ayant une faible incidence, résilientes face au changement climatique et à faibles émissions de carbone qui réduisent au minimum les dommages causés au milieu marin;

(c)renforcement de la chaîne de valeur du secteur et promotion des stratégies de commercialisation;

(d)promotion des compétences, des connaissances, de l'innovation et du renforcement des capacités;

(e)amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche;

(f)respect accru des exigences en matière de collecte des données, de traçabilité, de suivi, de contrôle et de surveillance;

(g)association à la gestion participative de l’espace maritime, y compris les zones marines protégées et les zones Natura 2000;

(h)diversification des activités de l’économie bleue durable au sens large,

(i)organisation collective et participation aux processus de décision et de conseil.

2.Le plan d’action tient compte des directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale et, le cas échéant, du plan d’action régional pour la pêche artisanale de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

3.Aux fins du suivi de la mise en œuvre de la stratégie visée au paragraphe 1, le plan d’action fixe des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles spécifiques liées aux indicateurs pertinents établis conformément au cadre de suivi et d’évaluation visé à l’article 37.

Article 16

Investissements dans des navires de petite pêche côtière

1.Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants concernant des navires de petite pêche côtière appartenant à un segment de la flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment:

(a)la première acquisition d’un navire de pêche par un jeune pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande, est âgé de moins de 40 ans et a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate;

(b)le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire.

2.Les navires visés au paragraphe 1 sont équipés pour la pêche en mer et âgés de 5 à 30 ans.

3.Le soutien visé au paragraphe 1, point b), ne peut être accordé qu’aux conditions suivantes:

(a)le moteur neuf ou modernisé n'a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel;

(b)toute réduction de la capacité de pêche en kW due au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire est définitivement retirée du fichier de la flotte de l’Union;

(c)la puissance motrice du navire de pêche a été physiquement inspectée par l’État membre pour s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à celle indiquée sur la licence de pêche.

4.Aucune aide n’est accordée au titre du présent article si l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le dernier rapport visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour le segment de flotte auquel appartiennent les navires concernés n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans ledit règlement.

Section 3

Domaines de soutien spécifiques

Article 17

Gestion de la pêche et des flottes de pêche

1.Le FEAMP peut soutenir des opérations destinées à la gestion de la pêche et des flottes de pêche.

2.Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées:

(a)l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013;

(b)l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche et des plans pluriannuels;

(c)le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

(d)la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union et les licences et autorisations de pêche sont définitivement retirées, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1380/2013; et

(e)le bénéficiaire a l’interdiction d’enregistrer tout nouveau navire de pêche pendant les cinq années qui suivent la perception de l’aide.

3.Le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche visé au paragraphe 2 est mis en œuvre par un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 46, point a), et à l’article 89 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et repose sur:

(a)le respect des conditions, conformément à l’article 46, point a) i), du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]; et

(b)la réalisation de résultats, conformément à l’article 46, point a) ii), du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de fixer les conditions visées au point a) en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de conservation visées à l’article 7 du règlement (UE) nº 1380/2013.

4.Aucune aide n’est accordée au titre du paragraphe 2 si l’évaluation de l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le dernier rapport visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour le segment de flotte auquel appartiennent les navires concernés n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans le présent règlement.

Article 18

Arrêt extraordinaire des activités de pêche

1.Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par:

(a)des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) nº 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union;

(b)des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) nº 1380/2013;

(c)l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou

(d)des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

2.Le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé que si:

(a)les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs; et

(b)les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédentes.

3.L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement:

(a)aux propriétaires de navires de pêche enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

(b)aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt extraordinaire pendant au moins 120 jours au cours de chacune des trois dernières années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide.

La référence au nombre de jours en mer dans le présent paragraphe ne s’applique pas à la pêche de l’anguille.

4.Le soutien visé au paragraphe 1 peut être octroyé pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2021 à 2027.

5.Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

Article 19

Contrôle et exécution

1.Le FEAMP peut soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche prévu à l’article 36 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.

2.Par dérogation à l’article 13, point j), le soutien visé au paragraphe 1 peut également couvrir:

(a)l’achat et l’installation à bord des navires des composants nécessaires aux systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques utilisés à des fins de contrôle, uniquement dans le cas des petits navires de pêche côtière;

(b)l’achat et l’installation à bord des navires des composants nécessaires aux systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance utilisés pour contrôler la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013;

(c)l’achat et l’installation à bord des navires de dispositifs de mesure et d’enregistrement obligatoires en continu de la puissance motrice.

3.Le soutien visé au paragraphe peut également contribuer à la surveillance maritime visée à l’article 28 et à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes visée à l’article 29.

4.Par dérogation à l’article 2, le soutien visé au paragraphe 1 peut également être octroyé pour les opérations effectuées hors du territoire de l’Union.

Article 20

Collecte et traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques

1.Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013 et précisé dans le règlement (UE) 2017/1004, sur la base des plans de travail nationaux visés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004.

2.Par dérogation à l’article 2, le soutien visé au paragraphe 1 peut également être octroyé pour les opérations effectuées hors du territoire de l’Union.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail nationaux visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 53, paragraphe 2.

4.La Commission adopte des actes d’exécution approuvant ou modifiant les plans de travail nationaux visés au paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail doit s’appliquer.

Article 21

Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

1.Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les bénéficiaires lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 6, paragraphe 2.

2.Chacun des États membres concernés établit, conformément aux critères établis au paragraphe 7, pour les régions visées au paragraphe 1, la liste des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes éligibles au bénéfice de la compensation.

3.Lorsqu'ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

4.Il n’est pas octroyé de compensation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture:

(a)capturés par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux de l’Union, conformément à la décision (UE) 2015/1565 du Conseil 31 ;

(b)capturés par des navires de pêche de l’Union qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;

(c)importés de pays tiers.

5.Le paragraphe 4, point b), ne s’applique pas si la capacité existante du secteur de la transformation dans la région ultrapériphérique concernée dépasse la quantité de matière première fournie.

6.La compensation versée aux bénéficiaires exerçant des activités visées au paragraphe 1 dans les régions ultrapériphériques ou possédant un navire enregistré dans un port de ces régions, tient compte, afin d’éviter toute surcompensation:

(a)pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l’aquaculture, des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées; et

(b)de tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

7.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin d'établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.

Article 22

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers

1.Le FEAMP peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers, y compris dans les eaux intérieures.

2.Le soutien visé au paragraphe 1 peut couvrir:

(a)des compensations versées aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus ou de déchets marins;

(b)des investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer;

(c)des actions pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE;

(d)la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE;

(e)la gestion, la restauration et le suivi des zones Natura 2000 conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de l'article 8 de la directive 92/43/CEE du Conseil;

(f)la protection des espèces en vertu de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de l’article 8 de la directive 92/43/CEE.

CHAPITRE III

Priorité 2: Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables

Article 23

Aquaculture

1.Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil 32 et au règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil 33 .

2.Le soutien visé au paragraphe 1 est cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour le développement de l’aquaculture visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013.

3.Les investissements productifs dans l'aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par l'intermédiaire des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d'InvestEU conformément à l'article 10 de ce règlement.

Article 24

Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le FEAMP peut soutenir des mesures contribuant à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013. Il peut également soutenir des mesures visant à promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Article 25

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

1.Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013.

2.Le soutien au titre du présent article n'est octroyé que par l'intermédiaire des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d'InvestEU conformément à l'article 10 de ce règlement.

CHAPITRE IV

Priorité 3: Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

Article 26

Développement local mené par les acteurs locaux

1.Le FEAMP peut soutenir le développement durable des économies et des communautés locales par l'intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux établi à l’article 25 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

2.Aux fins du soutien du FEAMP, les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux visées à l’article 26 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] garantissent que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines.

Article 27

Connaissances du milieu marin

Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données en vue d’améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin pour:

(a)satisfaire aux exigences en matière de surveillance et de désignation et de gestion des sites en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

(b)soutenir la planification de l’espace maritime visée à la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil 34 ;

(c)améliorer la qualité des données et le partage par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet).

CHAPITRE V

Priorité 4: Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable

Article 28

Surveillance maritime

1.Le FEAMP peut soutenir des actions contribuant à la réalisation des objectifs de l’environnement commun de partage de l’information.

2.Par dérogation à l’article 2, le soutien visé au paragraphe 1 du présent article peut également être octroyé pour les opérations effectuées hors du territoire de l’Union.

Article 29

Coopération concernant les fonctions de garde-côtes

1.Le FEAMP peut soutenir des actions, menées par les autorités nationales, contribuant à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes, visée à l’article 53 du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil 35 , à l’article 2 ter du règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil 36 et à l’article 7 bis du règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil 37 .

2.Le soutien en faveur d’actions visées au paragraphe 1 peut également contribuer à l'établissement et à la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche dans les conditions prévues à l’article 19.

3.Par dérogation à l’article 2, le soutien visé au paragraphe 1 peut également être octroyé pour les opérations effectuées hors du territoire de l’Union.

CHAPITRE VI

Règles de mise en œuvre en gestion partagée

Section 1

Soutien du FEAMP

Article 30

Calcul des surcoûts ou des pertes de revenus

Le soutien octroyé sur la base des surcoûts ou des pertes de revenus est accordé sous l’une des formes visées à l’article 46, points a), c), d) et e), du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

Article 31

Détermination des taux de cofinancement

Le taux de cofinancement maximal du FEAMP par domaine de soutien est déterminé à l’annexe II.

Article 32

Intensité de l’aide publique

1.Les États membres appliquent un taux maximal d'intensité de l’aide de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération.

2.Par dérogation au paragraphe 1, des taux maximaux d’intensité de l’aide spécifiques à certains domaines de soutien et certains types d’opérations sont déterminés à l’annexe III.

3.Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 2 à 16 de l’annexe III, le taux maximal d'intensité d’aide le plus élevé s’applique.

4.Lorsqu’une opération relève de l’une ou de plusieurs des lignes 2 à 16 de l’annexe III et relève en même temps de la ligne 1 de cette annexe, le taux maximal d'intensité de l’aide visé à la ligne 1 s’applique.

Section 2

Gestion financière;

Article 33

Interruption du délai de paiement

1.Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut interrompre le délai de paiement pour tout ou partie d'une demande de paiement en cas de preuve de manquement, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

2.Avant l’interruption visée au paragraphe 1, la Commission informe l’État membre concerné de la preuve du manquement et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

3.L’interruption visée au paragraphe 1 est proportionnée à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les cas de manquement visés au paragraphe 1.

Article 34

Suspension des paiements

1.Conformément à l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant tout ou partie des paiements intermédiaires relevant du programme en cas de manquement grave, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP, lorsque ce manquement grave est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

2.Avant la suspension visée au paragraphe 1, la Commission informe l’État membre qu’elle considère avoir affaire à un cas de manquement grave aux règles applicables dans le cadre de la PCP et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

3.La suspension visée au paragraphe 1 est proportionnée à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement grave.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les cas de manquement grave visés au paragraphe 1.

Article 35

Corrections financières effectuées par les États membres

1.Conformément à l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], les États membres appliquent des corrections financières en cas de non-respect des obligations visées à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.

2.Pour les cas de corrections financières visés au paragraphe 1, les États membres fixent le montant de la correction, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction commise par le bénéficiaire et à l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire.

Article 36

Corrections financières effectuées par la Commission

1.Conformément à l’article 98, paragraphe 5, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission adopte des actes d’exécution procédant à des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

(a)les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 12, paragraphe 2, et n’ont pas été corrigées par l’État membre avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;

(b)les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 34 et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

2.La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre ou le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire concerné.

3.Lorsqu'il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP par l’État membre, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée, conformément au paragraphe 4.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

Section 3

Suivi et rapports

Article 37

Cadre de suivi et d’évaluation

1.Les indicateurs permettant de faire rapport sur les progrès du FEAMP vers la concrétisation des priorités visées à l'article 4 figurent à l'annexe I.

2.Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du FEAMP par rapport à ses priorités, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier l’annexe I pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela se révèle nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

Article 38

Rapport annuel de performance

1.Conformément à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], chaque État membre soumet à la Commission un rapport annuel de performance au plus tard un mois avant la réunion de réexamen annuel. Le premier rapport sera présenté en 2023 et le dernier en 2029.

2.Le rapport visé au paragraphe 1 décrit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes et dans l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles visées à l’article 12 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Il décrit également toutes les questions ayant une incidence sur les performances du programme et les mesures prises pour y remédier.

3.Le rapport visé au paragraphe 1 fait l’objet d’un examen lors de la réunion de réexamen annuel, conformément à l’article 36 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

4.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles de présentation des rapports visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 53, paragraphe 2.

TITRE III: SOUTIEN EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE

Article 39

Champ d’application géographique

Par dérogation à l’article 2, le présent titre peut également s'appliquer aux opérations effectuées hors du territoire de l’Union, à l’exception de l'assistance technique.

CHAPITRE I

Priorité 1: Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer

Article 40

Mise en œuvre de la PCP

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la PCP par les moyens suivants:

(a)la fourniture d'avis et de connaissances scientifiques en vue de promouvoir des décisions saines et efficaces en matière de gestion de la pêche dans le cadre de la PCP, notamment par la participation d'experts à des organismes scientifiques;

(b)l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche prévu à l’article 36 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (CE) nº 1224/2009;

(c)le fonctionnement des conseils consultatifs établis conformément à l’article 43 du règlement (UE) nº 1380/2013, poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la PCP et la soutient;

(d)les contributions volontaires aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, conformément à l’article 29 et à l’article 30 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Article 41

Promotion de mers propres et en bon état de santé

1.Le FEAMP soutient la promotion de mers propres et en bon état de santé, y compris par des actions de soutien à la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE et des actions visant à garantir la cohérence avec la réalisation du bon état écologique conformément à l’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) nº 1380/2013, et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire.

2.Le soutien visé au paragraphe 1 est cohérent avec la législation de l’Union en matière d’environnement, en particulier l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique défini à l’article 1er paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

CHAPITRE II

Priorité 2: Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables

Article 42

Informations sur le marché

Le FEAMP soutient le développement et la diffusion par la Commission d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1379/2013.

CHAPITRE III

Priorité 3: Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

Article 43

Politique maritime et développement durable de l’économie bleue

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime par les moyens suivants:

(a)la promotion d'une économie bleue durable, à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique;

(b)la promotion d'une gouvernance et d'une gestion intégrées de la politique maritime, notamment par l'intermédiaire de la planification de l'espace maritime, des stratégies des bassins maritimes et de la coopération régionale maritime;

(c)le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, notamment le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet);

(d)l'amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l'économie bleue durable;

(e)le développement de réserves de projets et d'instruments de financement innovants.

CHAPITRE IV

Priorité 4: Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable

Article 44

Sûreté et surveillance maritimes

Le FEAMP soutient la promotion de la sûreté et de la surveillance maritimes, notamment par le partage des données, la coopération entre les garde-côtes et les agences ainsi que la lutte contre les activités criminelles et illégales en mer.

Article 45

Gouvernance internationale des océans

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique de gouvernance internationale des océans par les moyens suivants:

(a)des contributions volontaires à des organisations internationales actives dans le domaine de la gouvernance des océans;

(b)la coopération et la coordination volontaires, avec et entre les instances, organisations, organismes et institutions internationaux dans le contexte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d'autres accords, arrangements et partenariats internationaux pertinents;

(c)la mise en œuvre de partenariats océaniques entre l'Union et les acteurs du domaine concernés;

(d)la mise en œuvre d’accords, d’arrangements et d’instruments internationaux pertinents visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans ainsi que l'élaboration d'actions, de mesures, d'outils et de connaissances permettant d'assurer que les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;

(e)la mise en œuvre des accords, mesures et outils internationaux pertinents pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

(f)la coopération internationale en matière de recherche et de données océanographiques et leur développement.

CHAPITRE V

Règles de mise en œuvre en gestion directe et indirecte

Article 46

Formes de financement de l’Union

1.Le FEAMP peut allouer un financement sous l’une des formes prévues par le règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], en particulier les marchés conformément au titre VII de ce règlement et les subventions conformément au titre VIII de ce règlement. Il peut également allouer un financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte, telles que visées à l'article 47.

2.L’évaluation des propositions de subvention peut être effectuée par des experts indépendants.

Article 47

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte au titre du FEAMP sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx [règlement relatif à InvestEU] et au titre X du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Article 48

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du soutien relevant du titre III est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après celle-ci, un rapport d’évaluation finale du soutien visé au titre III est préparé par la Commission.

4.La Commission communique la conclusion des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 49

Audits

Les audits sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Article 50

Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au FEAMP, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au FEAMP contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 4.

Article 51

Entités éligibles

1.Les critères d'éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

2.Les entités suivantes sont éligibles:

(a)les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un pays tiers figurant dans le programme de travail, dans les conditions visées aux paragraphes 3 et 4;

(b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation.

TITRE IV: DISPOSITIONS PROCÉDURALES

Article 52

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 12, 17, 21, 33, 34, 36, 37 et 55 est conféré jusqu'au 31 décembre 2027.

3.La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 17, 21, 33, 34, 36, 37 et 55 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.Un acte délégué adopté en vertu des articles 12, 17, 21, 33, 34, 36, 37 ou 55 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 53

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 38 .

2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

TITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 54

Abrogation

1.Le règlement (UE) nº 508/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

2.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 55

Dispositions transitoires

1.Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) nº 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) nº 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement.

2.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 508/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

3.Les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) nº 508/2014 restent valables.

Article 56

Entrée en vigueur et date de mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Fiche financière législative

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3Nature de la proposition/de l’initiative

1.4Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5Durée et incidence financière

1.6Mode(s) de gestion prévu(s)

2MESURES DE GESTION

2.1Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2Système de gestion et de contrôle

2.3Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

X une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 39  

◻ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justifications de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Exigence(s) à satisfaire à court ou à long terme, notamment un calendrier détaillé de la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

X durée limitée

–X    Proposition/initiative en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2027

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 40  

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–X    par les agences exécutives

X Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–X aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Gestion partagée

Gestion directe

La liste des postes budgétaires figurant dans le tableau ci-dessus ne constitue qu’une première estimation et ne préjuge en rien de la nomenclature budgétaire concrète que la Commission proposera dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à cette fiche financière) à télécharger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.]

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure de dotation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure de dotation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.3.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la troisième décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

◻    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)    JO C […] du […], p. […].

(2)    JO C […] du […], p. […].

(3)    JO C […] du […], p. […].

(4)    JO C […] du […], p. […].

(5)    JO C […] du […], p. […].

(6)    JO C […] du […], p. […].

(7)    Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(8)    Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(9)    Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).

(10)    COM(2017) 623.

(11)    Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(12)    Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(13)    Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(14)    COM(2018) 28.

(15)    Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(16)    Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

(17)    JOIN(2016) 49 final.

(18)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(19)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(20)    Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(21)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(22)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(23)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(24)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(25)    Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(26)    Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

(27)    JO C […] du […], p. […].

(28)    Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(29)    Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

(30)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(31)    Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 14.9.2015, p. 55).

(32)    Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(33)    Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(34)    Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

(35)    Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

(36)    Règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 251 du 16.9.2016, p. 77).

(37)    Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une Agence communautaire de contrôle des pêches (JO L 251 du 16.9.2016, p. 80).

(38)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(39)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(40)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(41)    La partie du programme qui doit être gérée directement par la Commission peut être déléguée à une agence exécutive sous réserve des résultats de l’analyse coûts-avantages et des décisions connexes à prendre. Les crédits administratifs correspondants concernant la mise en œuvre du programme au sein de la Commission et de l’agence exécutive seront adaptés en conséquence.

(42)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(43)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(44)    Comprend des montants liés à la mise en œuvre du legs du FEAMP 2014-2020 actuellement mis en œuvre par l’EASME.

(45)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(46)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(47)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le12.6.2018

COM(2018) 390 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

{SEC(2018) 276 final}

{SWD(2018) 295 final}

ANNEXE I

INDICATEURS COMMUNS

ANNEXE II

DOMAINES DE SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE

ANNEXE III

TAUX MAXIMAUX D'INTENSITÉ DE L'AIDE SPÉCIFIQUES EN GESTION PARTAGÉE

ANNEXE IV

COEFFICIENTS RETENUS POUR LE CALCUL DU SOUTIEN AUX OBJECTIFS LIÉS À L’ENVIRONNEMENT ET AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

* Un État membre peut proposer dans son programme qu’un coefficient de 40 % soit attribué à un domaine de soutien marqué d’un * dans le tableau, pour autant qu’il puisse démontrer la pertinence de ce domaine de soutien en matière d'atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci ou en matière d'objectifs environnementaux, le cas échéant.

ANNEXE V

RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE POUR LE FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE POUR LA PÉRIODE 2021-2027