APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UN BILAN DE QUALITÉ

Intitulé de l’initiative

Bilan de qualité évaluant l’architecture de la sécurité énergétique de l’UE

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de l’énergie, unité B4 - Sûreté énergétique et sécurité

Type probable d’initiative

Bilan de qualité

Calendrier indicatif

T1 2025

Informations complémentaires

https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-security/security-electricity-supply_fr

https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-security/security-gas-supply_fr

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La politique énergétique européenne a pour objectif de fournir une énergie financièrement abordable, sûre et durable à tous les Européens. La sécurité énergétique est donc l’un des trois objectifs de la politique énergétique, à côté de l’accessibilité financière et de la durabilité environnementale, et l’une des cinq dimensions de l’union de l’énergie. Des événements importants ont ramené la sécurité énergétique au premier rang des priorités politiques. En premier lieu, la crise énergétique de 2022/2023 causée par l’invasion militaire injustifiée et non provoquée de l’Ukraine par la Russie. En deuxième lieu, le plan visant à éliminer progressivement la dépendance de l’UE à l’égard des importations d’énergie en provenance de Russie. Enfin, en troisième lieu, l’évolution rapide de la situation géopolitique (par exemple, les conflits et les violations des droits de l’homme au Proche-Orient), climatique (par exemple, l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes) et économique (par exemple, la concurrence économique avec d’autres grands blocs). Pour toutes ces raisons, la sécurité énergétique a été ramenée au premier rang des priorités politiques, suscitant divers appels politiques à l’action:

·au cours des négociations relatives au train de mesures sur l’hydrogène et le gaz décarboné, le Parlement et le Conseil ont demandé un approfondissement de la révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz; 

·le 22 mars 2024, le Conseil européen a souligné la nécessité impérative d’une préparation militaire et civile renforcée et coordonnée et a invité la Commission à «proposer des mesures visant à renforcer la préparation et la réaction aux crises au niveau de l’UE» ( 1 ); 

·dans ses conclusions du 30 mai sur l’infrastructure de réseau électrique, le Conseil a demandé à la Commission de procéder à un réexamen législatif ciblé afin de poursuivre le renforcement de l’architecture de l’Union en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité à plus long terme( 2 ). 

En outre, dans son rapport d’avril 2024, Enrico Letta a également préconisé un réexamen systématique du cadre relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz( 3 ).

Le réexamen du cadre de l’UE en matière de sécurité énergétique contribuera également à la mise en œuvre des priorités décrites dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029, telles que l’élaboration d’un nouveau pacte pour une industrie propre et d’une stratégie de l’Union pour la préparation aux crises.

Objet et champ d'application

L’UE dispose déjà d’une vaste architecture en matière de sécurité énergétique, mais elle est compartimentée par secteur. Plus particulièrement, le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938] et le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité [règlement (UE) 2019/941] sont des piliers essentiels de la préparation, de la sécurité d’approvisionnement et de la résilience de l’UE face à d’éventuelles crises énergétiques.

Le plan REPowerEU et les règlements d’urgence temporaires fondés sur l’article 122, paragraphe 1, du TFUE pendant la crise énergétique ont remédié à certaines lacunes du cadre.

Le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité sont respectivement en vigueur depuis 2017 et 2019. Il s’est donc écoulé suffisamment de temps pour qu’un bilan de qualité puisse être réalisé afin, d’une part, de recenser les synergies au sein du cadre législatif et, d’autre part, d’intégrer dans les structures les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la crise énergétique, de même que l’évolution du paysage résultant de la transition énergétique.

Ainsi, ce bilan de qualité a pour objectif d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne des règlements susmentionnés. Il permettra notamment à la Commission d’évaluer les performances de l’architecture de l’UE en matière de sécurité énergétique pendant la crise énergétique et à l’appui de la transition vers une énergie propre et de recenser les lacunes éventuelles que présente son cadre législatif, ainsi que les synergies et les gains d’efficacité à exploiter en son sein. Cela pourrait favoriser l’intégration sectorielle en cours et réduire la charge administrative. L’analyse portera également sur le fonctionnement de la coopération avec les voisins, en particulier avec les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

En plus d’évaluer le fonctionnement passé de l’architecture de l’UE en matière de sécurité énergétique, le bilan de qualité examinera également si elle demeure pertinente au regard des changements dynamiques qui s’opèrent actuellement dans le système énergétique de l’UE. Par exemple, la décarbonation et l’électrification du système énergétique peuvent offrir de nouvelles possibilités, mais aussi poser de nouveaux défis: production d’énergie plus distribuée et décentralisée, concentration accrue de la production d’énergie autour de sources d’énergie plus intermittentes et vulnérabilité des infrastructures énergétiques critiques aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Le renforcement de l’intégration transsectorielle et transfrontalière peut également entraîner de nouveaux défis et de nouveaux risques (probabilité accrue de défaillances en cascade), autant que d’éventuels avantages pour la sécurité énergétique.

B. Amélioration de la réglementation

Stratégie de consultation

Une consultation publique de 12 semaines, dans toutes les langues officielles de l’UE, est envisagée entre août et novembre 2024. La consultation publique sera complétée par l’organisation de réunions avec les parties prenantes dans le cadre de forums spécialisés afin de recueillir des éléments probants de manière plus ciblée, par exemple par l’intermédiaire des groupes d’experts de la Commission (groupe de coordination pour l’électricité et groupe de coordination pour le gaz).

Afin d’obtenir un nombre suffisant de réponses au questionnaire de la consultation publique, un large éventail d’activités de sensibilisation sont prévues (communication avec les groupes d’experts, communiqué de presse, utilisation des médias sociaux, etc.). Si la participation des parties prenantes les plus intéressées par la politique de sécurité énergétique de l’UE semble aller de soi, les activités de communication s’adresseront également aux parties prenantes sous-représentées, qui sont de prime abord moins directement touchées ou intéressées, telles que les citoyens de l’UE et les ONG.

Conformément à la politique de la Commission européenne visant à mieux légiférer pour évaluer les politiques fondées sur les meilleures connaissances disponibles, nous invitons également les chercheurs scientifiques, les organisations universitaires, les groupes de réflexion, les sociétés savantes et les associations scientifiques disposant d’une expertise dans le domaine de la sécurité énergétique à soumettre des recherches, des analyses et des données scientifiques publiées et au stade de prépublication. Nous sommes particulièrement intéressés par les contributions synthétisant l’état actuel des connaissances dans le(s) domaine(s) pertinent(s).

Raisons de la consultation

Dans le cadre de la politique de la Commission consistant à se fonder sur des données probantes, le présent appel à contributions vise à donner aux parties prenantes et aux citoyens la possibilité de donner leur avis sur l’architecture actuelle de l’UE en matière de sécurité énergétique et sur les problèmes qu’elle peut poser, ainsi que sur les améliorations ou compléments qui pourraient y être apportés. Il comprend également un questionnaire structuré, auquel les citoyens et les parties prenantes sont invités à répondre pendant une période de 14 semaines, comportant un certain nombre de questions fermées et plusieurs questions ouvertes permettant aux parties prenantes et aux citoyens d’exprimer librement leur point de vue.

Public cible

L’appel à contributions vise à recueillir l’avis d’un large éventail de parties prenantes, qu’elles soient actives dans les domaines de l’énergie, de la sécurité énergétique ou de la défense et de la sécurité, ou éloignées de ces sujets au quotidien.

Collecte de données et méthodologie

Le bilan de qualité exploitera notamment les informations et les données fournies par l’analyse d’impact de 2016 accompagnant la proposition de règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz [SWD(2016) 25 final], par l’analyse d’impact de 2016 accompagnant la proposition de règlement sur la préparation aux risques [SWD(2016) 410 final], ainsi que par les rapports de la Commission sur l’application du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz [COM(2023) 572 final], sur certains aspects du stockage de gaz [COM(2024) 89 final], sur le fonctionnement des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz [COM(2024) 88 final] et sur le réexamen du règlement sur la solidarité [COM(2023) 547 final].

Le bilan de qualité tiendra compte également de l’actualisation prochaine de la simulation de la sécurité de l’approvisionnement en gaz à l’échelle de l’UE qui doit être réalisée par le REGRT pour le gaz d’ici à la fin de 2024, conformément à l’article 7 du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz (la précédente édition de la simulation peut être consultée ici). Les perspectives saisonnières du REGRT-E et les perspectives produites dans le cadre de l’ERAA, ainsi que les derniers scénarios du plan décennal de développement du réseau (TYNDP), pourraient également être prises en considération pour établir le bilan de qualité. En outre, les rapports annuels de l’ACER sur la surveillance de la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’UE, prévus à l’article 15 du règlement instituant l’ACER 4 , peuvent servir de source d’informations quantitatives et qualitatives.

Le cas échéant, des activités de modélisation internes faisant intervenir des experts du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission et d’autres services pourraient alimenter l’évaluation quantitative. Enfin, les services de la Commission, notamment avec le soutien du JRC, mèneront également des activités de recherche documentaire afin de recueillir des données et des informations provenant de publications universitaires, de rapports publics émanant d’entités reconnues et de bases de données spécialisées.

Le présent appel à contributions devrait contribuer à recueillir davantage d’informations et de connaissances non seulement sur la mise en œuvre du règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, mais aussi sur ses interactions avec le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.