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Document C2007/199/61
Case T-458/04: Judgment of the Court of First Instance of 3 July 2007 — Au Lys de France v Commission (Competition — Dominant position — Market in the supply of sites for the operation of retail businesses at Roissy-Charles-de-Gaulle airport held by the operator Aéroports de Paris — Rejection of a complaint — Action for annulment — No Community interest)
Affaire T-458/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juillet 2007 — Au Lys de France/Commission ( Concurrence — Position dominante — Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris — Rejet d'une plainte — Recours en annulation — Défaut d'intérêt communautaire )
Affaire T-458/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juillet 2007 — Au Lys de France/Commission ( Concurrence — Position dominante — Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris — Rejet d'une plainte — Recours en annulation — Défaut d'intérêt communautaire )
OJ C 199, 25.8.2007, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juillet 2007 — Au Lys de France/Commission
(Affaire T-458/04) (1)
(«Concurrence - Position dominante - Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris - Rejet d'une plainte - Recours en annulation - Défaut d'intérêt communautaire»)
(2007/C 199/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Au Lys de France SA (Raincy, France) (représentant: G. Lesourd, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Oliver et O. Beynet, puis P. Oliver, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Aéroports de Paris (Paris, France) (représentants: H. Calvet et O. Billard, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 septembre 2004 classant la plainte introduite par la requérante à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris pour violation de l'article 82 CE (affaire COMP/D3/38.666 Au Lys de France/Aéroports de Paris).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Au Lys de France SA est condamnée aux dépens. |