EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/056/53
Case T-472/04: Judgment of the Court of First Instance of 23 January 2007 — Tsarnavas v Commission (Officials — Article 45 of the Staff Regulations — Promotion — Judgment annulling the decision not to promote the applicant — Re-examination of the merits — Reasons)
Affaire T-472/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission ( Fonctionnaires — Article 45 du statut — Promotion — Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant — Réexamen des mérites — Motivation )
Affaire T-472/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission ( Fonctionnaires — Article 45 du statut — Promotion — Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant — Réexamen des mérites — Motivation )
OJ C 56, 10.3.2007, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/27 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission
(Affaire T-472/04) (1)
(«Fonctionnaires - Article 45 du statut - Promotion - Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant - Réexamen des mérites - Motivation»)
(2007/C 56/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Volos, Grèce) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 décembre 2003, en ce qu'elle n'a ajouté le nom du requérant ni sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l'exercice 1999, ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade A4 au titre desdits exercices de promotion.
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission du 23 décembre 2003 par laquelle le nom du requérant n'a pas été ajouté à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, d'une part, et par laquelle le requérant n'a pas été promu au grade A4 au titre desdits exercices de promotion, d'autre part, est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |