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Document C2004/179/35

Affaire T-182/04: Recours introduit le 17 mai 2004 par Daniel Van der Spree contre Commission des Communautés européennes

JO C 179 du 10.7.2004, p. 18–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

10.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/18

Recours introduit le 17 mai 2004 par Daniel Van der Spree contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-182/04)

(2004/C 179/35)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Daniel Van der Spree, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

A l'appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu la violation des articles 26 et 43 du statut ainsi que des mesures spécifiques applicables à l'exercice d'évaluation transitoire 2001-2002. Le requérant invoque également la violation de l'obligation de motivation, l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant se base en outre sur une violation des droits de la défense en ce que la décision a été fondée sur un rapport d'audit interne dont le requérant n'a jamais eu connaissance et sur des prétendus critères d'évaluation qui, selon le requérant, ne lui ont pas été communiqués.

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