EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/106/80
Case C-153/04 P: Appeal brought on 26 March 2004 (fax 23 March 2004) by Euroagri srl against the judgment delivered on 28 January 2004 by the Second Chamber of the Court of First Instance in Case T-180/01 between Euroagri srl and the Commission of the European Communities
Affaire C-153/04 P: Pourvoi introduit le 26 mars 2004 (télécopie du 23 mars 2004) par la Società Euroagri srl contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la deuxième Chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl et la Commission européenne
Affaire C-153/04 P: Pourvoi introduit le 26 mars 2004 (télécopie du 23 mars 2004) par la Società Euroagri srl contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la deuxième Chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl et la Commission européenne
JO C 106 du 30.4.2004, p. 46–46
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
|
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/46 |
Pourvoi introduit le 26 mars 2004 (télécopie du 23 mars 2004) par la Società Euroagri srl contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la deuxième Chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl et la Commission européenne
(Affaire C-153/04 P)
(2004/C 106/80)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 mars 2004 d'un pourvoi formé par la société Euroagri srl et autres, représentée par Me W. Masucci, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la seconde chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl. à la Commission européenne.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 et faire droit par conséquent aux conclusions présentées en première instance par la requérante et qui sont ici intégralement retranscrites et reprises; |
|
— |
sur le fond: annuler la décision attaquée; |
|
— |
subsidiairement, annuler partiellement la décision attaquée et réduire, au prorata de l'investissement effectivement réalisé, le concours qui lui a été alloué; |
|
— |
sur le fond, à titre de mesure d'instruction, ordonner la production par la Commission de la totalité des rapports envoyés par elle concernant le projet Endovena, l'audition de certains témoins et sa comparution personnelle ainsi qu'une expertise ou une vérification sur place; |
|
— |
Par ailleurs, toutes les demandes de mesures d'instruction déjà formulées en première instance ont déjà critiqué des irrégularités formelles dans les pièces déposées par la Commission. |
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir l'illégalité de l'arrêt attaqué
|
— |
en raison d'un défaut de motivation, de la violation du principe du contradictoire et des droits à la défense; |
|
— |
violation de l'article 24 du règlement no 4253/88 (obligation de demander à l'État membre concerné de présenter des observations); |
|
— |
violation de l'article 25 du règlement no 4253/88 (obligation de suivi de la mise en œuvre du concours); |
|
— |
erreur dans l'évaluation des prétendues irrégularités commises par la requérante; |
|
— |
violation du principe de proportionnalité. |