EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 92009E004642
Written question E-4642/09 by Hynek Fajmon (ECR) to the Commission. Action by the European Commission in the case of the complaint by a Czech theatre company about the procedure of the Prague municipal authority in allocating grants in the cultural and arts sector in the form of a subsidy
Question écrite E-4642/09 posée par Hynek Fajmon (ECR) à la Commission. Démarche de la Commission européenne suite à la plainte d'une compagnie de théâtre tchèque concernant l'attribution de subventions sous forme de dotations par la Mairie de Prague dans les domaines de la culture et de l'art
Question écrite E-4642/09 posée par Hynek Fajmon (ECR) à la Commission. Démarche de la Commission européenne suite à la plainte d'une compagnie de théâtre tchèque concernant l'attribution de subventions sous forme de dotations par la Mairie de Prague dans les domaines de la culture et de l'art