92002E3571

QUESTION ÉCRITE E-3571/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Proposition d'incorporation d'un article relatif au secret dans le sixième programme-cadre de recherche

En Suède, d'aucuns avancent que la constitution suédoise et la proposition visant à incorporer dans le sixième programme-cadre de recherche un article sur le secret s'opposent. Selon la revue Ny Teknink, le secret constitue la règle et la transparence l'exception en ce qui concerne les projets de contrats présentés au titre du nouveau programme-cadre.

Cependant, aux termes de la législation suédoise, les universités doivent pouvoir faire l'objet de contrôles et elles n'ont pas la possibilité de placer sous le sceau du secret des recherches menées pour le compte de la communauté. À cet égard, le ministère suédois de l'éducation et des sciences a fait part à la Commission de son souhait de voir appliquer au sixième programme-cadre les mêmes règles que celles qui étaient en vigueur pour les cinquième et quatrième programmes.

La Commission a-t-elle l'intention de s'inspirer de la position suédoise ou d'entériner la proposition d'incorporation d'un article relatif au secret évoquée ci-dessus?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

Le rapport cité dans la revue Ny Teknik renvoie à une des versions initiales du projet de contrat pour des projets de recherche au titre du sixième programme-cadre. Sur la base des observations formulées par la délégation suédoise au cours d'une réunion du groupe de travail sur les contrats des États membres et des pays associés, la Commission a élaboré une version révisée du projet de

contrat. La clause de confidentialité prévoit que la Commission et les contractants s'engagent à préserver la confidentialité de toute information qui leur est communiquée dans le cadre de l'exécution du projet, et qui a été identifiée comme confidentielle dans le cadre de l'exécution du projet. Cet aspect, ainsi que les autres aspects relatifs à la confidentialité, sont conformes au droit suédois.