92001E1587

QUESTION ÉCRITE E-1587/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Interdiction des filets dérivants

Le 8 juin 1998, le Conseil a décidé d'interdire l'utilisation des filets dérivants et d'instaurer un moratoire de quatre ans, pendant lequel il conviendrait de procéder à une réduction progressive du nombre des bateaux employant ce type de filet de manière à les supprimer complètement d'ici décembre 2001. Cependant, les thoniers qui utilisent des filets compatibles avec la sauvegarde des stocks de poisson et ont depuis longtemps abandonné l'usage des filets dérivants s'inquiètent de certaines manoeuvres visant à empêcher la suppression totale de ces filets.

La Commission peut-elle confirmer que la décision du Conseil sera appliquée?

Peut-elle garantir que l'obligation de suppression progressive des filets est actuellement respectée? Dans le cas contraire, pourquoi n'y a-t-il pas de suppression progressive pendant le moratoire? Pour quelles raisons pense-t-elle que la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Irlande ne se conforment pas à cette obligation? Quelles mesures a-t-elle prise pour contraindre ces États à s'y conformer?

La Commission peut-elle fournir au Parlement européen la liste des bateaux qui disposent toujours de ce type de filet? Étant donné que le secteur concerné soutient que la liste envoyée par les États à la Commission au début du moratoire était falsifiée, croit-elle que la liste dont elle dispose maintenant est le reflet de la réalité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission s'est résolument engagée à faire respecter le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

Elle a déjà transmis au Parlement, en 2000 et à la demande expresse de celui-ci, un rapport sur l'application, en 1998 et 1999, de la législation communautaire relative à l'utilisation de filets dérivants ciblant des espèces de grands migrateurs. Ce rapport reprend les éléments qui attestent que les États membres respectent le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil.

Dans ce rapport, l'Honorable Parlementaire trouvera les chiffres des navires de pêche utilisant des filets dérivants.

Le rapport relatif à l'année 2000 sera terminé sous peu.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.