91998E2842

QUESTION ÉCRITE E-2842/98

posée par Hedy d'Ancona (PSE) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Procès contre des représentants du parti Arc-en-ciel de Grèce

Le 14 octobre s'ouvrira à Florina (Grèce) le procès de Vasilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vasiliades et Pavlos Voskopoulos. Ces dirigieants du parti Arc-en-ciel (Venezito) de Macédoine ont été inculpés sur la base de l'article 192 du code pénal grec. Ils se seraient rendus coupables, en septembre 1995, d'incitation à la haine entre citoyens en accrochant un panneau sur lequel figurait, en deux langues (grec et macédonien), le nom du parti et de sa section locale. Après que le panneau eut été enlevé par la police locale, le local de la section du parti fut pris d'assaut par la foule conduite par le maire de Florina.

L'acte d'accusation souligne que la juxtaposition des dénominations et le fait qu'elles figurent en langue étrangère (idiome slave) constituent une provocation et une incitation à la dissension entre les groupes de population de la région et rappellent une ancienne organisation terroriste de citoyens slavophones.

Le Venezito est un parti politique officiellement reconnu qui a déjà participé à deux reprises à des élections en Grèce, notamment les élections européennes de 1994.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits ainsi que du procès qui va s'ouvrir contre ce parti politique? S'agissant de ce procès, le Conseil estime-t-il que l'on se trouve en présence d'une violation de dispositions contractuelles internationales auxquelles la Grèce a souscrit? Qu'entend faire le Conseil pour garantir, en Grèce aussi, le droit fondamental que constitue le libre choix de la langue?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée à la question E-1998/98.